Rechercher sur ce blogue

dimanche 11 octobre 2015

THE “GOOD” CRIMINAL LAW BARRISTER

Lien vers le document

http://www.lsuc.on.ca/media/austin_cooper_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L’interventionnisme d'un juge peut interférer avec le droit à une défense pleine et entière de l’accusé ou laissé naître une crainte raisonnable de partialité

A.P. c. R., 2022 QCCA 1494 Lien vers la décision [ 113 ]     L’appelant fait valoir que la juge est intervenue à plusieurs reprises en l’abs...