Rechercher sur ce blogue

jeudi 9 octobre 2014

A Checklist of Winning Cross-Examination Concepts and Techniques

Lien vers le document


Source: Office of the State Public Defender

http://publicdefender.mt.gov/training/PracticeManual-Criminal/Ch9-CrossExam.pdf


à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...