Rechercher sur ce blogue

mardi 5 octobre 2010

L'infraction pour possession de cannabis en vue d'en faire le trafic n'est pas une infraction moindre et incluse à celle de production

Quintin Vézina c. R., 2010 QCCA 1457 (CanLII)

[17] L'infraction pour possession de cannabis en vue d'en faire le trafic n'est pas, comme le soutient l'appelant, une infraction moindre et incluse à celle de production. Il ne s'agit pas ici de simple possession, mais de possession dans un dessein bien précis d'en faire le commerce, étant donné la quantité saisie. (...)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les prescriptions inhérentes à la présentation d'une requête par un accusé alléguant la violation de l'un des ses droits constitutionnels

R. c. Lecompte, 2019 QCCS 5099 Lien vers la décision E-          La réponse de la poursuite à une requête sous le par. 24(2) de la Charte [ ...