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vendredi 23 octobre 2015

Les commissions d'enquête au Québec depuis 1867

Lien vers le site

http://bibliotheque.assnat.qc.ca/content.php?pid=513865&sid=4234651

Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec: Pour une police au service de l'intégrité et de la justice

Lien vers le rapport

http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=67755

Police guidelines / Pretrial eyeswitness identification

Lien vers le document

http://www.lareau-legal.ca/Pretrial.pdf

The Right to Counsel on Arrest or Detention: Implementation Duties

Lien vers le site

http://www.criminal-lawyers.ca/criminal-defence-news/the-right-to-counsel-on-arrest-or-detention-implementation-duties

Eyewitness Identification Research Laboratory At the University of Texas at El Paso

Lien vers le site

http://eyewitness.utep.edu/

THE SINCLAIR TRILOGY “WHAT ARE DEFENCE COUNSEL FOR”?

Lien vers le document

http://www.cba.org/cba/cle/PDF/CRIM12_Paper_Hatcher.pdf

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Celui qui décharge une arme à feu en direction d'une personne commet nécessairement des voies de fait même s'il rate sa cible et que la victime ignore tout de ce coup manqué

R. c. Colburne, 1991 CanLII 3701 (QC CA) Lien vers la décision Ainsi, tenter de frapper une personne de l'arrière mais la manquer ou en ...