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mardi 27 octobre 2015

Charter Detention and the Exclusion of Evidence after Grant, Harrison and Suberu

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http://sclr.journals.yorku.ca/index.php/sclr/article/viewFile/34816/31623

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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