Lien vers la décision
[10] Une controverse jurisprudentielle existe. D’une part, de nombreux jugements interprètent la notion de transport comme exigeant que celui-ci soit fait dans le but de distribuer la drogue à d’autres. D’autre part, la Cour d’appel du Québec écrit que transport veut dire le simple fait de transporter.
La définition de trafic à l’article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
[11] L’article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit la définition de trafic :
« trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire. (traffic) »
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« traffic means, in respect of a substance included in any of Schedules I to IV,
• (a) to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance,
• (b) to sell an authorization to obtain the substance, or
• (c) to offer to do anything mentioned in paragraph (a) or (b),
otherwise than under the authority of the regulations. (trafic) »
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La notion de transport selon les auteurs et la jurisprudence
Mise en situation
[12] Les auteurs de l’ouvrage Drug Offences in Canada résument le débat :
« Most of the actions defined as trafficking under the Controlled Drugs and Substances Act necessarily contemplate a transaction involving two or more persons. Activities such as “selling”, “giving”, “administering”, “transferring”, “sending” and “delivering” clearly imply something more extensive than a use which is only consistent with the participant’s own purposes.
On the other hand, the term “transport” is capable of at least two interpretations: first, a simple carrying of a drug from one place to another for the sole purpose of changing its location and with a view to personal consumption; second, a carrying of the drug with a view to its distribution to other persons.” (MacFarlane, Frater, Michaelson, #5.40.120) »
L’interprétation exigeant que le transport de la drogue soit effectué dans le but de la distribuer à quelqu’un d’autre
[13] Dans R. c. Harrington, (R. c. McDonald) [1964] 1 C.C.C. 189, 195 (C.A.C-B), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a adopté l’interprétation suivante du mot transport qui se retrouvait dans la Loi sur les stupéfiants. Le juge Bird écrivait :
« In the definition of “traffic”, s. 2 of the Act, the word “transport” is associated with the words “manufacture, sell, give, administer, send, deliver and distribute”. Six, if not all of these words, imply something more extensive than a use for the actor's own purposes. When one uses the word “sell”, “give”, “administer”, “send”, “deliver” or “distribute”, he does not contemplate a transaction involving one person alone, but a transaction involving two or more persons.
These considerations impel me to the view that the word “transport” in the definition of “traffic” is not meant in the sense of mere conveying or carrying or moving from one place to another, but in the sense of doing so to promote the distribution of the narcotic to another. In my opinion, there must be something more extensive than mere conveying, or carrying or moving incidental to one’s own use of the drug to warrant a conviction under s. 4(1) [now s. 5(1) of the Controlled Drugs and Substances Act] for trafficking .”. R. v. Macdonald) (B.C.C.A.). »
[14] Cette décision a été suivie par de nombreuses cours, à de nombreuses reprises, que ce soit tant sous l’ancienne Loi sur les stupéfiants que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (sous l’ancienne loi : R. c. Barron (1977), 38 C.R.N.S. 375.(C.A.Alta); R. c. Turcotte, (1981) 22 C.R. (3d) 46 (C.S.P.); R. c. Binkley (1982) 1982 CanLII 2588 (SK CA), 69 C.C.C. (2d) 169, (C.A. Sask.); R. c. Keel, 1986 CarswellNfld 48, (Nfld.S.C.T.D.) sous la nouvelle loi : United States c. Roseneau, 2009 BCSC 805 (CanLII); R. c. Klostergaard, 2006 CarswellAlta 2440 (Alta Q.B.); Unites States c. Trotter, 2013 BCSC 1985 (CanLII), par. 44; R. c. Lavallée, 2014 SKPC 166 (CanLII); In re United States of America, 2015 BCSC 604 (CanLII), par. 68.)
[15] Des applications récentes de cette interprétation l’illustrent. Dans R. c. Giles, 2016 BCSC 1800 (CanLII), le juge Ross de la Cour suprême de la Colombie-Britannique écrivait ceci après avoir revu la question :
« 523 Thus, the word "transport" in the context of s. 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act requires something more than mere movement from place to place. It requires the movement to be in the context of distribution to others. Movement incidental to personal use is not sufficient. »
[16] Dans R. c. Dickey, 2015 BCSC 191 (CanLII), par. 130. le juge Greyell écrit : « Transporting has been interpreted to mean « to promote the distribution of the narcotic to another : R. v. Harrington and Scosky, [1964] 1. C.C.C. 189 at p. 195 (B.C.C.A.); R. v. Binkley(1982), 1982 CanLII 2588 (SK CA), 69 C.C.C. (2d) 169 (Sask. C.A.); R. v. Gardiner, (1987), 35 C.C.C. (3d) 461 (Ont. C.A.); R. v. Taylor,(1974), 17 C.C.C. (2d) 36 (B.C.C.A.). »
L’interprétation du mot transport comme étant le simple transport d’un endroit à un autre
[17] En vertu de la Loi sur les aliments et drogues dans R. c. Pottie, (1981), 1981 CanLII 1925 (ON CA), 64 C.C.C. (2d) 119, (C.S.N.S.D.A.), au paragraphe 17, la Cour écrit :
« 17. I have considered the authorities relied upon by the appellant's counsel, and have concluded that in each case the Court decided that the words "transport" and "deliver" should not be given their literal meaning. With the greatest respect, I do not agree with this interpretation. Where words in a statute appear clear and unambiguous, the ordinary and literal meaning should be adopted. I respectfully prefer the reasoning of McFarlane, J.A., in Regina v. O'Connor, supra, and would accordingly dismiss this ground of appeal. »
[18] En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Cour d’appel du Québec dans R. c. Grenier, 2012 QCCA 166 (CanLII) s’est penchée incidemment sur la question. L’accusé Grenier a été déclaré coupable d’avoir trafiqué de la drogue. Il avait incité sa conjointe à lui apporter de la drogue lors d’une visite au pénitencier.
[19] Dans ce contexte d’un transport d’une drogue dans le but de la distribuer à une autre personne, la Cour d’appel a écrit ceci :
« Il est exact, par ailleurs, que le cannabis n’a pas été livré à l’appelant. Toutefois, le simple fait de transporter des stupéfiants constitue un trafic selon la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. » [par. 30]
Le parallèle : les articles 84 et 100 du Code criminel : la possession en vue de trafic d’armes et la définition de cession
[20] Le paragraphe 100(1) C.cr. prévoit :
« 100. (1) POSSESSION EN VUE D’EN FAIRE LE TRAFIC D’ARMES - Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées en vue de les céder, même sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements. »
[21] La définition de « cession » inclut le mot transport et se lit comme suit :
« Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison » [nous soulignons]
[22] Dans ce contexte, la Cour suprême dans Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), a interprété le mot transport. Grant était accusé de possession en vue de faire le trafic d’armes (par. 100(1) C.cr.). À l’instar de l’accusé dans le présent dossier, Grant avait avoué « qu’il allait « [TRADUCTION] « porter » le revolver plus loin « sur la rue ». Cela « supposait le déplacement de l’arme d’un endroit à un autre et suffisait donc à établir les éléments de l’infraction décrite au par. 100(1). » (par. 142)
[23] La Cour suprême a rejeté l’interprétation voulant que le simple transport équivaille à une cession. Elle a acquitté Grant de ce chef d’accusation. Au nom de la majorité, la juge en chef McLachlin et la juge Charron écrivent :
« [144] Nous souscrivons à l’argument de M. Grant selon lequel, dans l’esprit du législateur, le par. 100(1) ne visait pas le simple déplacement d’une arme à feu d’un endroit à un autre. Premièrement, la règle d’interprétation législative dite des « mots associés » établit que « lorsqu’au moins deux mots reliés par la conjonction “et” ou “ou” ont une fonction logique et grammaticale analogue dans une disposition, ils doivent être interprétés à la lumière de leurs caractéristiques communes » : McDiarmid Lumber Ltd. c. Première Nation de God’s Lake, 2006 CSC 58 (CanLII), [2006] 2 R.C.S. 846, par. 30, la juge en chef McLachlin. Voir aussi R. Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd. 2008), p. 227‑231. Voici encore le libellé de la définition de « cession » à l’art. 84 : « Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison. » Dans cette énumération, il n’y a que le mot « transport » qui puisse vraisemblablement viser le déplacement d’une chose d’un lieu à un autre sans qu’elle change de mains. L’élément commun à tous les autres termes est la notion de marché, indicative d’un sens plus restreint que celui qui est donné par le dictionnaire pour le mot « transport ». »
[24] Plus loin, elles écrivent :
« Autrement dit, il appert de ces mots que l’intention du législateur n’était pas de criminaliser le simple déplacement des armes à feu, mais plutôt leur transport pour des fins impliquant d’autres personnes. En outre, la criminalisation de l’« offre » de cession, au par. 100(1), laisse entendre que la « cession » participe de la nature d’un marché. » [par. 145]
L’interprétation retenue et pourquoi
[30] Avec égards pour l’opinion contraire, le Tribunal conclut que le passage : «…le simple fait de transporter des stupéfiants constitue un trafic selon la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. » de l’arrêt Grenier ne fait pas autorité.
[31] Tout d’abord, la Cour d’appel du Québec n’avait pas à traiter de la question, l’interprétation de la loi n’était pas en litige.
[32] La Cour d’appel n’avait pas à décider de la question puisque la preuve indiquait que la complice apportait de la drogue à l’intérieur des murs de la prison à l’initiative de l’accusé. Le transport de la drogue était dans le but de la distribuer à une autre personne.
[33] La Cour d’appel ne cite aucun jugement qui adopte la position contraire.
[34] Avec égards, le passage peut être qualifié d’obiter. Il n’était pas nécessaire pour décider du sort de l’appel d’interpréter le mot transport. (Deglman c. Guaranty Trust Co. of Canada and Constantineau, 1954 CanLII 2 (SCC), [1954] R.C.S. 725, 733)
[35] Le principe fondamental de l’interprétation des lois veut qu’un mot sans ambiguïté s’interprète selon son sens ordinaire. L’auteur Driedger résumait ainsi :
« Today there is only one principle or approach [to statutory interpretation], namely, the words of an Act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament.1 »E.A. Driedger, The Construction of Statutes, 2d ed. (Toronto: Butterworths, 1983) at 87 »
[36] La Cour suprême a repris ce principe à plusieurs reprises. (R. c. Ahmad, 2011 SCC 6 (CanLII), par. 28; Re Rizzo & Rizzo Shoes Ltd., 1998 CanLII 837 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 27, par. 21 (C.S.C.)
[37] Commençons par le sens ordinaire des mots. Selon le dictionnaire, le mot transport peut vouloir dire plusieurs choses. En français,Le Petit Robert, 1995, p. 2297 donne les définitions suivantes : « Cession (d’un droit, d’une créance) ou fait de porter pour faire parvenir en un autre lieu; manière de déplacer ou de faire parvenir par un procédé particulier ».
[38] En anglais, selon le dictionnaire Collins, www.collinsdictionary.com, la définition du mot « transport » est : « to carry or cause to go from one place to another, esp over some distance ».
[39] Conformément à la définition française, le mot transport est susceptible de plusieurs interprétations. La cession d’un droit ou d’une créance implique une autre personne tandis que le fait de porter pour faire parvenir en un autre lieu ou « to carry or cause to go from one place to another » n’implique pas nécessairement une autre personne.
[40] Le principe d’interprétation voulant que lorsque deux mots sont reliés par la conjonction « et » ou « ou », ils doivent être interprétés à la lumière de leurs caractéristiques communes est pertinent en l’espèce. (Grant, précité, par. 144).
« toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations. »
[42] La vente, l’administration, le don et la cession impliquent tous une autre personne. Le transport, l’expédition et la livraison pourraient ne pas impliquer une autre personne selon un sens donné, mais pourraient également impliquer cette autre personne.
[43] À l’instar de la définition de « cession » à l’article 84 C.cr., l’offre d’effectuer ces actions fait partie de la définition de trafic, ce qui laisse entendre que le trafic participe de la nature d’un marché et donc implique une autre personne (par analogie, Grant, précité, par. 145.)
[44] Adopter l’interprétation voulant que le simple transport équivaille à un trafic mène à des situations qui selon le Tribunal ne sont pas conformes à l’esprit des dispositions. Cette interprétation transforme les possessions physiques dites simples de drogue en possession en vue de trafic et trafic.
[45] Illustrons à l’aide d’exemples.
[46] L’acheteur d’une petite quantité de marihuana qui la transporte à sa résidence pour la fumer pourrait être déclaré coupable de possession, possession en vue de trafic et trafic.
[47] Le possesseur d’une drogue qui décide de prendre une petite quantité de cocaïne qu’il avait auparavant cachée dans le tiroir de la commode de sa chambre à coucher pour la transporter dans le salon afin de la consommer pourrait être déclaré coupable de possession, possession en vue de trafic et trafic.
[48] Un acheteur qui met la roche de crack achetée dans ses poches de pantalon et se dirige 100 mètres plus loin pour la fumer pourrait être déclaré coupable de possession, possession en vue de trafic et de trafic.
[49] Dans ces trois exemples, dont les quantités sont minimes, la possession a pour but la consommation personnelle, mais l’effet de l’interprétation du transport comme simple transport, transforme une possession de drogue en infractions beaucoup plus graves.
[50] Le Tribunal ne peut conclure que telle était l’intention du législateur. La Loi sur l’interprétation commande une interprétation d’un texte de loi de la façon la plus équitable et compatible avec la réalisation de l’objet. (art. 12) Avec égards, il serait inéquitable de transformer le simple possesseur en trafiquant.
[51] À ce sujet, il est à propos de citer la juge L’Heureux-Dubé, au nom de la majorité de la Cour suprême, qui citait avec approbation les propos du juge Seaton :
« […] la définition de trafic de manière à ce qu’elle comprenne une conduite que des gens sensés ne qualifieraient pas de trafic est préjudiciable et devrait être évité »; voir aussi Bruce A. MacFarlane, Robert J. Frater et Chantal Proulx, Drug Offences in Canada (3e éd. 1996 (feuilles mobiles)), à la p. 5-22; R. c. Lauze (1980), 17 C.R. (3d) 90, par. 6-7 (C.A. Qué.), le juge Monet. »
(R. c. Greyeyes, 1997 CanLII 313 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 825, par. 5 qui cite R. c. Eccleston, [1974] 5 W.W.R. 141, 24 C.C.C. (2d) 564, 568) ».
[52] À l’instar des infractions sur les armes à feu, les peines prévues pour les possessions en vue de trafic et trafic sont beaucoup plus sévères que celles prévues pour les possessions dites simples et prévoient même dans certains cas une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement minimale. (Voir l’alinéa 5(3)(a) LRCDAS, Grant, par. 147)
[53] Encore une fois, il est à propos de citer les commentaires de la juge L’Heureux-Dubé dans Greyeyes qui même si le contexte est différent s’applique en l’espèce :
« Il ne faudrait pas oublier que l’infraction de trafic est prise très au sérieux tant par les tribunaux que par le public, et qu’une telle déclaration de culpabilité entraîne un grave stigmate social. Il va sans dire que le mépris public pour un individu étiqueté comme «trafiquant» est très grand. De plus, les peines imposées pour ces infractions tendent à être très sévères. J’hésite à approuver une approche qui encourage à prononcer des déclarations de culpabilité dans des cas où l’aide a été accordée seulement à l’acheteur. » [par. 6] »
[54] Pour toutes ces raisons et avec égards pour l’opinion contraire, le Tribunal ne peut conclure que le seul fait de transporter sa propre drogue pour sa consommation personnelle est un trafic au sens de la loi. Le Tribunal retient que l’expression transport implique la preuve hors de tout doute raisonnable d’un transport de drogue dans le but de la distribuer à d’autres.
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