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dimanche 28 octobre 2018

Interrelated police investigations and disclosure

Auteur: Grace Hession David

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 Tiré de: LA REVUE DU BARREAU CANADIEN, volume 89
https://cbr.cba.org/index.php/cbr/article/download/4170/4163/
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un accusé peut, après avoir préalablement obtenu l'autorisation du Tribunal, contre-interroger la victime sur sa déclaration rédigée sous l'article 722 Ccr s'il est vraisemblable que l'allégation selon laquelle un ou plusieurs faits contenus dans la déclaration de la victime sont contestables et que la demande de contre-interrogatoire n'est ni spécieuse ni vide de sens

R. v. V.W., 2008 ONCA 55 Lien vers la décision [ 25 ] In R. v. Gardiner,  1982 CanLII 30 (SCC) , [1982] 2 S.C.R. 368, [1982] S.C.J. No. 71, ...