mercredi 11 novembre 2015

LA DIVULGATION DE LA PREUVE : UN VÉRITABLE PRINCIPE DE JUSTICE FONDAMENTALE ?

Lien vers le mémoire

http://www.collectionscanada.gc.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/MQ60637.pdf
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Comment la Poursuite peut utiliser les procédures civiles dans le cadre d'un procès criminel

R. c. Sheikh, 2016 QCCS 4672 Lien vers la décision [ 29 ]        Une personne accusée séparément d’une infraction est un témoin contraignabl...