Les actions accomplies par une personne dans l’intention de cacher, détruire ou masquer les éléments de preuve d’un crime connu, et commis par une personne connue, aident effectivement cette personne connue à échapper aux conséquences juridiques de ses actes

O’Hara c. R., 2024 NBCA 96

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[13]                                                           L’article 240 du Code criminel prévoit que tout complice de meurtre après le fait est coupable d’un acte criminel. L’infraction s’appuie sur la définition donnée, au par. 23(1) du Code criminel, au « complice après le fait » :

 

Accessory after the fact 23(1)  An accessory after the fact to an offence is one who, knowing that a person has been a party to the offence, receives, comforts or assists that person for the purpose of enabling that person to escape.   [Emphasis added.]

Complice après le fait 23(1)  Un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de s’échapper.                         [Soulignement ajouté.]

 

[14]                                                           Dans ses motifs, le juge a renvoyé expressément à l’art. 240 et au par. 23(1) du Code criminel et exposé les éléments que le ministère public devait prouver hors de tout doute raisonnable, dans le contexte de l’affaire, pour que soit prononcé un verdict de culpabilité :

 

(1)               M. Polchies a commis un meurtre.

 

(2)              M. O’Hara savait que M. Polchies avait commis un meurtre.

 

(3)              M. O’Hara a fourni de l’aide à M. Polchies.

 

(4)              M. O’Hara a fourni l’assistance dans le but de permettre à M. Polchies de s’échapper.

                                                            

[19]                                                           Dans ses motifs, le juge a correctement lié l’infraction visée à l’art. 240 du Code criminel au par. 23(1) du Code et a déclaré qu’il devait analyser les actions de M. O’Hara après le meurtre pour déterminer si elles répondaient au critère préliminaire énoncé dans ce paragraphe. Il convient de répéter que le juge a exposé les éléments essentiels de l’infraction que le ministère public devait prouver hors de tout doute raisonnable de la façon suivante :

 

[TRADUCTION]

[…] Dans l’ouvrage intitulé Watt’s Manual of Jury Instructions, 2^e éd., le juge Watt énonce, aux p. 473 et 474, les éléments de l’infraction qui, dans le contexte de la présente instance, peuvent être formulés ainsi :

 

i.                    M. Polchies a commis un meurtre;

ii.                  M. O’Hara savait que M. Polchies avait commis un meurtre;

iii.               M. O’Hara a fourni de l’aide à M. Polchies;

iv.               M. O’Hara a fourni l’assistance dans le but de permettre à M. Polchies de s’échapper. [par. 43]

 

[20]                                                           Le juge a abordé les deux premiers éléments et souligné qu’ils n’étaient pas contestés. Il s’est ensuite penché sur les deux éléments restants : l’apport d’une assistance et l’objectif visé par celle‑ci.

[21]                                                           Dans ses motifs, le juge a examiné divers éléments de preuve qui, selon le ministère public, démontraient que M. O’Hara avait fourni une assistance à M. Polchies pour lui permettre de ne pas être tenu responsable du meurtre. Tout au long de son analyse, le juge a gardé à l’esprit l’élément de l’intention quant à l’infraction, évaluant avec soin si la preuve en étayait l’existence. Le fait que le juge ait examiné le droit en matière de [TRADUCTION] « double objectif » et évalué particulièrement si M. O’Hara, par ses actions, avait pu avoir pour double objectif d’aider M. Polchies, d’un côté, et d’éviter que l’on ait des soupçons à son égard, d’un autre côté, montre également qu’il a prêté attention tant aux conséquences des actions de M. O’Hara qu’à l’intention qui les animait.

 

[22]                                                           M. O’Hara s’appuie sur les passages suivants des motifs pour soutenir que le juge a confondu, d’une part, la connaissance qu’un acte puisse aider une personne à échapper à la responsabilité et, d’autre part, l’obligation de prouver qu’un acte intentionnel a été commis pour aider une personne à échapper à la responsabilité :

 

[TRADUCTION]

[…]      La camionnette, comme le fusil de chasse, est un élément de preuve important dans le meurtre de M. Sisson. Peu après le meurtre, M. O’Hara a décidé que la meilleure chose à faire en ce qui concerne la camionnette était de la vendre et de la sortir de la région de Fredericton. Elle a apparemment été vendue à Moncton et le titre de propriété a été transféré à M. Killam (M. Leslie). À mon sens, c’était incontestablement une tentative de la part de M. O’Hara de limiter les risques que la police la trouve. Bien que cela puisse certainement soutenir la thèse de M. O’Hara selon laquelle il essayait seulement d’éviter que le meurtre lui soit imputé (d’échapper au péril auquel il était lui-même exposé), il savait que c’était M. Polchies qui avait assassiné M. Sisson et que la vente de la camionnette faciliterait la fuite de quiconque avait commis le meurtre.

 

[…]

 

[…]      Bien que M. O’Hara affirme qu’il était motivé par l’instinct de conservation, que ce soit par rapport à sa propre arrestation ou aux mains de M. Polchies, je ne peux arriver à aucune autre conclusion que celle qu’il savait également que ce qu’il a fait, en particulier en ce qui concerne la camionnette GMC, aiderait le meurtrier, en l’occurrence M. Polchies, à échapper aux conséquences juridiques du meurtre qu’il a commis. [Gras et soulignement ajoutés; par. 48 et 53]

 

[23]                                                           Avec tous les égards possibles pour l’avocat de M. O’Hara, souscrire à cet argument reviendrait à décortiquer avec finesse les motifs du juge, ce que la Cour suprême a enjoint expressément aux juridictions d’appel de ne pas faire. Le libellé ambigu ou les expressions imprécises utilisés dans certaines parties des motifs du juge ne dispensent pas de l’obligation d’interpréter la décision de manière globale, fonctionnelle et contextuelle. Finalement, le juge en est venu à la conclusion suivante :

 

[TRADUCTION]

Je suis d’avis et je conclus que M. O’Hara a agi comme il l’a fait (relativement à la camionnette GMC) dans un but qu’il savait être non seulement utile pour lui-même, mais aussi pour M. Polchies. Il convient de noter que, si l’offre de M. O’Hara de faire le guet lors d’une visite de M. Polchies à sa mère ne suffit pas à elle seule à constituer la complicité, elle montre que M. O’Hara était disposé à aider M. Polchies à échapper aux conséquences juridiques de son acte. Les actions accomplies par une personne dans l’intention de cacher, détruire ou masquer les éléments de preuve d’un crime connu (le meurtre de M. Sisson), et commis par une personne connue (M. O’Hara savait que M. Polchies avait commis le meurtre), aident effectivement cette personne connue (M. Polchies) à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

 

À mon avis, et c’est la conclusion à laquelle j’en viens, le ministère public s’est acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver chacun des éléments de l’infraction de complicité après le fait de M. O’Hara dans le meurtre de M. Sisson. Bien que M. O’Hara affirme qu’il était motivé par l’instinct de conservation, que ce soit par rapport à sa propre arrestation ou aux mains de M. Polchies, je ne peux arriver à aucune autre conclusion que celle qu’il savait également que ce qu’il a fait, en particulier en ce qui concerne la camionnette GMC, aiderait le meurtrier, en l’occurrence M. Polchies, à échapper aux conséquences juridiques du meurtre qu’il a commis. [Gras et soulignement ajoutés; par. 52 et 53]

 

[24]                                                           Je souscris à ce raisonnement qui, à mon avis, démontre qu’est dépourvue de fondement l’affirmation de M. O’Hara voulant que le juge ait confondu la connaissance qu’un acte puisse aider une personne à échapper à la responsabilité et l’action posée intentionnellement pour apporter une telle aide. L’argument selon lequel M. O’Hara a offert de faire le guet pendant que M. Polchies rendait visite à sa mère pour éviter que l’on ait des soupçons à son égard ne résiste pas à l’analyse non plus. L’intention de M. O’Hara était manifestement d’aider M. Polchies à ne pas être découvert. Bien que, comme le juge du procès l’a déclaré, l’action envisagée n’ait pas abouti en fin de compte, l’intention en a été néanmoins exprimée, et cela dénote l’état d’esprit de M. O’Hara lorsqu’il a posé les autres actions visées par l’accusation. Je rejetterais cette composante de son moyen d’appel.

 

[29]                                                           Aux paragraphes 52 et 53 de ses motifs, le juge indique que les actions de M. O’Hara relatives à la GMC Sierra et son offre de faire le guet lors d’une visite de M. Polchies à sa mère [TRADUCTION] « montre[nt] » que M. O’Hara était disposé à aider M. Polchies à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. Le juge fournit l’explication suivante : [TRADUCTION] « Les actions accomplies par une personne dans l’intention de cacher, détruire ou masquer les éléments de preuve d’un crime connu […], et commis par une personne connue […], aident effectivement cette personne connue […] à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. » Finalement, il conclut que le ministère public s’est acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver chacun des éléments essentiels de l’infraction de complicité après le fait dans le meurtre de M. Sisson.

La Cour d'appel de l'Alberta énonce que l'expression « conçu pour être utilisé », qui fait partie de la définition du terme « arme », consiste en un critère objectif.

R v Fuhr, 2018 ABCA 15

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[64]           The appellant’s final ground of appeal concerns whether the sword found at the entrance of the residence meets the definition of a weapon as contained s 2 of the Code with the result that the appellant was in possession of a weapon in breach of a term of his recognizance. The appellant argues that he never used or attempted to use the sword to cause death or injury, or attempted to intimidate or threaten anyone with the sword. The appellant submits that the sword could not have met the definition of a “weapon” based solely on its location and positioning.

[65]           While the Crown conceded during oral argument at trial that the placement of the sword should not result in a conviction, it now submits this concession is trivial because the trial judge found the sword met the definition of a weapon after examining the object, and found that this conclusion was merely supported by its placement next to the front door.

[66]           Section 2 of the Code defines a weapon as follows:

“weapon” means any thing used, designed to be used or intended for use

(a)   in causing death or injury to another person, or

(b)   for the purpose of threatening or intimidating any person

and, without restricting the generality of the foregoing, includes a firearm and, for the purposes of sections 88, 267 and 272, any thing used, designed to be used or intended for use in binding or tying up a person against their will

[67]           The appellant testified he did not use the sword or threaten anyone with the sword, it was blunt, and he did not bring it inside his house. On cross-examination, the appellant testified that at least two days prior to this incident, he woke up to find the sword leaning up against the wall on his porch. He assumed it was put there by a man he believed had recently robbed him. However, he said that he did not know how it then went from the porch into the house. At no time did he attempt to get rid of the sword even though he knew he was bound by the weapons prohibition. The appellant testified that he did not consider it to be a weapon, but rather a “figure piece” akin to a “butter knife”.

[68]           The trial judge found that the sword was located just inside the front door of the house, leaning against a window, in plain view. He found that “indeed it may be used as a decoration”, but its location and its position (“point down, handle up”) led the trial judge to conclude it was not placed there for display. He observed that the sword was about four feet long, made of heavy steel, of considerable weight, with edges that were not sharp but a point that was “extremely sharp”. He concluded that the sword presented as a weapon and not as decoration.

[69]           The trial judge drew an inference from the physical characteristics of the sword that it was “designed to be used [...] in causing death or injury [...] or for the purpose of threatening or intimidating”. There was no explanation of how the sword came to be in the appellant’s house “other than he put it there”. Therefore, the trial judge found the appellant was in possession of a weapon, the sword, and the appellant’s evidence that he did not intend to use it for a violent purpose did not avail him. This was a finding of fact available on the record before the trial judge, and accordingly, this ground of appeal is dismissed.

L'infraction d'homicide involontaire coupable basée sur un trafic de Fentanyl

R. v Brazier, 2023 ONSC 3191

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[151]      This essential element requires the Crown to establish a nexus between the sale of fentanyl and cocaine by Mr. Brazier and the death of Mr. Glover.   

[152]      Causation in homicide cases has two aspects: factual causation and legal causation. 

[153]      Factual causation asks whether the death of the deceased would have occurred “but for” the actions of the defendant. See R. v. Maybin, 2012 SCC 24 at para. 20. Where factual causation is established, legal causation asks a further question, to wit, whether the defendant should be held criminally responsible for the death of the deceased based on the principles of moral responsibility as applied in the Canadian criminal law context.  See R. v. Sundman, 2022 SCC 31 at para. 33. 

[154]      Legal causation serves a limiting function which narrows a wider range of factual causes into those “which are sufficiently connected to a harm to warrant legal responsibility.”  See Maybin, at para. 16.  In other words, legal causation is concerned with “who among those who has factually caused death should be held liable for causing that death in the eyes of the criminal law.”  See R. v. Talbot, 2007 ONCA 81, at para. 80.

[155]      Ultimately, designating a “but for” cause as a legal cause turns on a normative evaluation which reflects the common sense and moral instincts of the trier of fact.  See R. v. Doering, 2022 ONCA 559 at para. 135.

[156]      Legal causation is established where the Crown proves that the defendant’s conduct amounts to a “significant contributing cause” of the victim’s death.  See R. v. Nette, 2001 SCC 78, at paras. 46-73.

[157]      It is not necessary for the trier of fact to examine factual and legal causation separately.  The significant contributing cause test joins the distinct inquiries.  See R. v. Talbot, at para. 81.

[158]      In the case at bar, there is a preliminary issue that goes to both factual and legal causation.  Specifically, whether the Crown has established that the fentanyl sold to Mr. Glover by Mr. Brazier is the fentanyl that he overdosed on.  In my view, the Crown has done so.

[159]      I find that Mr. Brazier sold two points of fentanyl to Mr. Glover at roughly 1:00 p.m.  He sold additional fentanyl to him at roughly 4:30 p.m. 

[160]      The Crown’s toxicologist, Mr. Currie, testified that it is not possible to “reverse engineer” the amount of fentanyl that must have been ingested to reflect the concentration observed in Mr. Glover’s femoral blood sample.  Accordingly, it is impossible to say whether the amounts purchased by Mr. Glover from Mr. Brazier were sufficient to reach those levels.

[161]      Having said that, I remain satisfied that Mr. Glover did not obtain fentanyl from any other source on March 23, 2020.  I reach that conclusion for the following reasons:

(a)         Mr. Brazier appears, from Mr. Glover’s phone records, to be the only person from whom Mr. Glover sought to purchase opioids on March 23, 2020;

(b)         Mr. Glover contacted Mr. Brazier before he reached his residence and again shortly after he reached his residence around noon on March 23, 2020.  Mr. Brazier, I find, attended with a supply of fentanyl and cocaine roughly an hour later.  There is no indication that Mr. Glover reached out to any other supplier in the meantime;

(c)         When Mr. Glover sought a further supply of opioids, he again reached out to Mr. Brazier, who met him again at 4:30 and provided him with further fentanyl and cocaine;

(d)         It stands to reason that if Mr. Glover wished to obtain even more fentanyl on March 23, 2020, he would have again reached out to Mr. Brazier.  There is no indication that he did;

(e)         There is no indication that he reached out to any other third party to supply him with further opioids after 4:30 p.m.;

(f)           The GPS location data from Mr. Glover’s cell phone supports the conclusion that he did not leave his residence after 4:36 p.m. other than to attend near a local convenience between about 5:01 p.m. and about 5:16 p.m. Ms. McTamney testified, and I accept, that the purpose of that excursion was to buy snacks.  After that, Mr. Glover’s cell phone appears to have remained in the immediate vicinity of 8 Mary Street for the balance of the night.

It is possible, of course, that a third party could have attended at Mr. Glover’s residence to bring him drugs after 5:16 p.m.  But I would, in those circumstances, expect to see some evidence on Mr. Glover’s phone that he attempted to reach out to another source for those drugs.  That evidence is absent; and,

(g)         Ms. McTamney testified that there were no further drug transactions that she witnessed throughout the day. I have found, of course, that there was a drug transaction between Mr. Brazier and Mr. Glover at about 1:00 p.m. that Ms. McTamney apparently did not witness.  So it is certainly possible that Mr. Glover purchased other drugs during the day that he managed to keep from her attention.  Ms. McTamney’s evidence about an absence of other drug transactions remains, however, one piece of circumstantial evidence that tends to support the conclusion that Mr. Glover did not purchase drugs from anyone but Mr. Brazier on March 23, 2020.

[162]      Notwithstanding the determination that it was the ingestion of the fentanyl supplied by Mr. Brazier that led to Mr. Glover’s death, it remains to be determined whether Mr. Brazier’s conduct in supplying that fentanyl significantly contributed to Mr. Glover’s death.  I am satisfied, beyond a reasonable doubt, that it did.

[163]      Indeed, apart from the actual ingestion of the drug, it is hard to imagine a more significant contributing cause to a fentanyl overdose than the supply of the drug that caused death.  And Mr. Brazier supplied it on March 23, 2020, not once but twice. 

[164]      Fentanyl is widely known to be a particularly dangerous drug.  Those who traffic in it, traffic in death. They cannot be said to be morally innocent of the foreseeable consequences of so doing.  As the Court of Appeal instructed in R. v. J.S.R., 2008 ONCA 544, at para. 33:

It must be borne in mind that legal causation is essentially about determining who among those who have factually contributed to an event should be held legally responsible for that event.  Legal responsibility involves normative and moral judgments.  It is entirely appropriate that all who participate in inherently very dangerous conduct should be said to have caused the foreseeable results of their conduct.

[165]      To be fair, J.S.R. was a case that involved a shoot-out on the streets of downtown Toronto.  A young female bystander was hit by an errant bullet and killed.  J.S.R. was charged with her murder.  While J.S.R. had been involved in the shoot-out, he did not fire the shot that killed the victim.  A live issue was whether, in the circumstances, he could be said to have caused the death of a person that someone else shot.   

[166]      While the circumstances in J.S.R. are undoubtedly different than those here, the same reasoning nevertheless applies, in my view. A person who engages in inherently dangerous conduct – conduct that cannot be said to be morally innocent – should be said to have caused the foreseeable results of their conduct.

[167]      Courts have, in fact, repeatedly concluded that the supply of controlled substances constitutes a significant contributing cause where death ensues as a result of the ingestion of those substances.  See, for instance, R. v. C.W., 2006 CanLII 11225 (ON CA), 2006 O.J. No. 1392; R. v. Haas, 2016 MBCA 42, leave to appeal refused, [2016] S.C.C.A. No. 306; R. v. Valiquette, 2017 NBQB 27; and, R. v. Fournier, 2022 ONCJ 296.

[168]      I note that in several Canadian cases, persons accused of manslaughter associated with the trafficking of controlled substances, have argued that the autonomous decision of the deceased to ingest the drugs breaks the change of causation, such that the supply can no longer be said to be a significant contributing cause.  Although such arguments appear to have had some traction in the United Kingdom, they have generally been rejected in Canada.  See R. v. Haas, as above.  In any event, Mr. Brazier did not advance such an argument here.

[169]      In all the circumstances, I am satisfied beyond a reasonable doubt that Mr. Brazier’s conduct, in supplying Mr. Glover with the fentanyl that killed him, contributed significantly to Mr. Glover’s death.

[170]      I will move on to the final essential element of manslaughter – the consideration of whether the sale of fentanyl was objectively dangerous.

(ii)         The supply of fentanyl was objectively dangerous

[171]      The fault element, sometimes referred to as the mens rea, of the offence of manslaughter is defined as an objective foreseeability of a risk of bodily harm that is neither trivial nor transitory, coupled with the fault element for the predicate offence.  See R. v. Javanmardi, 2019 SCC 54 at para. 31.  Objective foreseeability of death is not a constituent element of the offence of manslaughter.  See R. v. MacKinnon, 2021 ONSC 4763 at para. 725.

[172]      Here, the predicate offence was trafficking in fentanyl and I have already addressed the fault element for that offence.

[173]      Objective foreseeability of a risk of bodily harm that is neither trivial nor transitory engages the court in an assessment of whether a reasonable person in the same circumstances as the defendant would realize that his unlawful act would put another person at risk of bodily harm that is neither trivial nor transitory.  The objective standard asks not what was actually in the defendant’s mind, but what ought to have been in his mind, had he proceeded reasonably.  See Creighton, at para. 111; and, R. v. Plein, 2018 ONCA 748 at para. 35.

[174]      Trafficking in controlled substances is illegal for very good and easily understandable reasons.  In many instances, such substances can be very harmful.  They may be addictive.  And their consumption may result in injury or death.  There is no quality assurance with street drugs.  These facts are widely known and understood.

[175]      It is also widely known that there is presently, and has been for a number of years, including the year 2020, an opioid crisis in this country.  I take judicial notice of that fact and the fact that far too many Canadians are dying of opioid overdoses.  Fentanyl is at the center of that crisis.  It is a particularly insidious and dangerous drug.  Reasonable Canadians are well aware of the danger that fentanyl use presents.

[176]      In my view, a reasonable person in Mr. Brazier’s position on the occasion in question, would have realized that supplying Mr. Glover with fentanyl – even on one occasion, let alone two –  would have put Mr. Glover at risk of bodily harm that was neither trivial nor transitory.

[177]      In the result, I am satisfied, beyond a reasonable doubt, that the fault element of unlawful act manslaughter has been made out and a conviction will be entered on count 1 of the indictment.

Le droit relatif aux infractions moindres et incluses (3 catégories)

R. c. Ross, 2019 QCCA 614

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[13]        Enfin, l’article 662 C.cr. autorise les déclarations de culpabilité d’infractions incluses pour trois catégories d’infraction : 1) les infractions incluses prévues aux paragraphes 662(2) à (6) C.cr.; 2) les infractions incluses dans la loi qui crée l’infraction imputée; et 3) les infractions qui deviennent incluses par l’ajout de mots dans la description de l’accusation principale portée contre l’accusé[6].

[14]        Trois enseignements ressortent de l’arrêt R. c. G.R.[7] rendu par la Cour suprême en 2005 :

1)   Une infraction est incluse si ses éléments constitutifs sont compris dans l’infraction imputée. Le critère est strict et l’infraction imputée doit « nécessairement » être comprise dans l’infraction reprochée. Ce qui n’est pas « nécessairement compris » est exclu[8].

2)   L’interprétation stricte de l’article 662 C.cr. est liée à l’exigence de notification raisonnable du risque couru sur le plan juridique, non seulement pour l’infraction reprochée, mais aussi pour les infractions qui seraient incluses. L’accusé doit connaître l’ampleur exacte du risque qu’il court sur le plan juridique[9].

3)   L’infraction imputée telle que décrite dans le chef d’accusation doit contenir les éléments essentiels de l’infraction qualifiée d’incluse[10].