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vendredi 17 février 2012

Les menaces conditionnelles sont-elles visées par l'article 264.1 Ccr?

Rudnicki c. R., 2006 QCCA 129 (CanLII)

Lien vers la décision

[13]           (...) Même si la réalisation de certaines conditions pouvaient être nécessaires pour que le crime d'incendie ait lieu, c'est le fait d'intimider une personne qui constitue l'infraction en l'espèce. Dans ce cas, les mots utilisés peuvent tout de même constituer une menace

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