Le droit à l'interprète prévu à l'article 14 de la Charte n'impose pas la traduction écrite systématique de la preuve documentaire, à moins que l'accusé ne démontre que celle-ci est essentielle à sa compréhension et à l'équité de son procès

Jean c. R., 2020 QCCA 1455

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[37]      L’appelant soutient essentiellement que « son droit à avoir un procès dans sa langue maternelle et son droit à l’interprète ont été violés, par la soumission en preuve devant jury ou dans le cadre de requêtes préliminaires, des documents en anglais sans qu’ils soient traduits ou valablement interprétés ». Les documents auxquels réfère l’appelant sont les suivants :

-      Une déclaration rédigée exclusivement ou partiellement en anglais qui a été déclarée admissible;

-      La pièce RC-2 partiellement rédigée en anglais et visant à établir des démarches faites pour retracer M. Ainnan Ahmed Farhan : ces documents ont été utilisés à l’occasion de requêtes débattues préalablement au procès;

-      La pièce P-24 représentant six pages de documents personnels au nom de Jean Gardy Mentor;

-      Certaines portions de la pièce P-27, représentant le curriculum vitae de la biologiste judiciaire Martine Lapointe;

-      La pièce P-35 représentant l’application pour un passeport par M. Farnhan;

-      La pièce P-37 représentant un document d’extradition caviardé visant l’appelant.

[38]      Le procès de l’appelant s’est tenu en français, selon son choix, et il a pu bénéficier des services d’une interprète français-créole pendant toutes les procédures.

[39]      Tout en reconnaissant qu’il n’existe aucune exigence légale de traduire par écrit un document rédigé dans l’une des deux langues officielles du Canada, lorsque sa version originale ne correspond pas à la langue du procès, l’appelant veut s’autoriser des articles 530 (1) C.cr. et de l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés pour soutenir que son droit au service d’un interprète a été violé et que la réparation que justifie l’article 24(1) de la Charte est une ordonnance de nouveau procès.

[40]      La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Tran[34], enseigne que l’absence de traduction de preuve documentaire ne contrevient pas nécessairement à l’objectif voulant que la personne accusée d'une infraction criminelle entende la preuve qui pèse contre elle et ait pleinement l'occasion d'y répondre lorsque la description de cette preuve documentaire est interprétée oralement dans la langue de l’accusé.

[41]      La compréhension linguistique constitue le principe directeur permettant d’évaluer l’existence d’une violation à l’article 14 de la Charte et de concevoir une réparation proportionnelle et appropriée[35]. Il incombe par conséquent à l’accusé de démontrer le besoin et le niveau d’assistance requis selon une norme de prépondérance[36]. Le fardeau de démonstration est peu élevé, « à moins que la question de l’interprétation ne soit soulevée pour la première fois en appel ou qu’il y ait un doute quant à savoir si le droit est invoqué de mauvaise foi »[37].

[42]      Le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix est un droit substantiel dont l’atteinte engendre un tort important auquel il ne peut être remédié en appel par l’application de l’alinéa 686(1)(b) C.cr.[38]. La violation des droits linguistiques d’un accusé est susceptible de miner l’intégrité judiciaire et de provoquer la perte de compétence du tribunal de première instance[39].

[43]      La présence d’indices tendant à démontrer des difficultés de compréhension pouvant être positivement identifiées peut justifier l’ordonnance d’un nouveau procès. En l’absence de tels indices, « les tribunaux ne sont pas tenus d’examiner systématiquement la capacité de tout accusé de comprendre la langue des procédures »[40]. À cet égard, l’avocat de la défense est le mieux placé pour aviser la cour du besoin de l’assistance d’un interprète[41].

[44]      Lorsqu’une atteinte aux droits linguistiques d’un accusé est soulevée pour la première fois en appel, l’appelant a le fardeau de démontrer une violation selon une norme de prépondérance[42]. Le défaut de soulever la question de l’atteinte en première instance, alors que l’accusé était représenté, est un facteur défavorable à l’appelant[43], particulièrement en l’absence d’indice laissant entrevoir une difficulté de compréhension ou un quelconque préjudice, et lorsque les avocats et le juge de première instance ont autrement démontré un souci d’assurer à l’appelant la promotion de ses droits linguistiques[44]. Le juge en chef Lamer s’exprimait ainsi dans l’arrêt Tran :

[…]      Lorsqu'aucun indice extérieur ne laisse entrevoir une incompréhension de la part de l'accusé et que celui‑ci ou son avocat (dans le cas où il est représenté) n'a pas invoqué le droit en question, cela peut jouer contre l'accusé si ce dernier, après avoir gardé le silence pendant tout le procès, soulève la question de l'interprétation pour la première fois en appel.[45]

[45]      Le respect des droits linguistiques d’un accusé n’impose pas l’obligation d’une traduction systématique de tous les documents déposés, en tout ou en partie, dans une langue officielle autre que celle choisie par l’accusé. C’est à l’accusé qu’il incombe de démontrer que la traduction est nécessaire pour préserver l’équité du procès ou son droit à une défense pleine et entière. Aucune telle demande n’a été formulée en l’espèce, ce qui peut laisser entendre que la défense était satisfaite du déroulement du procès.

[46]      La plupart des faits pertinents contenus dans les documents invoqués ont été admis en défense, notamment l’expertise de la biologiste judiciaire. La pièce P-24 constitue une copie de documents personnels trouvés en la possession de M. Jean au moment de son arrestation et qui représente de toute évidence des pièces d’identité et autres documents utilisés alors que celui-ci vivait aux États-Unis.

[47]      La déclaration de M. Farnhan, résumée en français par le procureur du ministère public à l’occasion de la présentation de ses requêtes, ainsi que le rapport d’enquête contenant des entrées en anglais qui ont été résumées en français par le ministère public et expliquées en français par le sergent-détective Paradisio, ne pouvaient causer aucun préjudice à l’accusé relativement à l’équité du procès puisque, bien qu’ayant été déclarée admissible, elle n’a jamais été mise en preuve au procès. La façon dont le procès s’est déroulé établit aussi que les avocats et le juge étaient conscients des droits linguistiques de M. Jean et se sont assurés de la compréhension de la preuve par les membres du jury.

[48]      À titre d’illustration, les avocats de la défense ont soulevé le fait que la déclaration vidéo de Mme Cadet contenait des termes en créole qui n’ont pas été interprétés ou traduits. Le juge et le procureur du ministère public ont démontré une ouverture irréprochable envers les craintes exprimées par la défense et ont réécouté l’enregistrement, puis rediscuté de la question, pour ultimement convenir avec la défense qu’aucune mesure n’était nécessaire puisque les quelques termes en créole ne faisaient pas obstacle à la compréhension de la déclaration par une personne francophone[46].

[49]      De plus, ni M. Jean lui-même, ni ses avocats, ni les jurés, ni l’interprète, ni les témoins n’ont exposé quelques problèmes relativement à la compréhension des documents rédigés en anglais, ou à leur description en français par les témoins et les procureurs du ministère public. Dans la mesure où le contenu de ces documents était écrit en anglais, sans objection, et en l’absence d’indice positif relatif à des difficultés de compréhension, le juge n’avait pas l’obligation de procéder à une vérification des capacités linguistiques des jurés.

[50]      Il y a donc lieu de conclure que l’appelant ne nous convainc pas que ses droits linguistiques ont été, de quelque façon, affectés à l’occasion de son procès.

La préparation des témoins par la Couronne : une étape non seulement appropriée, mais essentielle à la saine administration de la justice afin d'encadrer les témoins avant leur témoignage

R. v. Trought, 2019 ONSC 1421

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[18]                 Crown counsel’s preparation of witnesses for trial is not only appropriate but also necessary for the efficient administration of justice and the truth finding process.   See R. v. Liard and Lasota, 2013 ONSC 5457:

[424]       It is not just proper for Crown counsel to interview witnesses prior to their testifying: it is necessary that these meetings take place.  Witnesses are often not familiar with courtroom procedures and the rules of evidence.  Unprepared witnesses may blurt out things that should not be said in front of the jury.  They may be too talkative, and less than responsive to the questions they are asked.  Testifying is an unusual, and even intimidating experience for many witnesses.  Counsel owes it to the witness and to the court to prepare witnesses carefully.

Il existe un impératif d’objectivité et de non-suggestivité dans la préparation des témoins par la Couronne (ce que sont les meilleures pratiques en la matière)

R. v. Spence, 2011 ONSC 2406

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[26]           The Kaufman Commission in my view performed a service to the practice of criminal law by addressing this aspect, the potential for witness contamination before trial by police and/or Crown, with a series of sensible guidelines which emphasize that it is the evidence of the witness that is to go before the jury and not the evidence as the prosecution may want it filtered through other items in its case. The Crown Manual, issued in draft form in 1999 in answer to the Commission Report and regularly used by most Crown prosecutors, also addresses, in part, guidelines for the conduct of witness interviews. Both include much the same points. I will use the ones from the Kaufman Report here.

Recommendation 103:  Prevention of contamination of witnesses through information conveyed.

 

Police officers should be specifically instructed on the dangers of unnecessarily communicating information (known to them) to a witness, where such information may colour that witness’ account of events. 

 

Recommendation 107:  Conduct of Crown interviews.

 

Earlier in this Chapter, I have noted the dilemma facing Crown attorneys when preparing witnesses for trial.  On the one hand, counsel should not be suggestive, and should not try to dovetail the evidence of a number of witnesses to make a perfect whole.  On the other hand, counsel may understandably wish, in fairness to a witness and with a view to ascertaining the true facts, to advise the witness of conflicting evidence in order to invite comment and reflection. 

 

I have previously suggested guidelines respecting the conduct of interviews.  I reiterate them here. 

 

(a)   Counsel should generally not discuss evidence with witnesses collectively.

(b)   A witness’s memory should be exhausted, through questioning and through, for example, the use of the witness’ own statements or notes, before any reference is made (if at all) to conflicting evidence.

(c)   The witness’ recollection should be recorded by counsel in writing.  It is sometimes advisable that the interview be conducted in the presence of an officer or other person, depending on the circumstances. 

(d)   Questioning the witness should be non-suggestive.

(e)   Counsel may then choose to alert the witness to conflicting evidence and invite comment.

(f)     In doing so, counsel should be mindful of the dangers associated with this practice.

(g)   It is wise to advise the witness that it is his or her own evidence that is desired, that the witness is not simply to adopt the conflicting evidence in preference to the witness’ own honest and independent recollection and that he or she is, of course, free to reject the other evidence.  This is no less true if several other witnesses have given conflicting evidence.

(h)   Under no circumstances should counsel tell the witness that he or she is wrong. 

(i)      Where the witness changes his or her anticipated evidence, the new evidence should be recorded in writing.

(j)     Where a witness is patently impressionable or highly suggestible, counsel may be well advised not to put conflicting evidence to the witness, in the exercise of discretion.

(k)   Facts which are obviously uncontested or uncontestable may be approached in another way.  This accords with common sense. 

[27]           The recommendations of the Kaufman Commission have had an impact on many phases of criminal law practice since the report issued in 1998.  That impact has occurred up to the highest level of the court system.  The Supreme Court of Canada has approved several practice changes based on the Kaufman Commission Report.  The areas affected so far have been in the in-court caution and treatment of evidence of jailhouse informants (R. v. Brooks, [2000] S.C.C. 11 at paras. 81-83); the importance of complete neutrality of expert witnesses and the dangers of the expert as advocate, including the occurrence of several wrongful convictions as a result (R. v. D.D., 2000 SCC 43 (CanLII), [2000] 2 S.C.R. 275 at paras. 48-53); the treatment and potentially misleading quality of post-offence conduct and demeanour evidence and how it can be usefully introduced in circumscribed situations (R. v. White, [2011] S.C.C. 13, at paras. 44-60 and 141-145); the Vetrovec caution again and the proven wrongful convictions resulting from reliance on jailhouse informant evidence despite warnings to juries (R. v. Khela, [2009] S.C.C. 4); and the importance of the Crown’s role remaining objective and distinct from that of the police (though remaining co-operative) and the instances of wrongful convictions found by the reports of the Royal Commission regarding Donald Marshall and the Kaufman Commission Report resulting from “the Crown’s failure of objectivity throughout the process”, (R. v. Regan, [2002] S.C.C. 12, at paras. 66-70).

La décision ultime à savoir si l'accusé témoignera ou non pour sa défense est une décision qui lui appartient exclusivement à ce dernier (après avoir reçu les conseils de son avocat à ce sujet)

Ben Hariz c. R., 2019 QCCA 267

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•         Décision de ne pas témoigner

[35]        Finalement, l’appelant reproche à l’avocat d’avoir pris unilatéralement la décision de ne pas le faire témoigner lors de son procès et d’avoir omis de l’informer quant aux conséquences de ce choix.

[36]        Il est vrai que la décision de témoigner ou non en est une que l’avocat doit discuter avec son client et au sujet de laquelle il doit obtenir des instructions[17]. La question est de savoir qui a pris la décision. À cet égard, le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario rappelle la prudence avec laquelle les allégations d’un appelant doivent être considérées :

[139] While counsel owes an obligation to advise his client as to whether he or she should testify, the ultimate determination must be made by the client: G.B.D., supra, at p. 300; M. Proulx & D. Layton, Ethics and Canadian Criminal Law (Toronto: Irwin Law, 2001) at pp. 114-30. If the appellant can show that it was trial counsel and not the appellant who decided that the appellant would not testify, and that the appellant would have testified had he understood that it was his decision, it seems to me that it must be accepted that his testimony could have affected the result, thereby establishing that a miscarriage of justice occurred: see R. v. Moore (2002), 2002 SKCA 30 (CanLII), 163 C.C.C. (3d) 343 at 371 (Sask. C.A.). The crucial question becomes – who made the decision?

[140] The appellant bears the onus of demonstrating that trial counsel and not the appellant decided that the appellant would not testify. In determining whether the appellant has met that onus, I bear in mind the strong presumption of competence in favour of counsel. Counsel was an experienced criminal lawyer with over twenty years in practice.

[141] The appellant also has a very strong motive to fabricate the claim that he was denied the right to decide whether to testify. The appellant is no longer presumed innocent. He makes his allegation against trial counsel as a convicted felon facing a lengthy penitentiary term. No doubt, the appellant understands that if he can convince the court that his own lawyer denied him the opportunity to testify, he will receive a new trial. Common sense dictates a cautious approach to allegations against trial lawyers made by convicted persons who are seeking to avoid lengthy jail terms. It must also be recognized that the confidential nature of the relationship between a lawyer and his client can make it easy for the client to make all kinds of unfounded allegations against his former lawyer.[18]

[Caractères gras ajoutés]

L'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès

Vachon c. R., 2011 QCCA 2103

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[63]        Dans R. v. Joanisse, (1995)1995 CanLII 3507 (ON CA), 102 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.), le juge Doherty rappelle l'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès :

64     The importance of effective assistance of counsel at trial is obvious. We place our trust in the adversarial process to determine the truth of criminal allegations. The adversarial process operates on the premise that the truth of a criminal allegation is best determined by "partisan advocacy on both sides of the case": U.S. v. Cronic, 104 S. Ct. 2039 (1984), per Stevens J. at p. 2045. Effective representation by counsel makes the product of the adversarial process more reliable by providing an accused with the assistance of a professional trained in the skills needed during the combat of trial. The skilled advocate can test the case advanced by the prosecution, as well as marshal and advance the case on behalf of the defence. We further rely on a variety of procedural safeguards to maintain the requisite level of adjudicative fairness in that adversarial process. Effective assistance by counsel also enhances the adjudicative fairness of the process in that it provides to an accused a champion who has the same skills as the prosecutor and who can use those skills to ensure that the accused receives the full benefit of the panoply of procedural protections available to an accused.

[64]        L'appelant n'a pas eu cette chance.

[65]        À cela s'ajoute la question des honoraires invoquée par l'appelant à l'ouverture du procès. Il est clair qu'un différend subsistait entre l'appelant et son avocat. Par contre, ce litige devait être réglé bien avant le vendredi précédent le début du procès. À ce sujet, l'appelant doit être cru et rien ne permet de rejeter son affirmation selon laquelle l'avocat l'a menacé en lui disant que « ça irait mal » s'il ne trouvait pas les 7 000 $. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l'appelant, comme l'a fait le juge de première instance, d'avoir réagi tardivement.

[66]        Toujours dans Joanisse, précité, le juge Doherty ajoute :

65     Where counsel fails to provide effective representation, the fairness of the trial, measured both by reference to the reliability of the verdict and the adjudicative fairness of the process used to arrive at the verdict, suffers. In some cases the result will be a miscarriage of justice. This court is under a statutory obligation to quash convictions which are the product of a miscarriage of justice: Criminal Code s. 686(1)(a)(iii). The accused who is the victim of a miscarriage of justice is entitled to at least a new trial.

[67]        Bref, je suis d'avis que l'appelant n'a pas été représenté par un avocat compétent, selon le seuil établi par les tribunaux, qu'il en a subi un préjudice grave et que le procès a été inéquitable. Seul un nouveau procès pourra rétablir la situation.

Le droit applicable à la preuve de mauvais caractère de la victime administré par l'accusé

R. c. Boudreau-Chartrand, 2023 QCCS 3926

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[31]               En principe, un accusé ne peut chercher à démontrer le « mauvais caractère » de la victime puisque cette preuve n’est généralement pas pertinente quant à la question de savoir s’il a commis ou non l’infraction qui lui est reprochée[7].

[32]               Cependant, une preuve de mauvais caractère de la victime peut devenir pertinente. Par exemple, elle peut répondre à la preuve narrative de la poursuite qui cherche, par exemple, à établir un climat conjugal détérioré pour offrir un contexte au crime, sans que cela ne soit pas un blanc-seing à l’accusé pour démontrer sa bonne réputation[8].

[33]               Comme le souligne le juge Hill de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans R. v. Golov, « [t]he rule of inadmissibility is not […] “unyielding where the evidence of disposition of the victim relates to a material issue” in the case and is not excluded in the balancing of legal relevance considerations »[9]. Tel que le note le juge Martin, pour la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’arrêt Scopelliti,

[…] the disposition of a person to do a certain act is relevant to indicate the probability of his having done or not having done the act. The law prohibits the prosecution from introducing evidence for the purpose of showing that the accused is a person who by reason of his criminal character (disposition) is likely to have committed the crime charged, on policy grounds, not because of relevance. There is, however, no rule of policy which excludes evidence of the disposition of a third person for violence where that disposition has probative value on some issue before the jury […].[10]

[Italiques dans l’original; le Tribunal souligne.]

[34]               Le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire de limiter ou d’exclure la preuve du caractère de la victime lorsque l’effet préjudiciable de cette preuve excède sa valeur probante :

The trial judge must weigh the evidence and balance a variety of factors in the particular circumstances of the case. The weighing process involves an exercise of judgment or discretion and is not an application of a bright line. The trial judge may limit or exclude proffered evidence of the deceased’s bad character if its potential prejudice outweighs its probative value.[11]

[références omises; le Tribunal souligne]

[35]        En effet, comme le souligne le juge Martin dans Scopelliti, « [s]ince evidence of prior acts of violence by the deceased is likely to arouse feelings of hostility against the deceased, there must inevitably be some element of discretion in the determination of whether the proffered evidence has sufficient probative value for the purpose for which it is tendered to justify its admission. Moreover, great care must be taken to ensure that such evidence, if admitted, is not misused »[12].

[36]        L’évaluation de la valeur probante de la preuve du caractère violent de la victime fait intervenir plusieurs facteurs :

51   The probative value of past aggressive propensity by a deceased must be assessed having regard to the nature of the past behaviour and the strength of its asserted linkage to the current transaction including consideration of temporal proximity: Scopelliti, at para. 48; R. v. Varga (2001), 2001 CanLII 8610 (ON CA), 159 C.C.C. (3d) 502 (Ont. C.A.), at para. 72 (leave to appeal refused [2002] S.C.C.A. No. 278 (S.C.C.)); R. v. Jackson, 2013 ONCA 632 (Ont. C.A.), at paras. 24, 38 (affd 2014 CSC 30 (CanLII), [2014] 1 S.C.R. 672 (S.C.C.)). To be logically probative, the disposition evidence relating to the deceased need not pass a significant probative value test: R. v. Yaeck (1991), 1991 CanLII 2732 (ON CA), 68 C.C.C. (3d) 545 (Ont. C.A.), at p. 563 (leave to appeal refused [1992] 1 S.C.R. xii (S.C.C.)); Hamilton, at para. 43; Varga, at paras. 71-74, 76.

52  Turning to the discretionary balancing to be undertaken by the court to determine whether the probative value in the case of disposition evidence relating to the deceased is substantially exceeded by potential prejudice, various factors have received judicial examination. Depending upon the nature of the disposition evidence, moral or reasoning prejudice may arise, in terms of the triers of fact unfairly stigmatizing the deceased as a bad person or engendering hostility toward the deceased or a feeling that he may have been undeserving of the protection of the law: Scopelliti, at para. 47; Varga, at para. 71; Watson, at para. 42. The courts also take into account whether there will, in any event, be evidence in the prosecution case of aggressive behaviour on the part of the deceased: Varga, at paras. 73-76; Hamilton, at para. 76; R. v. Mulligan (1997), 1997 CanLII 995 (ON CA), 115 C.C.C. (3d) 559 (Ont. C.A.), at para. 26; R. v. Williams, 2008 ONCA 413 (Ont. C.A.), at paras. 65-67, 71.

53   As observed in Grant, at para. 40:

. . . these significant prejudicial effects must nonetheless be evaluated in accordance with the fundamental principles governing criminal proceedings. In giving constitutional protection to the accused's rights to make full answer and defence and to be presumed innocent until proven guilty, we must accept a certain amount of complexity, length, and distraction from the Crown's case as a necessary concession to the actualization of those rights. (See, for example, [State v.] Scheidell, [227 Wis.2d 285 (1999)], at para. 65, per Abrahamson C.J., dissenting in the result.)[13]

[37]        Par ailleurs, comme le souligne les auteurs Vauclair et Desjardins dans leur Traité général de preuve et de procédures pénales :

Tabler sur la personnalité de la victime peut équivaloir à mettre sa bonne réputation en jeu et permet alors au ministère public de présenter à son tour une preuve de caractère ou de propension à l’égard de l’accusé pour éviter une distorsion des faits.[14]

[38]        Cependant, cela ne signifie pas non plus que toute révélation de traits de personnalité négatifs de la victime, sans mettre davantage en cause son caractère, ouvre ainsi la porte au poursuivant.[15]

[39]        Enfin, dans tous les cas, la preuve doit être pertinente et le Tribunal doit s’assurer qu’une telle preuve ne cause pas un préjudice à l’accusé[16] ou à la recherche de la vérité.[17]