R. v. H.B.S., 2007 NLTD 66 (CanLII)
Lien vers la décision
[20] To commit perjury as defined in s. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:
1) that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;
2) that the statement made was false;
3) that the accused knew his statement was false; and
4) that the accused made the statement with intent to mislead.
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