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vendredi 26 août 2011

Le fait pour une femme d'être seins nus en public n'est pas en soi une infraction criminelle

District of Maple Ridge v. Meyer, 2000 BCSC 902 (CanLII)

[49] The law concerning the appearance of top-free females in public places has been recently considered and defined. The mere act of public nudity is not an offense. [R. v. Jacob 1996 CanLII 1119 (ON C.A.), (1996), 112 C.C.C. (3d) 1 (Ont.C.A.)]

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les prescriptions inhérentes à la présentation d'une requête par un accusé alléguant la violation de l'un des ses droits constitutionnels

R. c. Lecompte, 2019 QCCS 5099 Lien vers la décision E-          La réponse de la poursuite à une requête sous le par. 24(2) de la Charte [ ...