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jeudi 22 octobre 2015

Warrant Searches of Computers

Lien vers le document

http://www.ncids.org/Defender%20Training/2011SpringConference/WarrantSearchesComputers.pdf

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Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffise pour entraîner la culpabilité de l'accusé

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