R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (C.S.C.)
Pour qu’un accusé soit déclaré coupable d’agression sexuelle, deux éléments fondamentaux doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable: qu’il a commis l’actus reus et qu’il avait la mens rea requise. L’actus reus de l’agression consiste en des attouchements sexuels non souhaités. La mens rea est l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne, tout en sachant que celle‑ci n’y consent pas, en raison de ses paroles ou de ses actes, ou encore en faisant montre d’insouciance ou d’aveuglement volontaire à l’égard de cette absence de consentement.
25 L’actus reus de l’agression sexuelle est établi par la preuve de trois éléments: (i) les attouchements, (ii) la nature sexuelle des contacts, (iii) l’absence de consentement. Les deux premiers éléments sont objectifs. Il suffit que le ministère public prouve que les actes de l’accusé étaient volontaires. La nature sexuelle de l’agression est déterminée objectivement; le ministère public n’a pas besoin de prouver que l’accusé avait quelque mens rea pour ce qui est de la nature sexuelle de son comportement
26 Toutefois, l’absence de consentement est subjective et déterminée par rapport à l’état d’esprit subjectif dans lequel se trouvait en son for intérieur la plaignante à l’égard des attouchements, lorsqu’ils ont eu lieu:
29 Bien que le témoignage de la plaignante soit la seule preuve directe de son état d’esprit, le juge du procès ou le jury doit néanmoins apprécier sa crédibilité à la lumière de l’ensemble de la preuve. Il est loisible à l’accusé de prétendre que les paroles et les actes de la plaignante, avant et pendant l’incident, soulèvent un doute raisonnable quant à l’affirmation de cette dernière selon laquelle, dans son esprit, elle ne voulait pas que les attouchements sexuels aient lieu. Si, toutefois, comme c’est le cas en l’espèce, le juge du procès croit la plaignante lorsqu’elle dit qu’elle n’a pas subjectivement consenti, le ministère public s’est acquitté de l’obligation qu’il avait de prouver l’absence de consentement.
30 La déclaration de la plaignante selon laquelle elle n’a pas consenti est une question de crédibilité, qui doit être appréciée à la lumière de l’ensemble de la preuve, y compris de tout comportement ambigu. À cette étape, il s’agit purement d’une question de crédibilité, qui consiste à se demander si, dans son ensemble, le comportement de la plaignante est compatible avec sa prétention selon laquelle elle n’a pas consenti. La perception qu’avait l’accusé de l’état d’esprit de la plaignante n’est pas pertinente. Cette perception n’entre en jeu que dans le cas où la défense de croyance sincère mais erronée au consentement est invoquée à l’étape de la mens rea de l’enquête.
31 Le juge des faits ne peut tirer que l’une ou l’autre des deux conclusions suivantes: la plaignante a consenti ou elle n’a pas consenti. Il n’y a pas de troisième possibilité. Si le juge des faits accepte le témoignage de la plaignante qu’elle n’a pas consenti, même si son comportement contredit fortement cette prétention, l’absence de consentement est établie et le troisième élément de l’actus reus de l’agression sexuelle est prouvé. Dans notre jurisprudence de common law, la doctrine du consentement tacite a été reconnue dans divers contextes, mais pas dans celui de l’agression sexuelle. Il n’existe pas de défense de consentement tacite en matière d’agression sexuelle en droit canadien.
36 Pour être valide en droit, le consentement doit être donné librement. Par conséquent, même si la plaignante a consenti, ou si son comportement soulève un doute raisonnable quant à l’absence de consentement, il peut exister des circonstances amenant à s’interroger sur les facteurs qui ont pu motiver le consentement apparent de la plaignante. Le Code définit une série de situations dans lesquelles le droit considère qu’il y a eu absence de consentement dans des affaires de voies de fait, et ce malgré la participation ou le consentement apparent de la plaignante. Le paragraphe 265(3) en énumère plusieurs, dont la soumission en raison de la force, de la crainte, de menaces, de la fraude ou de l’exercice de l’autorité, et il codifie la règle bien établie de common law selon laquelle le consentement donné sous l’empire de la crainte ou de la contrainte n’est pas valable
37 Dans Saint‑Laurent c. Hétu, 1993 CanLII 4380 (QC C.A.), [1994] R.J.Q. 69 (C.A.), à la p. 82, le juge Fish a décrit avec justesse la préoccupation que doit sans cesse avoir à l’esprit le juge des faits lorsqu’il évalue les actes d’une plaignante qui prétend avoir été sous l’empire de la crainte, de la fraude ou de la contrainte:
[traduction] Le «consentement» est [. . .] dépouillé des caractéristiques qui le définissent lorsqu’il est appliqué à la soumission, à l’absence de résistance, à l’absence d’opposition ou même à l’accord apparent d’une volonté trompée, inconsciente ou imposée.
38 Dans ces circonstances, le droit s’attache aux raisons qu’a la plaignante de décider de participer aux attouchements en question ou d’y consentir apparemment. En pratique, cela se traduit par l’examen du choix auquel la plaignante croyait être confrontée. Le souci des tribunaux est alors de déterminer si la plaignante a librement choisi le comportement en cause. La disposition pertinente du Code est l’al. 265(3)b), suivant lequel il n’y a pas de consentement en droit lorsque la plaignante croyait qu’elle choisissait entre soit permettre qu’on la touche sexuellement soit risquer d’être victime de l’emploi de la force.
39 La question n’est pas de savoir si la plaignante aurait préféré ne pas se livrer à l’activité sexuelle, mais plutôt si elle croyait n’avoir le choix qu’entre deux partis: acquiescer ou être violentée. Si la plaignante donne son accord à l’activité sexuelle uniquement parce qu’elle croit sincèrement qu’elle subira de la violence physique si elle ne le fait pas, le droit considère qu’il y a absence de consentement, et le troisième élément de l’actus reus de l’infraction d’agression sexuelle est établi. Le juge des faits doit conclure que la plaignante ne voulait pas subir d’attouchements sexuels et qu’elle a décidé de permettre l’activité sexuelle ou d’y participer en raison d’une crainte sincère. Il n’est pas nécessaire que la crainte de la plaignante soit raisonnable, ni qu’elle ait été communiquée à l’accusé pour que le consentement soit vicié. Bien que la plausibilité de la crainte alléguée et toutes expressions évidentes de cette crainte soient manifestement pertinentes pour apprécier la crédibilité de la prétention de la plaignante qu’elle a consenti sous l’effet de la crainte, la démarche est subjective.
40 Le paragraphe 265(3) précise une série de situations additionnelles où le comportement de l’accusé sera jugé coupable. Le juge du procès n’est tenu de consulter le par. 265(3) que dans les cas où la plaignante a réellement choisi de participer à l’activité sexuelle ou dans ceux où son comportement ambigu fait naître un doute relativement à l’absence de consentement. Si, comme en l’espèce, le témoignage de la plaignante établit l’absence de consentement hors de tout doute raisonnable, l’analyse de l’actus reus est terminée, et le juge du procès aurait dû porter son attention sur la perception de la rencontre par l’accusé et sur la question de savoir si ce dernier avait eu la mens rea requise.
41 L’agression sexuelle est un acte criminel d’intention générale. Par conséquent, le ministère public n’a qu’à prouver que l’accusé avait l’intention de se livrer à des attouchements sur la plaignante pour satisfaire à l’exigence fondamentale relative à la mens rea.
42 Toutefois, étant donné que l’agression sexuelle ne devient un crime qu’en l’absence de consentement de la plaignante, la common law admet une défense d’erreur de fait qui décharge de toute culpabilité l’individu qui croyait sincèrement mais erronément que la plaignante avait consenti aux attouchements. Agir autrement donnerait lieu à l’injustice que constituerait le fait de déclarer coupable des personnes moralement innocentes. Par conséquent, la mens rea de l’agression sexuelle comporte deux éléments: l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de son absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard.
43 L’accusé peut contester la preuve de mens rea du ministère public en plaidant la croyance sincère mais erronée au consentement. La nature de cette défense a été décrite dans Pappajohn c. La Reine, 1980 CanLII 13 (C.S.C.), [1980] 2 R.C.S. 120, à la p. 148, par le juge Dickson (plus tard Juge en chef) (dissident quant au résultat):
L’erreur constitue [. . .] un moyen de défense lorsqu’elle empêche un accusé de former la mens rea exigée en droit pour l’infraction même dont on l’accuse. L’erreur de fait est plus justement décrite comme une négation d’intention coupable que comme un moyen de défense positif. Un accusé peut l’invoquer lorsqu’il agit innocemment, par suite d’une perception viciée des faits, et qu’il commet néanmoins l’actus reus d’une infraction. L’erreur constitue cependant un moyen de défense, en ce sens que c’est l’accusé qui le soulève. Le ministère public connaît rarement les facteurs subjectifs qui ont pu amener un accusé à croire à l’existence de faits erronés.
44 La défense d’erreur est simplement une dénégation de la mens rea. Elle n’impose aucune charge de la preuve à l’accusé (voir R. c. Robertson, 1987 CanLII 61 (C.S.C.), [1987] 1 R.C.S. 918, à la p. 936) et il n’est pas nécessaire que l’accusé témoigne pour que se soulève ce point. Cette défense peut découler de tout élément de preuve présenté au tribunal, y compris la preuve principale du ministère public et le témoignage de la plaignante. Cependant, en pratique, cette défense découle habituellement de la preuve présentée par l’accusé.
45 Tout comme pour l’actus reus de l’infraction, le consentement fait partie intégrante de la mens rea, mais, cette fois‑ci, il est considéré du point de vue de l’accusé. Parlant de la mens rea de l’agression sexuelle dans Park, précité, au par. 39 (dans ses motifs concordants), le juge L’Heureux‑Dubé affirme ceci:
. . . la mens rea de l’agression sexuelle est établie non seulement lorsqu’il est démontré que l’accusé savait que la plaignante disait essentiellement «non», mais encore lorsqu’il est démontré qu’il savait que la plaignante, essentiellement, ne disait pas «oui».
46 Pour que les actes de l’accusé soient empreints d’innocence morale, la preuve doit démontrer que ce dernier croyait que la plaignante avait communiqué son consentement à l’activité sexuelle en question. Le fait que l’accusé ait cru dans son esprit que le plaignant souhaitait qu’il la touche, sans toutefois avoir manifesté ce désir, ne constitue pas une défense. Les suppositions de l’accusé relativement à ce qui se passait dans l’esprit de la plaignante ne constituent pas un moyen de défense.
47 Dans le cadre de l’analyse de la mens rea, la question est de savoir si l’accusé croyait avoir obtenu le consentement de la plaignante. Ce qui importe, c’est de savoir si l’accusé croyait que le plaignant avait vraiment dit «oui» par ses paroles, par ses actes, ou les deux. La définition légale qui a été ajoutée au Code par le Parlement en 1992 est conforme à la common law
48 La notion de «consentement» diffère selon qu’elle se rapporte à l’état d’esprit de la plaignante vis‑à‑vis de l’actus reus de l’infraction et à l’état d’esprit de l’accusé vis‑à‑vis de la mens rea. Pour les fins de l’actus reus, la notion de «consentement» signifie que, dans son esprit, la plaignante souhaitait que les attouchements sexuels aient lieu.
49 Dans le contexte de la mens rea -- particulièrement pour l’application de la croyance sincère mais erronée au consentement -- la notion de «consentement» signifie que la plaignante avait, par ses paroles ou son comportement, manifesté son accord à l’activité sexuelle avec l’accusé. Il ne faut jamais oublier cette distinction, et les deux volets de l’analyse doivent demeurer distincts.
50 Ce ne sont pas toutes les croyances invoquées par un accusé qui le disculpent. Eu égard à la mens rea de l’accusé, la notion de consentement est limitée tant par la common law que par les dispositions du par. 273.1(2) et de l’art. 273.2 du Code
51 Par exemple, le fait de croire que le silence, la passivité ou le comportement ambigu de la plaignante valent consentement de sa part est une erreur de droit et ne constitue pas un moyen de défense. De même, un accusé ne peut invoquer sa croyance que l’absence d’accord exprimée par la plaignante aux attouchements sexuels constituait dans les faits une invitation à des contacts plus insistants ou plus énergiques. L’accusé ne peut pas dire qu’il croyait que «non voulait dire oui». Comme a dit le juge en chef Fraser, à la p. 272 de ses motifs de dissidence:
[traduction] Un seul «Non» suffit pour informer l’autre partie qu’il y a un problème en ce qui a trait au «consentement». Dès qu’une femme a dit «non» pendant l’activité sexuelle, la personne qui entend poursuivre l’activité sexuelle avec elle doit alors obtenir un «Oui» clair et non équivoque avant de la toucher à nouveau de manière sexuelle.
La mens rea de l’agression sexuelle comporte deux éléments: l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de son absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard.
52 Le sens commun devrait dicter que, dès que la plaignante a indiqué qu’elle n’est pas disposée à participer à des contacts sexuels, l’accusé doit s’assurer qu’elle a réellement changé d’avis avant d’engager d’autres gestes intimes. L’accusé ne peut se fier au simple écoulement du temps ou encore au silence ou au comportement équivoque de la plaignante pour déduire que cette dernière a changé d’avis et qu’elle consent, et il ne peut pas non plus se livrer à d’autres attouchements sexuels afin de «voir ce qui va se passer». La poursuite de contacts sexuels après qu’une personne a dit «non» est, à tout le moins, une conduite insouciante qui n’est pas excusable. Dans R. c. Esau, 1997 CanLII 312 (C.S.C.), [1997] 2 R.C.S. 777, au par. 79, la Cour a déclaré ceci:
L’accusé qui, en raison d’ignorance volontaire ou d’insouciance, croit que le plaignant [. . .] a réellement consenti à l’activité sexuelle en question est dans l’impossibilité d’invoquer la défense de croyance sincère mais erronée au consentement. C’est un fait que le législateur a codifié au sous‑al. 273.2a)(ii) du Code criminel.
Ce ne sont pas toutes les croyances invoquées par un accusé qui le disculpent. Eu égard à la mens rea de l’accusé, la notion de consentement est limitée tant par la common law que par les dispositions du par. 273.1(2) et de l’art. 273.2 du Code criminel.
La question de savoir si l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la plaignante est une question de fait qui doit être tranchée par le juge des faits, seulement après que le critère de la vraisemblance a été satisfait.
vendredi 31 juillet 2009
Différence entre insouciance et ignorance volontaire
Sansregret c. La Reine, 1985 CanLII 79 (C.S.C.)
22. L'ignorance volontaire diffère de l'insouciance parce que, alors que l'insouciance comporte la connaissance d'un danger ou d'un risque et la persistance dans une conduite qui engendre le risque que le résultat prohibé se produise, l'ignorance volontaire se produit lorsqu'une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu'elle ne veut pas connaître la vérité. Elle préfère rester dans l'ignorance. La culpabilité dans le cas d'insouciance se justifie par la prise de conscience du risque et par le fait d'agir malgré celui‑ci, alors que dans le cas de l'ignorance volontaire elle se justifie par la faute que commet l'accusé en omettant délibérément de se renseigner lorsqu'il sait qu'il y a des motifs de le faire.
22. L'ignorance volontaire diffère de l'insouciance parce que, alors que l'insouciance comporte la connaissance d'un danger ou d'un risque et la persistance dans une conduite qui engendre le risque que le résultat prohibé se produise, l'ignorance volontaire se produit lorsqu'une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu'elle ne veut pas connaître la vérité. Elle préfère rester dans l'ignorance. La culpabilité dans le cas d'insouciance se justifie par la prise de conscience du risque et par le fait d'agir malgré celui‑ci, alors que dans le cas de l'ignorance volontaire elle se justifie par la faute que commet l'accusé en omettant délibérément de se renseigner lorsqu'il sait qu'il y a des motifs de le faire.
Omission de révéler le résultat d’un test de dépistage du VIH — Accusé ayant eu des rapports sexuels non protégés avec la plaignante
R. c. Williams, 2003 CSC 41 (CanLII)
Résumé des faits
Le présent pourvoi soulève la question de savoir si un accusé qui n’a pas révélé qu’il était séropositif peut être déclaré coupable de voies de fait graves mettant la vie en danger pour avoir eu des rapports sexuels non protégés avec une plaignante qui, au moment de l’infraction alléguée, pouvait elle‑même être porteuse du VIH. La date la plus importante en l’espèce est le 15 novembre 1991. C’est à cette date que l’intimé a appris qu’il était séropositif.
Analyse
Lorsque, comme en l’espèce, le ministère public porte une accusation fondée sur une conséquence aggravante, il doit prouver cette conséquence hors de tout doute raisonnable. La personne accusée qui ne révèle pas qu’elle est séropositive ne peut être déclarée coupable de voies de fait graves mettant la vie en danger lorsque la plaignante ou le plaignant pouvait déjà être porteur du VIH.
Bien que W ait fait preuve d’un degré d’insouciance et d’égoïsme révoltant, le ministère public n’a pas réussi à établir que l’activité sexuelle de la plaignante après le 15 novembre 1991 lui a causé un préjudice ou même qu’elle l’a exposée à un risque sérieux de préjudice, parce qu’il était possible, et peut‑être probable, qu’elle fut déjà porteuse du VIH à ce moment. (...) La mens rea de cette infraction a été prouvée hors de tout doute raisonnable, mais le ministère public était incapable de prouver un élément essentiel de l’actus reus, savoir que le comportement sexuel de W, après qu’il a appris qu’il était séropositif, risquait de mettre la vie de la plaignante en danger. La preuve médicale indique qu’un seul rapport sexuel vaginal non protégé comporte un risque important de transmission du VIH. Il existe donc à tout le moins un doute qui empêche d’affirmer que la plaignante n’avait pas déjà été contaminée le 15 novembre 1991, au moment où W a découvert, puis décidé de ne pas révéler, qu’il était séropositif.
Les poursuites judiciaires relatives à cette infraction, qui sont axées sur les conséquences des voies de fait, se compliquent ici en raison de la « fenêtre sérologique » d’une durée incertaine qui sépare le moment où une personne contracte le VIH et celui où les autorités médicales peuvent détecter l’infection (ou du moins le pouvaient en 1991).
La date critique quant à la preuve d’une fraude viciant le consentement (al. 265(3)c) du Code criminel) est la date à partir de laquelle l’intimé était suffisamment au courant de sa séropositivité pour pouvoir être considéré comme agissant « intentionnellement ou sans se soucier des conséquences, en étant conscient des faits constituant l’infraction ou en refusant volontairement de les envisager »
Lorsqu’une personne apprend l’existence d’un risque qu’elle ait contracté le VIH et que, par conséquent, la question du consentement de son ou de sa partenaire se pose, mais qu’elle persiste néanmoins, sans rien divulguer à son ou à sa partenaire, à avoir des rapports sexuels non protégés susceptibles de lui transmettre le VIH, l’insouciance est établie.
Pour qu’il y ait crime, à un moment donné, l’actus reus et la mens rea ou l’intention doivent coïncider. Ici, toutefois, il y a eu mise en danger sans intention avant le 15 novembre 1991 et, après cette date, il y a eu intention mais il existe à tout le moins un doute raisonnable quant à la mise en danger.
Il ressort clairement de la jurisprudence ayant interprété les dispositions en cause [art. 265 et 268] que l’intention exigée par l’infraction de voies de fait ou d’agression, telle qu’elle est définie, est la même pour toutes les formes de voies de fait et d’agression, y compris les voies de fait graves. Le législateur a voulu que la sévérité de la punition croisse en fonction de la gravité des conséquences de l’infraction.
L’infraction de voies de fait graves met l’accent sur la nature des conséquences plutôt que sur la nature des voies de fait ou de l’agression. Le même acte d’agression sexuelle perpétré par un accusé séropositif pourrait sans aucun doute causer un préjudice à de nombreuses victimes potentielles ou les exposer à un risque, mais si, pour des raisons qui lui sont propres, il existe un doute raisonnable quant à savoir si une plaignante a été mise en péril par les voies de fait, il n’y a pas de voies de fait graves. En l’espèce, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité que la vie de la plaignante ait pu être mise en danger après le 15 novembre 1991 par une nouvelle exposition à un virus dont elle était probablement déjà porteuse.
Aucun élément de preuve n’indique que la plaignante qui, à tort ou à raison, ne croyait pas avoir été contaminée par le VIH, a consenti à avoir des rapports sexuels non protégés avec un partenaire séropositif. Pendant toute la période pertinente, elle croyait que ni elle ni W n’étaient porteurs du VIH.
Résumé des faits
Le présent pourvoi soulève la question de savoir si un accusé qui n’a pas révélé qu’il était séropositif peut être déclaré coupable de voies de fait graves mettant la vie en danger pour avoir eu des rapports sexuels non protégés avec une plaignante qui, au moment de l’infraction alléguée, pouvait elle‑même être porteuse du VIH. La date la plus importante en l’espèce est le 15 novembre 1991. C’est à cette date que l’intimé a appris qu’il était séropositif.
Analyse
Lorsque, comme en l’espèce, le ministère public porte une accusation fondée sur une conséquence aggravante, il doit prouver cette conséquence hors de tout doute raisonnable. La personne accusée qui ne révèle pas qu’elle est séropositive ne peut être déclarée coupable de voies de fait graves mettant la vie en danger lorsque la plaignante ou le plaignant pouvait déjà être porteur du VIH.
Bien que W ait fait preuve d’un degré d’insouciance et d’égoïsme révoltant, le ministère public n’a pas réussi à établir que l’activité sexuelle de la plaignante après le 15 novembre 1991 lui a causé un préjudice ou même qu’elle l’a exposée à un risque sérieux de préjudice, parce qu’il était possible, et peut‑être probable, qu’elle fut déjà porteuse du VIH à ce moment. (...) La mens rea de cette infraction a été prouvée hors de tout doute raisonnable, mais le ministère public était incapable de prouver un élément essentiel de l’actus reus, savoir que le comportement sexuel de W, après qu’il a appris qu’il était séropositif, risquait de mettre la vie de la plaignante en danger. La preuve médicale indique qu’un seul rapport sexuel vaginal non protégé comporte un risque important de transmission du VIH. Il existe donc à tout le moins un doute qui empêche d’affirmer que la plaignante n’avait pas déjà été contaminée le 15 novembre 1991, au moment où W a découvert, puis décidé de ne pas révéler, qu’il était séropositif.
Les poursuites judiciaires relatives à cette infraction, qui sont axées sur les conséquences des voies de fait, se compliquent ici en raison de la « fenêtre sérologique » d’une durée incertaine qui sépare le moment où une personne contracte le VIH et celui où les autorités médicales peuvent détecter l’infection (ou du moins le pouvaient en 1991).
La date critique quant à la preuve d’une fraude viciant le consentement (al. 265(3)c) du Code criminel) est la date à partir de laquelle l’intimé était suffisamment au courant de sa séropositivité pour pouvoir être considéré comme agissant « intentionnellement ou sans se soucier des conséquences, en étant conscient des faits constituant l’infraction ou en refusant volontairement de les envisager »
Lorsqu’une personne apprend l’existence d’un risque qu’elle ait contracté le VIH et que, par conséquent, la question du consentement de son ou de sa partenaire se pose, mais qu’elle persiste néanmoins, sans rien divulguer à son ou à sa partenaire, à avoir des rapports sexuels non protégés susceptibles de lui transmettre le VIH, l’insouciance est établie.
Pour qu’il y ait crime, à un moment donné, l’actus reus et la mens rea ou l’intention doivent coïncider. Ici, toutefois, il y a eu mise en danger sans intention avant le 15 novembre 1991 et, après cette date, il y a eu intention mais il existe à tout le moins un doute raisonnable quant à la mise en danger.
Il ressort clairement de la jurisprudence ayant interprété les dispositions en cause [art. 265 et 268] que l’intention exigée par l’infraction de voies de fait ou d’agression, telle qu’elle est définie, est la même pour toutes les formes de voies de fait et d’agression, y compris les voies de fait graves. Le législateur a voulu que la sévérité de la punition croisse en fonction de la gravité des conséquences de l’infraction.
L’infraction de voies de fait graves met l’accent sur la nature des conséquences plutôt que sur la nature des voies de fait ou de l’agression. Le même acte d’agression sexuelle perpétré par un accusé séropositif pourrait sans aucun doute causer un préjudice à de nombreuses victimes potentielles ou les exposer à un risque, mais si, pour des raisons qui lui sont propres, il existe un doute raisonnable quant à savoir si une plaignante a été mise en péril par les voies de fait, il n’y a pas de voies de fait graves. En l’espèce, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité que la vie de la plaignante ait pu être mise en danger après le 15 novembre 1991 par une nouvelle exposition à un virus dont elle était probablement déjà porteuse.
Aucun élément de preuve n’indique que la plaignante qui, à tort ou à raison, ne croyait pas avoir été contaminée par le VIH, a consenti à avoir des rapports sexuels non protégés avec un partenaire séropositif. Pendant toute la période pertinente, elle croyait que ni elle ni W n’étaient porteurs du VIH.
jeudi 30 juillet 2009
Détermination de la peine lors d'une infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des lésions corporelles
Ferland c. R., 2009 QCCA 1168 (CanLII)
-------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------------
Toutes les décisions suivantes sont tirées de l'arrêt ci-haut mentionnées; il s'agit de la liste d'autorité de ladite décision
Hakim c. R., 2009 QCCA 25 (CanLII), 2009 QCCA 25
Infraction: 249(1) (3) bless.
Âgé de 19 ans, sans antécédents, vitesse de 55 à 65 km/h dans une zone de 40 km/h, piéton heurté par "étourderie", victime dans un état quasi-végétatif, faible risque de récidive, possession de cannabis un mois auparavant
18 mois de prison
R. v. Smith, [2009] S.J. No. 166 (Sask. C.A.)
Infraction: 249(1) (4) mort
Substitution peine de 27 mois pour une peine de 2 ans moins un jour, pénitencier pas approprié, principe de parité
2 ans moins un jour de prison, 2 ans d'interdiction
R. v. Du Jardin, [2009] O.J. No. 636 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(1) (3) bless / 249(1) (4) mort / Possession cannabis
Conducteur de camion, antécédents judiciaires reliés (conduite avec facultés affaiblies), remords, conduite sous influence (marijuana).
Peine globale de 18 mois de prison, 2 ans de probation, 3 ans d'interdiction, échantillon ADN
Bazinet c. R., 2008 QCCA 165 (CanLII), 2008 QCCA 165
Infraction: négligence criminelle ayant causé la mort
Dépassement interdit à une vitesse au-delà de la limite permise, véhicule en mauvaise condition, remords de l'accusé, risque de récidive faible
24 mois avec sursis (en appel, peine de 18 mois de prison remplacée par suggestion commune jugée raisonnable)
R. c. Boileau, 2008 QCCA 28 (CanLII), [2008] J.Q. No. 54 (C.A.); 2008 QCCA 28
Infraction: 249(1) (3) bless X (2) / Conduite avec les facultés affaiblies
Âgé de 68 ans, antécédents de conduite avec facultés affaiblies (plus de 80 mg), grande consommation d’alcool dans les heures précédent l’accident, a quitté les lieux de l’accident, objectifs de dénonciation et dissuasion pas satisfaits sans peine d’emprisonnement
12 mois de prison (peine de 12 mois avec sursis concurrents remplacée par 12 mois fermes en appel)
R. v. Bowman, [2008] B.C.J. No. 1967 (B.-C. C.A.), 2008 BCCA 410 (CanLII), 2008 BCCA 410
Infraction: 249(1) (4) mort
Plaidoyer de culpabilité, conduite erratique, collision à haute vitesse à une intersection (lumière jaune), conductrice tuée (mère de 3 enfants), consommation la nuit précédente et consommation de bière avant l'accident
1 an de prison (appel rejeté), 2 ans d'interdiction
R. v. Brake, [2008] N.J. No. 320 (Nfld & Lab. S.C.), 2008 NLTD 175 (CanLII), 2008 NLTD 175
Infraction: 249 (3) bless / 249(1) (4) mort
Âgé de 24 ans, à l’origine de l’accident, une personne tuée, une autre sérieusement blessée
14 mois de prison (1er chef) et 12 mois de prison (2e chef), concurrents, interdiction de 3 ans
R. v. Brown, [2009] B.C.J. No. 217
Infraction: 249 (3) bless / Délit de fuite (policiers), défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident, bris de probation
Dossier criminel chargé et antécédents reliés, plaidoyer de culpabilité, consommation de drogue, conduite erratique, collision en tentant de fuir les policiers
15 mois de prison, 15 mois de probation, 5 ans d'interdiction, échantillon ADN
R. v. Carry, [2008] B.C.J. No. 145 (B.-C. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Fuite (policiers), 5 chefs de conduite pendant une interdiction, négligence criminelle, vol de moins de 5000$, possession de biens volés de moins de 5000$
Âgé de 38 ans, dossier criminel chargé (infractions relatives à la propriété et à la conduite) et antécédents reliés, dépendant aux drogues, danger pour le public
5 ans de prison
Duval c. R., 2008 QCCA 578 (CanLII), 2008 QCCA 578
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 24 ans, utilisation sans permission de la moto paternelle, sans permis et sans assurance, dépassement à une vitesse illégale, circulation sur roue arrière, piéton tué, études de secondaire 1, conjointe de fait, propriétaire d'une entreprise forestière, expression d'une certaine contrition face à ses gestes
2 ans moins 1 jour de prison
R. c. Duguay, 2008 QCCQ 2929 (CanLII), 2008 QCCQ 2929
Infraction: 249 (4) mort / Omission de s’arrêter ou de rester sur les lieux d’un accident, tentative d’entrave à la justice
Fuite des lieux de l’accident, tentative d’influencer l’employé qui l’accompagnait pour l’empêcher de raconter les événements, recherche d’alibi, responsable en grande partie des délais judiciaires
3 ans, 9 mois et 1 an de prison consécutifs, interdiction de 3 ans
R. v. Laramee, [2008] M.J. No. 255 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (4) mort / Omission de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Plaidoyer de culpabilité, une condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies, remords, défaut de s'arrêter au feu rouge, collision, a quitté les lieux mais s'est rapporté plus tard dans la journée, intoxiqué au moment de l'accident
3 ans de prison
R. v. MacKay, 2008 NSPC 19 (CanLII), [2008] N.S.J. No. 171 (N.S. Prov.C.), 2008 NSPC 19
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Marié, âgé de 36 ans, travailleur autonome, pas de dossier criminel, vifs remords, collision avec une bouée non éclairée et temporairement déplacée en bateau, vitesse excessive compte tenu des conditions à l'origine de l'accident, conducteur de bateau expérimenté, trajet connu, un passager tué, l'autre blessé, pas un danger pour la communauté, risque de récidive peu élevé
18 mois avec sursis
R. v. MacDonald, [2008] S.J. No. 622 (Sask. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort / Conduite pendant une interdiction, bris d'engagement
Remords, conduite d'un camion en état d'ébriété, véhicule a quitté la route et fait plusieurs tonneaux, passager éjecté et tué
17 mois de prison, 2 ans de probation (appel accueilli en partie pour augmenter le terme de la probation de 6 mois à 2 ans, inapproprié de retourner l'accusé en prison alors que la peine est complétée au moment de l'audition de l'appel)
R. c. Ménard-Labranche, 2008 QCCA 61 (CanLII), 2008 QCCA 61
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, tentative de dépassement de 4 véhicules dans la voie inverse, 115-120 km/h dans une zone de 90 km/h, risque de récidive, contraventions pour excès de vitesse depuis l'accident, inconscient face aux risques de sa conduite automobile, peu de remords, sobre au moment de l'accident, sans antécédents judiciaires, diplômé, occupe un emploi, victimes blessées sérieusement, hospitalisées aux soins intensifs (séquelles physiques et psychologiques), accusé blessé
2 ans moins un jour avec sursis (1ère instance: 6 mois dans la collectivité)
R. v. Orubor, 2008 ABCA 249 (CanLII), [2008] A.J. No. 708 (Alb. C.A.), 2008 ABCA 249
Infraction: 249 (3) bless
Âgé de 36 ans, dossier criminel chargé (40 condamnations incluant voies de fait graves et voies de fait armées), antécédents reliés et non reliés, dossier de conducteur chargé, risque de récidive, plaidoyer de culpabilité, 60 km/h dans une zone de terrain de jeux, défaut de faire un arrêt, collision, victime gravement blessée, atteinte de leucémie
1 an de prison, 2 ans de probation, 3 ans d'interdiction (appel rejeté)
R. c. Perreault, 2008 QCCQ 3736 (CanLII), [2008] J.Q. No. 6347 (C.Q.), 2008 QCCQ 3736
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies
Soirée arrosée, véhicule pour retourner à la maison, victime 2 jambes fracturées et contusions multiples, pas de dossier criminel, déclaration extrajudiciaire aux policiers, rapport prépénal favorable, situation stable, voire exemplaire, pas de risque de récidive, conscient du tort causé, interdiction de conduire est un châtiment important en raison du travail
18 mois avec sursis sur chacun des 2 chefs (concurrents)- interdiction de conduire de 2 ans
R. v. Ramage, [2008] O.J. No. 192 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort Conduite avec facultés affaiblies causant des blessures, conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite
Ancien joueur de la LNH, condamnations reliées à des accidents de la route, véhicule conduit par l'accusé entré en collision avec 2 autres véhicules, passager tué et tiers blessé, taux d'alcoolémie bien au-dessus de la limite permise
4 ans de prison
R. v. Ryazanov, [2008] O.J. No. 3816 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, vitesse élevée, collision, chauffeur de taxi tué
2 ans moins un jour avec sursis (appel de la poursuite accueilli en partie afin d'exiger l'assignation à résidence les 2 années de la peine et d'augmenter l'interdiction de conduire à 7 ans)
St-Laurent c. R., 2008 QCCA 781 (CanLII), 2008 QCCA 781
Infraction: 249 (4) mort
Antécédents multiples en matière de violation du Code de la sécurité routière (nombreuses infractions de vitesse excessive, violation de feux de circulation ou signaux d'arrêt, conduite d'un véhicule nonobstant les suspensions de permis de conduire), faible risque de récidive
3 ans de prison
R. v. Smith, [2008] A.J. No. 105 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Collision avec un bateau de la GRC à 110 km/h, endormi au volant, policier tué et l'autre blessé, pas de drogue ou d'alcool
2 ans moins un jour
R. v. Scott, [2008] B.C.J. No. 1491 (B.-C. C.A.), 2008 BCCA 307 (CanLII), 2008 BCCA 307
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Note : Pas d’accusation de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions et ayant causé la mort : « strong last drink defense »
Dossier criminel: antécédents en semblables matières (3 pour conduite avec alcoolémie supérieure à la limite, 1 pour défaut de s'arrêter sur les lieux d'un accident, 1 pour conduite pendant une interdiction - également lié à l’alcool), plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive compte tenu conditions routières, bière au volant, collision avec poteau, fils tué, l'autre blessé, problèmes d'alcool, n'a pas arrêté de boire ni cherché à se soigner
3 ans ½ de prison (42 mois), interdiction de conduire de 10 ans (appel accueilli aux fins de réduire l'interdiction de 15 à 10 ans)
R. v. Tremblay, 2008 MBCA 139 (CanLII), [2008] M.J. No. 402 (Man. C.A.), 2008 MBCA 139 (autre orthographe possible : Trembley)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 24 ans, une condamnation antérieure pour possession d’une substance contrôlée, risque de récidive moyen, course automobile sur autoroute, deux infractions de vitesse à son dossier de conducteur, emploi stable, remords, bonne conduite depuis l’infraction
13,5 mois de prison moins le double crédit de 20 jours pour détention préventive (appel accueilli pour substituer la peine de 22,5 mois – en tenant compte du crédit – pour 13,5 mois, facteurs correctement appréciés par le juge, mais longueur de la peine inappropriée, principes de dissuasion, dénonciation et punition jugés prépondérants par le juge de la peine)
R. v. Vanmerrebach, 2008 NSSC 50 (CanLII), [2008] N.S.J. No. 109 (N.S. S.C.), 2008 NSSC 50
Infraction: 249(3) / 249 (4) mort
Âgé de 23 ans, pas de dossier criminel, risque de récidive peu élevé, remords, l’unique cause de l’accident est la vitesse excessive sur route rurale, perte de contrôle dans une courbe, collision avec un poteau, un passager blessé, l’autre tué (2 amis de longue date), accusé souffre du syndrome post-traumatique, rapport prépénal positif, soutien familial
2 ans moins 1 jour avec sursis (résidence surveillée pour la durée de la peine), 4 ans d’interdiction, 150 heures de travaux commun.
R. v. Vanleishout, 2008 ONCJ 320 (CanLII), [2008] O.J. No. 2828 (Ont. C.J.), 2008 ONCJ 320
Infraction: 249(3) 2 chefs
Conduite avec un taux supérieur à 0,08 (1) et violation d’un permis G1 (1)
Âgé de 18 ans, infraction commise lors d’une probation, plaidoyer de culpabilité, consommation d’alcool et de marijuana, conduite à une vitesse excessive (140 km/h zone de 50), collision avec un véhicule et une maison, un passager dos fracturé, l’autre cou fracturé, retour à la maison depuis l’accident, 12e année complétée et inscription au collège, travail à temps partiel
18 mois avec sursis sur chaque chef (concurrents)- amendes de 600$ et 400$, probation de 12 mois
R. v. Veitch, [2008] A.J. No. 51 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) / Conduite avec facultés affaiblies
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, en état d’ébriété, refus de prendre un taxi aux frais du restaurant sur l’insistance de la serveuse et du gérant, bras du gérant coincé accidentellement dans la fenêtre conducteur, traîné sur le sol jusqu’à ce qu’il tombe, alors que l’accusé quitte les lieux, pas de dossier criminel, remords sincères, abstinent depuis l’accident, traité pour problèmes de boisson, dépression, anxiété, parent, mari, employé responsable
1 an de prison, 4 ans d’interdiction de conduite
R. v. Adamson, [2007] B.C.J No. 1143 (B.-C. S.C.), 2007 BCSC 745 (CanLII), 2007 BCSC 745; [2007] B.C.J. No. 2966 (B.-C. C.A.), 2007 BCCA 644 (CanLII), 2007 BCCA 644
Infraction: 249(3) 2 chefs / Refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgée de 51 ans, fils de 20 ans, pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, en état d'ébriété, accusée a quitté son domicile nu-pieds et en pyjama, collision avec un piéton, lequel a été entraîné sous le véhicule, puis collision avec un cycliste, remords, tentative de réhabilitation, perte de contrats et de clients («fitness training business»), de son véhicule, poursuites civiles potentielles, humiliation publique (médias)
5 mois de prison, interdiction de 15 mois, saisie du véhicule (appel autorisé – à suivre)
R. v. Bennett, [2007] N.J. No. 132 (Nfld & Lab. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) / Possession de cannabis
Âgé de 25 ans, plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive sur la route après folies dans une carrière de gravier, véhicule a percuté le talus et a volé dans les airs, passager blessé sérieusement
6 mois de prison moins la détention préventive, 3 ans d’interdiction, 1 an de probation
R. v. Costa, [2007] O.J. No. 1111 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort
Course avec un autre véhicule ayant mené à un décès, avertissements de la famille et des amis concernant sa mauvaise conduite automobile, mauvais dossier de conducteur
2 ans moins 1 jour, probation de 3 ans, interdiction de 10 ans (en appel, peines maximales jugées appropriées, interdiction de conduire ajustée afin qu’elle courre de la date du prononcé de la peine et non de la date de libération)
R. c. Duguay, 2007 QCCQ 295 (CanLII), [2007] J.Q. No. 616 (C.Q.), 2007 QCCQ 295
Infraction: 249(4) mort / Négligence criminelle ayant causé la mort
Vitesse excessive (109 km/h dans une zone de 50 kmh), quartier résidentiel, omission de s’arrêter à un panneau d’arrêt, perte de contrôle dans une courbe, tonneaux, taux d’alcoolémie de 72 mg par 10 ml, présence de THC dans le sang, piéton fauché, pas d’antécédents, risque de récidive avéré, arrêté à nouveau en 2007 pour conduite dangereuse, délit de fuite et bris de probation, séparé de sa conjointe, enfant de 18 mois
30 mois de prison, interdiction de conduire de 3 ans
R. c. Gilbert, 2007 CarwellQue 5634 (C.Q); 2007 QCCA 1607 (CanLII), 2007 QCCA 1607
Infraction: 249 (3) bless / 249(4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident (2) Collision avec 2 cyclistes, accusé s'est enfui puis s'est rapporté à la police, plaidoyer de culpabilité, vifs remords de l'accusé, père responsable, obligations parentales, reprise en main après une adolescence passée en institution
18 mois de prison (peine de 2 ans moins 1 jour avec sursis remplacée en appel), probation de 3 ans, interdiction de conduire de 5 ans
R. v. Hall 2007 ONCA 8 (CanLII), (2007), 83 O.R. (3d) 641, [2007] O.J. No. 49 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, conduite avec les facultés affaiblies (plus de 80 mg par 100 ml de sang)
Antécédents en semblables matières, piéton tué avec camion de remorquage, facultés affaiblies
4 ans et 10 mois de prison, interdiction de conduire de 10 ans
R. v. Harveymordenzenk, [2007] M.J. No. 420 (Man. Prov. Ct.)
Infraction: 249(4) mort
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, l'accusé est un policier, collision avec un véhicule immobilisé à la lumière rouge, remords, perte d'emploi
2 ans moins 1 jour avec sursis
R. v. Howey, 2007 BCCA 323 (CanLII), [2007] B.C.J. No. 1399 (B.C. C.A.), 2007 BCCA 323
Infraction: 249(3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 21 ans, dossier criminel (infraction de conduite avec facultés affaiblies, voies de fait), infractions à son dossier de conducteur, plaidoyer de culpabilité, permis restreint de nouveau conducteur (pas d'alcool, 1 passager seulement sauf si supervisé, etc.), a conduit 2 passagers à un barbecue en buvant de la bière, a bu davantage au barbecue, a fait de la vitesse, est entré en collision avec un autre véhicule, passagers sérieusement blessés, a quitté les lieux de l'accident, pas motivé à changer ses habitudes de consommation selon dossier prépénal, sans emploi
18 mois de prison, 5 ans d'interdiction (peine de 22 mois avec sursis substituée en appel pour prison ferme, dénonciation et dissuasion nécessaires)
R. v. Kobelka, [2007] A.J. No. 470 (Alb. Prov. Ct); [2007] A.J. No. 1372 (Alb. C.A.)
Infraction: 249(3) bless / Fuite (policiers), défaut de s’arrêter ou de rester sur les lieux d’un accident, voies de fait, voies de fait armées
Âgé de 20 ans (18 ans dans la décision en appel), plaidoyer de culpabilité, vol d’un camion suivi d’une course-poursuite avec les policiers, feu rouge brûlé et collision avec VUS, occupants ont subi des blessures sérieuses et permanentes, enfant né prématurément en raison de la collision et affecté de déficiences neurologiques, pas de dossier criminel et perspectives de réhabilitation
Peine globale de 10,5 moins la détention préventive (8 ans), réduite à 6 ans et 2 mois de prison en appel
Lépine c. R., 2007 QCCA 70 (CanLII), [2007] J.Q. No. 282 (C.A.), 2007 QCCA 70
Infraction: 249(4) mort / Conduite avec facultés affaiblies
Dissuasion générale et dissuasion spécifique, peines dans les limites des peines généralement imposées
36 mois de prison - peines concurrentes
R. v. M.A.N., [2007] O.J. No. 124 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort (2 chefs)
6 mois avec sursis, 18 mois de probation, 150 heures de travaux commun. (peine pas inappropriée, appel rejeté)
R. v. Marynissen, 2007 ONCA 821 (CanLII), [2007] O.J. No. 4650 (Ont. C.A.), 2007 ONCA 821
Infraction: 249(3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Peine globale de 5 ans de prison
R. v. N. (M.A.), 2007 ONCA 12 (CanLII), [2007] O.J. No. 124 (Ont. C.A.), 2007 ONCA 12
Infraction: 249(4) mort (2 chefs)
6 mois de prison avec sursis, 18 mois de probation, 150 heures de trav. comm
R. v. Perron, 2007 MBCA 73 (CanLII), [2007] M.J. No. 237 (Man. C.A.), 2007 MBCA 73
Infraction: 249(3) bless (2 fois) / 249(4) mort
Plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour avec sursis, 100 heures de travaux commun. (appel accueilli aux fins de réduire les heures de 240 à 100, conformé-ment à la proposition conjointe des procureurs que le juge de la peine avait déclaré accepter )
R. v. Puyenbroek, [2007] O.J. No. 4689 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(3) bless
Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
3 ans de prison en tenant compte du crédit pour détention préventive (peine réduite en appel de 3 ans et 6 mois à 3 ans, preuve sur les infractions relatives aux armes à feu exclue, 1er juge a erré en appliquant la notion de «poursuite à chaud»)
R. c. Quevillon, 2006 QCCQ 7243 (CanLII), [2007] J.Q. No. 7186 (C.Q.), 2006 QCCQ 7243
Infraction: 249(3) bless
Grande vitesse à moto pour impressionner neveux, collision avec 2 autres motocyclettes, 3 conducteurs gravement blessés, accusé a manifesté ses remords aux victimes, a vendu ses motocyclettes, risque de récidive pas exclu à long terme, 2 bières avant l’accident, sursis pour des motifs de réinsertion sociale
18 mois avec sursis
R. v. Rodrigues, 2007 ONCJ 492 (CanLII), [2007] O.J. No. 4157 (Ont. C.J.), 2007 ONCJ 492
Infraction: 249(4) mort (2 chefs) / Conduite dangereuse
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, soutien familial et passé exemplaire, pas un danger pour la communauté
2 ans moins 1 jour avec sursis, 200 heures de travaux commun., 3 ans de probation
R. c. Roger, [2007] J.Q. No. 2790 (C.Q.), 2007 QCCq 2784
Infraction: 249(3) bless
Âgée de 35 ans, collision avec un jeune cycliste, défaut de s’arrêter, accusée croyait avoir heurté un panneau de signalisation, séquelles de la victime, proposition commune, juge étonné, mais pas déraisonnable bien que clémente
23 mois avec sursis, probation de 3 ans, interdiction de conduire de 6 mois
R. v. Whone, [2007] O.J. No. 5416 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(4) mort
Âgé de 22 ans, a dévié dans la voie inverse et est entré en collision avec un véhicule, conducteur tué, accusé très fatigué, conducteur désigné pendant 27 heures, dépression nerveuse suite à l'accident, pas de dossier criminel, pas un danger pour la communauté
18 mois avec sursis
R. v. Atherfold, [2006] O.J. No. 3935 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort
Intoxication au moment de l'infraction, dépendance, conduite très dangereuse
12 mois de prison (appel rejeté)
R. v. A.A.B., [2006] N.S.J. No. 80 (N.S. Prov. Ct)
Infraction: 249(4) mort / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, négligence criminelle, négligence criminelle causant la mort
Âgé de 16 ans, vol de véhicule avec des amis à bord, consommation de marijuana, défaut de s’arrêter à un arrêt, course-poursuite avec la police, feu rouge brûlé, vitesse entre 60 et 130 km/h, collision, victime tuée sur le coup, fuite des lieux de l’accident, pas de dossier criminel, mais infraction commise lors d’une remise en liberté (accusé devant faire face à 36 autres accusations criminelles, incluant 2 infractions impliquant un véhicule), plaidoyer de culpabilité, remords, manque de maturité, problèmes de comportement, peine pour jeunes contrevenants pas suffisamment sévère, application d’une peine pour adulte
5 ans ½ de prison (crédit d’un an pour la détention préventive)
R. v. Aalten, [2006] A.J. No. 181 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) bless (5 chefs)
9 mois pour chaque chef (concurrents)
R. c. Bouchard, 2006 QCCQ 6395 (CanLII), [2006] J.Q. No. 6784 (C.Q.), 2006 QCCQ 6395
Infraction: 249(4) mort
Défaut d’obtempérer au test d’ivresso-mètre
Âgé de 55 ans, plaidoyer de culpabilité, un antécédent judiciaire (refus en 1995), avait consommé de l’alcool, mort de petit garçon de 5 ans, remords exprimés, a respecté des conditions de remise en liberté depuis 2 ans, n’a pas conduit de véhicule depuis 2 ans, a cessé de consommé, suivi des thérapies, facteurs d’exemplarité et dissuasion
34 mois de prison + 2 mois consécutifs pour défaut d’obtempérer
R. v. Cooper, [2006] B.C.J. No. 2726 (B.-C. C.A.), 2006 BCCA 471 (CanLII), 2006 BCCA 471
Infraction: 249(3) bless (3 chefs) / Possession de véhicule volé, 5 autres infractions de conduite dangereuse commises pendant la même période, 1 infraction de conduite dangereuse commise 6 mois avant
Plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs
(Note: Accusée a usurpé identité de sa sœur sur 4 chefs, autorisation d'appeler rejetée)
18 mois de prison
R. c. De Melo, 2006 QCCQ 811 (CanLII), [2006] J.Q. No. 1162 (C.Q.), 2006 QCCQ 811
Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool (140 mg par 100 ml) et drogues (un joint et antidépresseurs), victime blessée gravement, séquelles, plaidoyer de culpabilité, pas d’antécédents judiciaires, offre de dédommager la principale victime, psychothérapie, cessation de consommation, risques de récidive peu probables, réinsertion amorcée, travail
24 mois moins 1 jour avec sursis, 8 premiers mois aux conditions obligatoires de l’article 742.3(1), 150 heures de travaux commun., probation de 2 ans, interdiction de conduire pendant 2 ans à compter du jugement
Dufour c. R., 2006 QCCA 1094 (CanLII), [2006] J.Q. No. 9394, 2006 QCCA 1094
Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles à autrui en conduisant un véhicule à moteur
Conduite sous l’influence de l’alcool
15 mois de prison, probation de 2 ans, interdiction de 2 ans à la sortie de prison (appel rejeté)
R. v. Ernst, [2006] A.J. No. 949 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249(4) mort
Camion-benne de l’accusé a embouti et traîné un véhicule, tuant son conducteur et créant collisions avec 11 autres véhicules, fatigue excessive, conducteur professionnel, pas de freins sur sa remorque, roulait 46 km/h, alors qu'il aurait dû être arrêté, dossier de conducteur pas très reluisant, dossier criminel en matière de conduite incluant facultés affaiblies, plaidoyer de culpabilité, dénonciation et dissuasion retenus comme facteurs prépondérants
2 ans et 6 mois de prison, interdiction de conduire de 6 ans
R. v. Galley, [2006] O.J. No. 1845 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Accusé en liberté provisoire lors de l'infraction, plaidoyer de culpabilité, véhicule non assuré et plaques appartenant à un autre véhicule, infractions relatives à la circulation dans son dossier de conducteur, antécédents de conduite dangereuse, en attente du prononcé de la peine au moment de l'infraction
28 mois de prison, interdiction de conduire de 5 ans
R. c. Giguère, 2006 CarwellQue 11307 (C.Q.), 2006 QCCQ 12593 (CanLII), 2006 QCCQ 12593
Infraction: 249(3) bless / 249 (4) mort
Dossier de conducteur chargé (7 billets de contravention pour vitesse excessive), vitesse excessive avant l'accident, dépassements, feu rouge brûlé, piéton tué, passager blessé, accusé également blessé, vifs remords, implication bénévole
18 mois et 12 mois de prison (concurrents) probation 2 ans, interdiction de conduire de 30 mois
R. v. Kwasnica, 2006 BCSC 2037 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 3504 (B.C. S.C.), 2006 BCSC 2037
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a traversé une intersection puis s’est engagé sur un trottoir dans des circonstances où il y avait de bonnes raisons de réaliser qu’il y avait un piéton dans le passage pour piétons, pas de vitesse excessive, pas de consommation, quelques secondes d’inattention, pas de dossier criminel, pas d’infraction de la route subséquemment, remords significatifs
1 an avec sursis, 150 heures de travaux commun.
Lepire c. R., 2006 QCCA 1465 (CanLII), [2006] J.Q. No. 13844 (C.A.), 2006 QCCA 1465
Conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et des lésions corporelles, défaut d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon de sang, entrave à la justice par la profération de menaces à un témoin
Accusé a consommé dès le lever et a pris le volant à plusieurs reprises en continuant à consommer, un antécédent en semblable matière, permis de conduire révoqué
8 ans de prison + 1 an consécutif pour entrave à la justice
R. c. Massé, 2006 QCCQ 13504 (CanLII), [2006] J.Q. No. 14694 (C.Q.), 2006 QCCQ 13504;
Infraction: 249(3) bless
Omission de s’arrêter à une intersection, collision avec un véhicule, passagère blessée, accusé a porté secours à la passagère et l’a visitée à l’hôpital, actif dans la société, risques de récidive minimes, préoccupation sincère pour la victime
6 mois avec sursis, interdiction de 36 mois
R. c. Mercure, 2006 QCCQ 18255 (CanLII), [2006] J.Q. No. 18793 (C.Q.), 2006 QCCQ 18255
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool causant la mort d’une personne et causant des lésions à deux autres
Collision avec un taxi ayant 3 personnes à bord, incluant le conducteur
3 ans de prison pour le 1er chef et 18 mois pour le 2e chef
R. v. O'Neill, [2006] A.J. No. 1121 (Alb. C.A.); [2006] A.J. No. 531 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) bless
Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 18 ans, plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive avec des amis après une fête, consommation, collision avec un poteau de téléphone, fuite à pied, ami blessé laissé dans le véhicule inconscient, plusieurs infractions à son dossier de conduite avant et après l'accident, conduite pendant une interdiction, pas de remords pour les victimes jusqu'au moment de l'audition sur la peine selon juge du procès, dénonciation et dissuasion
9 mois et 6 mois de prison concurrents (en appel, peines consécutives remplacées par peines concurrentes- défaut du juge du procès de prendre en considération les remords de l’accusé, rédaction lettre excuses), échantillon ADN
R. v. Prasad, 2006 BCCA 470 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1796 (B.C. S.C.), 2005 BCPC 349; [2006] B.C.J. No. 2782 (B.C. C.A.), 2006 BCCA 470
Infraction: 249 (4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 58 ans, piéton heurté et tué à un passage pour piétons bien éclairé, fuite, antécédents de conduite avec facultés affaiblies et conduite pendant une interdiction, taux d'alcoolémie légèrement inférieur au taux légal (problèmes avec le test), dépendance à l'alcool, difficultés cognitives peut-être liées à une consommation échelonnée sur plusieurs années (début de démence), n'a pas conduit depuis l'accident, a continué à boire, facteur de dissuasion générale en raison du nombre élevé de crimes liés à la conduite automobile dans la région
Peine globale de 5 ans de prison (4 ans pour conduite dangereuse causant la mort et 1 an pour défaut de rester sur les lieux) (appel rejeté)
R. v. Richardson, [2006] A.J. No. 246 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 58 ans, pas de dossier criminel, accélération trop rapide, perte de contrôle du véhicule, piéton tué, remords, 1ère infraction, collaboration avec les autorités
18 mois avec sursis, résidence surveillée pour les 12 premiers mois, 120 heures de travaux commun.
R. c. Rousseau, 2006 QCCQ 3607 (CanLII), 2006 QCCQ 3607
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort (2 chefs)
Âgé de 19 ans, pas de dossier criminel, dossier de conducteur vierge, vitesse excessive (97 km/h zone de 50 km/h), collision avec un poteau, 2 passagers tués, un autre blessé, consommation d'alcool par tous les membres du groupe avaient bu, incluant l'accusé (148 mg par 100 ml), passagers avaient encouragé l'accusé dans sa conduite téméraire, faible risque de récidive, collaboration de l'accusé (déclaration incriminante aux policiers sur les lieux de l'accident)
2 ans moins un jour de prison et 18 mois concurrents, probation de 2 ans, interdiction de conduire de 2 ans
R. v. Synard, [2006] N.J. No. 180 (Nfld & Lab. S.C.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 22 ans, plaidoyer de culpabilité, une condamnation pour excès de vitesse à son dossier de conducteur, consommation d'alcool, mais la vitesse est la cause principale de l'accident, un tonneau, un passager tué, l'autre sérieusement blessé
18 mois et 6 mois de prison (concurrents)- interdiction de 5 ans
R. v. Vandervalk, 2006 BCCA 431 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 2746 (B.C. C.A.), 2006 BCCA 431
Infraction: 249 (3) bless / 2 chefs de vol de plus de 5000$, 2 chefs d'obstruction volontaire au travail d'un policier, un chef de possession d'un bien volé de moins de 5000$, défaut de s'arrêter sur les lieux d'un accident, conduite pendant une période d'interdiction, conduite dangereuse
Âgé de 26 ans, fuite à bord d'un véhicule volé, passage dans un jardin d'enfants, 10 véhicules endommagés dont 5 véhicules policiers, 1 personne blessée, 1 camion embouti, dossier criminel chargé incluant 2 condamnations pour conduite dangereuse causant la mort et une condamnation pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles, consommation de cocaïne, pas de permis de conduire et sous interdiction au moment de l'infraction, importance de protéger le public
Peines concurrentes de 4 ans de prison (sans tenir compte de 10 mois de crédit pour détention préventive), interdiction de 10 ans (appel rejeté)
R. v. Vang, [2006] B.C.J. 1614 (B.-C. Prov. Ct), 2006 BCPC 332 (CanLII), 2006 BCPC 332
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort / Défaut de s’arrêter pour la police lors d’une poursuite
Âgé de 21 ans, suivi par la police suite à une plainte de voies de fait et de vol, défaut de s’arrêter, feu rouge brûlé, collision avec un autre véhicule, une victime tuée, les deux autres sérieusement blessées, pas de dossier criminel, remords, soutien de sa famille et de ses amis
2 ans de prison sur chaque chef concurrents (moins crédit de 6 mois), interdiction de 5 ans, échantillon ADN
R. v. W. (J.A.), 2006 BCPC 4 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 22 (B.C. Prov. Ct), 2006 BCPC 4
Infraction: Négligence criminelle ayant causé la mort
Plaidoyer de culpabilité, circulation en sens inverse, collision avec un autre véhicule, passager de l’autre véhicule tué, remords de l’accusée, possibilité de réhabilitation
2 ans de prison, 2 ans de probation, interdiction de 10 ans
R. v. Zayezierski, 2006 ABPC 150 (CanLII), [2006] A.J. No. 901 (Alb. Prov. Ct), 2006 ABPC 150
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 19 ans, vitesse excessive, refus de ralentir à la demande d’un passager, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel, remords, nécessité de dissuader et éduquer les jeunes gens
2 ans moins un jour, 12 mois de probation, 6 ans d’interdiction
R. v. Bettles, [2005] O.J. No. 2259 (Ont. C.J.)
Négligence criminelle causant des lésions corporelles et conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Âgée de 41 ans, a heurté 2 piétons par l'arrière, blessures importantes, 250 et 230 mg par 100 ml, accusée ne se souvient pas de l'accident, enfance difficile, alcoolique, dépression chronique et troubles de la personnalité, 3 tentatives de suicide, remords, efforts pour solutionner ses problèmes, aide médicale, mais pas constante, mélange médicament et alcool, hospitalisée quelques jours avant l'accident, pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour de prison (2 ans pour fac. aff. et 1 an pour négl. crim. Concurrents)- probation de 2 ans, interdiction de 10 ans
R. v. Bleinis, 2005 BCPC 231 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1278 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 231
Infraction: 249 (4) mort / Possession de véhicule volé
Âgé de 23 ans, libéré sur condition 1 mois plus tôt, ayant consommé des drogues, pourchassé par la police, à bord d'un véhicule volé, collision avec un autre véhicule, conducteur tué, dossier criminel depuis l'âge de 14 ans, bonne famille, source de problèmes dans sa famille et dans la communauté, plaidoyer de culpabilité, remords
7 ans de prison plus les 203 jours restants de sa peine avec sursis, interdiction de conduire à vie
R. v. Carrière, 2005 ONCJ 26 (CanLII), [2005] O.J. No. 387 (Ont. C.J.), 2005 ONCJ 26
Infraction: 249 (3) mort (2 chefs) / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles (5), refus d'obéir à un ordre, défaut de se rapporter, défaut de respecter un couvre-feu, défaut de comparaître, refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgé de 21 ans, en état d'ébriété, vitesse, mauvais côté de la route, collision avec un véhicule circulant en sens inverse, 3 passagers de l'accusé blessés modérément, 2 occupants de l'autre véhicule blessés sérieusement (fractures multiples, perte de mémoire, etc.), probation au moment de l'accident, plaidoyer de culpabilité, soutien familial
23 mois (et 20 jours de prison concurrents pour chaque chef de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions), probation de 2 ans
R. v. Cyr, [2005] A.J. No. 463 (Alb. Prov. Ct), 2005 ABPC 979
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Vol de véhicule, fuite ou défaut de s'arrêter pour la police
Âgé de 20 ans, course-poursuite à haute vitesse avec la police pour échapper à une arrestation pour vol, omission de s'arrêter au feu rouge, conducteur d'un autre véhicule tué, passagers du véhicule de l'accusé blessés, plaidoyer de culpabilité, remords, en probation au moment de l'accident, fuite consciente
Peine globale de 9 ans et un mois de prison (Note: fuite infraction très grave, dénonciation principale considération, 5 mois et 10 jours en détention préventive)
R. v. Doucette, [2005] N.B.J. 113 (N.-B. Q.B.), 2005 NBQB 124 (CanLII), 2005 NBQB 124
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 20 ans, accusé s'amuse à zigzaguer avec un véhicule, moins d'une minute, perte de contrôle, un passager tué, emploi stable
1 an de prison (en tenant compte du crédit de 2 mois de détention préventive), interdiction de 2 ans
R. v. Delormier, [2005] O.J. No. 1821 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Plusieurs infractions dont conduite dangereuse causant des lésions corporelles, dossier criminel chargé, détention préventive 3 mois
27 mois de prison, 1 mois concurrent pour une infraction relative à la drogue, obligation de suivre un programme pour ses problèmes d'alcool et de drogue
R. v. D.P., [2005] A.J. No. 1921 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs) / 249 (4) mort
Âgé de 22 ans (19 lors de l'accident), dossier criminel chargé (15 condamnations), dossier de conducteur «épouvantable» (23 condamnations pour des infractions relatives à la conduite), omission de s'arrêter à un feu rouge, collision avec une mini-fourgonnette, risque de récidive, nécessité de dissuader l'accusé et protéger public
2 ans et 1 jour en prison (1 jour à la demande de l'accusé, souhait de séjourner dans un pénitencier fédéral, différences entre les 2 systèmes concernant libération cond.)
R. v. Eckert, [2005] M.J. No. 356 (Man. Prov. Ct); [2005] M.J. No. 510, (2005) Man. R. (2d) (Man. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 25 ans, conduite d'une moto à haute vitesse dans des rues résidentielles, omission de s'arrêter à une intersection, collision avec un véhicule, occupant tué, plaidoyer de culpabilité, dossier de conducteur chargé (11 condamnations pour excès de vitesse, 1 pour cascade, 1 pour conduite imprudente, 1 pour omission de s'arrêter à un feu rouge, 1 pour conduite d'un véhicule non enregistré), membre des forces canadiennes, troublé par l'accident, remords
2 ans moins 1 jour de prison, 240 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans (appel accueilli aux fins de remplacer la peine avec sursis par une peine de prison: risque de récidive, importance de la dénonciation et de la dissuasion)
R. v. Fischer, [2005] O.J. No. 1997 (Ont. C.J.) R. v. Freiburger, [2005] O.J. No. 1996 (Ont. C.J.) (co-accusé)
Infraction: 249 (3) bless
Course, piéton heurté
Amende de 750$, interdiction de 12 mois, probation de 18 mois, 80 heures de travaux commun.
R. v. Johnston, [2005] A.J. No. 1220 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgée de 43 ans, vitesse excessive, a contourné un autre véhicule et frappé un piéton qui traversait passage à piéton
2 ans moins un jour avec sursis, 200 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Jourdin, 2005 BCCA 522 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 2435 (B.C. C.A.), 2005 BCCA 522
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Consommation d'alcool à une fête, omission de s'arrêter à un feu rouge, incapacité de négocier une courbe, vitesse avant l'accident, un passager blessé, l'autre tué, infractions antérieures à son dossier de conducteur, état d'ivresse impossible à déterminer
2 ans moins 1 jour avec sursis, 200 jours de travaux commun., interdiction de 5 ans (appel rejeté)
R. v. Kasemekas, [2005] O.J. No. 4366 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Collision avec un autre véhicule, conducteur tué, collision évitée par un autre véhicule quelques minutes avant l'accident, taux d'alcoolémie de 0,08, croyait être sur une autre autoroute, désorienté, ne se souvient pas de l'accident, pas de dossier criminel
18 mois avec sursis, suspension du permis pour 3 ans, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans
R. v. Kechnie, 2005 BCPC 594 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 2822 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 594
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / Vol d'un véhicule de moins de 5000$ (1er événement), vol d'un véhicule de plus de 5000$, conduite dangereuse (2e événement incluant 249(1) et (3)
À bord d'un véhicule volé, a fui la police, endommagé plusieurs véhicules incluant des véhicules de police et blessé des personnes, dossier criminel très chargé (nombreuses entrées par effraction, vols de voiture, 3 conduites dangereuse, fuite de la police, dépendant aux drogues (héroïne)
38 mois de prison (incluant le crédit), interdiction de 10 ans
R. v. Langtry, [2005] A.J. No. 1615 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 60 ans, stades précoces de démence, a refusé d'obtempérer à la demande des passagers d'arrêter de conduire, s'est endormi au volant, conjointe de fait tuée et la sœur de cette dernière blessée gravement, absence de remords, efforts pour se disculper
20 mois et 12 mois de prison (concurrents)- 2 ans de probation, interdiction de 10 ans
R. v. Mackenzie, [2005] M.J. No. 254 (Man. Prov. Ct)
Infraction: 249 (3) bless
Groupe d'amis, alcool, match de hockey, accusé, victime et amis ont quitté la résidence pour aller chercher d'autre alcool, crissement de pneus par l'accusé, dépassements à haute vitesse, perte de contrôle, collision avec un poteau, taux d'alcoolémie entre 0,7 et 0,10, dossier de conducteur chargé, a exprimé le désir d'être traité consommation d'alcool et de drogue seulement 3 ans après l'accident, condamné pour conduite pendant une interdiction lors de sa libération
2 ans moins un jour avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans, probation de 3 ans, échantillon d'ADN
R. v. Manty, [2005] M.J. No. 137 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort (3 chefs)
Moment d'inattention, omission de s'arrêter à un arrêt, collision avec une camionnette, 3 personnes tuées, 1 blessée, pas de facteur aggravant comme la vitesse ou l'alcool, famille de la victime ne souhaite pas l'emprisonnement
Sursis, probation de 2 ans, 100 heures de travaux commun.
R. v. Marche, [2005] O.J. No. 2303 (Ont. C.J.)
Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles (2), refus de fournir un échantillon d'haleine
Agée de 37 ans, conduite du mauvais côté de la route, collision avec un autre véhicule, 2 jeunes hommes blessés dans ce véhicule, plaidoyer de culpabilité, dossier criminel (1 antécédent de conduite avec un taux excédant la limite légale et 1 antécédent de conduite pendant une interdiction), cure depuis l'accident, AA
18 mois de prison avec sursis, interdiction de 3 ans
R. v. Monteith-Bethune, [2005] O.J. No. 2891 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Vol, omission de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident (2), bris de condition (engagement ordonnance de probation)
Âgé de 20 ans, vol d'un véhicule en marche où prenaient place 2 enfants de 11 ans, a fait sortir les enfants après 2 coins de rue, a embouti un véhicule stationné, un poteau et a poursuivi sa route, collision avec 2 véhicules, tentative de fuite, appréhendé peu après, signes d'intoxication au moment de l'arrestation, distancés de ses parents dépendants à la drogue, plusieurs condamnations reliées attribuées par l'accusé à l'alcool, peine dénonciatrice requise
3 ans en maison de réforme (moins le crédit), traitement pour abus d'alcool et de drogue, interdiction de 6 ans
R. v. Munro, [2005] O.J. n° 3431 (Ont. C.A.) (QL/LN).
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Consommation d'alcool pendant la journée au terrain de golf, collision avec véhicule circulant en sens inverse, une personne tuée, l'autre blessée, alcoolique, mais abstinent depuis l'accident, vifs remords, plusieurs personnes avaient tenté de le dissuader de prendre le volant, mais offres repoussées, pas d'antécédents de conduite avec facultés affaiblies, mais dossier criminel pour voies de fait et culture de drogue
3 ans ½ de prison
R. v. Parkin, [2005] O.J. No. 5557 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless
Défaut de surveiller adéquatement la route et vitesse excessive dans une zone de construction
9 mois avec sursis, interdiction de 2 ans (appel rejeté)
R. v. Paul, 2005 BCPC 390 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1914 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 390
Infraction: 249 (3) bless
Conduite d'un véhicule volé à haute vitesse, feux rouges et arrêts brûlés, collision avec un autre véhicule, conducteur blessé, a éludé aux tentatives des policiers de l'arrêter, 7 mois en détention préventive
18 mois de prison, 1 an de probation, interdiction de 5 ans, échantillon d'ADN
R. v. Plante, 2005 BCSC 1148 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1755 (B.C.S.C.), 2005 BCSC 1148
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 19 ans, métis, idée subite d'aller voler des voitures avec plusieurs amis, au volant d'un pick-up volé à haute vitesse, omission de s'arrêter au feu rouge, collision avec un autre véhicule, 3 occupants de l'autre véhicule sérieusement blessés, accusé a pris la fuite, sa famille l'a dénoncé à la police, déficit d'attention et d'hyperactivité, pas de permis de conduire, 12 mois en détention préventive
Peine globale de 1 ans moins 1 jour de prison (dont 1 an pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles), 1 an consécutif pour défaut de rester, 6 mois concurrents pour vol de plus de 5000$), interdiction de 10 ans, échantillon d'ADN
R. v. Rehal, [2005] O.J. No. 3714 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Vitesse de 130 km/h dans une zone de 50, perte de contrôle, collision avec un poteau, cousin tué, sœur blessée, rapport prépénal positif
18 mois avec sursis concurrents, 180 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Schwentke, [2005] A.J. No. 974 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless
Vitesse excessive, impliqué dans une dispute avec sa femme dans le véhicule au moment de l'accident, blessée, soumis à une ordonnance de ne pas entrer en contact, alcoolique et dépressif, pas d'alcool au moment de l'accident
9 mois de prison avec sursis, interdiction de 3 ans
R. v. Simon, 2006 ABPC 21 (CanLII), [2005] A.J. No. 1908 (Alb. Prov. Ct); 2006 ABPC 21
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait, résistance lors d'une arrestation, défaut de comparaître, bris de condition
Âgé de 41 ans, violence conjugale, autochtone, élevé sur une réserve dans un environnement familial chaotique, abus d'alcool et de drogue, refus de participer à un programme, plaidoyer de culpabilité
12 mois de prison
R. v. Sullivan, 2005 BCPC 206 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1216 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 206
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs)
Âgé de 29 ans, conditions de conduite idéales, autoroute reconnue pour son grand nombre d'accidents, accusé a dépassé des cyclistes qui ont estimé qu'il roulait à 150 km/h, a donné coup de roue vers la droite, accrochant presque l'un des cyclistes, a traversé un ligne double dans un tournant sans visibilité, a tenté de dépasser un autre véhicule dans un tournant sans visibilité, un véhicule de police arrivant en sens inverse, les 2 véhicules ont dû donner un coup de volant pour éviter la collision, accusé a frappé un autre véhicule en revenant dans sa voie, l'envoyant 20 mètres plus bas dans le remblai, occupants de ce véhicule blessés sévèrement et de façon permanente, incapables de poursuivre leurs occupations professionnelles, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel, dossier de conducteur chargé (37 infractions dont 23 excès de vitesse), avait causé un accident avec blessé en 1995, pas d'autres infractions depuis 1997
8 mois de prison, interdiction de 2 ans
R. v. Wilson, [2005] O.J. No. 5867 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Stationnement centre d'achat, a retourné le véhicule rapidement, a heurté deux personnes, blessures importantes, a appuyé sur l'accélérateur, n'a jamais freiné, sclérose en plaques, dossier criminel
Sursis et probation de 2 ans, interdiction de 2 ans
R. v. Anderson, [2004] B.C.J. No. 2861 (B.C. Prov. Ct.)
Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue causant des lésions corporelles
Âgé de 41 ans, autochtone, plusieurs passagers dans la camionnette heurtée par l'accusé, dommages allant d'un fémur brisé à de l'anxiété et de la détresse émotionnelle, dossier criminel pour des infractions similaire (3 pour conduites avec facultés affaiblies), interdictions à son dossier de conducteur remontant à 13 ans, traitement suivi après l'accident pour problèmes de consommation, remords profonds
90 jours de prison à purger les week-ends (afin que l'accusé puisse continuer à exploiter son entreprise), interdiction de 3 ans
R. v. Balcha, [2003] O.J. No. 4721 (Ont. S.C.); [2004] O.J. No. 1217, (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 40 ans, pas de dossier criminel, sortie avec sa copine dans un club, accusé attaqué par 3 individus, accusé les a suivis dans son véhicule, a heurté et a reculé sur une de ces personnes avec le véhicule, pas l'assaillant, rapport prépénal positif
2 ans moins 1 jour de prison, interdiction de 1 ans (appel accueilli aux fins de réduire l'interdiction de 5 ans)
R. v. Baker, [2003] O.J. No. 2058 (Ont. C.J.); [2004] O.J. No. 3579 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Omission de s'arrêter à un feu rouge, vitesse élevée, collision, conducteur de l'autre véhicule sérieusement blessé, consommation d'alcool, pas de preuve de facultés affaiblies, fatigue, condamnations pour vitesse dans son dossier de conducteur, antécédents de conduite avec facultés affaiblies en 1984, bon travailleur, plaidoyer de culpabilité
15 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction (appel accueilli en partie, interdiction constituait l'une des conditions du sursis, mais ajout de 2 ans d'interdiction, peine de prison pour fuite aurait été appropriée, mais délai de la Couronne a complété son dossier en appel et accusé pas informé du changement dans son argumen-tation)
R. v. Coombs, [2004] N.J. No. 162 (Nfld S.C. Trial Div.), 2004 NLSCTD 85
Infraction: 249 (4) mort / Refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgé de 23 ans, conduite d'un VT sur la route, freins volontairement débranchés, autres problèmes mécaniques, sombre, brume, piéton tué (jeune femme de 21 ans), employé sur le bateau de pêche de son père, 3 condamnations pour excès de vitesse (Note : le jury a conclu que l'alcool n'était pas un facteur)
11 mois de prison (12 moins le crédit), interdiction de 4 ans, amendes de 600$ et interdiction de 1 an pour refus
R. v. Currie, [2004] O.J. No. 5196 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite sur un quai à une vitesse significative, chute dans l'eau, noyade d'un des passagers, accusé voulait effrayer ses passagers, 1 condamnation pour conduite dangereuse (dossier criminel) et autres condamnations relatives à la conduite (dossier conducteur)
2 ans moins 1 jour de prison, interdiction de 5 ans (appel rejeté)
R. v. D.(C.H.), 2004 NSSC 33 (CanLII), [2004] N.S.J. No. 550 (N.S. S.C.), 2004 NSSC 33
Infraction: 249 (3) bless / Bris d'engagement
Âgé de 37 ans, plaidoyer de culpabilité, omission de s'arrêter à un feu rouge, 70 km/h, intersection achalandée, collision, 3 personnes blessées, a des enfants, un emploi stable, soutien de la famille, amis, employeur, excuses, rapport prépénal positif, dossier criminel chargé (antécédents pour la plupart liés à sa période d'adolescence, 2 antécédents pour conduite dangereuse depuis 1993, pas de problème de 1994 à 2000), risque de récidive peu élevé
2 ans moins 1 jour avec sursis incluant 12 mois de résidence surveillée, interdiction de 5 ans
R. v. Desjarlais, [2004] A.J. No. 246 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, autochtone, remords exprimés par l'accusé
6 mois de prison
R. v. Gallant, 2004 ABCA 202 (CanLII), [2004] A.J. No. 683 (Alb. C.A.), 2004 ABCA 202
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort, les actions de l'accusé ont causé la mort d'une personne et des blessures sérieuses et permanentes à une autre
3 ans de prison (appel rejeté, la Cour a recommandé une libération condition-nelle anticipée étant donné le traitement suivi pour consomma-tion de drogue et problèmes de gestion de la colère)
R. v. Harris, [2004] A.J. No. 1620 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort / Autres chefs
Plaidoyer de culpabilité, proposition conjointe de 3 ans de prison, 10 mois de détention préventive
3 ans et 1 jour de prison (crédit de 12 mois), interdiction de 5 ans
R. v. Henrikson, 2004 MBQB 181 (CanLII), [2005] 3 W.W.R. 562 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Accusé conduisait véhicule de la victime, pas de permis valide, lors d'un arrêt, un constable s'est enquis de la sobriété de l'accusé et lui a recommandé de ne pas conduire, accident, pinces de désincarcération requises, victime a eu le dos brisé, zigzag sur la route, vitesse excessive, refus de s'arrêter lorsque demandé par la victime, impossibilité de négocier une courbe, tonneaux, dossier criminel chargé (3 antécédents de conduite avec facultés affaiblies, 1 de conduite pendant une interdiction, 7 de défaut de comparaître ou de respecter un engagement)
3 ans de prison sur chaque chef concurrents
R. v. Jerkins, [2004] A.J. No. 1631 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Conduite avec facultés affaiblies causant la mort et des lésions corporelles
Âgé de 21 ans, consommation d'alcool, conduite hors route dans un site de camping avec 2 passagers à bord, omission de tourner, véhicule projeté dans les airs, passager tué à l'atterrissage, l'autre blessé, bon employé, rapport prépénal positif, remords, excuses, pas de dossier criminel, perte d'un ami
2 ans avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Joly, [2004] O.J. No. 5944 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 53 ans, policier, 35 ans de services, dossier sans tache, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel
12 mois avec sursis, interdiction de 2 ans, 75 heures de travaux commun.
R. v. Jones, 2004 ABCA 372 (CanLII), [2004] A.J. No. 1338 (Alb. C.A.), 2004 ABCA 372
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Âgé de 19 ans, pas de dossier criminel, bon travailleur, conduisait plus vite que la vitesse légale, fatigué, avait bu (0,065), est arrivé derrière un véhicule qui conduisant plus lentement, a tenté de freiner, perte de contrôle, véhicule en sens inverse percuté, victime blessée sérieusement, accusé a eu le crâne fracturé
18 mois avec sursis, conditions strictes (appel sur la peine pour conduite dangereuse rejeté, appel sur la condam-nation pour conduite avec facultés affaiblies accueilli)
R. v. Perez, [2004] O.J. No. 3747 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless
Vitesse excessive, course dans une rue de la ville, avait bu, taux d'alcoolémie supérieur à la limite, passager sérieusement blessé
1 an de prison (appel rejeté)
R. v. Vaziri, [2004] O.J. No. 327 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
15 mois de prison, pas de possibilité de probation (appel accueilli, peine réduite)
R. v. A.(A.), [2003] B.C.J. No. 900 (B.C. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 19 ans, a conduit son véhicule à la hauteur de celui d'un ami à une lumière rouge, bref conversation, ont embrayé rapidement, l'ami a perdu le contrôle de son véhicule et s'est écrasé dans une librairie, le passager de l'ami est mort, emploi à temps-partiel, a immigré à 17 ans, pas de propension au crime, pas de consommation, risque de récidive peu élevé
18 mois avec sursis, interdiction de 3 ans
R. c. Brouillette, [2003] J.Q. No. 15815 (C.S.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 18 ans, à la sortie d’un bar, conduite côte à côte sur un boulevard à 85 km/h avec un autre conducteur désigné, tête détournée, contact avec la chaîne de trottoir, perte de contrôle, rétrécissement de la route, collision avec un pilier de pont, passager tué, pas de preuve d’alcool ou de course, risque de récidive faible, accusé éprouvé, étudiant modèle soutien familial
6 mois avec sursis, interdiction de conduire de 12 mois (interdiction s’ajoute à celle purgée depuis 2 ans)
R. c. Beaulieu, [2003] J.Q. No. 1039 (C.Q.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 62 ans, pas d’antécédents judiciaires, à l’approche d’une intersection, omission de s’arrêter au feu jaune avec un camion-remorque chargé de marchandise, feu devenu rouge à 75 pieds de l’intersection, tentative d’immobilisation vaine, collision avec le véhicule des victimes, véhicule en mauvais état mécanique, système de freinage inefficace, depuis l’accident, perte de son permis d’exploitant-propriétaire d’un véhicule lourd, état dépressif, remords, empathie, prestation de la sécurité du revenu, pas un danger pour la société
2 ans moins 1 jour et 9 mois avec sursis, interdiction de conduire de 4 ans
R. v. Bennett, [2003] O.J. No. 5906 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort (2 chefs)
Âgé de 55 ans, omission d'arrêter son camion-benne à un arrêt, collision avec un autre véhicule, passagers tués, camion modifié pour travaux de la ferme, pas de licence pour la route, accusé de négligence criminelle causant la mort, a plaidé coupable à une infraction moindre de conduite dangereuse, pas de dossier criminel, dossier de conducteur minimal, marié pendant 33 ans, 4 enfants, pas de déclaration de la famille des victimes
12 mois avec sursis (proposition conjointe)
R. v. Boucher, [2003] N.B.J. No. 490 (N.B. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite imprudente d'un véhicule d'urgence, jeune homme tué, traumatisme accusé traumatisé, remords, pas d'alcool, pas de vitesse, première infraction
18 mois avec sursis
R. v. Boukchev, [2003] O.J. No. 3944, 2003 CarswellOnt 3954 (Ont. C.A.).
Infraction: 249 (4) mort / Défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 52 ans, a brûlé 2 feux rouges, frappé une victime, l'a traînée sur 190 mètres, a abandonné son véhicule plus loin et ne s'est pas rapporté aux policiers, dossier de conducteur chargé ainsi que des antécédents en semblables matières (conduite négligente, 7 condamnations pour conduite pendant une interdiction, conduite avec facultés affaiblies), plaidoyer de culpabilité
4 ans et 3 mois de prison (incluant le crédit de 4 mois ½), interdiction de conduire à vie (appel accueilli, peine de 21 mois de prison remplacée)
R. v. Decap, 2003 SKQB 450 (CanLII), [2003] S.J. No. 672 (Sask. Q.B.), 2003 SKQB 450
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 21 ans, fête, a quitté avec des amis pour aller chercher de l'alcool, a embarqué 2 amis sur le retour, vitesse, état d'ébriété, accident au moment où accusé lançait des bouteilles de bière sur des panneaux, perte de contrôle, tonneau, un ami tué, l'autre sérieusement blessé, sans emploi, antécédents de conduite avec facultés affaiblies, plaidoyer de culpabilité remords, pas de pardon des familles
18 mois de prison, interdiction de 3 ans
R. v. Duchominsky, [2003] M.J. No. 26 (Man. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs)/ 249 (4) mort (2 chefs)
Omission de s'arrêter au feu rouge, collision, 2 tués, 3 blessés, conduite normale avant la collision, pas de consommation, pas de vitesse, un antécédent de refus de fournir un échantillon
2 ans moins 1 jour avec sursis (appel accueilli aux fins de substituer la peine de prison ferme à une peine avec sursis)
R. v. Ellingson, 2003 BCPC 216 (CanLII), [2003] B.C.J. No. 1402 (B.C. Prov. Ct), 2003 BCPC 216
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 20 ans, conduite d'un véhicule vers 2h30 du matin avec quelques autres jeunes passagers à son bord, tous avaient consommé de l'alcool, encouragé par ses passagers, a pressé sur l'accélérateur pour atteindre rapidement 100 km/h, piéton tué, pas d'historique criminel
2 ans moins un jour avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans
R. v. G.(J.S.), [2003] Y.J. No. 42 (YK Terr. Terr. Ct)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident, bris de condition, méfait
Accusé a quitté la route et a roulé sur la victime laquelle a été traînée sur une distance importante, accusé a poursuivi sa route sans se préoccuper de la victime, accusé a témoigné qu'il avait tenté d'éviter la victime qui tentait de lui lancer une roche, libéré sur condition, il s'est échappé de la maison de groupe où il devait résider en abîmant une porte, est resté absent plusieurs semaines, soutien familial, mais séparé de sa femme et 2 enfants, dossier criminel mineur
18 mois de sursis moins 6 mois pour la détention préventive, 18 mois de probation (note: l'infirmité de l'accusé le rend vulnérable en institution)
R. v. Gale, 2003 BCPC 457 (CanLII), 2003 BCPC 457
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Possession et vol de véhicule volé de plus de 5000$
Âgé de 25 ans, poursuite policière à haute vitesse, collision avec une voiture de taxi, chauffeur de taxi et son fils blessés, sa femme tuée, désorienté, consommation d'alcool avant l'accident, taux de 0,58 trois heures après l'accident, dossier de conducteur comportant des antécédents (suspension à deux reprises), dossier criminel (14 condamnations, principalement vol et possession de biens volés), en défaut de comparaître à une accusation au moment de son arrestation, remords
3 ans ½ de prison (2 mois détention provisoire avant procès)
R. v. Godin, 2003 NBBR 103 (CanLII), [2003] N.B.J. No. 93 (N.B. Q.B. Trial Div.); 2003 NBBR 103
Infraction: 249 (3) bless
Âgé de 49 ans, a suivi sa conjointe de fait et l'autre victime, croyant que sa conjointe flirtait avec lui, a heurté l'autre véhicule qui s'est retourné, 2 victimes sérieusement blessées, remords, incident isolé, risque de récidive peu élevé
12 mois de prison, probation de 2 ans
R. v. Gratton, 2003 ABQB 882 (CanLII), [2003] A.J. No. 1327 (Alb. Q.B.), 2003 ABQB 882
Infraction: 249 (4) mort (5 chefs) / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Vitesse sur une route sombre en hiver, a dépassé un véhicule et s'est engagé dans une intersection sans s'arrêter, collision avec un véhicule, 5 personnes tuées, facultés affaiblies, dossier criminel, mais antécédents anciens et non reliés
7 ans de prison (249) et 1 an de prison consécutifs, interdiction de 10 ans
R. v. Guppy, [2003] O.J. No 1216 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite d'un camion, partenaire a saisi le volant, accusé aurait dû freiner, ne l'a pas fait, pas complètement sobre et bouleversé, partenaire tué, responsabilités parentales élevées en raison du décès du partenaire, peine et remords, alcool pas un rôle significatif
3 mois avec sursis
R v. Iftody, [2003] A.J. No. 100 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgée de 32 ans, a assisté au mariage de son père, pris 6 consommations, bouleversée, a décidé de retourner chez elle, a parlé au téléphone à une amie en pleurant très fort, pris le volant et conduit 66 km dans le mauvais sens sur la route bien que de nombreux véhicules aient allumé et éteint leurs phares, route connue, collision avec le véhicule de la victime, excellente enseignante au secondaire, plaidoyer de culpabilité, remords extrêmes, dépression et idéation suicidaire liées à l'accident, thérapie, a démissionné de son poste, rendu son permis, pas de dossier de conducteur ou de dossier criminel
24 mois moins 1 jour avec sursis, interdiction de 5 ans
R. v. Lynn, 2003 ABPC 30 (CanLII), [2003] A.J. No. 157 (Alb. Prov. Ct), 2003 ABPC 30
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait
Accusé conduisait plusieurs passagers incluant sa copine à ses côtés, copine se dispute avec lui et le frappe, il la saisit et la repousse, vitesse, elle lui demande de ralentir, elle met levier de vitesse à P, colère, accélération, perte de contrôle, collision avec un mur, passagers sérieusement blessés, antécédents pour voies de fait et vol, égocentrique, pas de remords
18 mois avec sursis, interdiction de 2 ans, amende de 800$ pour les voies de fait
R. v. Park, 2003 BCPC 415 (CanLII), [2003] B.C.J. No. 2853 (B.C. Prov. Ct), 2003 BCPC 415
Infraction: 249 (3) bless
Âgée de 29 ans, alcoolique, collision, dommages permanents au cerveau pour la victime, taux d'alcoolémie de 0,14 à l'extérieur du délai de 2 heures, 2 suspensions et une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, abstinence depuis l'accident, remords
2 ans avec sursis
R. v. Pellizzon, 2003 ABCA 347 (CanLII), [2003] A.J. No. 1445 (Alb. C.A.), 2003 ABCA 347
Infraction: 249 (3) bless / Évasion, conduite dangereuse, vol de véhicule, entrée par effraction dans une résidence
Âgé de 21 ans, plaidoyer de culpabilité, pas d'antécédents reliés, accusé purgeait déjà une peine de 2 ans
36 mois de prison (appel accueilli pour réduire la peine initiale de 46 mois)
R. v. Perez, [2003] O.J. No. 5920 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, vitesse, collision avec un poteau, passagère sévèrement blessée (cicatrice et douleurs dans les jambes de façon permanente), taux d'alcoolémie supérieur à la limite
1 an de prison, suspension du permis pour 2 ans, probation de 2 ans
R. v. Phillips, [2003] O.J. No. 4641 (Ont. S.C.)
Infraction: 249 (4) mort / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Soirée dans un club, collision avec un piéton, acquitté pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, dossier criminel incluant conduite avec facultés affaiblies et état d'ébriété dans un lieu public, dépendance au sexe, refus d'admettre sa responsabilité, absence de remords
36 mois de prison
R. c. Rioux, [2003] J.Q. No. 20709 (C.S.)
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort / Recel de motocyclette d’une valeur de 12 500$
Passionné de véhicules-moteurs, conduite dangereuse d’une motocyclette, collision avec une automobile, une femme assise dans l’automobile tuée, un passager blessé, passager de la moto blessée, accusé blessures mineures, conjoint de la femme décédée très affecté, au moment de l’accident, accusé conduisait depuis 10 jours une moto qu’il savait volée, absence de remords, nombreux antécédents judiciaires (vol, recel, fraude, bris de probation, conduite avec facultés affaiblies et plusieurs infractions au Code de la sécurité routière), permis de conduire sanctionné, absence d’alcool ou de drogues, père d’un jeune garçon
33 mois, 9 mois et 21 mois de prison concurrents
R. v. Teed, 2003 SKCA 105 (CanLII), [2003] S.J. No. 707 (Sask. C.A.), 2003 SKCA 105
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, conduite pendant une interdiction, voies de fait sur un policier, résistance à l'arrestation, voies de fait
Vitesse, mauvaises conditions routières, a embouti l'arrière-train d'un véhicule, a quitté les lieux, plus tard le même soir, lumières éteintes, a failli frappé un autre véhicule, a conduit sur le trottoir, a heurté un piéton, sérieusement blessé, a embouti un véhicule stationné, heurté plusieurs autres véhicules, a frappé les personnes qui l'ont retenu, un policier, etc., dossier criminel chargé
Peine globale de 7 ans et 3 mois de prison (moins le crédit pour la détention), interdiction de 10 ans (appel rejeté)
R. v. Tsandaya, 2003 YKTC 68 (CanLII), [2003] Y.J. No. 114, 2003 YKTC 68
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de respecter un engagement
15 mois avec sursis, interdiction de 20 mois
R. v. Warren, [2003] N.J. No. 37 (Nfld S.C. Trial Div.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs)
Vitesse de 120 km/h, véhicule a dérapé sur le gravier et s'est retourné, passagers blessés sérieusement, accident évitable selon l'expert, rapport prépénal très positif, pas de dossier criminel
Amende de 1000$ sur chaque chef, 15 mois de probation, suspesion du permis pour 15 mois
R. v. Williams, [2003] A.J. No. 864 (Alb. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort / Omission de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 26 ans, conduisait un véhicule avec une remorque, virage interdit, collision avec une jeune fille conduisant sa motocyclette, épisode psychotique de l'accusé, pas conscient de l'accident jusqu'à ce qu'il soit arrêté par un autre conducteur, avait pris du LSD et de la marijuana le week-end précédent, mais pas sous influence au moment de l'accident, pas de dossier criminel, soutien familial (33 lettres de soutien), plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour avec sursis (appel rejeté), interdiction de 7 ans
R. v. Wright, [2003] A.J. No. 1081 (Alb. Q.B.), 2003 ABQB 557
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait, défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Altercation avec la victime à l'extérieur d'un restaurant, accusé a foncé sur la victime avec son véhicule, blessures sérieuses, victime coincée entre 2 véhicules, accusé a quitté les lieux, plaidoyer de culpabilité, crime très similaire commis par la suite
2 ans de prison (249), 6 mois et 14 jours concurrents
R. v. L.(J.R.), 2002 BCPC 628 (CanLII), [2002] B.C.J. No. 3078 (B.C. S.C.), 2002 BCPC 628
Infraction: 249 (3) bless / Possession d'un véhicule volé, obstruction à la justice, vol, poursuite policière, vol de véhicule volé
Âgé de 23 ans, plaidoyer de culpabilité, dossier criminel pour entrée par effraction, vol et voies de fait, dépendance à l'héroïne
Peine globale de 3 ans et 1/3 de prison, interdiction de 5 ans
R. v. Froehlich, 2002 BCPC 105 (CanLII), [2002] B.C.J. No. 721 (B.C. Prov. Ct), 2002 BCPC 105
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8
Traversée de 2 intersections de dangereuse façon, collision à la 2e, conducteur décédé, a continué pendant plusieurs coins de rue jusqu'à ce que son véhicule l'abandonne, dénoncé par un ami de la famille, échantillons élevés, 3 antécédents, problèmes de consommation de longue date
3 ans ½ et 2 ans de prison concurrents, interdiction de 5 ans
R. v. Wood, [2001] O.J. No. 5912 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a conduit dans le mauvais sens d'une autoroute divisée, collision avec un véhicule, 3 personnes tuées, une autre blessée sérieusement et de façon permanente, consommation d'alcool avant l'accident, accusé a ignoré l'invitation insistante d'un ami de ne pas conduire, taux d'alcoolémie 2X supérieur à la limite permise, dossier criminel, mais pas d'antécédents reliés, pas de remords, doutes quant à la réhabilitation
9 ans de prison (en plus de la détention préventive), interdiction de 10 ans
R. v. Zuest, [2001] O.J. No. 830 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort / Conduite avec un taux d'alcool excessif
Âgé de 26 ans, omission de s'arrêter à une barrière de traversée de chemin de fer, barrière arrachée, train a embouti l'arrière du véhicule, l'un des 2 passagers éjecté et tué, l'autre passager a subi des blessures mineures, taux d'alcool excédait 0,20, dépression, dépendance à l'alcool, changement d'attitude depuis l'accident, pas de preuve relative à un programme de traitement, remords, plaidoyer de culpabilité
3 ans sur chaque chef concurrents
R. v. Taylor, [2000] B.C.J. No. 2457 (B.C. C.A.)
Conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Alcoolique, 2 mois après avoir été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, a conduit en état d'ébriété et a brûlé un arrêt, collision, personne tuée et autres blessées, s'est enfuit des lieux, plaidoyer de culpabilité, a persisté à boire, proposition conjointe rejetée par le juge de la peine
Peine globale de 4 ans de prison (appel rejeté)
R. v. Huether, [2000] O.J. No. 1599, 2000 CarswellOnt 1576 (Ont. C.J.).
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec les facultés affaiblies (plus de 80 mg par 100 ml)
Âgé de 27 ans, intoxiqué par l'alcool, a brûlé deux feux rouges, collision avec une autre voiture, victime blessée très sérieusement, dossier criminel: défaut de rester sur les lieux d'un accident mortel, dossier conducteur: 3 trois condamnations pour ne pas avoir respecté un feu rouge, plaidoyer de culpabilité, remords, travaillant, soutien financier pour sa famille, changement de style de vie depuis l'accident
4 ans de prison, interdiction de conduire de 10 ans
-------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------------
Toutes les décisions suivantes sont tirées de l'arrêt ci-haut mentionnées; il s'agit de la liste d'autorité de ladite décision
Hakim c. R., 2009 QCCA 25 (CanLII), 2009 QCCA 25
Infraction: 249(1) (3) bless.
Âgé de 19 ans, sans antécédents, vitesse de 55 à 65 km/h dans une zone de 40 km/h, piéton heurté par "étourderie", victime dans un état quasi-végétatif, faible risque de récidive, possession de cannabis un mois auparavant
18 mois de prison
R. v. Smith, [2009] S.J. No. 166 (Sask. C.A.)
Infraction: 249(1) (4) mort
Substitution peine de 27 mois pour une peine de 2 ans moins un jour, pénitencier pas approprié, principe de parité
2 ans moins un jour de prison, 2 ans d'interdiction
R. v. Du Jardin, [2009] O.J. No. 636 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(1) (3) bless / 249(1) (4) mort / Possession cannabis
Conducteur de camion, antécédents judiciaires reliés (conduite avec facultés affaiblies), remords, conduite sous influence (marijuana).
Peine globale de 18 mois de prison, 2 ans de probation, 3 ans d'interdiction, échantillon ADN
Bazinet c. R., 2008 QCCA 165 (CanLII), 2008 QCCA 165
Infraction: négligence criminelle ayant causé la mort
Dépassement interdit à une vitesse au-delà de la limite permise, véhicule en mauvaise condition, remords de l'accusé, risque de récidive faible
24 mois avec sursis (en appel, peine de 18 mois de prison remplacée par suggestion commune jugée raisonnable)
R. c. Boileau, 2008 QCCA 28 (CanLII), [2008] J.Q. No. 54 (C.A.); 2008 QCCA 28
Infraction: 249(1) (3) bless X (2) / Conduite avec les facultés affaiblies
Âgé de 68 ans, antécédents de conduite avec facultés affaiblies (plus de 80 mg), grande consommation d’alcool dans les heures précédent l’accident, a quitté les lieux de l’accident, objectifs de dénonciation et dissuasion pas satisfaits sans peine d’emprisonnement
12 mois de prison (peine de 12 mois avec sursis concurrents remplacée par 12 mois fermes en appel)
R. v. Bowman, [2008] B.C.J. No. 1967 (B.-C. C.A.), 2008 BCCA 410 (CanLII), 2008 BCCA 410
Infraction: 249(1) (4) mort
Plaidoyer de culpabilité, conduite erratique, collision à haute vitesse à une intersection (lumière jaune), conductrice tuée (mère de 3 enfants), consommation la nuit précédente et consommation de bière avant l'accident
1 an de prison (appel rejeté), 2 ans d'interdiction
R. v. Brake, [2008] N.J. No. 320 (Nfld & Lab. S.C.), 2008 NLTD 175 (CanLII), 2008 NLTD 175
Infraction: 249 (3) bless / 249(1) (4) mort
Âgé de 24 ans, à l’origine de l’accident, une personne tuée, une autre sérieusement blessée
14 mois de prison (1er chef) et 12 mois de prison (2e chef), concurrents, interdiction de 3 ans
R. v. Brown, [2009] B.C.J. No. 217
Infraction: 249 (3) bless / Délit de fuite (policiers), défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident, bris de probation
Dossier criminel chargé et antécédents reliés, plaidoyer de culpabilité, consommation de drogue, conduite erratique, collision en tentant de fuir les policiers
15 mois de prison, 15 mois de probation, 5 ans d'interdiction, échantillon ADN
R. v. Carry, [2008] B.C.J. No. 145 (B.-C. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Fuite (policiers), 5 chefs de conduite pendant une interdiction, négligence criminelle, vol de moins de 5000$, possession de biens volés de moins de 5000$
Âgé de 38 ans, dossier criminel chargé (infractions relatives à la propriété et à la conduite) et antécédents reliés, dépendant aux drogues, danger pour le public
5 ans de prison
Duval c. R., 2008 QCCA 578 (CanLII), 2008 QCCA 578
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 24 ans, utilisation sans permission de la moto paternelle, sans permis et sans assurance, dépassement à une vitesse illégale, circulation sur roue arrière, piéton tué, études de secondaire 1, conjointe de fait, propriétaire d'une entreprise forestière, expression d'une certaine contrition face à ses gestes
2 ans moins 1 jour de prison
R. c. Duguay, 2008 QCCQ 2929 (CanLII), 2008 QCCQ 2929
Infraction: 249 (4) mort / Omission de s’arrêter ou de rester sur les lieux d’un accident, tentative d’entrave à la justice
Fuite des lieux de l’accident, tentative d’influencer l’employé qui l’accompagnait pour l’empêcher de raconter les événements, recherche d’alibi, responsable en grande partie des délais judiciaires
3 ans, 9 mois et 1 an de prison consécutifs, interdiction de 3 ans
R. v. Laramee, [2008] M.J. No. 255 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (4) mort / Omission de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Plaidoyer de culpabilité, une condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies, remords, défaut de s'arrêter au feu rouge, collision, a quitté les lieux mais s'est rapporté plus tard dans la journée, intoxiqué au moment de l'accident
3 ans de prison
R. v. MacKay, 2008 NSPC 19 (CanLII), [2008] N.S.J. No. 171 (N.S. Prov.C.), 2008 NSPC 19
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Marié, âgé de 36 ans, travailleur autonome, pas de dossier criminel, vifs remords, collision avec une bouée non éclairée et temporairement déplacée en bateau, vitesse excessive compte tenu des conditions à l'origine de l'accident, conducteur de bateau expérimenté, trajet connu, un passager tué, l'autre blessé, pas un danger pour la communauté, risque de récidive peu élevé
18 mois avec sursis
R. v. MacDonald, [2008] S.J. No. 622 (Sask. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort / Conduite pendant une interdiction, bris d'engagement
Remords, conduite d'un camion en état d'ébriété, véhicule a quitté la route et fait plusieurs tonneaux, passager éjecté et tué
17 mois de prison, 2 ans de probation (appel accueilli en partie pour augmenter le terme de la probation de 6 mois à 2 ans, inapproprié de retourner l'accusé en prison alors que la peine est complétée au moment de l'audition de l'appel)
R. c. Ménard-Labranche, 2008 QCCA 61 (CanLII), 2008 QCCA 61
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, tentative de dépassement de 4 véhicules dans la voie inverse, 115-120 km/h dans une zone de 90 km/h, risque de récidive, contraventions pour excès de vitesse depuis l'accident, inconscient face aux risques de sa conduite automobile, peu de remords, sobre au moment de l'accident, sans antécédents judiciaires, diplômé, occupe un emploi, victimes blessées sérieusement, hospitalisées aux soins intensifs (séquelles physiques et psychologiques), accusé blessé
2 ans moins un jour avec sursis (1ère instance: 6 mois dans la collectivité)
R. v. Orubor, 2008 ABCA 249 (CanLII), [2008] A.J. No. 708 (Alb. C.A.), 2008 ABCA 249
Infraction: 249 (3) bless
Âgé de 36 ans, dossier criminel chargé (40 condamnations incluant voies de fait graves et voies de fait armées), antécédents reliés et non reliés, dossier de conducteur chargé, risque de récidive, plaidoyer de culpabilité, 60 km/h dans une zone de terrain de jeux, défaut de faire un arrêt, collision, victime gravement blessée, atteinte de leucémie
1 an de prison, 2 ans de probation, 3 ans d'interdiction (appel rejeté)
R. c. Perreault, 2008 QCCQ 3736 (CanLII), [2008] J.Q. No. 6347 (C.Q.), 2008 QCCQ 3736
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies
Soirée arrosée, véhicule pour retourner à la maison, victime 2 jambes fracturées et contusions multiples, pas de dossier criminel, déclaration extrajudiciaire aux policiers, rapport prépénal favorable, situation stable, voire exemplaire, pas de risque de récidive, conscient du tort causé, interdiction de conduire est un châtiment important en raison du travail
18 mois avec sursis sur chacun des 2 chefs (concurrents)- interdiction de conduire de 2 ans
R. v. Ramage, [2008] O.J. No. 192 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort Conduite avec facultés affaiblies causant des blessures, conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite
Ancien joueur de la LNH, condamnations reliées à des accidents de la route, véhicule conduit par l'accusé entré en collision avec 2 autres véhicules, passager tué et tiers blessé, taux d'alcoolémie bien au-dessus de la limite permise
4 ans de prison
R. v. Ryazanov, [2008] O.J. No. 3816 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, vitesse élevée, collision, chauffeur de taxi tué
2 ans moins un jour avec sursis (appel de la poursuite accueilli en partie afin d'exiger l'assignation à résidence les 2 années de la peine et d'augmenter l'interdiction de conduire à 7 ans)
St-Laurent c. R., 2008 QCCA 781 (CanLII), 2008 QCCA 781
Infraction: 249 (4) mort
Antécédents multiples en matière de violation du Code de la sécurité routière (nombreuses infractions de vitesse excessive, violation de feux de circulation ou signaux d'arrêt, conduite d'un véhicule nonobstant les suspensions de permis de conduire), faible risque de récidive
3 ans de prison
R. v. Smith, [2008] A.J. No. 105 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Collision avec un bateau de la GRC à 110 km/h, endormi au volant, policier tué et l'autre blessé, pas de drogue ou d'alcool
2 ans moins un jour
R. v. Scott, [2008] B.C.J. No. 1491 (B.-C. C.A.), 2008 BCCA 307 (CanLII), 2008 BCCA 307
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Note : Pas d’accusation de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions et ayant causé la mort : « strong last drink defense »
Dossier criminel: antécédents en semblables matières (3 pour conduite avec alcoolémie supérieure à la limite, 1 pour défaut de s'arrêter sur les lieux d'un accident, 1 pour conduite pendant une interdiction - également lié à l’alcool), plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive compte tenu conditions routières, bière au volant, collision avec poteau, fils tué, l'autre blessé, problèmes d'alcool, n'a pas arrêté de boire ni cherché à se soigner
3 ans ½ de prison (42 mois), interdiction de conduire de 10 ans (appel accueilli aux fins de réduire l'interdiction de 15 à 10 ans)
R. v. Tremblay, 2008 MBCA 139 (CanLII), [2008] M.J. No. 402 (Man. C.A.), 2008 MBCA 139 (autre orthographe possible : Trembley)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 24 ans, une condamnation antérieure pour possession d’une substance contrôlée, risque de récidive moyen, course automobile sur autoroute, deux infractions de vitesse à son dossier de conducteur, emploi stable, remords, bonne conduite depuis l’infraction
13,5 mois de prison moins le double crédit de 20 jours pour détention préventive (appel accueilli pour substituer la peine de 22,5 mois – en tenant compte du crédit – pour 13,5 mois, facteurs correctement appréciés par le juge, mais longueur de la peine inappropriée, principes de dissuasion, dénonciation et punition jugés prépondérants par le juge de la peine)
R. v. Vanmerrebach, 2008 NSSC 50 (CanLII), [2008] N.S.J. No. 109 (N.S. S.C.), 2008 NSSC 50
Infraction: 249(3) / 249 (4) mort
Âgé de 23 ans, pas de dossier criminel, risque de récidive peu élevé, remords, l’unique cause de l’accident est la vitesse excessive sur route rurale, perte de contrôle dans une courbe, collision avec un poteau, un passager blessé, l’autre tué (2 amis de longue date), accusé souffre du syndrome post-traumatique, rapport prépénal positif, soutien familial
2 ans moins 1 jour avec sursis (résidence surveillée pour la durée de la peine), 4 ans d’interdiction, 150 heures de travaux commun.
R. v. Vanleishout, 2008 ONCJ 320 (CanLII), [2008] O.J. No. 2828 (Ont. C.J.), 2008 ONCJ 320
Infraction: 249(3) 2 chefs
Conduite avec un taux supérieur à 0,08 (1) et violation d’un permis G1 (1)
Âgé de 18 ans, infraction commise lors d’une probation, plaidoyer de culpabilité, consommation d’alcool et de marijuana, conduite à une vitesse excessive (140 km/h zone de 50), collision avec un véhicule et une maison, un passager dos fracturé, l’autre cou fracturé, retour à la maison depuis l’accident, 12e année complétée et inscription au collège, travail à temps partiel
18 mois avec sursis sur chaque chef (concurrents)- amendes de 600$ et 400$, probation de 12 mois
R. v. Veitch, [2008] A.J. No. 51 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) / Conduite avec facultés affaiblies
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, en état d’ébriété, refus de prendre un taxi aux frais du restaurant sur l’insistance de la serveuse et du gérant, bras du gérant coincé accidentellement dans la fenêtre conducteur, traîné sur le sol jusqu’à ce qu’il tombe, alors que l’accusé quitte les lieux, pas de dossier criminel, remords sincères, abstinent depuis l’accident, traité pour problèmes de boisson, dépression, anxiété, parent, mari, employé responsable
1 an de prison, 4 ans d’interdiction de conduite
R. v. Adamson, [2007] B.C.J No. 1143 (B.-C. S.C.), 2007 BCSC 745 (CanLII), 2007 BCSC 745; [2007] B.C.J. No. 2966 (B.-C. C.A.), 2007 BCCA 644 (CanLII), 2007 BCCA 644
Infraction: 249(3) 2 chefs / Refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgée de 51 ans, fils de 20 ans, pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, en état d'ébriété, accusée a quitté son domicile nu-pieds et en pyjama, collision avec un piéton, lequel a été entraîné sous le véhicule, puis collision avec un cycliste, remords, tentative de réhabilitation, perte de contrats et de clients («fitness training business»), de son véhicule, poursuites civiles potentielles, humiliation publique (médias)
5 mois de prison, interdiction de 15 mois, saisie du véhicule (appel autorisé – à suivre)
R. v. Bennett, [2007] N.J. No. 132 (Nfld & Lab. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) / Possession de cannabis
Âgé de 25 ans, plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive sur la route après folies dans une carrière de gravier, véhicule a percuté le talus et a volé dans les airs, passager blessé sérieusement
6 mois de prison moins la détention préventive, 3 ans d’interdiction, 1 an de probation
R. v. Costa, [2007] O.J. No. 1111 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort
Course avec un autre véhicule ayant mené à un décès, avertissements de la famille et des amis concernant sa mauvaise conduite automobile, mauvais dossier de conducteur
2 ans moins 1 jour, probation de 3 ans, interdiction de 10 ans (en appel, peines maximales jugées appropriées, interdiction de conduire ajustée afin qu’elle courre de la date du prononcé de la peine et non de la date de libération)
R. c. Duguay, 2007 QCCQ 295 (CanLII), [2007] J.Q. No. 616 (C.Q.), 2007 QCCQ 295
Infraction: 249(4) mort / Négligence criminelle ayant causé la mort
Vitesse excessive (109 km/h dans une zone de 50 kmh), quartier résidentiel, omission de s’arrêter à un panneau d’arrêt, perte de contrôle dans une courbe, tonneaux, taux d’alcoolémie de 72 mg par 10 ml, présence de THC dans le sang, piéton fauché, pas d’antécédents, risque de récidive avéré, arrêté à nouveau en 2007 pour conduite dangereuse, délit de fuite et bris de probation, séparé de sa conjointe, enfant de 18 mois
30 mois de prison, interdiction de conduire de 3 ans
R. c. Gilbert, 2007 CarwellQue 5634 (C.Q); 2007 QCCA 1607 (CanLII), 2007 QCCA 1607
Infraction: 249 (3) bless / 249(4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident (2) Collision avec 2 cyclistes, accusé s'est enfui puis s'est rapporté à la police, plaidoyer de culpabilité, vifs remords de l'accusé, père responsable, obligations parentales, reprise en main après une adolescence passée en institution
18 mois de prison (peine de 2 ans moins 1 jour avec sursis remplacée en appel), probation de 3 ans, interdiction de conduire de 5 ans
R. v. Hall 2007 ONCA 8 (CanLII), (2007), 83 O.R. (3d) 641, [2007] O.J. No. 49 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, conduite avec les facultés affaiblies (plus de 80 mg par 100 ml de sang)
Antécédents en semblables matières, piéton tué avec camion de remorquage, facultés affaiblies
4 ans et 10 mois de prison, interdiction de conduire de 10 ans
R. v. Harveymordenzenk, [2007] M.J. No. 420 (Man. Prov. Ct.)
Infraction: 249(4) mort
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, l'accusé est un policier, collision avec un véhicule immobilisé à la lumière rouge, remords, perte d'emploi
2 ans moins 1 jour avec sursis
R. v. Howey, 2007 BCCA 323 (CanLII), [2007] B.C.J. No. 1399 (B.C. C.A.), 2007 BCCA 323
Infraction: 249(3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 21 ans, dossier criminel (infraction de conduite avec facultés affaiblies, voies de fait), infractions à son dossier de conducteur, plaidoyer de culpabilité, permis restreint de nouveau conducteur (pas d'alcool, 1 passager seulement sauf si supervisé, etc.), a conduit 2 passagers à un barbecue en buvant de la bière, a bu davantage au barbecue, a fait de la vitesse, est entré en collision avec un autre véhicule, passagers sérieusement blessés, a quitté les lieux de l'accident, pas motivé à changer ses habitudes de consommation selon dossier prépénal, sans emploi
18 mois de prison, 5 ans d'interdiction (peine de 22 mois avec sursis substituée en appel pour prison ferme, dénonciation et dissuasion nécessaires)
R. v. Kobelka, [2007] A.J. No. 470 (Alb. Prov. Ct); [2007] A.J. No. 1372 (Alb. C.A.)
Infraction: 249(3) bless / Fuite (policiers), défaut de s’arrêter ou de rester sur les lieux d’un accident, voies de fait, voies de fait armées
Âgé de 20 ans (18 ans dans la décision en appel), plaidoyer de culpabilité, vol d’un camion suivi d’une course-poursuite avec les policiers, feu rouge brûlé et collision avec VUS, occupants ont subi des blessures sérieuses et permanentes, enfant né prématurément en raison de la collision et affecté de déficiences neurologiques, pas de dossier criminel et perspectives de réhabilitation
Peine globale de 10,5 moins la détention préventive (8 ans), réduite à 6 ans et 2 mois de prison en appel
Lépine c. R., 2007 QCCA 70 (CanLII), [2007] J.Q. No. 282 (C.A.), 2007 QCCA 70
Infraction: 249(4) mort / Conduite avec facultés affaiblies
Dissuasion générale et dissuasion spécifique, peines dans les limites des peines généralement imposées
36 mois de prison - peines concurrentes
R. v. M.A.N., [2007] O.J. No. 124 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort (2 chefs)
6 mois avec sursis, 18 mois de probation, 150 heures de travaux commun. (peine pas inappropriée, appel rejeté)
R. v. Marynissen, 2007 ONCA 821 (CanLII), [2007] O.J. No. 4650 (Ont. C.A.), 2007 ONCA 821
Infraction: 249(3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Peine globale de 5 ans de prison
R. v. N. (M.A.), 2007 ONCA 12 (CanLII), [2007] O.J. No. 124 (Ont. C.A.), 2007 ONCA 12
Infraction: 249(4) mort (2 chefs)
6 mois de prison avec sursis, 18 mois de probation, 150 heures de trav. comm
R. v. Perron, 2007 MBCA 73 (CanLII), [2007] M.J. No. 237 (Man. C.A.), 2007 MBCA 73
Infraction: 249(3) bless (2 fois) / 249(4) mort
Plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour avec sursis, 100 heures de travaux commun. (appel accueilli aux fins de réduire les heures de 240 à 100, conformé-ment à la proposition conjointe des procureurs que le juge de la peine avait déclaré accepter )
R. v. Puyenbroek, [2007] O.J. No. 4689 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(3) bless
Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
3 ans de prison en tenant compte du crédit pour détention préventive (peine réduite en appel de 3 ans et 6 mois à 3 ans, preuve sur les infractions relatives aux armes à feu exclue, 1er juge a erré en appliquant la notion de «poursuite à chaud»)
R. c. Quevillon, 2006 QCCQ 7243 (CanLII), [2007] J.Q. No. 7186 (C.Q.), 2006 QCCQ 7243
Infraction: 249(3) bless
Grande vitesse à moto pour impressionner neveux, collision avec 2 autres motocyclettes, 3 conducteurs gravement blessés, accusé a manifesté ses remords aux victimes, a vendu ses motocyclettes, risque de récidive pas exclu à long terme, 2 bières avant l’accident, sursis pour des motifs de réinsertion sociale
18 mois avec sursis
R. v. Rodrigues, 2007 ONCJ 492 (CanLII), [2007] O.J. No. 4157 (Ont. C.J.), 2007 ONCJ 492
Infraction: 249(4) mort (2 chefs) / Conduite dangereuse
Pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité, soutien familial et passé exemplaire, pas un danger pour la communauté
2 ans moins 1 jour avec sursis, 200 heures de travaux commun., 3 ans de probation
R. c. Roger, [2007] J.Q. No. 2790 (C.Q.), 2007 QCCq 2784
Infraction: 249(3) bless
Âgée de 35 ans, collision avec un jeune cycliste, défaut de s’arrêter, accusée croyait avoir heurté un panneau de signalisation, séquelles de la victime, proposition commune, juge étonné, mais pas déraisonnable bien que clémente
23 mois avec sursis, probation de 3 ans, interdiction de conduire de 6 mois
R. v. Whone, [2007] O.J. No. 5416 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(4) mort
Âgé de 22 ans, a dévié dans la voie inverse et est entré en collision avec un véhicule, conducteur tué, accusé très fatigué, conducteur désigné pendant 27 heures, dépression nerveuse suite à l'accident, pas de dossier criminel, pas un danger pour la communauté
18 mois avec sursis
R. v. Atherfold, [2006] O.J. No. 3935 (Ont. C.A.)
Infraction: 249(4) mort
Intoxication au moment de l'infraction, dépendance, conduite très dangereuse
12 mois de prison (appel rejeté)
R. v. A.A.B., [2006] N.S.J. No. 80 (N.S. Prov. Ct)
Infraction: 249(4) mort / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, négligence criminelle, négligence criminelle causant la mort
Âgé de 16 ans, vol de véhicule avec des amis à bord, consommation de marijuana, défaut de s’arrêter à un arrêt, course-poursuite avec la police, feu rouge brûlé, vitesse entre 60 et 130 km/h, collision, victime tuée sur le coup, fuite des lieux de l’accident, pas de dossier criminel, mais infraction commise lors d’une remise en liberté (accusé devant faire face à 36 autres accusations criminelles, incluant 2 infractions impliquant un véhicule), plaidoyer de culpabilité, remords, manque de maturité, problèmes de comportement, peine pour jeunes contrevenants pas suffisamment sévère, application d’une peine pour adulte
5 ans ½ de prison (crédit d’un an pour la détention préventive)
R. v. Aalten, [2006] A.J. No. 181 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) bless (5 chefs)
9 mois pour chaque chef (concurrents)
R. c. Bouchard, 2006 QCCQ 6395 (CanLII), [2006] J.Q. No. 6784 (C.Q.), 2006 QCCQ 6395
Infraction: 249(4) mort
Défaut d’obtempérer au test d’ivresso-mètre
Âgé de 55 ans, plaidoyer de culpabilité, un antécédent judiciaire (refus en 1995), avait consommé de l’alcool, mort de petit garçon de 5 ans, remords exprimés, a respecté des conditions de remise en liberté depuis 2 ans, n’a pas conduit de véhicule depuis 2 ans, a cessé de consommé, suivi des thérapies, facteurs d’exemplarité et dissuasion
34 mois de prison + 2 mois consécutifs pour défaut d’obtempérer
R. v. Cooper, [2006] B.C.J. No. 2726 (B.-C. C.A.), 2006 BCCA 471 (CanLII), 2006 BCCA 471
Infraction: 249(3) bless (3 chefs) / Possession de véhicule volé, 5 autres infractions de conduite dangereuse commises pendant la même période, 1 infraction de conduite dangereuse commise 6 mois avant
Plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs
(Note: Accusée a usurpé identité de sa sœur sur 4 chefs, autorisation d'appeler rejetée)
18 mois de prison
R. c. De Melo, 2006 QCCQ 811 (CanLII), [2006] J.Q. No. 1162 (C.Q.), 2006 QCCQ 811
Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool (140 mg par 100 ml) et drogues (un joint et antidépresseurs), victime blessée gravement, séquelles, plaidoyer de culpabilité, pas d’antécédents judiciaires, offre de dédommager la principale victime, psychothérapie, cessation de consommation, risques de récidive peu probables, réinsertion amorcée, travail
24 mois moins 1 jour avec sursis, 8 premiers mois aux conditions obligatoires de l’article 742.3(1), 150 heures de travaux commun., probation de 2 ans, interdiction de conduire pendant 2 ans à compter du jugement
Dufour c. R., 2006 QCCA 1094 (CanLII), [2006] J.Q. No. 9394, 2006 QCCA 1094
Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles à autrui en conduisant un véhicule à moteur
Conduite sous l’influence de l’alcool
15 mois de prison, probation de 2 ans, interdiction de 2 ans à la sortie de prison (appel rejeté)
R. v. Ernst, [2006] A.J. No. 949 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249(4) mort
Camion-benne de l’accusé a embouti et traîné un véhicule, tuant son conducteur et créant collisions avec 11 autres véhicules, fatigue excessive, conducteur professionnel, pas de freins sur sa remorque, roulait 46 km/h, alors qu'il aurait dû être arrêté, dossier de conducteur pas très reluisant, dossier criminel en matière de conduite incluant facultés affaiblies, plaidoyer de culpabilité, dénonciation et dissuasion retenus comme facteurs prépondérants
2 ans et 6 mois de prison, interdiction de conduire de 6 ans
R. v. Galley, [2006] O.J. No. 1845 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249(3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Accusé en liberté provisoire lors de l'infraction, plaidoyer de culpabilité, véhicule non assuré et plaques appartenant à un autre véhicule, infractions relatives à la circulation dans son dossier de conducteur, antécédents de conduite dangereuse, en attente du prononcé de la peine au moment de l'infraction
28 mois de prison, interdiction de conduire de 5 ans
R. c. Giguère, 2006 CarwellQue 11307 (C.Q.), 2006 QCCQ 12593 (CanLII), 2006 QCCQ 12593
Infraction: 249(3) bless / 249 (4) mort
Dossier de conducteur chargé (7 billets de contravention pour vitesse excessive), vitesse excessive avant l'accident, dépassements, feu rouge brûlé, piéton tué, passager blessé, accusé également blessé, vifs remords, implication bénévole
18 mois et 12 mois de prison (concurrents) probation 2 ans, interdiction de conduire de 30 mois
R. v. Kwasnica, 2006 BCSC 2037 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 3504 (B.C. S.C.), 2006 BCSC 2037
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a traversé une intersection puis s’est engagé sur un trottoir dans des circonstances où il y avait de bonnes raisons de réaliser qu’il y avait un piéton dans le passage pour piétons, pas de vitesse excessive, pas de consommation, quelques secondes d’inattention, pas de dossier criminel, pas d’infraction de la route subséquemment, remords significatifs
1 an avec sursis, 150 heures de travaux commun.
Lepire c. R., 2006 QCCA 1465 (CanLII), [2006] J.Q. No. 13844 (C.A.), 2006 QCCA 1465
Conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et des lésions corporelles, défaut d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon de sang, entrave à la justice par la profération de menaces à un témoin
Accusé a consommé dès le lever et a pris le volant à plusieurs reprises en continuant à consommer, un antécédent en semblable matière, permis de conduire révoqué
8 ans de prison + 1 an consécutif pour entrave à la justice
R. c. Massé, 2006 QCCQ 13504 (CanLII), [2006] J.Q. No. 14694 (C.Q.), 2006 QCCQ 13504;
Infraction: 249(3) bless
Omission de s’arrêter à une intersection, collision avec un véhicule, passagère blessée, accusé a porté secours à la passagère et l’a visitée à l’hôpital, actif dans la société, risques de récidive minimes, préoccupation sincère pour la victime
6 mois avec sursis, interdiction de 36 mois
R. c. Mercure, 2006 QCCQ 18255 (CanLII), [2006] J.Q. No. 18793 (C.Q.), 2006 QCCQ 18255
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool causant la mort d’une personne et causant des lésions à deux autres
Collision avec un taxi ayant 3 personnes à bord, incluant le conducteur
3 ans de prison pour le 1er chef et 18 mois pour le 2e chef
R. v. O'Neill, [2006] A.J. No. 1121 (Alb. C.A.); [2006] A.J. No. 531 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249(3) bless
Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 18 ans, plaidoyer de culpabilité, vitesse excessive avec des amis après une fête, consommation, collision avec un poteau de téléphone, fuite à pied, ami blessé laissé dans le véhicule inconscient, plusieurs infractions à son dossier de conduite avant et après l'accident, conduite pendant une interdiction, pas de remords pour les victimes jusqu'au moment de l'audition sur la peine selon juge du procès, dénonciation et dissuasion
9 mois et 6 mois de prison concurrents (en appel, peines consécutives remplacées par peines concurrentes- défaut du juge du procès de prendre en considération les remords de l’accusé, rédaction lettre excuses), échantillon ADN
R. v. Prasad, 2006 BCCA 470 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1796 (B.C. S.C.), 2005 BCPC 349; [2006] B.C.J. No. 2782 (B.C. C.A.), 2006 BCCA 470
Infraction: 249 (4) mort Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 58 ans, piéton heurté et tué à un passage pour piétons bien éclairé, fuite, antécédents de conduite avec facultés affaiblies et conduite pendant une interdiction, taux d'alcoolémie légèrement inférieur au taux légal (problèmes avec le test), dépendance à l'alcool, difficultés cognitives peut-être liées à une consommation échelonnée sur plusieurs années (début de démence), n'a pas conduit depuis l'accident, a continué à boire, facteur de dissuasion générale en raison du nombre élevé de crimes liés à la conduite automobile dans la région
Peine globale de 5 ans de prison (4 ans pour conduite dangereuse causant la mort et 1 an pour défaut de rester sur les lieux) (appel rejeté)
R. v. Richardson, [2006] A.J. No. 246 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 58 ans, pas de dossier criminel, accélération trop rapide, perte de contrôle du véhicule, piéton tué, remords, 1ère infraction, collaboration avec les autorités
18 mois avec sursis, résidence surveillée pour les 12 premiers mois, 120 heures de travaux commun.
R. c. Rousseau, 2006 QCCQ 3607 (CanLII), 2006 QCCQ 3607
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort (2 chefs)
Âgé de 19 ans, pas de dossier criminel, dossier de conducteur vierge, vitesse excessive (97 km/h zone de 50 km/h), collision avec un poteau, 2 passagers tués, un autre blessé, consommation d'alcool par tous les membres du groupe avaient bu, incluant l'accusé (148 mg par 100 ml), passagers avaient encouragé l'accusé dans sa conduite téméraire, faible risque de récidive, collaboration de l'accusé (déclaration incriminante aux policiers sur les lieux de l'accident)
2 ans moins un jour de prison et 18 mois concurrents, probation de 2 ans, interdiction de conduire de 2 ans
R. v. Synard, [2006] N.J. No. 180 (Nfld & Lab. S.C.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 22 ans, plaidoyer de culpabilité, une condamnation pour excès de vitesse à son dossier de conducteur, consommation d'alcool, mais la vitesse est la cause principale de l'accident, un tonneau, un passager tué, l'autre sérieusement blessé
18 mois et 6 mois de prison (concurrents)- interdiction de 5 ans
R. v. Vandervalk, 2006 BCCA 431 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 2746 (B.C. C.A.), 2006 BCCA 431
Infraction: 249 (3) bless / 2 chefs de vol de plus de 5000$, 2 chefs d'obstruction volontaire au travail d'un policier, un chef de possession d'un bien volé de moins de 5000$, défaut de s'arrêter sur les lieux d'un accident, conduite pendant une période d'interdiction, conduite dangereuse
Âgé de 26 ans, fuite à bord d'un véhicule volé, passage dans un jardin d'enfants, 10 véhicules endommagés dont 5 véhicules policiers, 1 personne blessée, 1 camion embouti, dossier criminel chargé incluant 2 condamnations pour conduite dangereuse causant la mort et une condamnation pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles, consommation de cocaïne, pas de permis de conduire et sous interdiction au moment de l'infraction, importance de protéger le public
Peines concurrentes de 4 ans de prison (sans tenir compte de 10 mois de crédit pour détention préventive), interdiction de 10 ans (appel rejeté)
R. v. Vang, [2006] B.C.J. 1614 (B.-C. Prov. Ct), 2006 BCPC 332 (CanLII), 2006 BCPC 332
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort / Défaut de s’arrêter pour la police lors d’une poursuite
Âgé de 21 ans, suivi par la police suite à une plainte de voies de fait et de vol, défaut de s’arrêter, feu rouge brûlé, collision avec un autre véhicule, une victime tuée, les deux autres sérieusement blessées, pas de dossier criminel, remords, soutien de sa famille et de ses amis
2 ans de prison sur chaque chef concurrents (moins crédit de 6 mois), interdiction de 5 ans, échantillon ADN
R. v. W. (J.A.), 2006 BCPC 4 (CanLII), [2006] B.C.J. No. 22 (B.C. Prov. Ct), 2006 BCPC 4
Infraction: Négligence criminelle ayant causé la mort
Plaidoyer de culpabilité, circulation en sens inverse, collision avec un autre véhicule, passager de l’autre véhicule tué, remords de l’accusée, possibilité de réhabilitation
2 ans de prison, 2 ans de probation, interdiction de 10 ans
R. v. Zayezierski, 2006 ABPC 150 (CanLII), [2006] A.J. No. 901 (Alb. Prov. Ct), 2006 ABPC 150
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 19 ans, vitesse excessive, refus de ralentir à la demande d’un passager, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel, remords, nécessité de dissuader et éduquer les jeunes gens
2 ans moins un jour, 12 mois de probation, 6 ans d’interdiction
R. v. Bettles, [2005] O.J. No. 2259 (Ont. C.J.)
Négligence criminelle causant des lésions corporelles et conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Âgée de 41 ans, a heurté 2 piétons par l'arrière, blessures importantes, 250 et 230 mg par 100 ml, accusée ne se souvient pas de l'accident, enfance difficile, alcoolique, dépression chronique et troubles de la personnalité, 3 tentatives de suicide, remords, efforts pour solutionner ses problèmes, aide médicale, mais pas constante, mélange médicament et alcool, hospitalisée quelques jours avant l'accident, pas de dossier criminel, plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour de prison (2 ans pour fac. aff. et 1 an pour négl. crim. Concurrents)- probation de 2 ans, interdiction de 10 ans
R. v. Bleinis, 2005 BCPC 231 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1278 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 231
Infraction: 249 (4) mort / Possession de véhicule volé
Âgé de 23 ans, libéré sur condition 1 mois plus tôt, ayant consommé des drogues, pourchassé par la police, à bord d'un véhicule volé, collision avec un autre véhicule, conducteur tué, dossier criminel depuis l'âge de 14 ans, bonne famille, source de problèmes dans sa famille et dans la communauté, plaidoyer de culpabilité, remords
7 ans de prison plus les 203 jours restants de sa peine avec sursis, interdiction de conduire à vie
R. v. Carrière, 2005 ONCJ 26 (CanLII), [2005] O.J. No. 387 (Ont. C.J.), 2005 ONCJ 26
Infraction: 249 (3) mort (2 chefs) / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles (5), refus d'obéir à un ordre, défaut de se rapporter, défaut de respecter un couvre-feu, défaut de comparaître, refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgé de 21 ans, en état d'ébriété, vitesse, mauvais côté de la route, collision avec un véhicule circulant en sens inverse, 3 passagers de l'accusé blessés modérément, 2 occupants de l'autre véhicule blessés sérieusement (fractures multiples, perte de mémoire, etc.), probation au moment de l'accident, plaidoyer de culpabilité, soutien familial
23 mois (et 20 jours de prison concurrents pour chaque chef de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions), probation de 2 ans
R. v. Cyr, [2005] A.J. No. 463 (Alb. Prov. Ct), 2005 ABPC 979
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Vol de véhicule, fuite ou défaut de s'arrêter pour la police
Âgé de 20 ans, course-poursuite à haute vitesse avec la police pour échapper à une arrestation pour vol, omission de s'arrêter au feu rouge, conducteur d'un autre véhicule tué, passagers du véhicule de l'accusé blessés, plaidoyer de culpabilité, remords, en probation au moment de l'accident, fuite consciente
Peine globale de 9 ans et un mois de prison (Note: fuite infraction très grave, dénonciation principale considération, 5 mois et 10 jours en détention préventive)
R. v. Doucette, [2005] N.B.J. 113 (N.-B. Q.B.), 2005 NBQB 124 (CanLII), 2005 NBQB 124
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 20 ans, accusé s'amuse à zigzaguer avec un véhicule, moins d'une minute, perte de contrôle, un passager tué, emploi stable
1 an de prison (en tenant compte du crédit de 2 mois de détention préventive), interdiction de 2 ans
R. v. Delormier, [2005] O.J. No. 1821 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Plusieurs infractions dont conduite dangereuse causant des lésions corporelles, dossier criminel chargé, détention préventive 3 mois
27 mois de prison, 1 mois concurrent pour une infraction relative à la drogue, obligation de suivre un programme pour ses problèmes d'alcool et de drogue
R. v. D.P., [2005] A.J. No. 1921 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs) / 249 (4) mort
Âgé de 22 ans (19 lors de l'accident), dossier criminel chargé (15 condamnations), dossier de conducteur «épouvantable» (23 condamnations pour des infractions relatives à la conduite), omission de s'arrêter à un feu rouge, collision avec une mini-fourgonnette, risque de récidive, nécessité de dissuader l'accusé et protéger public
2 ans et 1 jour en prison (1 jour à la demande de l'accusé, souhait de séjourner dans un pénitencier fédéral, différences entre les 2 systèmes concernant libération cond.)
R. v. Eckert, [2005] M.J. No. 356 (Man. Prov. Ct); [2005] M.J. No. 510, (2005) Man. R. (2d) (Man. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 25 ans, conduite d'une moto à haute vitesse dans des rues résidentielles, omission de s'arrêter à une intersection, collision avec un véhicule, occupant tué, plaidoyer de culpabilité, dossier de conducteur chargé (11 condamnations pour excès de vitesse, 1 pour cascade, 1 pour conduite imprudente, 1 pour omission de s'arrêter à un feu rouge, 1 pour conduite d'un véhicule non enregistré), membre des forces canadiennes, troublé par l'accident, remords
2 ans moins 1 jour de prison, 240 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans (appel accueilli aux fins de remplacer la peine avec sursis par une peine de prison: risque de récidive, importance de la dénonciation et de la dissuasion)
R. v. Fischer, [2005] O.J. No. 1997 (Ont. C.J.) R. v. Freiburger, [2005] O.J. No. 1996 (Ont. C.J.) (co-accusé)
Infraction: 249 (3) bless
Course, piéton heurté
Amende de 750$, interdiction de 12 mois, probation de 18 mois, 80 heures de travaux commun.
R. v. Johnston, [2005] A.J. No. 1220 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgée de 43 ans, vitesse excessive, a contourné un autre véhicule et frappé un piéton qui traversait passage à piéton
2 ans moins un jour avec sursis, 200 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Jourdin, 2005 BCCA 522 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 2435 (B.C. C.A.), 2005 BCCA 522
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Consommation d'alcool à une fête, omission de s'arrêter à un feu rouge, incapacité de négocier une courbe, vitesse avant l'accident, un passager blessé, l'autre tué, infractions antérieures à son dossier de conducteur, état d'ivresse impossible à déterminer
2 ans moins 1 jour avec sursis, 200 jours de travaux commun., interdiction de 5 ans (appel rejeté)
R. v. Kasemekas, [2005] O.J. No. 4366 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Collision avec un autre véhicule, conducteur tué, collision évitée par un autre véhicule quelques minutes avant l'accident, taux d'alcoolémie de 0,08, croyait être sur une autre autoroute, désorienté, ne se souvient pas de l'accident, pas de dossier criminel
18 mois avec sursis, suspension du permis pour 3 ans, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans
R. v. Kechnie, 2005 BCPC 594 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 2822 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 594
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / Vol d'un véhicule de moins de 5000$ (1er événement), vol d'un véhicule de plus de 5000$, conduite dangereuse (2e événement incluant 249(1) et (3)
À bord d'un véhicule volé, a fui la police, endommagé plusieurs véhicules incluant des véhicules de police et blessé des personnes, dossier criminel très chargé (nombreuses entrées par effraction, vols de voiture, 3 conduites dangereuse, fuite de la police, dépendant aux drogues (héroïne)
38 mois de prison (incluant le crédit), interdiction de 10 ans
R. v. Langtry, [2005] A.J. No. 1615 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 60 ans, stades précoces de démence, a refusé d'obtempérer à la demande des passagers d'arrêter de conduire, s'est endormi au volant, conjointe de fait tuée et la sœur de cette dernière blessée gravement, absence de remords, efforts pour se disculper
20 mois et 12 mois de prison (concurrents)- 2 ans de probation, interdiction de 10 ans
R. v. Mackenzie, [2005] M.J. No. 254 (Man. Prov. Ct)
Infraction: 249 (3) bless
Groupe d'amis, alcool, match de hockey, accusé, victime et amis ont quitté la résidence pour aller chercher d'autre alcool, crissement de pneus par l'accusé, dépassements à haute vitesse, perte de contrôle, collision avec un poteau, taux d'alcoolémie entre 0,7 et 0,10, dossier de conducteur chargé, a exprimé le désir d'être traité consommation d'alcool et de drogue seulement 3 ans après l'accident, condamné pour conduite pendant une interdiction lors de sa libération
2 ans moins un jour avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans, probation de 3 ans, échantillon d'ADN
R. v. Manty, [2005] M.J. No. 137 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort (3 chefs)
Moment d'inattention, omission de s'arrêter à un arrêt, collision avec une camionnette, 3 personnes tuées, 1 blessée, pas de facteur aggravant comme la vitesse ou l'alcool, famille de la victime ne souhaite pas l'emprisonnement
Sursis, probation de 2 ans, 100 heures de travaux commun.
R. v. Marche, [2005] O.J. No. 2303 (Ont. C.J.)
Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles (2), refus de fournir un échantillon d'haleine
Agée de 37 ans, conduite du mauvais côté de la route, collision avec un autre véhicule, 2 jeunes hommes blessés dans ce véhicule, plaidoyer de culpabilité, dossier criminel (1 antécédent de conduite avec un taux excédant la limite légale et 1 antécédent de conduite pendant une interdiction), cure depuis l'accident, AA
18 mois de prison avec sursis, interdiction de 3 ans
R. v. Monteith-Bethune, [2005] O.J. No. 2891 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Vol, omission de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident (2), bris de condition (engagement ordonnance de probation)
Âgé de 20 ans, vol d'un véhicule en marche où prenaient place 2 enfants de 11 ans, a fait sortir les enfants après 2 coins de rue, a embouti un véhicule stationné, un poteau et a poursuivi sa route, collision avec 2 véhicules, tentative de fuite, appréhendé peu après, signes d'intoxication au moment de l'arrestation, distancés de ses parents dépendants à la drogue, plusieurs condamnations reliées attribuées par l'accusé à l'alcool, peine dénonciatrice requise
3 ans en maison de réforme (moins le crédit), traitement pour abus d'alcool et de drogue, interdiction de 6 ans
R. v. Munro, [2005] O.J. n° 3431 (Ont. C.A.) (QL/LN).
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Consommation d'alcool pendant la journée au terrain de golf, collision avec véhicule circulant en sens inverse, une personne tuée, l'autre blessée, alcoolique, mais abstinent depuis l'accident, vifs remords, plusieurs personnes avaient tenté de le dissuader de prendre le volant, mais offres repoussées, pas d'antécédents de conduite avec facultés affaiblies, mais dossier criminel pour voies de fait et culture de drogue
3 ans ½ de prison
R. v. Parkin, [2005] O.J. No. 5557 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless
Défaut de surveiller adéquatement la route et vitesse excessive dans une zone de construction
9 mois avec sursis, interdiction de 2 ans (appel rejeté)
R. v. Paul, 2005 BCPC 390 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1914 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 390
Infraction: 249 (3) bless
Conduite d'un véhicule volé à haute vitesse, feux rouges et arrêts brûlés, collision avec un autre véhicule, conducteur blessé, a éludé aux tentatives des policiers de l'arrêter, 7 mois en détention préventive
18 mois de prison, 1 an de probation, interdiction de 5 ans, échantillon d'ADN
R. v. Plante, 2005 BCSC 1148 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1755 (B.C.S.C.), 2005 BCSC 1148
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 19 ans, métis, idée subite d'aller voler des voitures avec plusieurs amis, au volant d'un pick-up volé à haute vitesse, omission de s'arrêter au feu rouge, collision avec un autre véhicule, 3 occupants de l'autre véhicule sérieusement blessés, accusé a pris la fuite, sa famille l'a dénoncé à la police, déficit d'attention et d'hyperactivité, pas de permis de conduire, 12 mois en détention préventive
Peine globale de 1 ans moins 1 jour de prison (dont 1 an pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles), 1 an consécutif pour défaut de rester, 6 mois concurrents pour vol de plus de 5000$), interdiction de 10 ans, échantillon d'ADN
R. v. Rehal, [2005] O.J. No. 3714 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Vitesse de 130 km/h dans une zone de 50, perte de contrôle, collision avec un poteau, cousin tué, sœur blessée, rapport prépénal positif
18 mois avec sursis concurrents, 180 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Schwentke, [2005] A.J. No. 974 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless
Vitesse excessive, impliqué dans une dispute avec sa femme dans le véhicule au moment de l'accident, blessée, soumis à une ordonnance de ne pas entrer en contact, alcoolique et dépressif, pas d'alcool au moment de l'accident
9 mois de prison avec sursis, interdiction de 3 ans
R. v. Simon, 2006 ABPC 21 (CanLII), [2005] A.J. No. 1908 (Alb. Prov. Ct); 2006 ABPC 21
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait, résistance lors d'une arrestation, défaut de comparaître, bris de condition
Âgé de 41 ans, violence conjugale, autochtone, élevé sur une réserve dans un environnement familial chaotique, abus d'alcool et de drogue, refus de participer à un programme, plaidoyer de culpabilité
12 mois de prison
R. v. Sullivan, 2005 BCPC 206 (CanLII), [2005] B.C.J. No. 1216 (B.C. Prov. Ct), 2005 BCPC 206
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs)
Âgé de 29 ans, conditions de conduite idéales, autoroute reconnue pour son grand nombre d'accidents, accusé a dépassé des cyclistes qui ont estimé qu'il roulait à 150 km/h, a donné coup de roue vers la droite, accrochant presque l'un des cyclistes, a traversé un ligne double dans un tournant sans visibilité, a tenté de dépasser un autre véhicule dans un tournant sans visibilité, un véhicule de police arrivant en sens inverse, les 2 véhicules ont dû donner un coup de volant pour éviter la collision, accusé a frappé un autre véhicule en revenant dans sa voie, l'envoyant 20 mètres plus bas dans le remblai, occupants de ce véhicule blessés sévèrement et de façon permanente, incapables de poursuivre leurs occupations professionnelles, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel, dossier de conducteur chargé (37 infractions dont 23 excès de vitesse), avait causé un accident avec blessé en 1995, pas d'autres infractions depuis 1997
8 mois de prison, interdiction de 2 ans
R. v. Wilson, [2005] O.J. No. 5867 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Stationnement centre d'achat, a retourné le véhicule rapidement, a heurté deux personnes, blessures importantes, a appuyé sur l'accélérateur, n'a jamais freiné, sclérose en plaques, dossier criminel
Sursis et probation de 2 ans, interdiction de 2 ans
R. v. Anderson, [2004] B.C.J. No. 2861 (B.C. Prov. Ct.)
Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue causant des lésions corporelles
Âgé de 41 ans, autochtone, plusieurs passagers dans la camionnette heurtée par l'accusé, dommages allant d'un fémur brisé à de l'anxiété et de la détresse émotionnelle, dossier criminel pour des infractions similaire (3 pour conduites avec facultés affaiblies), interdictions à son dossier de conducteur remontant à 13 ans, traitement suivi après l'accident pour problèmes de consommation, remords profonds
90 jours de prison à purger les week-ends (afin que l'accusé puisse continuer à exploiter son entreprise), interdiction de 3 ans
R. v. Balcha, [2003] O.J. No. 4721 (Ont. S.C.); [2004] O.J. No. 1217, (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 40 ans, pas de dossier criminel, sortie avec sa copine dans un club, accusé attaqué par 3 individus, accusé les a suivis dans son véhicule, a heurté et a reculé sur une de ces personnes avec le véhicule, pas l'assaillant, rapport prépénal positif
2 ans moins 1 jour de prison, interdiction de 1 ans (appel accueilli aux fins de réduire l'interdiction de 5 ans)
R. v. Baker, [2003] O.J. No. 2058 (Ont. C.J.); [2004] O.J. No. 3579 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Omission de s'arrêter à un feu rouge, vitesse élevée, collision, conducteur de l'autre véhicule sérieusement blessé, consommation d'alcool, pas de preuve de facultés affaiblies, fatigue, condamnations pour vitesse dans son dossier de conducteur, antécédents de conduite avec facultés affaiblies en 1984, bon travailleur, plaidoyer de culpabilité
15 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction (appel accueilli en partie, interdiction constituait l'une des conditions du sursis, mais ajout de 2 ans d'interdiction, peine de prison pour fuite aurait été appropriée, mais délai de la Couronne a complété son dossier en appel et accusé pas informé du changement dans son argumen-tation)
R. v. Coombs, [2004] N.J. No. 162 (Nfld S.C. Trial Div.), 2004 NLSCTD 85
Infraction: 249 (4) mort / Refus de fournir un échantillon d'haleine
Âgé de 23 ans, conduite d'un VT sur la route, freins volontairement débranchés, autres problèmes mécaniques, sombre, brume, piéton tué (jeune femme de 21 ans), employé sur le bateau de pêche de son père, 3 condamnations pour excès de vitesse (Note : le jury a conclu que l'alcool n'était pas un facteur)
11 mois de prison (12 moins le crédit), interdiction de 4 ans, amendes de 600$ et interdiction de 1 an pour refus
R. v. Currie, [2004] O.J. No. 5196 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite sur un quai à une vitesse significative, chute dans l'eau, noyade d'un des passagers, accusé voulait effrayer ses passagers, 1 condamnation pour conduite dangereuse (dossier criminel) et autres condamnations relatives à la conduite (dossier conducteur)
2 ans moins 1 jour de prison, interdiction de 5 ans (appel rejeté)
R. v. D.(C.H.), 2004 NSSC 33 (CanLII), [2004] N.S.J. No. 550 (N.S. S.C.), 2004 NSSC 33
Infraction: 249 (3) bless / Bris d'engagement
Âgé de 37 ans, plaidoyer de culpabilité, omission de s'arrêter à un feu rouge, 70 km/h, intersection achalandée, collision, 3 personnes blessées, a des enfants, un emploi stable, soutien de la famille, amis, employeur, excuses, rapport prépénal positif, dossier criminel chargé (antécédents pour la plupart liés à sa période d'adolescence, 2 antécédents pour conduite dangereuse depuis 1993, pas de problème de 1994 à 2000), risque de récidive peu élevé
2 ans moins 1 jour avec sursis incluant 12 mois de résidence surveillée, interdiction de 5 ans
R. v. Desjarlais, [2004] A.J. No. 246 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, autochtone, remords exprimés par l'accusé
6 mois de prison
R. v. Gallant, 2004 ABCA 202 (CanLII), [2004] A.J. No. 683 (Alb. C.A.), 2004 ABCA 202
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort, les actions de l'accusé ont causé la mort d'une personne et des blessures sérieuses et permanentes à une autre
3 ans de prison (appel rejeté, la Cour a recommandé une libération condition-nelle anticipée étant donné le traitement suivi pour consomma-tion de drogue et problèmes de gestion de la colère)
R. v. Harris, [2004] A.J. No. 1620 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort / Autres chefs
Plaidoyer de culpabilité, proposition conjointe de 3 ans de prison, 10 mois de détention préventive
3 ans et 1 jour de prison (crédit de 12 mois), interdiction de 5 ans
R. v. Henrikson, 2004 MBQB 181 (CanLII), [2005] 3 W.W.R. 562 (Man. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Accusé conduisait véhicule de la victime, pas de permis valide, lors d'un arrêt, un constable s'est enquis de la sobriété de l'accusé et lui a recommandé de ne pas conduire, accident, pinces de désincarcération requises, victime a eu le dos brisé, zigzag sur la route, vitesse excessive, refus de s'arrêter lorsque demandé par la victime, impossibilité de négocier une courbe, tonneaux, dossier criminel chargé (3 antécédents de conduite avec facultés affaiblies, 1 de conduite pendant une interdiction, 7 de défaut de comparaître ou de respecter un engagement)
3 ans de prison sur chaque chef concurrents
R. v. Jerkins, [2004] A.J. No. 1631 (Alb. Q.B.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Conduite avec facultés affaiblies causant la mort et des lésions corporelles
Âgé de 21 ans, consommation d'alcool, conduite hors route dans un site de camping avec 2 passagers à bord, omission de tourner, véhicule projeté dans les airs, passager tué à l'atterrissage, l'autre blessé, bon employé, rapport prépénal positif, remords, excuses, pas de dossier criminel, perte d'un ami
2 ans avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 5 ans
R. v. Joly, [2004] O.J. No. 5944 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 53 ans, policier, 35 ans de services, dossier sans tache, plaidoyer de culpabilité, pas de dossier criminel
12 mois avec sursis, interdiction de 2 ans, 75 heures de travaux commun.
R. v. Jones, 2004 ABCA 372 (CanLII), [2004] A.J. No. 1338 (Alb. C.A.), 2004 ABCA 372
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Âgé de 19 ans, pas de dossier criminel, bon travailleur, conduisait plus vite que la vitesse légale, fatigué, avait bu (0,065), est arrivé derrière un véhicule qui conduisant plus lentement, a tenté de freiner, perte de contrôle, véhicule en sens inverse percuté, victime blessée sérieusement, accusé a eu le crâne fracturé
18 mois avec sursis, conditions strictes (appel sur la peine pour conduite dangereuse rejeté, appel sur la condam-nation pour conduite avec facultés affaiblies accueilli)
R. v. Perez, [2004] O.J. No. 3747 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless
Vitesse excessive, course dans une rue de la ville, avait bu, taux d'alcoolémie supérieur à la limite, passager sérieusement blessé
1 an de prison (appel rejeté)
R. v. Vaziri, [2004] O.J. No. 327 (Ont. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
15 mois de prison, pas de possibilité de probation (appel accueilli, peine réduite)
R. v. A.(A.), [2003] B.C.J. No. 900 (B.C. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 19 ans, a conduit son véhicule à la hauteur de celui d'un ami à une lumière rouge, bref conversation, ont embrayé rapidement, l'ami a perdu le contrôle de son véhicule et s'est écrasé dans une librairie, le passager de l'ami est mort, emploi à temps-partiel, a immigré à 17 ans, pas de propension au crime, pas de consommation, risque de récidive peu élevé
18 mois avec sursis, interdiction de 3 ans
R. c. Brouillette, [2003] J.Q. No. 15815 (C.S.)
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 18 ans, à la sortie d’un bar, conduite côte à côte sur un boulevard à 85 km/h avec un autre conducteur désigné, tête détournée, contact avec la chaîne de trottoir, perte de contrôle, rétrécissement de la route, collision avec un pilier de pont, passager tué, pas de preuve d’alcool ou de course, risque de récidive faible, accusé éprouvé, étudiant modèle soutien familial
6 mois avec sursis, interdiction de conduire de 12 mois (interdiction s’ajoute à celle purgée depuis 2 ans)
R. c. Beaulieu, [2003] J.Q. No. 1039 (C.Q.)
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 62 ans, pas d’antécédents judiciaires, à l’approche d’une intersection, omission de s’arrêter au feu jaune avec un camion-remorque chargé de marchandise, feu devenu rouge à 75 pieds de l’intersection, tentative d’immobilisation vaine, collision avec le véhicule des victimes, véhicule en mauvais état mécanique, système de freinage inefficace, depuis l’accident, perte de son permis d’exploitant-propriétaire d’un véhicule lourd, état dépressif, remords, empathie, prestation de la sécurité du revenu, pas un danger pour la société
2 ans moins 1 jour et 9 mois avec sursis, interdiction de conduire de 4 ans
R. v. Bennett, [2003] O.J. No. 5906 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort (2 chefs)
Âgé de 55 ans, omission d'arrêter son camion-benne à un arrêt, collision avec un autre véhicule, passagers tués, camion modifié pour travaux de la ferme, pas de licence pour la route, accusé de négligence criminelle causant la mort, a plaidé coupable à une infraction moindre de conduite dangereuse, pas de dossier criminel, dossier de conducteur minimal, marié pendant 33 ans, 4 enfants, pas de déclaration de la famille des victimes
12 mois avec sursis (proposition conjointe)
R. v. Boucher, [2003] N.B.J. No. 490 (N.B. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite imprudente d'un véhicule d'urgence, jeune homme tué, traumatisme accusé traumatisé, remords, pas d'alcool, pas de vitesse, première infraction
18 mois avec sursis
R. v. Boukchev, [2003] O.J. No. 3944, 2003 CarswellOnt 3954 (Ont. C.A.).
Infraction: 249 (4) mort / Défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 52 ans, a brûlé 2 feux rouges, frappé une victime, l'a traînée sur 190 mètres, a abandonné son véhicule plus loin et ne s'est pas rapporté aux policiers, dossier de conducteur chargé ainsi que des antécédents en semblables matières (conduite négligente, 7 condamnations pour conduite pendant une interdiction, conduite avec facultés affaiblies), plaidoyer de culpabilité
4 ans et 3 mois de prison (incluant le crédit de 4 mois ½), interdiction de conduire à vie (appel accueilli, peine de 21 mois de prison remplacée)
R. v. Decap, 2003 SKQB 450 (CanLII), [2003] S.J. No. 672 (Sask. Q.B.), 2003 SKQB 450
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort
Âgé de 21 ans, fête, a quitté avec des amis pour aller chercher de l'alcool, a embarqué 2 amis sur le retour, vitesse, état d'ébriété, accident au moment où accusé lançait des bouteilles de bière sur des panneaux, perte de contrôle, tonneau, un ami tué, l'autre sérieusement blessé, sans emploi, antécédents de conduite avec facultés affaiblies, plaidoyer de culpabilité remords, pas de pardon des familles
18 mois de prison, interdiction de 3 ans
R. v. Duchominsky, [2003] M.J. No. 26 (Man. C.A.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs)/ 249 (4) mort (2 chefs)
Omission de s'arrêter au feu rouge, collision, 2 tués, 3 blessés, conduite normale avant la collision, pas de consommation, pas de vitesse, un antécédent de refus de fournir un échantillon
2 ans moins 1 jour avec sursis (appel accueilli aux fins de substituer la peine de prison ferme à une peine avec sursis)
R. v. Ellingson, 2003 BCPC 216 (CanLII), [2003] B.C.J. No. 1402 (B.C. Prov. Ct), 2003 BCPC 216
Infraction: 249 (4) mort
Âgé de 20 ans, conduite d'un véhicule vers 2h30 du matin avec quelques autres jeunes passagers à son bord, tous avaient consommé de l'alcool, encouragé par ses passagers, a pressé sur l'accélérateur pour atteindre rapidement 100 km/h, piéton tué, pas d'historique criminel
2 ans moins un jour avec sursis, 240 heures de travaux commun., interdiction de 3 ans
R. v. G.(J.S.), [2003] Y.J. No. 42 (YK Terr. Terr. Ct)
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou rester sur les lieux d'un accident, bris de condition, méfait
Accusé a quitté la route et a roulé sur la victime laquelle a été traînée sur une distance importante, accusé a poursuivi sa route sans se préoccuper de la victime, accusé a témoigné qu'il avait tenté d'éviter la victime qui tentait de lui lancer une roche, libéré sur condition, il s'est échappé de la maison de groupe où il devait résider en abîmant une porte, est resté absent plusieurs semaines, soutien familial, mais séparé de sa femme et 2 enfants, dossier criminel mineur
18 mois de sursis moins 6 mois pour la détention préventive, 18 mois de probation (note: l'infirmité de l'accusé le rend vulnérable en institution)
R. v. Gale, 2003 BCPC 457 (CanLII), 2003 BCPC 457
Infraction: 249 (3) bless / 249 (4) mort / Possession et vol de véhicule volé de plus de 5000$
Âgé de 25 ans, poursuite policière à haute vitesse, collision avec une voiture de taxi, chauffeur de taxi et son fils blessés, sa femme tuée, désorienté, consommation d'alcool avant l'accident, taux de 0,58 trois heures après l'accident, dossier de conducteur comportant des antécédents (suspension à deux reprises), dossier criminel (14 condamnations, principalement vol et possession de biens volés), en défaut de comparaître à une accusation au moment de son arrestation, remords
3 ans ½ de prison (2 mois détention provisoire avant procès)
R. v. Godin, 2003 NBBR 103 (CanLII), [2003] N.B.J. No. 93 (N.B. Q.B. Trial Div.); 2003 NBBR 103
Infraction: 249 (3) bless
Âgé de 49 ans, a suivi sa conjointe de fait et l'autre victime, croyant que sa conjointe flirtait avec lui, a heurté l'autre véhicule qui s'est retourné, 2 victimes sérieusement blessées, remords, incident isolé, risque de récidive peu élevé
12 mois de prison, probation de 2 ans
R. v. Gratton, 2003 ABQB 882 (CanLII), [2003] A.J. No. 1327 (Alb. Q.B.), 2003 ABQB 882
Infraction: 249 (4) mort (5 chefs) / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Vitesse sur une route sombre en hiver, a dépassé un véhicule et s'est engagé dans une intersection sans s'arrêter, collision avec un véhicule, 5 personnes tuées, facultés affaiblies, dossier criminel, mais antécédents anciens et non reliés
7 ans de prison (249) et 1 an de prison consécutifs, interdiction de 10 ans
R. v. Guppy, [2003] O.J. No 1216 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Conduite d'un camion, partenaire a saisi le volant, accusé aurait dû freiner, ne l'a pas fait, pas complètement sobre et bouleversé, partenaire tué, responsabilités parentales élevées en raison du décès du partenaire, peine et remords, alcool pas un rôle significatif
3 mois avec sursis
R v. Iftody, [2003] A.J. No. 100 (Alb. Prov. Ct)
Infraction: 249 (4) mort
Âgée de 32 ans, a assisté au mariage de son père, pris 6 consommations, bouleversée, a décidé de retourner chez elle, a parlé au téléphone à une amie en pleurant très fort, pris le volant et conduit 66 km dans le mauvais sens sur la route bien que de nombreux véhicules aient allumé et éteint leurs phares, route connue, collision avec le véhicule de la victime, excellente enseignante au secondaire, plaidoyer de culpabilité, remords extrêmes, dépression et idéation suicidaire liées à l'accident, thérapie, a démissionné de son poste, rendu son permis, pas de dossier de conducteur ou de dossier criminel
24 mois moins 1 jour avec sursis, interdiction de 5 ans
R. v. Lynn, 2003 ABPC 30 (CanLII), [2003] A.J. No. 157 (Alb. Prov. Ct), 2003 ABPC 30
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait
Accusé conduisait plusieurs passagers incluant sa copine à ses côtés, copine se dispute avec lui et le frappe, il la saisit et la repousse, vitesse, elle lui demande de ralentir, elle met levier de vitesse à P, colère, accélération, perte de contrôle, collision avec un mur, passagers sérieusement blessés, antécédents pour voies de fait et vol, égocentrique, pas de remords
18 mois avec sursis, interdiction de 2 ans, amende de 800$ pour les voies de fait
R. v. Park, 2003 BCPC 415 (CanLII), [2003] B.C.J. No. 2853 (B.C. Prov. Ct), 2003 BCPC 415
Infraction: 249 (3) bless
Âgée de 29 ans, alcoolique, collision, dommages permanents au cerveau pour la victime, taux d'alcoolémie de 0,14 à l'extérieur du délai de 2 heures, 2 suspensions et une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, abstinence depuis l'accident, remords
2 ans avec sursis
R. v. Pellizzon, 2003 ABCA 347 (CanLII), [2003] A.J. No. 1445 (Alb. C.A.), 2003 ABCA 347
Infraction: 249 (3) bless / Évasion, conduite dangereuse, vol de véhicule, entrée par effraction dans une résidence
Âgé de 21 ans, plaidoyer de culpabilité, pas d'antécédents reliés, accusé purgeait déjà une peine de 2 ans
36 mois de prison (appel accueilli pour réduire la peine initiale de 46 mois)
R. v. Perez, [2003] O.J. No. 5920 (Ont. C.J.)
Infraction: 249 (3) bless
Plaidoyer de culpabilité, vitesse, collision avec un poteau, passagère sévèrement blessée (cicatrice et douleurs dans les jambes de façon permanente), taux d'alcoolémie supérieur à la limite
1 an de prison, suspension du permis pour 2 ans, probation de 2 ans
R. v. Phillips, [2003] O.J. No. 4641 (Ont. S.C.)
Infraction: 249 (4) mort / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Soirée dans un club, collision avec un piéton, acquitté pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, dossier criminel incluant conduite avec facultés affaiblies et état d'ébriété dans un lieu public, dépendance au sexe, refus d'admettre sa responsabilité, absence de remords
36 mois de prison
R. c. Rioux, [2003] J.Q. No. 20709 (C.S.)
Infraction: 249 (3) bless (2 chefs) / 249 (4) mort / Recel de motocyclette d’une valeur de 12 500$
Passionné de véhicules-moteurs, conduite dangereuse d’une motocyclette, collision avec une automobile, une femme assise dans l’automobile tuée, un passager blessé, passager de la moto blessée, accusé blessures mineures, conjoint de la femme décédée très affecté, au moment de l’accident, accusé conduisait depuis 10 jours une moto qu’il savait volée, absence de remords, nombreux antécédents judiciaires (vol, recel, fraude, bris de probation, conduite avec facultés affaiblies et plusieurs infractions au Code de la sécurité routière), permis de conduire sanctionné, absence d’alcool ou de drogues, père d’un jeune garçon
33 mois, 9 mois et 21 mois de prison concurrents
R. v. Teed, 2003 SKCA 105 (CanLII), [2003] S.J. No. 707 (Sask. C.A.), 2003 SKCA 105
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident, conduite pendant une interdiction, voies de fait sur un policier, résistance à l'arrestation, voies de fait
Vitesse, mauvaises conditions routières, a embouti l'arrière-train d'un véhicule, a quitté les lieux, plus tard le même soir, lumières éteintes, a failli frappé un autre véhicule, a conduit sur le trottoir, a heurté un piéton, sérieusement blessé, a embouti un véhicule stationné, heurté plusieurs autres véhicules, a frappé les personnes qui l'ont retenu, un policier, etc., dossier criminel chargé
Peine globale de 7 ans et 3 mois de prison (moins le crédit pour la détention), interdiction de 10 ans (appel rejeté)
R. v. Tsandaya, 2003 YKTC 68 (CanLII), [2003] Y.J. No. 114, 2003 YKTC 68
Infraction: 249 (3) bless / Défaut de respecter un engagement
15 mois avec sursis, interdiction de 20 mois
R. v. Warren, [2003] N.J. No. 37 (Nfld S.C. Trial Div.)
Infraction: 249 (3) bless (3 chefs)
Vitesse de 120 km/h, véhicule a dérapé sur le gravier et s'est retourné, passagers blessés sérieusement, accident évitable selon l'expert, rapport prépénal très positif, pas de dossier criminel
Amende de 1000$ sur chaque chef, 15 mois de probation, suspesion du permis pour 15 mois
R. v. Williams, [2003] A.J. No. 864 (Alb. C.A.)
Infraction: 249 (4) mort / Omission de rester sur les lieux d'un accident
Âgé de 26 ans, conduisait un véhicule avec une remorque, virage interdit, collision avec une jeune fille conduisant sa motocyclette, épisode psychotique de l'accusé, pas conscient de l'accident jusqu'à ce qu'il soit arrêté par un autre conducteur, avait pris du LSD et de la marijuana le week-end précédent, mais pas sous influence au moment de l'accident, pas de dossier criminel, soutien familial (33 lettres de soutien), plaidoyer de culpabilité
2 ans moins 1 jour avec sursis (appel rejeté), interdiction de 7 ans
R. v. Wright, [2003] A.J. No. 1081 (Alb. Q.B.), 2003 ABQB 557
Infraction: 249 (3) bless / Voies de fait, défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Altercation avec la victime à l'extérieur d'un restaurant, accusé a foncé sur la victime avec son véhicule, blessures sérieuses, victime coincée entre 2 véhicules, accusé a quitté les lieux, plaidoyer de culpabilité, crime très similaire commis par la suite
2 ans de prison (249), 6 mois et 14 jours concurrents
R. v. L.(J.R.), 2002 BCPC 628 (CanLII), [2002] B.C.J. No. 3078 (B.C. S.C.), 2002 BCPC 628
Infraction: 249 (3) bless / Possession d'un véhicule volé, obstruction à la justice, vol, poursuite policière, vol de véhicule volé
Âgé de 23 ans, plaidoyer de culpabilité, dossier criminel pour entrée par effraction, vol et voies de fait, dépendance à l'héroïne
Peine globale de 3 ans et 1/3 de prison, interdiction de 5 ans
R. v. Froehlich, 2002 BCPC 105 (CanLII), [2002] B.C.J. No. 721 (B.C. Prov. Ct), 2002 BCPC 105
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8
Traversée de 2 intersections de dangereuse façon, collision à la 2e, conducteur décédé, a continué pendant plusieurs coins de rue jusqu'à ce que son véhicule l'abandonne, dénoncé par un ami de la famille, échantillons élevés, 3 antécédents, problèmes de consommation de longue date
3 ans ½ et 2 ans de prison concurrents, interdiction de 5 ans
R. v. Wood, [2001] O.J. No. 5912 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort
Accusé a conduit dans le mauvais sens d'une autoroute divisée, collision avec un véhicule, 3 personnes tuées, une autre blessée sérieusement et de façon permanente, consommation d'alcool avant l'accident, accusé a ignoré l'invitation insistante d'un ami de ne pas conduire, taux d'alcoolémie 2X supérieur à la limite permise, dossier criminel, mais pas d'antécédents reliés, pas de remords, doutes quant à la réhabilitation
9 ans de prison (en plus de la détention préventive), interdiction de 10 ans
R. v. Zuest, [2001] O.J. No. 830 (Ont. S.C.J.)
Infraction: 249 (4) mort / Conduite avec un taux d'alcool excessif
Âgé de 26 ans, omission de s'arrêter à une barrière de traversée de chemin de fer, barrière arrachée, train a embouti l'arrière du véhicule, l'un des 2 passagers éjecté et tué, l'autre passager a subi des blessures mineures, taux d'alcool excédait 0,20, dépression, dépendance à l'alcool, changement d'attitude depuis l'accident, pas de preuve relative à un programme de traitement, remords, plaidoyer de culpabilité
3 ans sur chaque chef concurrents
R. v. Taylor, [2000] B.C.J. No. 2457 (B.C. C.A.)
Conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, défaut de s'arrêter ou de rester sur les lieux d'un accident
Alcoolique, 2 mois après avoir été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, a conduit en état d'ébriété et a brûlé un arrêt, collision, personne tuée et autres blessées, s'est enfuit des lieux, plaidoyer de culpabilité, a persisté à boire, proposition conjointe rejetée par le juge de la peine
Peine globale de 4 ans de prison (appel rejeté)
R. v. Huether, [2000] O.J. No. 1599, 2000 CarswellOnt 1576 (Ont. C.J.).
Infraction: 249 (3) bless / Conduite avec les facultés affaiblies (plus de 80 mg par 100 ml)
Âgé de 27 ans, intoxiqué par l'alcool, a brûlé deux feux rouges, collision avec une autre voiture, victime blessée très sérieusement, dossier criminel: défaut de rester sur les lieux d'un accident mortel, dossier conducteur: 3 trois condamnations pour ne pas avoir respecté un feu rouge, plaidoyer de culpabilité, remords, travaillant, soutien financier pour sa famille, changement de style de vie depuis l'accident
4 ans de prison, interdiction de conduire de 10 ans
S'abonner à :
Messages (Atom)