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mercredi 30 octobre 2024

Quelles sont les caractéristiques d'un plaidoyer de culpabilité valide?

R. v. Chen, 2017 ONCA 946 

Lien vers la décision


[44]      To be valid, a guilty plea must be voluntary, unequivocal, and informed: R. v. R.T. (1992), 1992 CanLII 2834 (ON CA), 10 O.R. (3d) 514 (C.A.), at para. 14. The appellant does not take issue with the first two prongs of this test.

[45]      To be informed, the accused must be aware of the nature of the allegations and the effect and consequences of the plea: R.T., at para. 14; see also R. v. Quick, 2016 ONCA 95, 129 O.R. (3d) 334.

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