Un tiers ne peut pas renoncer à l'expectative de vie privée d'un individu

R. c. Reeves, 2018 CSC 56

Lien vers la décision

[38]                          Quoi qu’il en soit, l’absence de contrôle ne porte pas un coup fatal à la reconnaissance d’une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée (Marakah, par. 38). Comme l’a indiqué le juge Moldaver dans l’arrêt Marakah, « [s]i la perte de contrôle sur l’objet est involontaire, par exemple lorsque la personne est détenue par la police ou que l’objet lui a été volé par un tiers, la personne peut encore s’attendre raisonnablement au respect de sa vie privée personnelle » (par. 130). Dans la présente affaire, M. Reeves était détenu par la police au moment de la saisie et une ordonnance de la cour lui interdisait l’accès à la maison. Il n’a jamais renoncé volontairement au contrôle de son ordinateur personnel. La perte de contrôle en résultant ne saurait donc être qualifiée de volontaire.