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lundi 16 juin 2025

Les peines pour homicide involontaire coupable

R. c. Gagné-Faucher, 2024 QCCS 3574 

Lien vers la décision


[80]        Dans l’arrêt R. c. McLaughlin-Thibault[37] citant l’arrêt R. c. Vallée, la Cour d’appel énonce la fourchette de peines en matière d’homicide involontaire coupable.[38]

[9]  […] Sans vouloir donner à la synthèse de la jurisprudence que ces auteurs présentent le caractère d’une codification – cela dépasserait la portée de leur propos – on note qu’ils distinguent deux catégories d’homicides coupables non spécifiés, dont chacune comporte une gradation. Il y a d’abord l’homicide involontaire coupable se rapprochant du meurtre (quasi-meurtre), pour lequel les peines d’emprisonnement vont de 9 ans à l’emprisonnement à perpétuité, avec prédominance des peines de 10 à 15 ans d’emprisonnement. Vient ensuite l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte dangereux comportant une prévision objective du risquepour lequel les peines s’étalent de 5 à 9 ans d’emprisonnement (avec possibilité de peines plus importantes dans les cas de « grande violence ») si cette prévision permet d’entrevoir la mort, de 5 à 7 ans lorsqu’elle permet d’entrevoir des lésions corporelles graves, et de 5 ans ou moins lorsqu’elle permet d’entrevoir des lésions corporelles (situation qui se rapproche de l’accident).

[Références omises.]

[81]        Encore très récemment, les auteurs Hughes Parent et Julie Desrosiers vont dans le même sens dans leur nouvel ouvrage Traité de droit criminel : la peine, Tome III, 4e éd., Montréal, Édition Thémis 2024.

[82]        Aussi, ils particularisent davantage la catégorie d’homicide si situant « à mi-chemin entre l’homicide involontaire pure et le meurtre ». Ils écrivent :

621.ii) L’homicide se situant à « mi-chemin entre l’homicide involontaire pur et le meurtre » (homicide involontaire coupable résultant d’un acte dangereux comportant une prévision objective du risque de mort, de lésions corporelles graves ou de lésions corporelles) (peine oscillant entre cinq ans et neuf ans d’emprisonnement) : « Comme le critère pour la détermination de la mens rea dans le cas de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal est (outre l’existence de la mens rea requise pour l’infraction sous-jacente) celui de la prévisibilité objective du risque de lésions corporelles qui ne sont ni sans importance ni de nature passagère », il arrive parfois que l’homicide involontaire coupable soit le « résultat de la négligence ou la conséquence non intentionnelle d’un acte illégal moins grave ». Envisagé du point de vue de la culpabilité morale du délinquant, l’homicide involontaire coupable découlant d’un acte comportant une prévisibilité objective du risque de mort est puni plus sévèrement que celui ne comportant pas un tel risque. On parle ici d’une variant entre cinq et neuf ans d’emprisonnement, avec possibilité de peines plus importantes dans le cas de grande violence.

[Références omises.]

[83]        Dans la présente affaire, lors des représentations sur la peine, le poursuivant a référé à cette dernière fourchette de peines de cinq à neuf ans pour le crime d’homicide involontaire alors que la défense a référé à la fourchette de peines applicables à l’infraction incluse de conduite dangereuse causant la mort.

[84]        Pour cette dernière infraction, la fourchette de peines applicables se situe généralement de 12 à 36 mois d’emprisonnement.[39]

[85]        Le Tribunal souligne qu’à l’opposé de l’homicide involontaire se rapprochant du meurtre « le quasi-meurtre », se retrouve l’homicide involontaire coupable se rapprochant de la négligence criminelle (ou d’un accident). Dans la récente édition du Traité de droit criminel: la peine, Tome III, 4e éd., Montréal, Édition Thémis 2024, les auteurs Parent et Desrosiers signalent :

623.iii) L’homicide involontaire coupable se rapprochant de l’accident ou de la négligence criminelle (sentence suspendue à cinq ans d’emprisonnement, possibilité d’emprisonnement avec sursis) : Fondés sur la présence d’une prévisibilité objective de lésions corporelles, les homicides se rapprochant de l’accident ou de la négligence criminelle donne lieu généralement à des peines d’emprisonnement de cinq ans ou moins (depuis le 17 novembre 2022, l’emprisonnement avec sursis est redevenu une peine disponible pour l’homicide involontaire coupable commis sans l’usage d’une arme à feu), avec possibilité de sentence suspendues dans les cas inhabituels, voire exceptionnels.

[Références omises.]

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