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dimanche 6 avril 2025

La possession d'une quantité de drogue plus grande que pour usage personnel est une assise permettant au juge de conclure à la possession en vue de trafic / se débarrasser de la drogue via une toilette ne permet pas de conclure à la possession en vue de trafic de ladite substance

R. v. Scharf, 2017 ONCA 794

Lien vers la décision


[9]         Although not the subject of submissions by the appellant, we do not agree with the trial judge’s determination that the act of flushing the cocaine down the toilet amounted to trafficking: R. v. MacDonald1963 CanLII 675 (BC CA), [1963] B.C.J. No. 98; R. v. Pappin (1970) 12 C.R.N.S. 287. However, the trial judge found as fact that the appellant was in possession of the cocaine in a quantity greater than for personal use. The trafficking offence was therefore made out.

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