Rechercher sur ce blogue

lundi 16 mars 2015

Chronique – Cybercriminalité : développements jurisprudentiels et perquisitions informatiques

Annie EMOND et Laura ELLYSON 

Repères, Septembre 2014

EYB2014REP1575

Lien vers le document

http://lccjti.ca/wp-content/uploads/2014/11/Emond-Ellyson-cybercriminalit%C3%A9-EYB2014REP1575.pdf
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...