Rechercher sur ce blogue

vendredi 19 septembre 2025

Principes généraux relatifs à l’interprétation et à l’application de la Charte

Lien vers le document

à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L’absence de justification ou d’excuse raisonnable est un élément essentiel de l'infraction d'extorsion et l'application de la doctrine de l'ignorance volontaire

D'Avignon c. R., 2012 QCCA 1990 Lien vers la décision [ 61 ]          L'infraction d'extorsion est prévue à l' article 346 (...