L'état du droit quant à la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil similaire accessoirement à une arrestation

R. c. Fearon, 2014 CSC 77 (CanLII)

Lien vers la décision

[83]                          En résumé, les policiers ne seront pas autorisés à procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil similaire accessoirement à chaque arrestation.  Les fouilles de cette nature seront plutôt conformes à l’art. 8 lorsque :

                    (1)      l’arrestation est légale;

                    (2)      la fouille est véritablement accessoire à l’arrestation puisque les policiers peuvent invoquer un objectif d’application de la loi valable et objectivement raisonnable pour procéder à la fouille.  Dans ce contexte, les objectifs valables d’application de la loi sont les suivants :

                           a)     protéger les policiers, l’accusé ou le public;

                           b)     conserver les éléments de preuve;

                           c)     découvrir des éléments de preuve, notamment trouver d’autres suspects, lorsque l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire;

                    (3)      la nature et l’étendue de la fouille sont adaptées à l’objectif de la fouille;

                    (4)      les policiers prennent des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait