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mercredi 4 avril 2018

Le droit au voir-dire n'est pas absolu quand une violation constitutionnelle est alléguée

R. v. Mehan, 2017 BCCA 21 (CanLII)

Lien vers la décision

[49]        It is common ground that there is no absolute right to a voir dire where a Charter right is alleged to have been violated: R. v. Bains, 2010 BCCA 178(CanLII) at para. 69. A judge may exercise his or her discretion to decline to hold an evidentiary hearing if there is no demonstrated remedy available: R. v. Mastronardi, 2015 BCCA 338 (CanLII) at para. 63. An evidentiary hearing is a discretionary order that is “case-specific and highly contextual”: McDonald at para. 21.

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