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samedi 24 octobre 2015
vendredi 23 octobre 2015
Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec: Pour une police au service de l'intégrité et de la justice
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http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=67755
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The Right to Counsel on Arrest or Detention: Implementation Duties
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http://www.criminal-lawyers.ca/criminal-defence-news/the-right-to-counsel-on-arrest-or-detention-implementation-duties
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Celui qui décharge une arme à feu en direction d'une personne commet nécessairement des voies de fait même s'il rate sa cible et que la victime ignore tout de ce coup manqué
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Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
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R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...