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mercredi 17 novembre 2010

Le législateur n’exclut pas l’octroi d’une absolution pour les crimes commis de façon préméditée

Peterson c. R., 2007 QCCA 519 (CanLII)

[10] Cela dit, le législateur n’exclut pas l’octroi d’une absolution pour les crimes commis de façon préméditée, mais le juge qui détermine une peine doit tenir compte des modalités et circonstances entourant la commission du crime, notamment la nature et l’étendue de la fraude
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