Rechercher sur ce blogue

samedi 30 novembre 2024

Le rafraichissement de la mémoire du témoin et l'allégation d'ajustement du témoignage

Parenteau c. R., 2007 QCCA 71 

Lien vers la décision


[40]           Il importe ici de faire une distinction. Les références faites, quant à la divulgation de la preuve par l’avocat du ministère public, visant le détail des rapports de filature qui précisaient les heures d’observation des appelants, sont permises. Le fait de demander à Dormoy si la lecture de ces rapports l’a aidé à se rafraîchir la mémoire ne saurait équivaloir à la conclusion qu’il a ajusté son témoignage selon ces informations surtout que ce dernier a mentionné lors de son interrogatoire principal : « … les heures, je m'en souviens parce que je viens de les voir il y a pas tellement longtemps »[5]. D’ailleurs, le témoin a précisé à plusieurs reprises qu’il ne pouvait se rappeler des heures précises, n’ayant pas l’avantage d’avoir noté celles-ci dans un rapport comme l'on fait les policiers. Cela étant, l’on ne saurait conclure que l’on a reproché au témoin d’avoir pris connaissance de cette preuve.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'expectative de vie privée dans les aires communes d'un tour à condo & la remise aux policiers d'un vidéo par les responsables de la tour à condo

R. v. Salmon, 2024 ONCA 697 Lien vers la décision [ 17 ]        As the appellant acknowledges, the reviewing judge implicitly accepted that ...