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dimanche 2 mars 2025

Les éléments constitutifs de l'infraction de vol qualifié

R. v. Newell, 2007 NLCA 9 



[21]         Section 343 specifies four ways in which robbery may be committed. It is not unusual to find that those who attempt to determine the meaning of s. 343(a) will contrast the wording of that paragraph with that of s. 343(b). For convenience I shall reproduce them both:

Every one commits robbery who

(a)       steals, and for the purpose of extorting whatever is stolen or to prevent or          overcome resistance to the stealing, uses violence or threats of violence to   a person or property;

(b)       steals from any person and, at the time he steals or immediately before or          immediately thereafter, wounds, beats, strikes or uses any personal       violence to that person;

                                                …..

To state the obvious, for there to be a robbery, at least under (a) and (b), there must be a theft of something.  The additional feature which turns theft into robbery can be generally described as the presence of violence or a threat of violence.  Two differences between these two methods of committing robbery are evident.  First, (b) deals with violence against the person from whom one steals, whereas the violence in (a) may be against a stranger.  Second, in (a) the violence must be for one of the specified purposes, whereas under (b) the violence does not have to be for a specific purpose though it must be at the time of the theft or immediately before or immediately after.  In respect of (b), I would note in passing that in Rick Libman, The Law of Robbery, (Toronto: Carswell, 1990), at pp. 92-93, the author observes, citing certain unreported cases, that “Courts have not been reluctant to give a liberal interpretation to the sufficiency of property interests in robbery cases, holding, for example, that a store manager, sales clerk or store security officer all possess a sufficient property interest in a pair of jeans, or similar merchandise.”  See also, s. 588 of the Criminal Code.

lundi 29 mai 2017

Principes sentenciels relatifs à l'infraction de vol qualifié (mugging)

R. v. Klopp, 2010 ABPC 119 (CanLII)

Lien vers la décision

[26]           From these cases, certain principles emerge for sentencing of street muggers in Alberta:

1.         The "normal" range of sentence for a street mugging or purse snatching type robberies is 12 ‑ 18 months imprisonment. (Carter; Saeed).

2.         If there is a significant or related criminal record, the sentence will be at the top of that range even if there is no actual physical violence. (Saeed, para. 8)

3.         Sentences may be at the top of this range, even for an accused with no related record, and where there is no actual injury, if the victim is elderly. This is so because the  risk of injury to such victims  from even a minimal application of violence is foreseeable. (Carter).

4.         If there is "serious violence" and if injuries are suffered by the victim, then the crime can be just as serious as a convenience store robbery, where the starting point sentence is 3 years imprisonment. (CartersupraR. v. Johnas[1982] 2 C.C.C. (3d) 132 C.R. (3d) 1 (Alta C.A.))

mercredi 29 mai 2013

Précédents jurisprudentiels de détermination de la peine en matière de vol qualifié

R. c. Beaudry, 2013 QCCS 999 (CanLII)


[35]        Dans R. c. Deschênes, le juge Claude C. Gagnon, j.c.s., impose une peine de neuf ans d’emprisonnement moins la détention provisoire à l’auteur non armé d’un vol qualifié, dû à l’utilisation de violence verbale; le vol n’a pas été prémédité, a été commis pour se procurer de la drogue par un individu qui a un profil criminalisé depuis 30 ans et qui en est à sa huitième condamnation pour vol qualifié. Dans sa décision sur la peine, le juge Gagnon passe en revue plusieurs précédents jurisprudentiels :
22.1      R. c. Corkum [1997] N.S.J. no. 421 (N.S. Sup. Court) :
w         L’accusé de 26 ans a commis deux vols qualifiés en menaçant ses victimes avec une note écrite.  Ses nombreux antécédents comprennent une condamnation à trente mois pour  vol qualifié.  La peine prononcée est de cinq (5) ans de prison.

22.2      R. c. A.D.P.  [2005] B.C.J. no 2737 (B.C.C.A.)
w         La Cour d’appel inflige à un accusé de 37 ans, déjà condamné à seize (16) mois et à quatre (4) ans pour des vols qualifiés, à une peine de six (6) ans en lieu et place de la peine avec sursis imposée en première instance.  L’accusé avait alors volé sous la menace trois postes d’essence de sommes d’argent inférieures à 150,00 $ en menaçant les commis.
22.3      R. c. MacDonald - 2006 B.C.C.A. 535
w         La Cour réduit de huit (8) à quatre (4) ans la peine d’un accusé de 45 ans, au long casier judiciaire, qui a commis deux vols à la pointe d’un couteau parce que le premier juge n’a pas suffisamment considéré une période d’accalmie de douze (12) années pendant laquelle MacDonald n’avait pas été condamné et avait travaillé régulièrement.
22.4      R. c. Allin – 2001 B.C.C.A. 710
w         La Cour confirme une peine de vingt-quatre (24) mois de prison pour vol qualifié consécutive à une peine de seize (16) mois. Le crime est commis dans une banque où l’accusé a exhibé au commis une note menaçante.  Allin a un passé judiciaire comprenant vingt-huit (28) condamnations dont deux (2) pour des vols qualifiés.  Au moment du vol reproché, la dépendance de l’accusé à la drogue était hors de contrôle.
22.5      R. c. Craig [2007] B.C.P.C. 144
w         L’accusé est condamné à cinq (5) ans de prison pour deux vols qualifiés dans des banques, commis au moyen de notes menaçantes.  Craig, 27 ans, avait un problème de dépendance à la drogue et cinq (5) antécédents judiciaires de vols qualifiés.  Les crimes reprochés avaient été commis peu de temps après sa sortie de prison et alors qu’il était encore sous libération conditionnelle.
22.6      R. c. Packwood [1991] A.Q. no 221 (C.A.Q.)
w         La Cour d’appel réduit à quatre (4) ans la peine pour un vol qualifié commis par un accusé déjà condamné à douze (12) reprises pour vol qualifié en treize (13) ans.  La peine est réduite en raison de la probabilité raisonnable de réhabilitation.
22.7      R. c. Dionne [2004 ] B.C.C.A.
w         La Cour confirme, dans le cas de l’appelant, la peine de trois (3) ans prononcée en première instance pour un vol qualifié commis par trois (3) individus en usant de menaces implicites.  L’accusé, qui était resté à l’extérieur de la banque, avait déjà à son passif onze (11) condamnations antérieures pour de tels crimes.  Le Tribunal note cependant que la peine se situe « at the very low end of the range for this offence committed by this offender… »à
(…)
23.1      R. c. Upton (2006) B.C.P.C. 496.
w         L’accusé, qui avait un problème de dépendance à la drogue, a commis trois (3) vols qualifiés en exhibant une note évoquant la possibilité qu’il devienne violent.  Au moment de ses crimes, il était sous libération conditionnelle suite à une condamnation de cinquante-quatre (54) mois pour vol qualifié.  Le Tribunal lui impose une peine de six (6) ans consécutive à la partie non purgée de sa peine précédente.
23.2      R. c. D. (D.A.) 2001 S.K.C.A. 14
w         L’accusé a commis deux (2) vols qualifiés en présentant des notes menaçantes à des commis féminins où il exigeait l’argent de leurs caisses.  Il avait déjà été condamné à une cinquantaine de reprises et était en libération conditionnelle au moment de la commission des crimes reprochés, suite à une condamnation à cinq (5) ans pour vol à main armée.  Le Tribunal infirme la peine de quatre ans et demi (4 ½) imposée par le premier juge et impose plutôt huit (8) années de détention.
23.3      R. c. Bezdan – 2001 B.C.C.A. 215
w         L’accusé se présente dans une banque et remet au commis une note dans laquelle il exige la remise de l’argent.  Condamné à plusieurs reprises, dont sept (7) fois pour vol qualifié au cours des quinze (15) dernières années, l’accusé était toujours sous probation lors du vol de banque.  La Cour d’appel confirme une peine de cinq (5) années parce que le premier juge avait eu raison, compte tenu des faibles probabilités de réhabilitation, de faire primer la protection du public dans le cas de l’accusé qui a l’habitude de commettre des vols qualifiés pour satisfaire sa dépendance à la cocaïne.
23.4      R. c. Kirby (06-04-1992) C.A. Montréal 500-10-000350-916 (1992) (C.A. Québec)
w         L’accusé plaide coupable à un vol de deux cent soixante dollars (260,00 $) commis en exhibant une note menaçante à une caissière. Âgé de 29 ans, il est un consommateur abusif de drogue et d’alcool depuis plus de dix (10) ans et a commis plusieurs vols qualifiés pour satisfaire à sa dépendance.  La Cour d’appel réduit de cinq (5) à deux (2) ans moins un (1) jour sa peine pour tenir compte de la possibilité réelle de réhabilitation de l’accusé.
[36]        Cette revue amène le juge Gagnon à conclure :
[25]      L’expérience judiciaire nous enseigne donc que les peines pour le vol qualifié commis en utilisant la menace et sans causer de lésions corporelles aux victimes, varient entre deux (2) et neuf (9) ans pour un récidiviste en semblable matière.
[37]        Le procureur de l’accusé insiste sur les précédents jurisprudentiels R. c. Craig et R. c. Corkum considérés par le juge Gagnon.
[38]        Il soumet aussi les suivants :
•         Maheux c. R., un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 1992 dans le dossier 500-10-000056-919 où la Cour réduit de quinze à trois ans et neuf mois une peine globale pour vol qualifié, séquestration, vol d’automobile, possession d’arme prohibée, tentative de fraude, comme le suggérait en première instance le ministère public alors qu’un coaccusé, davantage responsable de la commission des crimes et ayant des antécédents judiciaires plus lourds, s’était vu imposer, comme le suggérait aussi le ministère public, une peine d’emprisonnement de quatre ans. Une lecture de l’arrêt révèle que la distinction dans la suggestion du ministère public se justifie par le fait que la détention préventive de Maheux a été plus longue que celle du complice parce que la peine a été prononcée ultérieurement. Toutefois, les informations suivantes ne ressortent pas de l’arrêt : l’âge de l’accusé, la période de détention préventive, la nature des antécédents judiciaires, les peines alors infligées, le lien entre la possession d’une arme prohibée et la commission du vol qualifié.
•         Beaupré c. R. (J.E. 94-1273), un arrêt de la Cour d’appel du 15 août 1994 où la cour réduit de cinq ans et six mois à quatre ans une peine globale pour séquestration, vol qualifié, déguisement dans un dessein criminel, usage d’une arme à feu. L’accusé avait déjà été condamné antérieurement pour un vol, un méfait, une conduite d’un véhicule automobile avec la capacité affaiblie par l’alcool ou une drogue, mais jamais à une peine d’emprisonnement.
•         R. c. Baril, un arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 1996 dans le dossier 500‑10‑000485-969 où la cour augmente à 48 mois une peine globale de 30 mois imposée pour complot en vue de commettre un vol qualifié, vol qualifié, utilisation d’une arme à feu lors d’un vol qualifié. L’accusé, âgé de 20 ans lors de la commission des crimes, avait déjà été condamné à 30 jours de détention à purger de façon discontinue pour voies de fait, 300 $ d’amende pour agression armée, 1 000 $ d’amende pour tentative de vol et subséquemment au vol qualifié, à une probation de deux ans pour omission de se conformer à un engagement, une amende dont le montant ne ressort pas de l’arrêt et une probation d’un an pour entrave au travail d’un agent de la paix et omission de se conformer à un engagement, douze mois d’emprisonnement pour possession d’une arme prohibée et évasion d’une garde légale. Selon un rapport préparé par le Service correctionnel du Canada, le risque de récidive était considéré comme moyen et l’accusé présentait « un beau potentiel ». La Cour ajoute :
« Outre le jeune âge de l’intimé, le dossier révèle par ailleurs certains facteurs atténuants dont nous devons aussi tenir compte. Il a une conjointe de fait et deux enfants. Il vient d’une famille qui peut le soutenir dans ses efforts pour changer son comportement. Le rapport du Service correctionnel note d’ailleurs que « [son] comportement s’est amélioré pendant qu’il était en liberté ». Il avait du succès aux études et il pourrait certainement compléter les cours lui permettant d’obtenir son diplôme d’études collégiales. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à occulter la gravité des gestes que l’intimé a posés et les circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction et à sa situation personnelle, notamment ses antécédents judiciaires et sa volonté de persister dans son comportement criminel alors même qu’il est devant les tribunaux ».
•         R. c. Demers, Hamilton, Côté et Thériault où la juge Lise Côté, alors à la Cour supérieure, prononce des peines à l’égard de quatre individus trouvés coupables quant à Demers de neuf vols qualifiés, neuf tentatives de vol qualifié et participation aux activités d’un gang, quant à Hamilton de six vols qualifiés, deux tentatives de vol qualifié et participations aux activités d’un gang, quant à Côté de quatre vols qualifiés, cinq tentatives de vol qualifié et participation aux activités d’un gang et quant à Thériault d’un vol qualifié, quatre tentatives de vol qualifié et participation aux activités d’un gang. Thériault n’a pas été détenu de façon préventive.
La juge Côté condamne ce dernier à des peines concurrentes de deux ans d’emprisonnement pour les chefs de vol qualifié et de tentatives de vol qualifié et un an d’emprisonnement à être purgé de façon consécutive pour participation aux activités d’un gang. Le ministère public a porté la décision en appel.
La Cour d’appel, dans R. c. Thériault s’exprime comme suit :
« [8]      Il n’y a pas de doute que la peine infligée à l’intimé est clémente mais la Cour estime qu’elle n’est pas à ce point clémente qu’elle en est « manifestement inappropriée ».
[9]         À la lecture de la sentence, il semble que la juge de première instance a tenu compte de certains facteurs atténuants propres à l’intimé qui, en dépit de certains facteurs aggravants, ont fait pencher la balance du côté de la clémence. Par exemple, la participation de l’intimé dans l’organisation criminelle était moindre que celle de ses coaccusés. En ce qui concerne les quatre tentatives de vol qualifié pour lesquelles l’intimé a été déclaré coupable, la juge de première instance note qu’une fois entré dans le portique de l’institution financière, il n’a pas donné le signal convenu à ses complices, ne voulant pas que ceux-ci commettent le vol projeté. L’intimé est né le [...] 1973. Il a la garde de sa fille et il vit, depuis septembre 1999, avec une conjointe qui a elle-même deux enfants. Il serait un père responsable et sa conjointe aurait besoin de son soutien financier.
[10]      Sur le tout, bien que la peine soit clémente compte tenu des antécédents judiciaires de l’intimé et du fait que certaines infractions ont été commises alors qu’il était sous le coup d’une ordonnance de probation, la Cour estime qu’elle n’est pas « manifestement inappropriée ». »
[39]        Le procureur de l’accusé invoque aussi la peine globale de 42 mois d’emprisonnement imposée à son complice Lubin Durand le 7 décembre 2012 2012 QCCS 6713 (CanLII), (2012 QCCS 6713). Lubin Durand avait 33 ans lors de la commission du vol qualifié, 35 ans au moment du prononcé de la peine. Il a plaidé coupable aux accusations reprochées; il n’a pas d’antécédents judiciaires de vol qualifié. En 1982, pour un premier vol qualifié avec utilisation d’une arme à feu, l’accusé a bénéficié d’une peine de 23 mois d’emprisonnement. Il avait alors 23 ans. Son jeune âge justifie sans doute cette peine. À l’évidence, il n’a pas reçu le message. Il a récidivé : huit ans plus tard, en 1990, neuf ans plus tard en 1999, douze ans plus tard en 2011.
[40]        Les facteurs atténuants dans la présente affaire sont :
•         la reconnaissance par l’accusé, bien que tardive, de la commission des infractions;
•         son implication dans le marché du travail de 2002 à 2010, bien que pendant cette période, il ait aussi commis des infractions : vol, fraudes, utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit, supposition intentionnelle de personnes, possessions illégales de produits du tabac;
•         son ouverture à participer à des thérapies manifestée à l’agente de probation et à l’audience;
•         l’absence de preuve quant à des séquelles à moyen ou à long terme chez la victime du vol qualifié;
•         le fait que l’accusé exprime des regrets d’avoir participé à ces crimes, bien que sa sincérité paraît peu certaine;
•         le fait qu’il soit affecté par la déception qu’il cause à ses enfants et par l’absence de contacts avec ses petits-enfants.
[41]        Les facteurs aggravants sont les suivants :
•         la gravité objective des délits, particulièrement celle du vol qualifié;
•         la préméditation de la commission du vol qualifié;
•         l’utilisation par complicité de voies de fait contre la victime de vol qualifié, bien que cette dernière n’ait pas souffert de lésions corporelles;
•         la tentative de minimiser sa participation et de faire porter une plus grande part de responsabilité sur ses complices;
•         le nombre impressionnant de chefs d’accusation pour lesquels dans le passé il a plaidé ou a été reconnu coupable, plus de 150 pour lesquels il a été condamné à plus de 25 reprises;
•         les antécédents judiciaires de vol qualifié impliquant l’usage d’une arme à feu, l’un en juin 1982, vingt-trois mois d’emprisonnement, deux en juin 1990, quatre ans et six mois d’emprisonnement, l’un en septembre 1999, cinq ans d’emprisonnement;
•         le risque élevé de récidive.

Détermination de la peine en matière de vol qualifié

R. c. Lubin Durand, 2012 QCCS 6713 (CanLII)

Lien vers la décision

[33]        La procureure de l’accusé soumet les précédents jurisprudentiels suivants :
a)   R. c. Vandal, J.E. 2002-621 (C.Q.)
L’accusé âgé de 33 ans a reconnu sa culpabilité sous neuf chefs d’accusation reliés à trois séries d’événements.
Le premier, un vol qualifié au cours duquel il a utilisé une fausse arme à feu, a séquestré ou saisi de force le gardien, a eu en sa possession, sans excuse légitime, des instruments servant à une introduction par effraction et s’est déguisé lors de la perpétration de l’infraction.
Le deuxième, une introduction par effraction dans une mine pour y voler des explosifs et la possession, sans excuse légitime, de ces explosifs.
Le troisième, un complot pour commettre un autre vol d’explosifs à la même mine.
L’accusé a des antécédents judiciaires de vol et recel, il n’affiche pas de remords face à ses victimes et il présente, selon un rapport de probation, des risques de récidive. Selon le juge d’instance, même si le pronostic à court terme n’est pas favorable, il n’en demeure pas moins que l’accusé est jeune et que son intelligence et sa grande capacité d’adaptation laissent entrevoir une possibilité de réhabilitation. Tenant compte de cent quarante-sept (147) jours que l’accusé a passés en détention préventive, soit l’équivalent de dix (10) mois de détention, le juge lui impose les peines suivantes : un emprisonnement de dix-huit (18) mois pour le vol qualifié et de douze (12) mois consécutifs pour l’usage d’une fausse arme à feu, douze (12) mois concurrents pour séquestration, possession d’outils de cambriolage et déguisement dans un dessein criminel pour un total de trente (30) mois, dix (10) mois pour introduction par effraction et quatre (4) mois consécutifs pour complot, ces peines consécutives à celle de trente (30) mois, pour un total de quarante‑quatre (44) mois d’emprisonnement.
b)   R. Constantineau 2012 QCCA 1312 (CanLII), (2012 QCCA 1312)
L’accusé, dont l’âge n’est pas mentionné dans l’arrêt, a commis un complot, un vol qualifié et des voies de fait alors qu’il portait une arme. Le juge de première instance lui a imposé une peine de seize (16) mois de détention, moins la détention provisoire de deux cent sept (207) jours. La Cour d’appel rejette la requête du ministère public pour permission d’en appeler de la peine. Elle écrit :
[4]         Le juge de première instance a tenu compte du témoignage de l'agent de probation qui écrit ce qui suit dans son rapport :
Par le passé, monsieur a fait montre d'un manque de conformisme en omettant de réaliser ses travaux communautaires en 2009, mais il a exécuté, avec satisfaction de la ressource, les travaux prescrits en 2010. Au cours des quatre dernières années, nous constations que monsieur a diminué ses agirs délictueux, il a stabilisé sa vie en travaillant et il a commencé à changer son réseau social alors nous croyons qu'il s'est mobilisé dans un certain changement.
Ceci dit, la présente mesure de détention préventive semble avoir eu les effets escomptés. Le sujet est davantage conscient des pertes encourues dans sa vie, il reconnaît ses problématiques et une mobilisation est amorcée. Nous constatons que le degré de malaise est bien présent et la volonté de changement l'est également. Son projet de réinsertion sociale est réalisable avec un encadrement serré et le support des siens (famille, conjointe et ami), diminuant ainsi le risque de récidive en matière criminelle.
Pour ce faire, monsieur doit demeurer abstinent (l'alcool / drogues), éviter les pairs déviants (consommateurs) et maintenir un emploi déclaré. De plus, il devra effectuer un suivi psychosocial afin d'aborder les problèmes susmentionnés et développer de nouvelles stratégies d'adaptation.
[34]        Dans R. c. Deschênes[4]le juge Claude C. Gagnon, j.c.s., passe en revue plusieurs précédents jurisprudentiels :
22.1      R. c. Corkum [1997] N.S.J. no. 421 (N.S. Sup. Court) :
w         L’accusé de 26 ans a commis deux vols qualifiés en menaçant ses victimes avec une note écrite.  Ses nombreux antécédents comprennent une condamnation à trente mois pour  vol qualifié.  La peine prononcée est de cinq (5) ans de prison.
R. c. A.D.P.  [2005] B.C.J. no 2737 (B.C.C.A.)
La Cour d’appel inflige à un accusé de 37 ans, déjà condamné à seize (16) mois et à quatre (4) ans pour des vols qualifiés, à une peine de six (6) ans en lieu et place de la peine avec sursis imposée en première instance.  L’accusé avait alors volé sous la menace trois postes d’essence de sommes d’argent inférieures à 150,00 $ en menaçant les commis.

R. c. MacDonald - 2006 B.C.C.A. 535
w         La Cour réduit de huit (8) à quatre (4) ans la peine d’un accusé de 45 ans, au long casier judiciaire, qui a commis deux vols à la pointe d’un couteau parce que le premier juge n’a pas suffisamment considéré une période d’accalmie de douze (12) années pendant laquelle MacDonald n’avait pas été condamné et avait travaillé régulièrement.
22.4      R. c. Allin – 2001 B.C.C.A. 710
w         La Cour confirme une peine de vingt-quatre (24) mois de prison pour vol qualifié consécutive à une peine de seize (16) mois. Le crime est commis dans une banque où l’accusé a exhibé au commis une note menaçante.  Allin a un passé judiciaire comprenant vingt-huit (28) condamnations dont deux (2) pour des vols qualifiés.  Au moment du vol reproché, la dépendance de l’accusé à la drogue était hors de contrôle.
22.5      R. c. Craig [2007] B.C.P.C. 144
w         L’accusé est condamné à cinq (5) ans de prison pour deux vols qualifiés dans des banques, commis au moyen de notes menaçantes.  Craig, 27 ans, avait un problème de dépendance à la drogue et cinq (5) antécédents judiciaires de vols qualifiés.  Les crimes reprochés avaient été commis peu de temps après sa sortie de prison et alors qu’il était encore sous libération conditionnelle.
22.6      R. c. Packwood [1991] A.Q. no 221 (C.A.Q.)
w         La Cour d’appel réduit à quatre (4) ans la peine pour un vol qualifié commis par un accusé déjà condamné à douze (12) reprises pour vol qualifié en treize (13) ans.  La peine est réduite en raison de la probabilité raisonnable de réhabilitation.
22.7      R. c. Dionne [2004 ] B.C.C.A.
w         La Cour confirme, dans le cas de l’appelant, la peine de trois (3) ans prononcée en première instance pour un vol qualifié commis par trois (3) individus en usant de menaces implicites.  L’accusé, qui était resté à l’extérieur de la banque, avait déjà à son passif onze (11) condamnations antérieures pour de tels crimes.  Le Tribunal note cependant que la peine se situe « at the very low end of the range for this offence committed by this offender… »
23.1      R. c. Upton (2006) B.C.P.C. 496.
w         L’accusé, qui avait un problème de dépendance à la drogue, a commis trois (3) vols qualifiés en exhibant une note évoquant la possibilité qu’il devienne violent.  Au moment de ses crimes, il était sous libération conditionnelle suite à une condamnation de cinquante-quatre (54) mois pour vol qualifié.  Le Tribunal lui impose une peine de six (6) ans consécutive à la partie non purgée de sa peine précédente.
23.2      R. c. D. (D.A.) 2001 S.K.C.A. 14
w         L’accusé a commis deux (2) vols qualifiés en présentant des notes menaçantes à des commis féminins où il exigeait l’argent de leurs caisses.  Il avait déjà été condamné à une cinquantaine de reprises et était en libération conditionnelle au moment de la commission des crimes reprochés, suite à une condamnation à cinq (5) ans pour vol à main armée.  Le Tribunal infirme la peine de quatre ans et demi (4 ½) imposée par le premier juge et impose plutôt huit (8) années de détention.
23.3      R. c. Bezdan – 2001 B.C.C.A. 215
w         L’accusé se présente dans une banque et remet au commis une note dans laquelle il exige la remise de l’argent.  Condamné à plusieurs reprises, dont sept (7) fois pour vol qualifié au cours des quinze (15) dernières années, l’accusé était toujours sous probation lors du vol de banque.  La Cour d’appel confirme une peine de cinq (5) années parce que le premier juge avait eu raison, compte tenu des faibles probabilités de réhabilitation, de faire primer la protection du public dans le cas de l’accusé qui a l’habitude de commettre des vols qualifiés pour satisfaire sa dépendance à la cocaïne.

23.4      R. c. Kirby (06-04-1992) C.A. Montréal 500-10-000350-916 (1992) (C.A. Québec)
w         L’accusé plaide coupable à un vol de deux cent soixante dollars (260,00 $) commis en exhibant une note menaçante à une caissière. Âgé de 29 ans, il est un consommateur abusif de drogue et d’alcool depuis plus de dix (10) ans et a commis plusieurs vols qualifiés pour satisfaire à sa dépendance.  La Cour d’appel réduit de cinq (5) à deux (2) ans moins un (1) jour sa peine pour tenir compte de la possibilité réelle de réhabilitation de l’accusé.
[35]        Cette revue amène le juge Gagnon à conclure :
[25]      L’expérience judiciaire nous enseigne donc que les peines pour le vol qualifié commis en utilisant la menace et sans causer de lésions corporelles aux victimes, varient entre deux (2) et neuf (9) ans pour un récidiviste en semblable matière.
[36]        Les facteurs atténuants dans la présente affaire sont :
•         les plaidoyers de culpabilité;
•         l’âge relativement jeune de l’accusé, 33 ans, au moment de la commission des infractions;
•         le fait qu’il n’a été, entre le 1er août 2008 et le 12 mai 2011, soit pendant près de trois ans, impliqué dans aucune infraction de nature criminelle, si ce n’est celle pour laquelle il se trouvait, le 12 mai 2011, en liberté sur engagement dans un dossier où on lui reproche d’avoir fait souffrir inutilement un animal, accusation dont l’issue n’est pas connue au moment de l’audition et du prononcé de la peine;
•         le fait qu’il ait occupé pendant plus d’un an des emplois à la satisfaction de ses employeurs;
•         l’absence d’antécédents judiciaires de vol qualifié;
•         l’absence de preuve quant à des séquelles à moyen ou long terme chez la victime du vol qualifié;
•         le fait que l’accusé exprime des regrets à l’endroit de cette victime, bien que sa sincérité paraît peu certaine.
[37]        Les facteurs aggravants sont les suivants :
•         la gravité objective des délits, particulièrement celle pour vol qualifié;
•         la préméditation dans la commission du vol qualifié : il a établi le lien entre ses deux complices Deschênes et Beaudry, a préparé les tuques aux fins de déguisement, a préparé l’utilisation d’une fausse arme à feu;
•         l’utilisation de voies de fait contre la victime de vol qualifié, bien que cette dernière n’ait pas souffert de lésions corporelles;
•         la tentative de minimiser sa participation et de faire porter une plus grande part de responsabilité sur une complice;
•         le nombre d’antécédents judiciaires dont vol, introduction par infraction, voies de fait et menaces et vingt (20) bris de probation ou d’ordonnance;
•         le fait que l’accusé était en liberté sous engagement au moment de la commission des crimes.
[41]        CONDAMNE Hérold Steve Lubin Durand aux peines d’emprisonnement suivantes :
a)            Sur le deuxième chef d’accusation, vol qualifié : un emprisonnement de trente (30) mois;
b)            Sur le troisième chef d’accusation, utilisation d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié : un emprisonnement de douze (12) mois consécutifs;
c)            Sur le quatrième chef d’accusation, déguisement dans l’intention de commettre un acte criminel : un emprisonnement de six (6) mois concurrents;
pour un total de quarante-deux (42) mois d’emprisonnement, desquels doit être déduit le temps déjà couru depuis le 25 août 2011 jusqu’à ce jour, soit quinze (15) mois et douze (12) jours, ce qui établit la peine à être purgée à vingt-six (26) mois et dix-huit (18 jours), à compter de ce jour;

mardi 13 septembre 2011

La violence requise selon les différents alinéas de l'article prohibant le vol qualifié

R. v. Bawol, 2010 ABPC 140 (CanLII)

[70] Working from my colleague’s summary of the law, the element of violence in each subsection can be broken down as follows:

For subsection A

The violence:

1. Must accompany the stealing (some of the cases use the phrase be co-existent with )

2. Must be for the purpose of either

(A) Extorting the thing or

(B) Preventing or overcoming resistance to the stealing

3. May be used against either the victim or any other person or property

4. Must be of substantial nature and must be separate from the stealing

5. May be a threat “... which reflects an intent to have recourse to violence in order to carry out the theft or prevent resistance to the theft”:

R. v. Pelletier (see para. 66 of R. v. Callihoo, supra).

Violence required under Subsection B

The violence:

1. must be “proximate” in time and can be either before or after the theft.

2. The subject of the violence must be the victim of the theft.

3. The term “personal violence” takes its colour from the activities listed in the section (wounds, beats or strikes) and so must be more than a technical assault.

4. Purpose is not required; it is gratuitous.

Violence required under Subsection C

The violence:

1. may be any form of assault as defined in section 265 of the Criminal Code. Therefore it may include a technical assault. See R. v. Fleury reflex, (1984), 57 A.R. 239 (C.A.).

2. must accompany the theft.

Les éléments constitutifs de l'infraction de vol qualifié

R. v. Killam, 2007 ABPC 113 (CanLII)

[37] In R. v. Saunders, [1996] O.J. No. 518 (Ont. Ct. Justice – Gen. Div.), Watt, J., at paragraphs 32-34, analyzed section 343(a) as follows (and I respectfully adopt this analysis):

— 32 Robbery under s. 343(a) requires proof of:

i stealing; and

ii the use of violence, actual or threatened, to a person or property

— 33 “Stealing” means the commission of theft. “Violence” is not defined in the Criminal Code. It involves the exercise of physical force so as to inflict injury on or damage to persons or property. It includes force or strength of physical action. Actual violence is not required under s. 343(a). Threatened violence is sufficient. The violence need not be directed towards the victim of the stealing. It is sufficient if it is directed against a person, for that matter property. What is necessary is some act of violence or some demonstration from which, inter alia, physical injury to the person robbed may be reasonably apprehended in all the circumstances. See, R. v. Sayers and McCoy reflex, (1983), 8 C.C.C. (3d) 572 (Ont. C.A.).

— 34 Under s. 343(a), it is critical that the violence be administered or threatened for a proscribed purpose, that is to say,

i to extort whatever is stolen;

ii to prevent resistance to the stealing; or,

iii to overcome resistance to the stealing.

No other purpose will suffice. The purpose which accompanies the act of actual or threatened violence may be inferred from the circumstances surrounding it.

Exemples jurisprudentiels de ce que constitue la violence d'un vol qualifié

R. v. Callihoo, 2006 ABPC 347 (CanLII)

[53] Set out below is relevant jurisprudence to the meaning of “personal violence” as found in s. 343(b).

[54] In R. v. Burden (1973),11 C.C.C. (2d) 491 (Ont. C.A.)(Burden) the complainant fell asleep on a bench. He awoke to find that the accused had removed his wallet. He chased the accused and got him in a bear hug. The accused struck him in the side. The robbery was analyzed pursuant to s. 302(b)[ now s. 343(b)]. Gale C.J.O. held that, if there was a reasonable doubt that the accused was defending himself, this amounted to a defence to robbery. Self defence in the circumstances would only apply if the purpose of the accused in administering blows to make the complainant from hurting him; however, if the blows were for the purpose of allowing the accused to escape this would not amount to self defence. The Chief Justice concluded that the blows were for the purpose of escape; thus did not amount to self defence. The accused’s movement o f the complainant’s arms to get at the wallet did not amount to “personal violence”; however, the striking of the complainant at the time of the escape did amount to “personal violence.”

[55] In R. v. Lew (1978), 40 C.C.C. (2d) 140 (Ont. C.A.) the Court indicated that to satisfy robbery under s. 302(b) “something more than a mere assault was needed.” Thus, an accused who pushed a woman after removing a wallet from her purse was guilty of theft and not robbery.

[56] In R. v. Downer (1978), 40 C.C.C. (2d) 532 (Ont. C.A.) the accused was charged with robbery pursuant to s. 302(b). The accused entered the complainant’s residence and pushed him against the wall demanding money. The complainant took money out of his pockets but the accused demanded more. He then began slapping and pushing the complainant. He broke glass jars and took the money. The trial judge directed the jury that they must find that the violence was in furtherance of the theft. The jury acquitted of the robbery but found the accused guilty of theft. The Court of Appeal ruled that the trial judge misdirected the jury. Martin J.A. held that the words of the section were clear and unambiguous by which Parliament meant to ignore the motive and purpose of the accused in inflicting personal violence proximate to the theft: see p. 540. At p. 541 he added:

“In the vast majority of cases the infliction of criminally culpable violence on the victim proximate to the theft will be for the purpose of facilitating the theft, or the escape of the offender, or the offender by the use of unlawful violence will have created a situation which enabled him to commit the theft or to escape afterwards. There is little, if any, difference, however, in the culpability of one who uses personal violence to the victim for the purpose of facilitating the theft, and that of one who inflicts on the victim criminal and gratuitous violence of the kind specified in s. 302(b), during the commission of the theft or immediately before or immediately thereafter, whatever the motive prompting its infliction may have been. It is, in my view, sound penal law policy to equally discourage the use of such violence in either case.”

[57] In R. v. Oakley reflex, (1986), 24 C.C.C. (3d) 351 ( Ont. C.A.) Martin J.A. wrote at p. 365:

“ In our view, the words “personal violence” in s. 302(b)[ now s. 343(b)] takes colour from the preceding words “ wounds, beats, strikes.” A mere technical assault does not constitute personal violence under s. 302(b) . . .”

[58] The jurisprudence related to the “violence” and “threats of violence” set out in s. 343(a) is set out below.

[59] In R. v. Picard (1976), 39 C.C.C. (2d) 57 (Que. Sess. Ct.) the accused was charged with aggravated theft contrary to s. 302(a). Picard and an accomplice grabbed a handbag from a woman’s shoulder before she could offer any resistance. The trial judge acquitted the accused of theft but convicted of theft under. At p. 60 Berube J. wrote:

“In the present case, there was theft but, was there assault? Let us eliminate assault with bodily harm. Plain assault? Could the simple act of pulling on a handbag constitute assault? Could it be an act of violence?

Violence, according to the "Petit Larousse,” is the manifestation of an intense impetuous force; it is maltreatment, brutality against a person. Where is the brutality of the assault in the present case.

It is true that a certain force was exercised, rather a certain pressure to snatch the handbag, to seize it abruptly but, in my humble opinion and in the opinion of some authors whom I shall cite later, this does not constitute assault.”

[60] In R. v. D’Ovidio and Anderson (unreported 28 March 1980)(Ont. Co. Ct.) Whealey J. wrote:

“ It is clear that the gravamen of the offence [robbery] is a theft accompanied by “violence or threats of violence” used for the purpose of accomplishing the theft. I suppose every pick-pocket has some minimal contact with the victim and thus, possibly, the accusation of “violence” accompanied by theft. In my view, the incidental and minimal bodily contact is not what is aimed at by s. 302(a); rather the level of violence must be of a substantial nature, clearly identifiable as a separate act from the theft.”

[61] In R. v. Sayers and McCoy reflex, (1983), 8 C.C.C. (3d) 572 (Ont. C.A.)(Sayers) Sayers entered a bank with McCoy. Sayers jumped on a counter. He pointed with two fingers of each hand and said “This is a robbery in progress. Just empty your drawers and give me the money.” He told the customers to keep back. Sayers jumped from the counter and approached three tellers. He took money from each one. The second teller’s drawer was locked and he told her to open the till; she did so. McCoy stood watch. The trial judge acquitted the two men because he found that the Crown had not proven a robbery pursuant to s. 302(a)[now s. 343(a)] because there were no violence or threats of violence. The Court of Appeal convicted both individuals of robbery because they found that actions of the accused came within the definition of “threats of violence.” LaCourciere J.A. wrote at p. 575:

“The two cases referred to by the learned trial judge include helpful discussions of the meaning of the words "threats of violence.” We agree with the learned editor of Snow's Criminal Code of Canada, 6th ed. (1955), p. 250, that to constitute robbery all that is necessary is "some act of ... violence or some demonstration from which physical injury to the person robbed may be reasonably apprehended.” In order to conclude that such reasonable apprehension exists it is necessary to look at the totality of the conduct of the accused.

Applying this test to the admitted facts, the words used by the respondent referred to a "robbery in progress,” together with the respondent's gestures and the manner in which the respondent Sayers spoke or screamed his commands to the tellers, could only have the effect of causing a reasonable apprehension of physical harm unless the tellers complied with the demand. The predictable reaction of the tellers was one of concern and of fear.

In our view, the learned trial judge erred in his interpretation of the robbery section and in failing to find that the respondent's words and conduct came within the legal meaning of the words "threats of violence" as used in s. 302(a).”

[62] In R. v. Trudel reflex, (1984), 12 C.C.C. (3d) 342 (Que. C.A.)(Trudel) the accused was charged with a number of offences, including robbery contrary to s. 302(a). The accused and a companion entered a store where he yelled “This is a holdup.” His companion immobilized the store owner by holding her arms while Trudel grabbed money. The trial judge convicted of theft. The Court of Appeal substituted a conviction for robbery. The Court agreed something more than a mere assault was needed for the purposes of ss. (b). However, the Court held that jurisprudence interpreting ss. (b) was not applicable to ss. (a). The Court implied that a lesser degree of force might support threats of violence for the purpose of ss. (a).

[63] In R. v. Fleury reflex, (1984), 57 A.R. 239 (Alta. C.A.)(Fleury) the Court held that when the accused pulled at the purse which the woman victim had around on shoulder and yanked her to the ground this was a robbery. McGillivray C.J.A. said at para. 2:

“The facts are that there was an assault; we are not concerned with the nature of the assault. We with deference do not agree with the decision of Berube, J., in R. v. Picard where he looks to the common law and concludes that there must be something intimidating about what took place. We think that the Code speaks for itself; that there was an assault here; that it was an assault with intent to steal; and that robbery was accordingly committed.”

[64] This decision is binding upon me. However, the negative commentary of the Chief Justice related to Picard must be put into proper perspective. In Fleury the Court decided that a robbery had been proven pursuant to s. 302(3) [now s. 343 (c)]. Section 343(c) defines robbery as, “assaults any person with intent to steal from him”; hence, all the Crown needs to prove is an assault as opposed to violence.

[65] In R. v. Malzfewski [1987] B.C.J. No. 2520 (B.C.C.A.) the accused entered a store and took the money the store clerk from the cash drawer. When the store clerk confronted him, he pushed her to the ground with considerable force. The defence pointed out that s. 302 (a)[ now s. 343(a)] did not apply because the theft was complete. She then argued that s. 302(b)[now s. 343(b)] did not apply because the quality of violence was greater to support ss. (b) than (a). Hutcheon J.A. disagreed:

“I see no reason to conclude that a different quality of violence is contemplated under subsection (a) than under (b).

In the present case the judge used this language, and it is fully supported by the evidence: “She was pushed to the ground violently.” An then further on: She referred to the physical confrontation in part ‘he twisted me down’, and so on. There would be a considerable force used by her.”

[66] In Pelletier the accused entered the bank and jumped over the counter where the tellers worked. The accused ordered the manager to get to his office. The tellers moved back and the accused gathered the money. He remained silent throughout. When frustrated because a drawer would not open, he threw a cash drawer on the floor. The trial judge convicted of robbery pursuant to s. 343(a). The Court of Appeal agreed that the actions of the accused constituted threats of violence. Proulx J.A. observed at p. 441-2:

“In its ordinary meaning, a "threat" remains a "tool of intimidation which is designed to instil a sense of fear in its recipient": R. v. McCraw, Supreme Court of Canada, unreported, September 26, 1991 [since reported 66 C.C.C. (3d) 517, [1991] 3 S.C.R. 72, 7 C.R. (4th) 314]. In the context of s. 343(a), a threat of violence is characterized by conduct which reflects an intent to have recourse to violence in order to carry out the theft or to prevent resistance to the theft: R. v. Broughton, [1986] 1 N.Z.C.R. 641 at p. 643 (C.A.) (the provision creating the offence in the New Zealand Crimes Act contains the same constituent elements as in Canada).

A threat may be express or implicit and made by means of words, writings or actions.

It is essentially the threatening act which is more important than the effect that it creates, and in this sense, one must consider that threats of violence are made even though they do not create any fear at all, just as one must admit that even if the victim of the theft experiences momentary fear, it does not necessarily follow that threats were made to him: R. v. Broughton, supra, at p. 643:

The actual presence or absence of fear on the part of the complainant is not the yardstick. It is the conduct of the accused which has to be assessed rather than "the strength of the nerves of the person threatened" ( R. v. Smith, [1849] 2 Car + Kir 882, 887; R. v. Pacholko (1941), 75 C.C.C. 172, 175).

As the courts have reiterated on numerous occasions, the threats must be considered in an objective manner, that is from the perspective of a reasonable ordinary person: R. v. Provencal (1988), 21 Q.A.C. 129 (C.A.), where my colleague Tyndale J.A. wrote [at p. 137]: "Appellants argue, correctly, that the subjective reaction of Lamoureux is not alone sufficient to make of the thief's behaviour a threat of violence within the meaning of the article; his fear must be reasonable in the circumstances."

When it is a question of determining whether objectively the impugned conduct constitutes threats of violence, it is appropriate to consider the conduct as a whole, that is, by taking into consideration the context, circumstances, and persons threatened: R. v. Provencal, supra, at p. 140, quoting R. v. Sayers and McCoy reflex, (1983), 8 C.C.C. (3d) 572, 1 O.A.C. 239 (C.A.): '"In order to conclude that such reasonable apprehension exists it is necessary to look at the totality of the conduct of the accused.”

[67] Proulx J.A. continued at p. 443 where he added:

“The fact of brutishly getting behind the bank counters by jumping over them and at the same time telling the bank manager to get out of his office and then throwing the first cash drawer on the floor is evidence of particularly bold and determined action which obviously created an element of violence.

At the very least, it was an intimidating act directed toward persons who, because of their functions and their working environment, are always susceptible to being victims of intrusions of this sort and therefore become very vulnerable when such situations arise. Such conduct cannot leave any doubt as to its author's intentions should there be resistance and it is not surprising that the three tellers had the same reaction of fear and believed that they did not need anything else in order to convince them to back away and let the intruder go about and take the money from the cash drawers.”

[68] In R. v. Bourassa 2004 NSCA 127 (CanLII), (2004), 189 C.C.C. (3d) 438 (N.S.C.A.)(Bourassa) the accused entered a bank wearing a jacket with the hood up. He put his sunglasses on. He asked her for her large bills. He kept his hands in his pockets at all times. The teller assumed he had a weapon. She froze; the accused came across the wicket and reached into the till taking the money. He then left the bank. The Crown relied upon s. 343 (a). The trial judge convicted. The Court of Appeal upheld the conviction. Saunders J.A. wrote the decision of the Court. At para. 7 Saunders J.A. observed:

“From the definitions and the jurisprudence which has considered them, one sees in simplistic terms the difference between “ robbery” and “theft” is that robbery by confronting and intimidating the person whose property is taken, whereas theft is committed without of violence, and often occurs secretly, such that the victim is left unaware of being relieved of their property.”

[69] At para. 13 Saunders J.A. added:

“Here, the question for Cacchione J. to decide was whether, on all of the evidence, the Crown established beyond a reasonable doubt that the conduct of the offender amounted to using threats of violence. In coming to that determination the trier of fact may well apply a partly subjective and partly objective test. “

[70] At para. 15 Saunders J.A. continued:

“Ms. Miller said she was frightened and angry to find herself again the victim of a bank robbery. Such evidence was clearly subjective, but was certainly relevant to the determination of whether she felt threatened by the conduct and whether such fear was reasonable under the circumstances. To simply isolate one or two actions of the thief as the appellant suggests, presents a distorted view. The better approach is to examine the entire sequence of events through the eyes of a reasonable observer who happened upon the scene. When assessing, objectively, whether such fear was reasonable, many features of the incident would be especially persuasive, for example: the individual had the hood of his jacket up over his head as he approached the wicket; then after putting his sunglasses on, and keeping his right hand in his pocket, passed the teller a note, and by some gesture and grunting sounds made it clear that he wanted the large bills. When the teller froze and was unable to react, he reached across the till, grabbed the money and fled.”

[71] In R. v. Hodson [2001] A.J. No. 601 (Alta. C.A.) the accused was charged with robbery but was convicted by the trial judge of theft. The Court of Appeal substituted a conviction for robbery. The accused entered a Dairy Queen staffed by two teenage girls. The accused told them to give him all the money. He repeated the demand telling them to give him all the ten and twenty dollar bills on hand. They gave the money to him. He left the premises. At paras. 11- 13 McClung J.A. observed:

“It was recognized that threats of fear could be subtle as well as vocal. Smith and Hogan, Criminal Law, 6th ed. (London, Butterworths, 1988) at 541 says flatly; "A threat of force may be implied as well as express."

Canadian authority supports the more inclusive approach.

". . . The question is whether the actions and words of the accused, in light of the context and circumstances in which they took place, could reasonably create a feeling of apprehension on the part of the victims." R. v. Pelletier reflex, (1992) 71 C.C.C. (3d) 438 (Que. C.A.)

The required review was furthered by the analysis of Doherty P.C.J. expressed in R. v. Benekritis [1994] B.C.J. No. 1739, which I quote and respectfully adopt.

"18. As I understand Mr. Cameron's argument, he submits that the threat of violence as contemplated under section 343(a) must be expressed and anything less than a direct threat does not come within this section. I disagree.

19. In my view, the threat of violence may be implicit and made up of words, writings, or actions, any or all three of which may be considered in the context of the event if they could reasonably create a feeling of apprehension on the part of the victim."

[72] McClung J.A. held that the trial judge erred by not weighing all of the intimidating aspects of the accused’s demands. The time, place, absence of customers and a repeated demand may well induce a feeling of apprehension in the young clerk. He ruled that the trial judge had ignored the essential question whether the offence was carried out in an atmosphere of apprehension exploited by the thief or whether the employer’s money was given away by some sense of largesse. In other words, was it extracted from her because of fear as opposed to being merely importuned? The judge was required to survey the whole scene so that the actual offence can be truly characterized when the actual offence was committed: see para. 15.

La définition du mot violence

R. v. Callihoo, 2006 ABPC 347 (CanLII)

[46] “Violence” is not defined in the Code. The Supreme Court held that to determine an undefined term in a statute the words making up the term are read “in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament”: see Bell ExpressVu Limited Partnership v. Rex, 2002 SCC 42 (CanLII), [2002] 2 S.C.R. 559, 2002 SCC 42, at para. 26, quoting E. A. Driedger, Construction of Statutes (2nd ed. 1983), at p. 87; see also Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (S.C.C.), [1998] 1 S.C.R. 27, at para. 21.

[47] Recently, R. v. C.D.; R. v. C.D.K., 2005 SCC 78 (CanLII), [2005] 3 S.C.R. 668, (C.D.) the Supreme Court explored the meaning of the words “violence” and “violent offence.” In that case the Court was concerned about the meaning to be attributed to the word “violent offence” in s. 39(1) of the Youth Criminal Justice Act. That Act allows a judge to sentence a young person to custody in one of four situations. One of these gateways is where the young person commits a “violent offence. “ Bastarache J. wrote the majority decision. Bastarache J. felt it advisable to explore the meaning of the word “violence” in his analysis. He began with the dictionary meaning “violence” but expressed some reservations about the dictionary meaning being a complete answer. At paras. 29-30 he wrote:

“Turning first to dictionary definitions, according to the Oxford English Dictionary (2nd ed. 1989), at p. 656, when the word "violent" is used to describe actions, it means that the actions are "[c]haracterized by the doing of harm or injury" or are "accompanied by the exercise of violence." The primary meaning of "violence,” according to this dictionary, is "[t]he exercise of physical force so as to inflict injury on, or cause damage to, persons or property" (p. 654).

While the dictionary definition of "violence" focuses on the means employed to produce injury or damage (i.e. the exercise of physical force), one author argues that, ordinarily, the term "violence" is understood just in terms of its effects:

Violence is not an easy term to define. It is usually defined in terms of its effects. For most people, any act producing even a small amount of blood is violent. Sometimes damage to objects is accepted as a violent expression of anger or hostility against a person (as when someone vandalizes another's car or defaces the walls of a house with slogans).

It is significant that the Criminal Code, which one might assume to be the "bible" of the control of violence in society, offers no definition of violence. It is, surprisingly, perhaps the most "assumed" term within the entire Code. Offences which one might consider the most "violent" of all crimes, such as murder and assault, do not mention violence. Rather, they talk about concrete, measurable things like "death" and "bodily harm."

(T. Scassa, "Violence Against Women in Law Schools" (1992), 30 Alta. L. Rev. 809, at p. 816)”

[48] Bastarache J. concluded his analysis related to meaning of the word “violence” at para. 33:

“After examining these dictionary, ordinary and judicially constructed definitions of "violence," it can be said that "violence" is typically associated with either the application of force or the causation of harm or injury, but is also sometimes associated with both. Not only is it clear from these definitions that "violence" has a spectrum of meanings, it is also clear that "violence" can be applied to property as well as to persons. Nevertheless, while helpful, these particular definitions of "violence" are certainly not determinative of the meaning of the term "violent offence" for purposes of s. 39(1)(a) of the YCJA, because it is still necessary to examine this term in the context of the Act. Specifically, this term must be analysed in relation to the object of the YCJA, the scheme of the YCJA and the intention of Parliament. As I will demonstrate below, all three of these indicators of legislative meaning favour a narrow interpretation of the term "violent offence.”

[49] Bastarache J. continued his analysis in C.D. by examining the context of the act. At para. 87 he concluded:

“For all these reasons, I support extending the definition of "violent offence" to capture those offences in which bodily harm is threatened. Accordingly, I am of the view that, for purposes of s. 39(1)(a) of the YCJA, the term "violent offence" must be defined as an offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause or threatens to cause bodily harm. Since the Alberta Court of Appeal defined this term differently, I must respectfully conclude that it erred in law in doing so.”

[50] Bastarache J. reviewed the record in relation to each accused. He concluded that the admitted facts did not prove that the offences for which either accused was charged constituted “violent offences”: see paras. 88-89; para: 92.

[51] Clearly, C.D. is applicable to s. 39(1) of YCJA. C.D. is based in large part in a contextual analysis of the YCJA. So, the conclusions of the Supreme Court as to the meaning of “violent” must be carefully scrutinized prior to any conclusion as to the meaning of the word to a Code provision. Nevertheless, the findings of the Supreme Court as to the meaning of a related word “violent offence” can hardly be easily ignored.

[52] The word “violence” obviously can give rise to a whole spectrum of meanings. The ordinary grammatical meaning of the term is to be garnered by reference to its primary dictionary meaning, i.e., “the exercise of physical force so as to inflict injury on, cause damage to, persons or property.” This ordinary meaning must be borne in mind in determining its meaning. A contextual examination of the legislation can often lead to a determination of the intent and object of parliament that can serve to discern the exact meaning of a term used in the legislation. Unfortunately examination of Code sections other than s. 343 is of little assistance in determining the meaning of violence in that section. Examination of the terminology within the section is of some limited assistance since the section makes a distinction between “assault” and “violence.” The examination of the jurisprudence defining that term in reference to ss. 343(a) and (b) is of assistance to illustrate the meaning of the word and how it has been applied.

Le fait d'utiliser la violence pour s'échapper après un vol constitue un vol qualifié

R. v. Noonan, 2005 CanLII 51785 (NL PC)

I am persuaded by the logic of the Ontario Court of Appeal in R. v. Lieberman (1970) 11 C.R.N.S. 168 (Ont. C.A.). The court analyzed what was then s. 288(a). The current wording in s. 343(a) is identical. Jessup J.A. spoke for the majority and said at p. 177:

“While it is largely so, the Criminal Code is not solely a codification of the common law. It is a statute which must be construed to ascertain the intention of Parliament by applying the ordinary canons of statutory construction. Among such canons, of course, is the rule that, except where it is unavoidable, effect must be given to every part of a provision in a statute so that a tautologous construction will not result. Under s 288 (a) an intent to steal must be the purpose of, and hence accompany violence employed whether before or at the time of a theft or otherwise in connection with it, as where violence is used to facilitate an escape with the stolen goods.

Ce que peut être l'utilisation d'une arme à feu lors de la commission d'un vol qualifié

R. c. Evrard, 2005 QCCA 420 (CanLII)

[46] Je rappelle que pour être reconnu coupable de vol qualifié aux termes de 343(d) C.cr., l'arme n'a pas à être exhibée au moment du vol. Il suffit que l'accusé l'ait en sa possession et qu'il ait la possibilité de s'en servir pour commettre son délit.

mardi 12 juillet 2011

Ce que l'on entend par l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

R. c. Steele, 2007 CSC 36, [2007] 3 RCS 3

27 Les tribunaux ont statué qu’« utiliser » une arme à feu s’entendait de la décharger (R. c. Switzer reflex, (1987), 32 C.C.C. (3d) 303 (C.A. Alb.)), de la braquer (R. c. Griffin 1996 CanLII 3210 (BC C.A.), (1996), 111 C.C.C. (3d) 567 (C.A.C.‑B.)), [traduction] « pour un contrevenant, de la sortir alors qu’il l’a sur lui et de l’avoir à la main pour intimider autrui » (Langevin, p. 145, citant Rowe c. The King, 1951 CanLII 7 (S.C.C.), [1951] R.C.S. 713, p. 717; voir également Krug, p. 265) et de l’exhiber pour intimider (R. c. Neufeld, [1984] O.J. No. 1747 (QL) (C.A.)). Dans l’arrêt Gagnon, la Cour d’appel a indiqué au passage qu’« utiliser une arme à feu » pouvait s’entendre de révéler sa présence par ses propos ou ses gestes.

28 Il est donc bien établi en droit qu’utiliser une arme à feu n’est pas synonyme de l’avoir simplement en sa possession (ou d’en « être muni »). Cependant, les tribunaux ont presque toujours décidé au cas par cas si l’acte considéré dans une affaire équivalait à utiliser une arme à feu. L’on ne saurait dire qu’ils ont formulé un critère permettant de bien cerner les actes qui emportent l’« utilisation » d’une arme à feu au sens du par. 85(1).

29 L’arrêt Chang, de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique, permet toutefois de mieux saisir la différence entre l’utilisation et la simple possession dans ce contexte. Dans ses motifs concordants, le juge Carrothers conclut que le mot « utilise » employé au par. 85(1) [traduction] « a une connotation claire de mise en action, en fonction ou en marche réelle », ce qui doit être distingué d’avec le fait d’être muni d’une arme ou de l’avoir en sa possession, qui [traduction] « connote une utilisation simplement possible, et non réelle » (p. 422).

30 Dans l’affaire Bailey c. United States, 516 U.S. 137 (1995), la Cour suprême des États‑Unis a tiré une conclusion semblable concernant le sens du mot « use » (utilisation) employé à l’art. 924c)(1), 18 U.S.C. — une disposition comparable au par. 85(1) du Code criminel. Au nom de la Cour, la juge O’Connor a statué que le terme exigeait davantage que la simple possession et que la preuve de la proximité de l’arme à feu et de l’accessibilité à celle‑ci ne permettait pas de déclarer une personne coupable de l’avoir utilisée au sens de la loi. Elle a précisé que pour établir l’utilisation, [traduction] « l’État doit prouver l’emploi actif de l’arme à feu » (p. 144 (je souligne)). Elle a ajouté plus loin :

[traduction] « Utiliser » une arme à feu au sens de l’employer activement s’entend certainement du fait de la brandir, de l’exhiber, de l’échanger, de s’en servir pour frapper et, bien évidemment, de faire feu ou de tenter de le faire. Force est donc de conclure que même la mention par le contrevenant d’une arme à feu en sa possession pourrait satisfaire aux exigences de l’art. 924c)(1). Ainsi, la mention d’une arme à feu dans le but de modifier les circonstances de l’infraction sous‑jacente constitue une « utilisation », tout comme peut l’être sa présence silencieuse, mais perceptible et menaçante, sur une table. [p. 148]

31 Ces observations sont tout à fait compatibles avec le sens ordinaire et courant du verbe « utiliser » (« use », dans la version anglaise correspondante), et la Cour a reconnu que ce sens peut se dégager des définitions du dictionnaire dans l’une et l’autre langues. Pour déterminer le sens du verbe « utiliser », quoique dans un contexte différent, la Cour a retenu la définition du Petit Robert : « rendre utile [ou] faire servir à une fin précise » (Veilleux c. Québec (Commission de protection du territoire agricole), 1989 CanLII 82 (C.S.C.), [1989] 1 R.C.S. 839, p. 854). Elle a opiné que cette définition « implique une notion d’activité ainsi qu’une notion de finalité ». Aussi, le Canadian Oxford Dictionary (2e éd. 2004) définit le verbe « use » (utiliser) comme suit : [traduction] « employer (une chose) à une fin précise . . . [ou] exploiter (une personne ou une chose) à ses propres fins ». De même, suivant le Black’s Law Dictionary (6e éd. 1990), ce verbe s’entend de [traduction] « faire usage, convertir à son service, employer, se servir, tirer parti, exécuter par un moyen ou faire entrer en action ou en service, en particulier pour obtenir un résultat » (je souligne).

32 À défaut d’une définition dans la loi, je suis d’avis qu’un contrevenant « utilise » une arme à feu au sens du par. 85(1) lorsque, pour faciliter la perpétration d’un crime ou pour prendre la fuite, il révèle par ses propos ou ses gestes la présence réelle d’une arme à feu ou sa disponibilité immédiate. Le contrevenant doit alors avoir l’arme en sa possession physique ou à portée de main.

jeudi 16 septembre 2010

La fourchette des peines dans le cas d'infraction de vol qualifié

R. c. Demers, 2004 CanLII 15228 (QC C.S.)

[51] L'analyse des précédents jurisprudentiels révèle que l'échelle des peines varie de deux (2) à cinq (5) ans d'emprisonnement pour des vols qualifiés où l'on ne retrouve pas de circonstances aggravantes ou atténuantes particulières : voir : Beaupré c. R., (C.A.Q.) J.E. 94-1273 (quatre (4) ans), R. c. Maheu, (1992) 44 (Q.A.C.) 312 (trois (3) ans et neuf (9) mois), R. c. Baril, (C.A.Q.) J.E. 96-2142 (quatre (4) ans), Grenon c. R., (C.A.Q.) J.E. 96-2196 (deux (2) ans moins 1 jour), voir : Clayton C. Ruby qui mentionne que pour des vols qualifiés sans usage d'armes :

[…] sentences in the area of one to three years for bank robbery have been imposed on a number of occasions. […] The lack of a weapon was also significant in the sentencing of a bank robber with a record for property offences to three years by the Alberta Court of Appeal.

[52] Par ailleurs, la violence réelle et l'usage d'armes lors de la commission des vols sont des facteurs d'augmentation de la peine. Dans ces cas, les sentences augmentent de sept (7) à neuf (9) ans pour un seul vol qualifié : R. c. Simard, (C.A.Q.) #200-10-000013-941, où pour un vol qualifié dans une banque avec une arme, une sentence de neuf (9) ans était maintenue ; R. c. Delage, J.E. 2001-694, (C.A.Q.) huit (8) ans pour un seul vol ; R. c. Lévesque, (C.A.Q.) #500-10-0001121-977, 8 septembre 1998, sept (7) ans pour un vol qualifié ; R. c. Callan, [1999] O.J. No 2850, 15 ans pour cinq (5) vols qualifiés ; R. c. Nurse, [1998] O.J. No 953 (C.A. Ont.) 16 ans pour deux (2) vols de camion Secur avec armes.

[53] Compte tenu de tous ces facteurs, vu la gravité objective et subjective des crimes commis, des facteurs aggravants et atténuants, les peines refléteront la dissuasion générale pour ce genre de crime, tout en tenant compte de la responsabilité de chaque accusé.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le privilège de l’informateur

Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2022 QCCQ 1698 Lien vers la décision [17]          Au Canada, la nécessité de protéger les indic...