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samedi 2 mai 2026

Les éléments essentiels de l’infraction d'omission ou refus d’obtempérer de fournir un échantillon d'haleine tel que requis

Boucher c. R., 2016 QCCS 4412 

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Les éléments essentiels de l’infraction

 

[7]           Boucher est accusé d’avoir, sans excuse raisonnable, omis d’obtempérer à l’ordre de fournir immédiatement l’échantillon d’haleine nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un ADA[1]. Le ministère public a le fardeau de prouver chacun des éléments essentiels suivants hors de tout doute raisonnable :

 

      Boucher a reçu une demande conforme à la Loi - ce qu’il ne conteste pas;

 

      Boucher a omis de fournir l’échantillon d’haleine requis;

 

      Boucher avait l’intention de ne pas fournir l’échantillon d’haleine requis[2].

 

 

L’omission d’obtempérer

 

[8]           Pour déterminer si la conduite d’un accusé constitue un refus ou une omission d’obtempérer, un juge d’instance doit considérer la totalité de l’interaction entre le policier qui donne l’ordre et l’individu qui doit l’exécuter. Une série d’éléments peuvent entrer en jeu dans cet exercice d’appréciation. Ils s’attachent[3] :

 

      aux actes de l’opérateur de l’ADA, par exemple, à la suffisance des explications fournies sur la manière de procéder au test;

 

      aux actes de l’accusé, par exemple, à l’effort ou l’absence d’effort déployé par l’accusé pour fournir l’échantillon demandé, à ses déclarations;

 

      aux circonstances de leur interaction, par exemple, à sa durée, au nombre de tests effectués;

 

      à l’ADA lui-même, par exemple, à la vérification du bon fonctionnement de l’ADA et de son embout.

 

[9]           Notons qu’ici Boucher ne répond pas à l’ordre des policiers par un refus catégorique. Les policiers ne l’observent pas non plus user d’un artifice, comme par exemple mordre l’embout dans lequel il doit souffler, ou le bloquer avec la langue ou une gomme, pour ainsi feindre de se conformer à l’ordre reçu. De l’ensemble de la preuve, il ressort plutôt que Boucher se soumet aux demandes, souffle dans l’ADA, mais que l’échantillon d’haleine obtenu ne suffit pas pour procéder à une analyse.

 

[10]        En pareille situation, deux principales possibilités s’ouvrent : l’échec de l’analyse est le fait de l’ADA ou de l’accusé. La preuve de bon fonctionnement de l’ADA joue alors un rôle central[4].  Si le bon fonctionnement de l’ADA et de ses accessoires est prouvé, en l’absence d’excuse raisonnable, « il deviendra difficile d’entretenir un doute raisonnable »[5] quant au fait que l’échec de l’analyse ne résulte pas du comportement de l’accusé.

 

[11]        La preuve du bon fonctionnement de l’appareil présenté en procès n’est pas contredite. Le policier Gilbert vérifie l’étalonnage de l’ADA et le teste à blanc avant d’entamer son quart de travail. Il vérifie l’état des embouts utilisés lors de l’exécution des tests. Ensuite, de retour au poste, il souffle dans l’ADA, il entend le bruit que produit normalement le passage de l’air dans celui-ci, il constate que l’air y circule correctement et que l’appareil fournit un résultat d’analyse.

 

[12]        Sur le son qu’émet l’ADA et l’air qu’il en sort lors des tests, tous témoignent au même effet. Selon l’agent Gilbert, le passage de l’air dans l’appareil ne produit aucun son. Il n’en sort pas d’air, sinon une infime quantité, une légère petite brise. Sa partenaire postée tout près n’entend pas non plus l’ADA émettre le son auquel elle s’attendrait. Pour sa part, Boucher affirme que lors des tests, il entend juste le bruit de son souffle, mais pas de bruit provenant de l’appareil.

 


L’intention de ne pas obtempérer

 

[21]        Il n’y a pas unanimité sur la manière de définir l’élément moral qui doit accompagner le refus ou l’omission d’obtempérer[6].

 

[22]        Pour certains, cet élément moral requiert seulement que la poursuite prouve que l’accusé sait ou est conscient qu’il refuse ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre reçu. Avoir fait de son mieux pour obtempérer mais ne pas avoir réussi à fournir un échantillon d’haleine suffisant ne permet alors pas de soulever un doute raisonnable. L’accusé peut toutefois être acquitté s’il présente une excuse raisonnable dont la preuve par prépondérance des probabilités lui appartient[7].

 

[23]        Pour d’autres, cet élément requiert plutôt que la poursuite prouve que l’accusé a l’intention de ne pas se soumettre, de faire échec à l’ordre donné. L’accusé qui a véritablement l’intention d’obtempérer mais qui n’y parvient pas n’engage donc pas sa responsabilité criminelle.

 

[24]        Quelle que soit l’approche retenue, en pratique, l’analyse de la preuve pertinente à l’acte prohibé et de celle pertinente à l’élément moral de l’infraction tendent à se recouper. Souvent, en statuant sur la preuve de l’acte prohibé, le juge d’instance tirera les conclusions de faits qui lui permettront de disposer de la question de l’élément moral de l’infraction[8].


[26]        Notons par ailleurs que Boucher ne présente pas d’excuse raisonnable, pas de preuve d’incapacité à fournir l’échantillon demandé. Il ne met de l’avant que la bonne volonté qu’il manifeste lors de l’exécution des tests.

La mens rea de l'infraction d'omission de s’arrêter à la suite d’un accident

R. v. Tweedie, 2023 NSCA 11


[28]         The mens rea for this offence requires the Crown to prove one of the following:

1)   Mr. Tweedie knew he had been in an accident with a person.

2)   Mr. Tweedie was wilfully blind as to whether he had been in an accident with a person.

3)   Mr. Tweedie was reckless as to whether he had been in an accident with a person.

[29]         Justice Shergill of the British Columbia Supreme Court explained the mens rea options for an offence under s. 320.16 of the Criminal Code in R. v. Dionne2022 BCSC 959 as follows:

[28]      The mens rea for an offence under s. 320.16(1) and (3) is knowledge or recklessness that they were involved in an accident, and knowledge or recklessness as to whether death or bodily harm ensued.

[29]      Knowledge can be proven by either actual knowledge or imputed knowledge based on wilful blindnessR. v. Edwards 2020 BCCA 253at para. 95.

[30]      In R. v. Farmer 2014 ONCA 823at para. 26the court explained wilful blindness as occurring when an accused becomes aware of the need for some inquiry, but declines to make the inquiry because the accused does not ‘wish to know the truth’. Put another way, an accused is wilfully blind if they shut their eyes because they know or strongly suspect that ‘looking would fix [them] with knowledge’.

[31]      The deliberate nature of wilful blindness was expressed by Justice Moldaver in R. v. Morrison2019 SCC 15 at follows:

[98]   Wilful blindness exists where an accused’s ‘suspicion is aroused to the point where he or she sees the need for further inquiries, but deliberately chooses not to make those inquiries…Wilful blindness has been characterized as ‘deliberate ignorance’ because it connotes ‘an actual process of suppressing a suspicion’.

[citations and references omitted]

[32]      Recklessness occurs where an accused is aware of a risk, but proceeds despite that risk: Edwards at para. 99, and R. v. Alekozai,  2021 ONCA 633at para. 42.

[33]      In R. v. Sansregret[1985] 1 S.C.R. 570,  1985 CanLII 79 (SCC)at p. 582, Justice McIntyre explained recklessness as follows:

In accordance with the well-established principles for the determination of criminal liability, recklessness, must have an element of the subjective. It is found in the attitude of one who, aware that there is a danger that his conduct could bring about the result prohibited by the criminal law, nevertheless persists, despite the risk. It is, in other words, the conduct of one who sees the risk and takes the chance.

[34]      Recklessness has been described as a less stringent standard than wilful blindness: R. v. Sandhu, [1989] OJ No 1647,  1989 CanLII 7102 (O.N.C.A.)at para. 19.

[35]      In Sansregret at p. 582, the court distinguished between recklessness and wilful blindness, as follows:

Wilful blindness is distinct from recklessness because, while recklessness involves knowledge of a danger or risk and persistence in a course of conduct which creates a risk that the prohibited result will occur, wilful blindness arises where a person who has become aware of the need for some inquiry declines to make the inquiry because he does not wish to know the truth. He would prefer to remain ignorant. The culpability in recklessness is justified by the consciousness of the risk and by proceeding in the face of it, while in wilful blindness it is justified by the accused’s fault in deliberately failing to inquire when he knows there is a reason for inquiry.

                                                            [Emphasis added]

[30]         The British Columbia Court of Appeal in R. v. Edwards2020 BCCA 253 discussed the issue of wilful blindness in relation to a charge of leaving the scene of an accident under the predecessor to s. 320.16:

[70]        In Harrison, the accused struck a person wearing dark clothing and walking, in the dark, on the gravel edge of the paved shoulder of the road. The impact shattered the windshield on the passenger side and did damage to the vehicle similar to that which was sustained in this case. The driver testified she knew she had been in a major impact with something but didn’t know what and was too afraid to stop. Grist J. held:

[37]      … [T]he element of knowledge accompanying s. 252(1) with respect to involvement in an accident can be satisfied by the accused exhibiting wilful blindness towards what has been struck. In Sansregret v. R. 1985 CanLII 79 (SCC), [1985] 1 S.C.R. 570, wilful blindness was defined as a quality different from recklessness. It is where a person is aware of the need to inquire, but makes no inquiry because he or she does not want to know the truth.

[38]        Here, the circumstances required the accused to at least determine what she had hit. She did not want to learn the truth and there cannot be a defence, in my view, to closing one's eyes through panic or fear of what has happened.

[39]        Had Ms. Harrison stopped and made the necessary inquiry, the bodily harm to Mr. Pinson would have been evident. Her failure to do so in the face of the force of impact exhibited recklessness as to whether he lived or died.

[71]        In R. v. Basra2015 BCSC 1075, Verhoeven J. convicted a driver, charged under the same provisions we are considering, on the basis the driver was wilfully blind to the fact the vehicle he drove was involved in an accident and as to the bodily harm that resulted from the accident, and reckless as to whether death resulted. The judge adopted Grist J.’s view that there may be said to be wilful blindness where a person is aware of the need to inquire, but makes no inquiry because he or she does not want to know the truth.

[72]        In Basraas in Harrison, awareness of the need to make further enquiries supported a finding of wilful blindness. While the driver in Basra did not know what he had hit, it was obvious the vehicle had been involved in a major impact. As in the case at bar, there was a loud bang at the time of impact and the windshield was severely damaged on the passenger side. In cross‑examination, the driver said he recognized at least three possibilities to explain the impact: collision with an animal, collision with a person and collision with a rock that might have been thrown at the vehicle. There was nothing to indicate a rock had been thrown. The driver did not testify he thought he might have hit an animal and, in the words of the judge ‘there was really nothing to suggest that he might have struck an animal’ (at para. 48).

[73]        As in the case at bar, the driver stopped his vehicle after impact but did not return to the scene of the impact to further investigate. The judge found, at para. 57,

[57]      I find that Mr. Basra was well-aware of the possibility that the accident had involved a collision with a person, but chose not to investigate or inquire, in order to avoid finding out what he did not want to find out. He was wilfully blind to the fact that the accident had involved a collision with Mr. McKay.

[Emphasis added.]

[74]        In my view, the judges in these cases correctly found the requisite mens rea to exist because the accused were aware of the need for some inquiry, and yet declined to make the inquiry because they did not wish to know the truth.

dimanche 26 avril 2026

La différence conceptuelle entre les communications harcelantes et du harcèlement criminel : analyse de la distinction entre les articles 372(3) et 264 du Code criminel à l'égard de leurs éléments constitutifs et de leur gravité objective

Manrique c. R., 2020 QCCA 1170

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[31]        The specific question in this appeal is whether there is a common meaning between the two sections with respect to the element of mens rea. The argument that there is or should be a common meaning cannot be sustained simply because the word “harass” is found in both. Attention must also be given to the points of difference between the two.

[32]        As a preliminary point, Parliament cannot be presumed to have repeated itself in whole or in part when it enacted section 372(3) in 1969 and section 264 in 1993. It is now perhaps anachronistic to note that in 1969 the primary aim of the enactment was to sanction the abuse of telephones as a means of harassing others and that the deterrence of harassment was a corollary of that prohibition. Today it would be more appropriate to affirm that a purposive interpretation of section 372(3) is that Parliament seeks to deter harassment by any means of telecommunication.  This shift is an important advance in the evolution of protection from harassment but it is not sufficient by itself to compel the conclusion that the interpretation of “harass” in sections 372(3) and 264 has merged with respect to the element of mens rea.

[33]        The enactment of section 264 in 1993 marked a definitive shift toward enhanced protection of persons from harassing conduct, which explains its placement among offences against the person in Part VII of the Criminal Code.[25] This shift is apparent in a comparison between the sentencing options for the two offences. The offence of harassing communications in section 372(3) was originally punishable on summary conviction but was amended to create a hybrid offence that may be prosecuted on indictment with a maximum term of two years and allows a firearms order in the discretion of the sentencing judge but is not a primary or secondary designated offence for purposes of DNA testing.[26] Criminal harassment was enacted as a hybrid offence with a maximum of five years on indictment, which was later amended to provide for a maximum of ten years.[27] The Code was amended to remove a conditional sentence as an option for this offence and it compels the imposition of a firearms order.[28] It is also a secondary designated offence for purposes of DNA testing, as are the offences of uttering threats[29] and intimidation.[30] In short, a comparison of the sentencing options for the two offences plainly discloses that Parliament perceived between them a distinction in the degree of objective gravity.[31]

[34]        A similar distinction is evident in the elements of the actus reus of the two offences. Section 372(3) creates an offence of transmitting a harassing communication by means of a telecommunication. Section 264 is not restricted to telecommunications but the harassment must be predicated on one of the four forms of conduct enumerated in subsection (2). One of those forms of conduct overlaps with the offence in section 372(3) by specifying repeated communication,[32] whether by telecommunication or other means, but the common element in all of the forms of harassing conduct in section 264 is a degree of close proximity.

[35]        The differences between the two offences are also seen in another aspect of the actus reus in each. The offence in section 372(3) requires proof of the transmission of a harassing communication by means of a telecommunication. It does not require that the communication was received by another person. In Sabine[33] the accused made repeated telephone calls but disconnected each call as soon as the line was opened at the other end. It follows that section 372(3) also does not require proof of causing fear or any other effect in another person, as do the offences of uttering threats and intimidation.

[36]        Section 264 requires proof of transmission, receipt of the transmission and the causal inducement in the recipient of fear for his or her safety or that of anyone known to him or her.[34] The requirements for proof of receipt and the inducement of fear clearly denote a higher degree of objective gravity in an offence that is colloquially identified as stalking. The offence of harassing communications by telecommunications does not include these elements and could seemingly be charged even in the absence of a known recipient, receipt of the transmission or the effect of a transmission.

[37]        The element of mens rea in section 372(3) is the intent to transmit a harassing communication. It cannot be assimilated to the elements of mens rea that will suffice under section 264 without importing and adding into it a requirement of knowledge or recklessness of the effect that will be caused by the harassing conduct. Such an interpretation would change the substance of the actus reus and the mens rea of the offence and it would indirectly modify the objective gravity of the two offences so as to amend in effect section 372(3) in a manner contrary to Parliament’s intent.

[38]        The trial judge acquitted the appellant of criminal harassment but found him guilty of making harassing communications. She did so in conformity with the elements of sections 264 and 372(3) and with the jurisprudence concerning the element of mens rea in each of them. The summary-conviction appeal judge dismissed the appeal from her decision for the same reasons. Neither committed an error of any kind.

[39]        It is open for Parliament to amend the elements of section 372(3). If it chooses it can amend the element of mens rea of the section to conform with the interpretation of section 264 in Lamontagne and thereby reject the interpretation established in Sabine.  That le

lundi 6 avril 2026

Les éléments essentiels de l’infraction de harcèlement criminel, la crainte raisonnable et le comportement de la victime

R. c. Zhang, 2023 QCCS 3387

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[31]        Les éléments essentiels de l’infraction de harcèlement criminel sont les suivants :

31.1.   L’accusée a agi de façon à commettre un acte interdit au sens de l’article 264(2) du Code criminel;

31.2.   La plaignante s’est sentie harcelée;

31.3.   L’accusée savait que la plaignante se sentait harcelée, ne se souciait pas de ce fait ou s’est aveuglée volontairement à cet égard;

31.4.   Le comportement de l’accusée a eu pour effet de faire craindre la plaignante pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle, ou celle d’une de ses connaissances;

31.5.   Cette crainte était raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances[15].

[33]        L’appelant souhaite que le Tribunal casse cet acquittement pour le motif qu’il est déraisonnable à la lumière de l’ensemble de la preuve. Afin d’invoquer avec succès ce motif, l’appelant doit démontrer que le raisonnement ayant mené au verdict est entaché d’une ou de plusieurs erreurs manifestes et déterminantes qui remettent en question le bien‑fondé du lien que la juge de première instance a établi entre la preuve et son doute raisonnable[16]. L’appelant aura gain de cause s’il peut démontrer que :

33.1.   Le doute raisonnable de la juge de première instance ne peut s’appuyer sur aucune inférence disponible eu égard à la preuve administrée; ou

33.2.   Malgré le fait que la juge de première instance se soit appuyée sur des inférences disponibles dans son jugement, elle a tout de même eu recours à un raisonnement illogique ou irrationnel pour en extraire un doute[17].

[34]        Dans les deux cas, ce motif d’appel impose un lourd fardeau à la poursuite. Rares sont les cas où il est possible de conclure à un acquittement déraisonnable sans usurper la fonction d’établissement des faits conférée aux tribunaux de première instance[18].

[38]        Or, plusieurs des reproches formulés par l’appelant ne cadrent pas avec le caractère fonctionnel et contextuel que doit revêtir l’analyse du Tribunal. Par exemple, l’appelant qualifie d’erreur le fait que la juge de première instance se soit demandée si « compte tenu du contexte [les actes de l’intimée] pouvaient susciter une crainte raisonnable pour la sécurité de [Mme Astrologo][20] », plutôt que de se demander si « la crainte de [Mme Astrologo] était raisonnable dans les circonstances[21] ». Il critique la « distinction inutile […] entre les termes “harassant” et “harcelant”[22] » faite par la juge de première instance, même si les deux mots n’ont pas la même définition. Il lui reproche d’avoir mentionné que l’intimée avait harcelé Mme Astrologo au sens du droit civil, alors que ses conclusions de fait ne soutiennent pas, selon lui, une preuve de préjudice corporel, moral ou matériel. Toutes ces « erreurs » participent, selon l’appelant, à rendre le verdict de la juge de première instance déraisonnable.

[39]        Avec respect, le Tribunal ne croit pas que la jurisprudence applicable cautionne une approche aussi tatillonne pour réviser une décision de première instance. Ces reproches ne sapent pas les fondements du jugement à l’étude.

[40]        Deuxièmement, un juge de première instance « n’est pas tenu de traiter de tous les éléments de preuve sur un point donné, pourvu qu’il ressorte des motifs qu’il a saisi l’essentiel des questions en litige au procès[23] ». Le Tribunal juge que c’est le cas ici. Ainsi, les reproches de l’appelant quant à l’omission de la juge de première instance d’analyser explicitement le témoignage de Jean-Yves Davies ou d’analyser distinctement chaque événement rapporté par Mme Astrologo ne sont pas justifiés.

[46]        D’une part, il est de droit constant qu’il n’existe pas de règle immuable quant à la façon dont se comportent les victimes de traumatismes[26], de sorte qu’à lui seul, le fait d’avoir tardivement porté plainte « ne donnera jamais lieu à une conclusion défavorable à la crédibilité[27] » d’une plaignante.

[47]        Or, la juge de première instance ne cite aucune autre raison que la tardiveté de la plainte de Mme Astrologo pour rejeter la portion du témoignage de cette dernière sur l’existence de craintes subjectives.

[48]        D’autre part, même s’il fallait admettre, aux fins de la discussion, que ses interactions avec les autorités policières auraient été déterminantes quant à l’existence d’une crainte subjective, la preuve, ni contredite ni rejetée par la juge de première instance, établit que Mme Astrologo a alerté la police le 28 décembre 2018 et le 19 mars 2019. Elle établit de plus que le 12 avril 2019, cette dernière a servi un avertissement à l’intimée de la laisser tranquille sans quoi elle appellerait la police; elle a fini par appeler les autorités de nouveau le 17 avril 2019, lors de l’ultime incident.

[49]        Si le droit ne permet pas de saper la crédibilité d’une plaignante pour le seul motif qu’elle a tardé à porter plainte, il ne peut logiquement permettre de le faire davantage lorsqu’en plus, cette dernière a préalablement alerté la police à plusieurs reprises avant d’exercer des recours plus formels. La preuve ne permettait donc pas de conclure que l’hésitation de Mme Astrologo eu égard au dépôt d’une plainte criminelle formelle équivalait à un aveu de sa part que le comportement de l’intimée ne la faisait pas craindre pour sa sécurité. Il aurait fallu pour ce faire qu’une preuve additionnelle ait été administrée venant étayer une telle inférence. Ce ne fut pas le cas.

[50]        L’inférence tirée par la juge de première était donc déraisonnable.

[51]        La juge de première instance a reconnu que l’incident du 17 avril 2019 aurait pu, à lui seul, suffire pour fonder une accusation de harcèlement criminel[28], mais elle était d’avis que cet événement n’avait « pas fait l’objet d’une preuve détaillée[29] ». Elle a donc conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante que l’événement du 17 avril 2019 constituait du harcèlement criminel.

[55]        L’évaluation du caractère raisonnable des craintes s’effectue à la lumière de toutes les circonstances. Celles-ci incluent les vulnérabilités particulières de la plaignante[34], son état d’esprit et l’historique de ses relations avec la personne accusée[35]. Également pertinentes sont les mesures prises pour décourager le comportement fautif ainsi que la nature et l’étendue de ce comportement[36].

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...