District of Maple Ridge v. Meyer, 2000 BCSC 902 (CanLII)
[49] The law concerning the appearance of top-free females in public places has been recently considered and defined. The mere act of public nudity is not an offense. [R. v. Jacob 1996 CanLII 1119 (ON C.A.), (1996), 112 C.C.C. (3d) 1 (Ont.C.A.)]
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vendredi 26 août 2011
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La théorie de l'objet à vue (plain view)
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