Rechercher sur ce blogue

dimanche 11 octobre 2015

Handling and Interviewing Witnesses

Lien vers le document

https://www.cle.bc.ca/PracticePoints/BUS/12-Witnesses.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Des paroles prononcées pour expliquer sa détresse ne constituent pas nécessairement des menaces au sens du Code criminel; il faut analyser ce type de confidence dans le contexte où les paroles sont prononcées

Martel c. R., 2023 QCCA 205 Lien vers la décision La  mens rea [ 27 ]        L’appelant reproche d’abord au juge d’avoir omis d’analyser l’é...