R. c. Blanchette, 1998 CanLII 12941 (QC CA)
Lien vers la décision
Il y a lieu de rappeler ici qu'avec la technologie moderne, il est relativement facile pour ceux et celles qui possèdent des compétences en matière de reprographie de contrefaire de la monnaie. À notre avis, les critères de dissuasion et d'exemplarité doivent primer afin de décourager ceux et celles qui pourraient d'aventure se lancer dans cette opération
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mercredi 11 juillet 2012
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Le juge a une discrétion afin de permettre l'usage de questions suggestives lors de l'interrogatoire en chef
R. v. Muise, 2013 NSCA 81 Lien vers la décision [ 23 ] The law on the use of leading questions...
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Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
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