La fourchette des peines applicables en matière d’infractions d’invasion de domicile s’accompagnant de violence

Laguerre c. R., 2021 QCCA 1537

Lien vers la décision

[55]      Dans l’arrêt Ouellette[40], la Cour observait le caractère étendu de la fourchette des peines applicables en matière d’infractions d’invasion de domicile s’accompagnant de violence :

[57] En matière d’invasion de domicile qui s’accompagne de violence, la fourchette de peines est étendue, comme le note la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Moore :

The various home invasion cases to which we have been referred seem to establish a range of six to 13 years. The total sentence for a particular individual will depend on the degree of violence involved, the offences committed in the invaded premises and the extent of the offender's involvement. After a proper consideration of all the circumstances of this case it cannot be said that an effective global sentence of eight years was unfit.

[…]

[59] La peine imposée ici se situe nettement dans la fourchette de peines, qu’elle soit de 6 à 13 ans ou de 5 à 15 ans, comme le mentionne le juge de première instance, surtout si on prend en compte la gravité objective des infractions commises, la présence de violence et la durée des deux invasions de domicile consécutives survenues dans la même nuit. Au lieu de reprendre leurs sens et de s’arrêter après la première invasion de domicile commise avec violence, M. Régimballe et son complice M. Ouellette se rendent chez le nouvel ami de la mère de X et posent des gestes d’une grande violence, laissant de sérieuses séquelles aux victimes, particulièrement à P... R... et son fils. Le juge rappelle d’ailleurs dans ses motifs que P... R... a été battu pendant une période d’une heure et demie à deux heures. Ce n’est pas rien. Enfin, les gestes violents posés et les menaces graves proférées s’inscrivent ici dans un contexte de violence conjugale, ce qui accroît la gravité objective des infractions.[41]

[Soulignements ajoutés; renvoi omis]

[56]      En 2018, dans son arrêt Hejazi[42], la Cour d’appel de l’Ontario notait quant à elle une fourchette de peines de 4 à 13 ans d’emprisonnement pour introduction par effraction dans une maison d’habitation, « […] with the high end of the range being appropriate for offences involving violence or sexual assault »[43].

[57]      Finalement, les peines en ces matières de violence conjugale, à plus forte raison lorsque le délinquant est un récidiviste, doivent refléter les préoccupations de la société, prises en compte par le législateur par l’adoption en 1996 du sous-alinéa 718.2a)(ii) C.cr. et ses amendements subséquents[44].