Rechercher sur ce blogue

vendredi 23 octobre 2015

Police guidelines / Pretrial eyeswitness identification

Lien vers le document

http://www.lareau-legal.ca/Pretrial.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'utilisation de communications cryptées lors de la commission de l'infraction est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine

R v Alcera, 2024 MBCA 32 Lien vers la décision [ 39 ]                       What is ultimately determinative to us is the reasonableness of ...