Rechercher sur ce blogue

mercredi 6 août 2014

La déclaration extrajudiciaire d'un accusé est admissible en preuve contre lui

R. c. Terry, [1996] 2 RCS 207, 1996 CanLII 199 (CSC)

Lien vers la décision

28               (...)  Un aveu fait par l'accusé contre ses intérêts est admissible en vertu d'une exception reconnue à la règle du ouï‑dire, dans la mesure où sa valeur probante l'emporte sur son effet préjudiciable.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L’absence de justification ou d’excuse raisonnable est un élément essentiel de l'infraction d'extorsion et l'application de la doctrine de l'ignorance volontaire

D'Avignon c. R., 2012 QCCA 1990 Lien vers la décision [ 61 ]          L'infraction d'extorsion est prévue à l' article 346 (...