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jeudi 16 juin 2011

Les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait lésions

R. c. Noroozi, 2011 QCCA 1098 (CanLII)

[15] Les éléments essentiels de l'infraction se retrouvent aux paragraphes 265(1) et 267b) C.cr., soit :

1) l'emploi de la force de manière intentionnelle,

2) contre une autre personne sans son consentement,

3) lui infligeant ainsi des lésions corporelles.

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un accusé peut, après avoir préalablement obtenu l'autorisation du Tribunal, contre-interroger la victime sur sa déclaration rédigée sous l'article 722 Ccr s'il est vraisemblable que l'allégation selon laquelle un ou plusieurs faits contenus dans la déclaration de la victime sont contestables et que la demande de contre-interrogatoire n'est ni spécieuse ni vide de sens

R. v. V.W., 2008 ONCA 55 Lien vers la décision [ 25 ] In R. v. Gardiner,  1982 CanLII 30 (SCC) , [1982] 2 S.C.R. 368, [1982] S.C.J. No. 71, ...