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vendredi 10 mai 2013

La différence entre l'informateur / source & l'agent civil d'infiltration

R. v. B., G., et al., 2000 CanLII 16820 (ON CA)

Lien vers la décision

[10]    In general terms, the distinction between an informer and an agent is that an informer merely furnishes information to the police and an agent acts on the direction of the police and goes “into the field” to participate in the illegal transaction in some way. The identity of an informer is protected by a strong privilege and, accordingly, is not disclosable, subject to the innocence at stake exception. The identity of an agent is disclosable.

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