Les dossiers d’envergure posent des défis particuliers au niveau de la communication de la preuve.

Catania c. R., 2016 QCCQ 5324 (CanLII)

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[42]            D’après les pièces, tableaux et schémas produits lors de l’audition, il ne fait aucun doute qu’un certain volume de renseignements a été communiqué peu avant l’ouverture du procès et même après que ne s’amorce l’audition des requêtes préliminaires.  De l’ensemble des circonstances, le Tribunal retient que certains items auraient dû être divulgués antérieurement et que les requérants ont démontré le caractère tardif de la divulgation de certains renseignements pertinents.

[43]            Il est vrai que les dossiers d’envergure posent des défis particuliers au niveau de la communication de la preuve.  Dans les affaires d’envergure, le volume de renseignements sujets à divulgation, la durée et nature des enquêtes, le nombre d’accusés, le risque de ramification avec des enquêtes connexes et le nombre de policiers et procureurs impliqués sont autant de facteurs qui rendent cette tâche plus complexe.

[44]            En dépit de ce fait, il demeure très clair que la lourdeur de la tâche n’en diminuera jamais l’importance.  Dans les dossiers d’envergure, les autorités doivent s’assurer que tous les mécanismes nécessaires sont en place pour que soit respectée l’obligation de communiquer la preuve en temps opportun.  Cela implique notamment de s’assurer diligemment que tout ce qui est sujet à divulgation a bel et bien été transmis.

[45]            Cela étant dit, dans le cas qui nous concerne, le Tribunal conclut qu’aucune inconduite délibérée de la part du ministère public n’a été démontrée par les requérants.  Rien dans la preuve ne permet de conclure à une quelconque mauvaise foi non plus qu’à une tentative de procéder à un procès par embuscade.  Une analyse approfondie du processus de divulgation en place révèle que c’est en temps opportun, à la suite de la comparution initiale des requérants, que la majeure partie de la preuve a été remise.

[46]            Il a également été établi que tout au long des procédures, les avocats du ministère public ont répondu avec diligence aux demandes complémentaires formulées par les requérants.  De manière générale, leurs réponses étaient précises et transmises promptement.

[52]            Dans Guité c. La Reine, une affaire qui comporte certaines similarités avec le cas qui nous concerne, la Cour d’appel a donné raison au juge de première instance qui avait refusé la divulgation de renseignements ayant trait à des contrats ne faisant pas l’objet des accusations auxquelles l’accusé devait répondre.  Avant le procès, la défense avait sollicité « toutes les déclarations et tous les éléments de preuve provenant de l'enquête sur le programme des commandites ».  En confirmant la décision du juge de première instance, la Cour d’appel énonce ce qui suit aux paragraphes 50 à 52 :

 [50]  Comme l'obligation de divulgation de la preuve se limite à remettre à la défense les renseignements pertinents au dossier en cours, la poursuite n'avait pas l'obligation de remettre tous les éléments de l'enquête relatifs aux travaux de la commission Gomery.

[51]  Ici, la demande des avocats de la défense était fort vaste, allant bien au-delà des contrats concernés par l'accusation. Le fait que l'appelant ait agi dans plusieurs autres contrats à titre de représentant des Travaux publics ne saurait nécessiter que tous les dossiers révisés par la GRC et la SQ lui soient remis.

[52]  De plus, tous les contrats ne sont pas pertinents aux accusations auxquelles faisait face l'appelant. Il faut souligner que plus de 1 000 contrats ont été octroyés dans le cadre du programme de commandites, et ce, avec plusieurs agences de publicité autre que celle ici en cause.

[53]            Plus loin, au paragraphe 55, la Cour d’appel ajoute :

[55]  Il est vrai que le processus d'octroi des contrats est, à plusieurs égards, similaire d'un dossier à l'autre, mais les parties aux contrats n'étaient pas les mêmes, sauf pour l'appelant en sa qualité de directeur général aux Travaux publics.  Il ne faut pas perdre de vue que le but de [la] divulgation de la preuve est de faire en sorte qu'un accusé connaisse la preuve qui sera présentée contre lui pour qu'il soit en mesure de bien préparer sa défense : R. c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326.

[54]            Il va de soi que le concept de pertinence dépendra toujours du contexte propre à chaque affaire et des circonstances particulières de chaque poursuite.  Il est également clair que le fait que la divulgation ait été refusée dans l’arrêt Guité n’emportera pas nécessairement le même résultat pour le présent dossier.

[55]            Cela étant dit, tenant compte de la preuve présentée à l’audition, rien ne démontre que la position du ministère public de résister à la divulgation de certains renseignements émanant d’enquêtes connexes constitue en l’espèce un abus de procédure ou porte atteinte aux droits des requérants.

[56]            Il n’y avait rien d’inapproprié à ce que le ministère public fasse valoir ses motifs d’opposition aux requérants en les invitant à s’adresser au juge du procès en cas de litige sur cette question.  Cette position est en parfaite conformité avec l’état du droit.  Elle ne saurait en conséquence être qualifiée d’inconduite.

Le temps passé à une maison de thérapie peut-il être crédité à l’accusé dans le cadre de la détermination de la peine à lui imposer?

R. c. Demers, 2018 QCCQ 7872 (CanLII)

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[67]      Dans les jugements Bélanger et Brunet-Ducharme, le juge Labrie fait une revue de la jurisprudence qui lui permet de conclure qu’un ratio d’un jour et demi pour chaque jour passé en thérapie de désintoxication peut être crédité à l’accusé.

[68]      Dans R. c. Robitaille, le juge Champoux est d’opinion contraire. Il est plutôt d’avis que l’arrêt Summers de la Cour suprême ne fait référence qu’au temps passé en prison.

[69]      Chose certaine, « les tribunaux reconnaissent que le temps passé dans un centre de désintoxication alors que l’accusé a été effectivement privé de sa liberté, constitue un facteur qui doit alléger la peine ».

[70]      Ainsi, en transposant dans le présent dossier les conclusions de la juge Weitzman dans le jugement Bulgarelli, le Tribunal considère que le fait que l’accusé séjourne à la Maison L’Ancrage depuis 104 jours constitue un facteur atténuant.

[71]      Au surplus, le Tribunal se doit d’encourager non seulement l’accusé, mais également les délinquants aux prises avec une problématique de consommation, à fournir les efforts nécessaires pour réduire le risque de récidive. C’est pourquoi le Tribunal estime en l’occurrence, qu’une période de 69 jours doit être prise en compte quant au prononcé de la peine.

Certains types de renseignements pouvant tendre à identifier un informateur

R v Chui, 2018 ABQB 899 (CanLII)

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[15]           In Omar  2007 ONCA 117 (CanLII), the Court, relying upon R v Garofoli, 1990 CanLII 52 (SCC), [1990] 60 CCC (3d) 161 at 194 (SCC), and R v Parmar, 1987 CanLII 6867 (ON SC), [1987] 34 CCC (3d) 260 at 281 (Ont HCJ), warned that even the smallest details may provide an accused person with all he or she needs to identify an informer, and the Courts must exercise great care to not unwittingly deny informers of the privilege which the law accords to them (at para 42). The Court acknowledged the evidence from the testifying detective of 15 categories of information that could serve to identify an informer:

(1)               age;

(2)               gender;

(3)               occupation;

(4)               socio-economic status;

(5)               health-related issues;

(6)               lifestyle choices;

(7)               associates;

(8)               connection with the arrest of other persons;

(9)               dates, times, locations, and the fact of contact with the police as an accused, victim, or witness;

(10)           criminal convictions, discharges, acquittals, and withdrawals;

(11)           any indication that the informer is or has been bound by a recognizance, undertaking, probation order, or prohibition order, or is or has been on parole;

(12)           geographical areas frequented;

(13)           length of time in the community;

(14)           length of time as an informer; and

(15)           motivation for providing information (para 18).

Comment apprécier l'absence d'assignation d'un témoin par la défense

R. v. Degraw, 2018 ONCA 51 (CanLII)

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[29]      In some limited circumstances, a trier of fact may draw an adverse inference from the accused’s failure to call a witness. The adverse inference principle is “derived from ordinary logic and experience”. It is not intended to punish the accused for failing to call a witness: R. v. Jolivet, 2000 SCC 29 (CanLII), [2000] 1 S.C.R. 751, at para. 24.

[30]      An adverse inference may only be drawn where there is no plausible reason for not calling the witness: R. v. Lapensee, 2009 ONCA 646 (CanLII), 99 O.R. (3d) 501, at para. 42. Even where it is appropriate to draw an adverse inference, it should not be “given undue prominence and a comment should only be made where the witness is of some importance in the case”: R. v. Koffman (1985), 1985 CanLII 3640 (ON CA), 20 C.C.C. (3d) 232 (Ont. C.A.), at p. 237.

[31]      Commenting upon the failure of the defence to call a witness runs the clear risk of reversing the burden of proof: R. v. Ellis,2013 ONCA 9 (CanLII), 113 O.R. (3d) 641, at para. 49; and Lapensee, at para. 45. As well, trial counsel will frequently make choices about not calling potential witnesses, the reasons for which are often entirely unrelated to the truth of any evidence a witness may give.  For instance, an honest person may have a poor demeanour, resulting in a strategic choice not to have the individual testify. Or, the evidentiary point to be made by a person may already have been adequately covered by others: Jolivet,at para. 28. Allowing an adverse inference to be taken from the failure to call a potential witness runs the risk of visiting strategic litigation choices upon the accused. Accordingly, an adverse inference should only be drawn with great caution: R. v. Zehr (1980),1980 CanLII 2964 (ON CA), 54 C.C.C. (2d) 65 (Ont. C.A.), at p. 68; R. v. Charrette (1982), 1982 CanLII 3738 (ON CA), 67 C.C.C. (2d) 357 (Ont. C.A.), at p. 359; Koffman, at p. 237; Lapensee, at para. 45; and Ellis, at para. 49.

[32]      Where comment is appropriate, the “only inference that can be drawn” is not one of guilt, but an inference that, had the witness testified, his or her evidence would have been unfavourable to the accused: Koffman, at p. 238; and R. v. Marshall (2005),2005 CanLII 30051 (ON CA), 200 C.C.C. (3d) 179 (Ont. C.A.), at para. 47. This inference can impact on an assessment of the accused’s credibility: Koffman, at p. 238; Charrette, at p. 359; R. v. Dupuis (1995), 1995 CanLII 1543 (ON CA), 98 C.C.C. (3d) 496 (Ont. C.A.), at p. 508; and Marshall, at paras. 44, 47-48.

Le test établi par la cour suprême concernant la démonstration de l’innocence de l’accusé

R. c. Brown, [2002] 2 RCS 185, 2002 CSC 32 (CanLII)

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4                                   Le test établi dans McClure comporte un critère préliminaire et un critère en deux étapes concernant la démonstration de l’innocence de l’accusé :

-      Pour satisfaire au critère préliminaire, l’accusé doit établir :

-   que les renseignements qu’il recherche dans la communication avocat-client ne peuvent pas être obtenus ailleurs;

-   qu’il est incapable de susciter de quelque autre façon un doute raisonnable.

-      Si l’accusé a satisfait au critère préliminaire, le juge doit passer au critère de la démonstration de l’innocence de l’accusé, qui comporte deux étapes :

-   Première étape : L’accusé qui sollicite la production d’une communication avocat-client doit présenter des éléments de preuve  permettant de conclure à l’existence d’une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

-   Seconde étape : Si de tels éléments de preuve existent, le juge du procès doit examiner la communication afin de déterminer si elle suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

-      Il importe de souligner que le fardeau de la preuve est plus lourd à la  seconde étape du critère de la démonstration de l’innocence de l’accusé (suscitera probablement un doute raisonnable) qu’à la première étape (pourrait susciter un doute raisonnable).

-      S’il est satisfait au critère de la démonstration de l’innocence de l’accusé, le juge doit ordonner la divulgation des communications qui susciteront probablement un doute raisonnable, conformément aux principes directeurs que nous verrons plus loin.

L'exception de l'innocence en regard du privilège de l'informateur

R. v. Marshall, 2005 CanLII 30051 (ON CA)

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[101] The appellant submits that the trial judge erred in failing to order the disclosure of the identity of the two police informers who provided the police with some information concerning the death of Haldas. At trial, he contended that the informers were material witnesses and relied on the "innocence at stake" exception to the informer privilege as discussed in R. v. Scott, 1990 CanLII 27 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 979, [1990] S.C.J. No. 132, 61 C.C.C. (3d) 300 and R. v. Leipert, 1997 CanLII 367 (SCC), [1997] 1 S.C.R. 281, [1997] S.C.J. No. 14, 112 C.C.C. (3d) 385. [page109]

[102] I agree with the Crown that the trial judge correctly found that the appellant had not shown that the "innocence at stake" qualification to the informer privilege operated on the facts of this case. Subsequent to the trial judge's ruling, the Supreme Court of Canada developed evidentiary and procedural standards in respect to the determination of whether informer privilege or solicitor-client privilege must yield to the "innocence at stake" exception in a given case: R. v. McClure, 2001 SCC 14 (CanLII), [2001] 1 S.C.R. 445, [2001] S.C.J. No. 13, 151 C.C.C. (3d) 321; R. v. Brown, 2002 SCC 32 (CanLII), [2002] 2 S.C.R. 185, [2002] S.C.J. No. 35, 162 C.C.C. (3d) 257. The standards established by the Supreme Court include the threshold determination of whether the information sought is not available from any other source and whether the accused is otherwise unable to raise a reasonable doubt as to guilt. If these threshold conditions are met, then the two-part "innocence at stake test" is to be applied: see McClure,[cf 2] supra, at paras. 48-51. The first part of the test requires that the accused seeking production must provide an evidentiary basis to conclude that the informer possesses information that could raise a reasonable doubt as to the accused's guilt. The second part provides that if such an evidentiary basis exists, the trial judge should examine the available information to determine whether, in fact, it is likely to raise a reasonable doubt.

[103] In my view, the Crown is correct in its submission that the appellant failed to meet the threshold requirement that disclosure of the informers' identities was the only way to raise a reasonable doubt as to his guilt. I would agree with the trial judge that the information disclosed by the informers did not provide a basis for concluding that they were present at the murder, nor that they would be in a position to exculpate the accused.

Il est permis de la faire preuve que l'accusé a par le passé remis des chèques sans provision afin de démontrer le caractère intentionnel du comportement de l'accusé (il n'est pas nécessaire de prouver le caractère frauduleux des transactions passées)

R. v. Kowall, 1996 CanLII 411 (ON CA)

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Following the testimony of Ms. Hart, the Crown applied to call the evidence of Georgina Bauer as similar fact evidence.  Several years before meeting the appellant, Ms. Bauer had received $200,000 from the settlement of an accident claim.  She used some of the settlement money to start her own business, a nail and beauty salon.  Ms. Bauer met the appellant in 1991 when he began to attend at her salon every two to three weeks.  The appellant befriended Ms. Bauer and impressed her with his talk of horse-racing and various business opportunities.  On several occasions the appellant took Ms. Bauer to dinner and spent lavishly.  At this time Ms. Bauer's business was starting to fail and she came to rely upon the appellant for advice.

On one occasion, the appellant returned from Florida, took Ms. Bauer to dinner and told her of a "fail-safe" investment in Florida real estate.  The appellant said that he was going to match dollar for dollar any investment made by Ms. Bauer.  By the end of the dinner Ms. Bauer had given the appellant a cheque for $60,000, virtually all that remained of her settlement.  The appellant also said that as collateral he would put up ten of his race horses.  In the days following, Ms. Bauer pressed the appellant for some type of documentation.  Eventually, the appellant produced a bill of sale which purported to sell an interest in some horses to Ms. Bauer.  Ms. Bauer testified at trial that she believed her investment was in real estate and she did not want to purchase horses.  The appellant told Ms. Bauer that within 60 to 90 days she would get back her original investment together with $30,000 profit.

During the 90 day period, Ms. Bauer's salon failed and she became very concerned about the money invested with the appellant.  On one occasion when the appellant returned from Florida he asked to see Ms. Bauer urgently.  He began to tell her a story about how one of the key people involved in the Florida investment had been murdered.  Ms. Bauer told the appellant that she did not want to hear any more and that she had understood that the investment was legal.  Ms. Bauer kept pressing the appellant for the money but he became upset and told her to leave him alone. 

Ms. Hart's story was somewhat implausible.  The fact that within months of having lost all of Ms. Hart's money the appellant using a similar approach was able to obtain Ms. Bauer's money lent support to Ms. Hart's claim.  The evidence was not admitted to show a mere propensity, or that the appellant was a  person likely to commit fraud. The evidence disclosed a pattern of similar behaviour and similarity in approach by the appellant to naïve victims.  Ms. Bauer's evidence made Ms. Hart's testimony as to the nature of the representations made to her and her reliance upon them more probable.

Mr. Gold placed considerable reliance on the fact that it was never proved that the appellant's transaction with Ms. Bauer was fraudulent.  However, similar fact evidence is admissible even if that evidence does not itself constitute a crime: see  R. v. Robertson (1987),1987 CanLII 61 (SCC), 33 C.C.C. (3d) 481 (S.C.C.).  In this case, Ms. Bauer's evidence was probative because of the nature of the representations made by the appellant and not necessarily because the appellant's conduct was proved to be dishonest in Ms. Bauer's case.  As the trial judge put it, although the two witnesses had never met, Ms. Bauer's testimony was "resonant with echoes of Ms. Hart's exact phraseology".  We would not interfere with the exercise of the trial judge's discretion in favour of admitting this evidence.