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vendredi 8 juin 2018

Le moment où sera entendu la requête en arrêt des procédures est la prérogative de la Cour

R. v. Dunkers, 2017 BCCA 120 (CanLII)

Lien vers la décision

[28]        The timing of an application for a stay is in the discretion of the trial judge (see R. v. Bérubé2012 BCCA 345 (CanLII)). While that discretion must not be exercised in such a way as to prejudice the accused, Ms. Dunkers has not presented any basis on which it could be found that the judge’s decision to postpone the hearing of the application prejudiced her. The manner in which he proceeded was efficient and fully respected Ms. Dunkers’ rights.

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