CRIMINAL LAWYERS’ ASSOCIATION NEWSLETTER VOL. 35, NO. 1 — MARCH 2014
R. v. Vu: The Right to Digital Privacy and the Need for Search Protocols by Nader Hasan
Lien vers le document
http://www.criminallawyers.ca/members/pdf/FTD_Vol35_No1_web.pdf
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Des paroles prononcées pour expliquer sa détresse ne constituent pas nécessairement des menaces au sens du Code criminel; il faut analyser ce type de confidence dans le contexte où les paroles sont prononcées
Martel c. R., 2023 QCCA 205 Lien vers la décision La mens rea [ 27 ] L’appelant reproche d’abord au juge d’avoir omis d’analyser l’é...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire