R. v. Barnes, 2009 ONCA 432 (CanLII)
Lien vers la décision
[1] As the law now stands, a failure to adequately investigate a case does not give rise to an independent Charter violation. Where, as here, the Crown has met its disclosure obligations, to make out a s. 7 breach on the basis of evidence that is no longer available the accused must establish actual prejudice to the right to make full answer and defence: see R. v. La, 1997 CanLII 309 (SCC), [1997] 2 S.C.R. 680 at para. 25.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Un accusé peut, après avoir préalablement obtenu l'autorisation du Tribunal, contre-interroger la victime sur sa déclaration rédigée sous l'article 722 Ccr s'il est vraisemblable que l'allégation selon laquelle un ou plusieurs faits contenus dans la déclaration de la victime sont contestables et que la demande de contre-interrogatoire n'est ni spécieuse ni vide de sens
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