Les étapes et les critères de validité du plaidoyer de culpabilité : analyse du cadre juridique distinguant le plaidoyer formel des simples ententes processuelles

Dallaire c. R., 2021 QCCA 785

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[14]      Le processus applicable lorsqu’il y a un plaidoyer de culpabilité comporte plusieurs étapes : (i) la manifestation par l’accusé de son désir de plaider coupable; (ii) l’acceptation du plaidoyer par le juge après vérification de son caractère libre, non équivoque et éclairé; et (iii) le prononcé de la condamnation :

[19]  A distinction is drawn between the entry of a plea of guilty and the acceptance of the plea which, in our view, can constitute the conviction to which reference is made in s. 717(4), at least in the absence of a specific statement recording the conviction. The Criminal Code, in various sections, recognizes a three step process.

(1)        The entry of a guilty plea.

(2)        The acceptance of the plea, and

(3)        The recording of the conviction.

The most obvious example of this arises in the context of discharges pursuant to s. 736 of the Code. That section reads in part:

where an accused ... pleads guilty to or is found guilty of an offence, … the court before which he appears may, … instead of convicting the accused, by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed in a probation order.

(emphasis added)

The language clearly distinguishes between the plea, the finding of guilt, and the act of convicting the accused. Under the provisions of this section, the fact that a judge accepts a plea of guilty or finds an accused guilty does not automatically result in a conviction. A conviction requires both the adjudication of guilt and the act of sentencing the accused to something other than a discharge. This provision and the meaning of “conviction” in general, was discussed in R v. Mclnnis (1973), 1973 CanLII 545 (ON CA), 13 C.C.C. (2d) 471 (Ont. C.A.). Martin J.A. noted at p.474:

The word “conviction” is a word which has different meanings in different contexts.

The different senses in which the word “conviction” is used include:

                                          i.   the verdict or adjudication of guilt;

                                         ii.   the sentence;

                                       iii.   the verdict or adjudication of guilt plus the judgment of the Court, that is the sentence, and

                                       iv.   the record of the conviction.

Martin J.A. did note that under ordinary circumstances, the finding of guilt or a plea of guilty constitutes a conviction, without more.[6]

[15]      Suivant l’article 606(1) C.cr., avant d’être jugé, un accusé peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité. La décision de plaider coupable est une décision qui est aussi importante pour l’accusé que pour le système de justice.

[16]      Dans R. c. Wong[7], la Cour suprême rappelle l’importance du plaidoyer de culpabilité en soulignant ses dimensions individuelle et collective. D’une part, un tel plaidoyer emporte, pour l’accusé, une renonciation à son droit constitutionnel à un procès, ce qui libère le ministère public du fardeau de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. D’autre part, le plaidoyer de culpabilité et son caractère définitif sont primordiaux pour assurer la stabilité, l’intégrité et l’efficacité de l’administration de la justice :

[2]  Pour un accusé, plaider coupable est manifestement une décision importante. En plaidant coupable, un accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès, libérant ainsi le ministère public du fardeau de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Cette démarche est si importante qu’elle est l’une des rares décisions du processus pénal qui reviennent personnellement à l’accusé. En effet, les règles de déontologie obligent l’avocat de la défense à s’assurer que le choix ultime est bien celui de l’accusé.

[3]  De plus, le règlement des poursuites par voie de plaidoyer est au cœur même du système de justice pénale dans son ensemble. La vaste majorité des poursuites criminelles se termine en plaidoyer de culpabilité et le caractère définitif de ces plaidoyers est d’un grand intérêt pour la société. Il est donc important de maintenir ce caractère définitif afin d’assurer la stabilité, l’intégrité et l’efficacité de l’administration de la justice. En revanche, le caractère définitif du plaidoyer de culpabilité exige également que celui-ci soit libre, sans équivoque et éclairé. Et pour que le plaidoyer soit éclairé, l’accusé [traduction] « doit être au courant de la nature des allégations faites contre lui, ainsi que des effets et des conséquences de son plaidoyer » (R. c. T. (R.) (1992), 1992 CanLII 2834 (ON CA), 10 O.R. (3d) 514 (C.A.), p. 519).[8]

[17]      En l’espèce, la lecture des notes sténographiques de l’audience du 10 septembre 2019 montre que, contrairement à ce qu’il affirme dans son mémoire d’appel, l’appelant a formellement plaidé coupable. Sa déclaration ne constitue pas une simple admission des faits ni un engagement de sa part à plaider coupable, mais un véritable plaidoyer de culpabilité dont la juge Tremblay a vérifié le caractère libre, non équivoque et éclairé.

[18]      L’arrêt Coderre[9] cité par l’appelant n’est pas applicable à sa situation. Dans cette affaire, M. Coderre, l’âme dirigeante des appelants, a conclu une entente avec le ministère public par laquelle il a reconnu non pas sa culpabilité ni les faits comme tels, mais plutôt que la preuve du ministère public établissait hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels des infractions en question. Fait important à noter, pendant tout le processus, les appelants ont plaidé non coupables[10]. L’arrêt portait donc sur la question suivante : « Les critères applicables à un retrait des admissions, comme celles faites par le requérant Coderre, sont-ils similaires à ceux applicables au retrait d'un plaidoyer de culpabilité et qu'en est-il en l'espèce? »[11].

[19]      La Cour a reconnu d’abord que les admissions en question n’équivalaient pas à des admissions de fait[12] et ensuite qu’il n’était pas question d’un plaidoyer de culpabilité, mais plutôt d’une entente processuelle par laquelle l’accusé s’engageait à ne pas présenter une défense. La répudiation d’une telle entente devait donc être envisagée sous l’angle de la connaissance par l’accusé de la nature et des effets de la procédure et de sa volonté véritable[13]. Cependant, la Cour a retenu aussi comme fait déterminant le moment auquel M. Coderre a répudié l’entente en question :

[41]  Je ne vois pas qu'un détail technique dans le fait que M. Coderre a manifesté sa volonté de ne plus donner suite à l'entente avant la déclaration de culpabilité (même si ce fut après la production physique du document intitulé « Admissions (Art. 655 Code criminel) ») et de son annexe, plutôt qu'après cette déclaration ou encore après le prononcé de la peine. À mon avis, tant que la déclaration de culpabilité n'est pas prononcée, l'accusé qui, dans le cadre d'une négociation avec le ministère public, a conclu une entente comme celle de l'espèce, entente essentiellement processuelle, n'est pas tenu d'y donner suite et peut la répudier. S'il le fait, il n'attente pas au principe de la finalité des jugements ou à l'intégrité des procédures, comme on pourrait vouloir le lui reprocher s'il prétendait agir après la déclaration de culpabilité.

[42]  En répudiant une telle entente, l'accusé ne cause aucun préjudice au système de justice ni au ministère public. Celui-ci n'a pas de « droit » au plaidoyer de culpabilité; il n'a pas de « droit » à ce que son fardeau de preuve soit allégé par le consentement de l'accusé à participer à une procédure abrégée ou expéditive. Le fait de ne plus pouvoir compter sur une entente qui facilite sa tâche, voire lui assure une déclaration de culpabilité, mais d'avoir plutôt à se décharger de la mission dont il est ordinairement investi – c'est-à-dire établir par une preuve hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé – ne peut être considéré comme un préjudice, cela va sans dire.[14]

[Soulignements ajoutés]

[20]      Dans notre dossier, il n’y a pas eu d’entente par laquelle l’appelant s’engageait à plaider coupable, à ne pas présenter une défense ou encore à reconnaître que l’intimée avait prouvé les éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable. La juge de première instance était saisie d’une situation où l’appelant avait, de façon claire, plaidé coupable aux infractions visées. La seule question qui subsistait dans les circonstances était celle de décider si les plaidoyers étaient libres, non équivoques et éclairés. Même si la déclaration de culpabilité n’a pas été prononcée le jour où le plaidoyer a été fait, il demeure que l’appelant a enregistré un plaidoyer valide. Par conséquent, l’importance de maintenir le caractère définitif de ce plaidoyer était présente à cette étape antérieure à celle de la déclaration de culpabilité, comme elle l’est d’ailleurs après « afin d’assurer la stabilité, l’intégrité et l’efficacité de l’administration de la justice »[15], sous réserve, bien sûr, du droit de l’appelant de démontrer que son plaidoyer n’était pas libre, non équivoque et éclairé.

Les admissions sont une exception reconnue à la règle du ouï-dire

R. v Medwedrich, 2024 BCSC 1849

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Admissibility of Evidence

[8]         Evidence that is relevant to an issue at trial is admissible, as long as it is not subject to an exclusionary rule and the trial judge does not exercise their discretion to exclude it: R. v. Schneider, 2022 SCC 34 at para. 36; R. v. Corbett, [1988] 1 S.C.R. 670, 1988 CanLII 80 at paras. 99–101. Assessing the relevance of evidence is a contextual exercise and is done in the context of both the entire case in which the evidence is proffered and the positions of counsel: R. v. Ansari, 2015 ONCA 575 at para. 103, leave to appeal to SCC ref’d, 36740 (7 April 2016). The admissibility of all evidence is determined based on a three-part test requiring the judge to consider: (1) whether the evidence is relevant; (2) whether it is subject to an exclusionary rule; and (3) even if it is not subject to any exclusionary rule, whether to exercise their discretion to exclude it: Schneider at para. 36; R. v. P.(R.), 58 C.C.C. (3d) 334, [1990] O.J. No. 3418 at para. 38 (H.C.J.).

[9]         The general rule is that preliminary questions, which are a condition for the admissibility of a piece of evidence, are for the trial judge in their capacity as the judge of the law rather than as the trier of fact: R. v. Evans, [1993] 3 S.C.R. 653, 1993 CanLII 86 at 664. Even on a judge alone trial, the judge must keep in mind their different functions at different stages of the process: Evans at 666.

Hearsay

[10]      Hearsay evidence is subject to an exclusionary rule and various exceptions: Schneider at para. 46. Hearsay evidence has three components: (1) a statement (or action) made outside of court by a declarant; (2) which a party seeks to adduce in court for the truth of its content; (3) without the ability of the other party to contemporaneously cross‑examine the declarant (Schneider at para. 47).

[11]      Historically, hearsay evidence was excluded as a safeguard against inaccurate fact finding, based on the primary concerns that it might be unreliable and did not afford parties the ability to test its reliability by cross-examination: Schneider at para. 48. However, to overcome situations where the exclusion of hearsay impeded rather than furthered accurate fact finding, a number of exceptions to the exclusionary rule developed: Schneider at para. 49. In time, these exceptions became viewed as a labyrinth which, if rigidly applied, could also detract from accurate fact finding: Schneider at para. 49. To respond to those concerns, the law developed the “principled approach to hearsay”, under which hearsay evidence remains presumptively inadmissible unless it falls under a recognized exception to the hearsay rule, which presumptively remain in place: Schneider at para. 50.

Party Admissions

[12]      Admissions by a party are admissible as a recognized exception to the hearsay rule. The party admissions exception is the same for both criminal and civil cases, subject to the special rules governing confessions (i.e., statements made to persons in authority, which is not the case here) that apply in criminal cases: Schneider at para. 52.

[13]      Admissions include any acts or words of a party offered as evidence against that party, and can include silence and demeanour: Schneider at paras. 56–57.

[14]      Admissions are presumed to be truthful and are admitted without any necessity and reliability analysis, based on “the theory of the adversary system that what a party has previously stated can be admitted against the party in whose mouth it does not lie to complain of the unreliability of his or her own statements”: Schneider at para. 55; Evans at 664.

[15]      If there is some evidence identifying the accused with words, the evidence constitutes admissions by the accused and will be presumptively be put before the trier of fact who will, at the end of the trial, consider (1) whether, on the basis of all of the admitted evidence, the Crown has established that the statement is that of the accused; and if so, (2) consider the contents of the statement, along with other admissible evidence in the trial, to determine whether the Crown has discharged its burden to prove, beyond a reasonable doubt, the accused is guilty of the offence(s) charged: Evans at 668.

[16]      As Justice Rowe observed in Schneider at para. 37, the SCC has noted in obiter that a voir dire may not be necessary for party admission evidence (citing R. v. S.G.T., 2010 SCC 20 at para. 20). Whether a voir dire is needed for such evidence is to be determined in the circumstances of each case. In this case, the parties both agreed to proceed on the basis of a voir dire.

Revue du droit de la Cour d'appel de l'Ontario sur ce que constitue des admissions

R. v. Lo, 2020 ONCA 622

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[76] Some controversy exists about the basis upon which admissions are received in evidence in criminal proceedings. Are they received as an exception to the hearsay rule? Or are they not hearsay at all?

[77] In Morgan's view, admissions are received as an exception to the hearsay rule. But this requires proof of necessity and reliability or a listed exception that meets those requirements. However, the admissions rule furnishes no objective guarantee of trustworthiness. The declarations may be self-serving when made. The declarant need not have firsthand knowledge of the matters admitted. And the declarant is available, sitting in the courtroom: Edmund M. Morgan, "Basic Problems of Evidence", Joint Committee on Continuing Legal Education of the American Law Institute and the American Bar Association (1963), at pp. 265-66.

[78] Wigmore contended that a party's declaration had a special value when offered against the party. Admissions meet the requirement of the hearsay rule. The declaration is that of the opponent who does not need to cross-examine himself: John H. Wigmore, Wigmore on Evidence, vol. 4(Chadbourn Rev., 1972), at § 1048, p. 5.

[79] Strahorn classified all admissions offered against the party, whether words or acts, as conduct offered as circumstantial evidence, rather than for its assertive testimonial value. The circumstantial value lies in its inconsistency with the party's claim at trial: John S. Strahorn Jr., "A Reconsideration of the Hearsay Rule and Admissions" (1937), 85 U. Pa. L. Rev. 484, at p. 576.

[80] In Evans, Sopinka J. said that the rationale for admitting evidence of admissions has a different basis than the other hearsay [page627] exceptions, if the evidence is hearsay at all. Admissions do not require independent circumstantial guarantees of trustworthiness. It is enough that the admissions are tendered against the party making them. Thus, admissibility is grounded on the theory of the adversary system; that what a party has previously said (or done) can be admitted against that party in whose mouth it ill lies to complain of the unreliability of their own statements: Evans, at para. 24.

[81] In subsequent authorities, the Supreme Court appears to confirm that admissions are received as exceptions to the hearsay rule. Unless made to persons in authority, an accused's admissions are presumptively admissible: R. v. T. (S.G.), [2010] 1 S.C.R. 688, [2010] S.C.J. No. 20, 2010 SCC 20, at para. 20; R. v. Mapara, [2005] 1 S.C.R. 358, [2005] S.C.J. No. 23, 2005 SCC 23, at para. 31; R. v. Terry, supra, at para. 28; R. v. Waite, [2014] 1 S.C.R. 341, [2014] S.C.J. No. 17, 2014 SCC 17, at paras. 3-4.

[82] An admission tendered by the opposite party that is relevant and material may be excluded where its prejudicial effect exceeds its probative value: Terry, at para. 28.

La règle générale est que les faits admis dans un exposé conjoint des faits sont contraignants et incontestables par la suite, tant au procès que pour la détermination de la peine

R. v. Gouthro, 2010 ABCA 188

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[6]               Formal admissions in court have always been more than admissible evidence. They are conclusive, and obviate the need to lead evidence. The law about that is cited in R. v. Miljevic, 2010 ABCA 115, Edm. 0901-0095-A (para. 18), and need not be repeated here. It includes s. 655 of the Code.

 

[7]               In a sentencing hearing in particular, admissions are neither a shortcut, a lazy substitute, nor inferior. A recital of facts in an unsworn statement by the prosecutor is the usual way to put the facts before the sentencing court, especially if there was a guilty plea and so no trial. Even the defence’s express agreement to the facts (as given on two separate occasions here) is not necessary. The facts recited are taken as correct, and obviate the need for more evidence, unless the defence objects to them or contradicts them. The history of this is spelled out, with citations, in R. v. Markoff 1936 CanLII 160 (SK CA), [1936] 3 W.W.R. 667, [1937] 1 D.L.R. 77 (Sask. C.A., 5 judges). That practice is as common, and as legitimate, today as it was in 1936. Furthermore, s. 724(1) of the Code confirms the practice, as does s. 724(2).

 

[8]               The ordinary rule is that such agreed facts bind and are incontrovertible later. See R. v. Leger (1997) 1997 NSCA 137 (CanLII), 160 N.S.R. (2d) 143 (C.A.) (para. 5); cf. R. v. Dennis, 2005 BCCA 475, 218 B.C.A.C. 67 (paras. 27-28); R. v. Johnson, 2010 BCCA 57, [2010] B.C.J. #301 (Feb. 2) (paras. 16-18) (on sentence appeal, trying to contradict trial evidence); cf. R. v. Meigs, 2007 BCCA 394, 245 B.C.A.C. 102 (on sentence appeal, trying to contradict trial findings). See also R. v. S.G.T., 2010 SCC 20 (paras. 36-37).

 

[9]               An agreement in open court as to the facts of the crime leading to the sentencing cannot be overturned by showing a mere miscommunication about some facts between client and counsel, nor an oversight in reciting some additional facts. Still less can it be overturned by a later, more thorough trawl for more evidence. After all, the Crown must deal with defence counsel; it cannot ethically inquire into their instructions or the accuracy of counsel’s information, nor go behind counsel’s back and deal directly with an accused who has counsel.

La meilleure pratique pour un juge d'instance face à un exposé conjoint des faits ambigu est de demander aux parties quelles étaient leur intention, et ensuite de vérifier si les faits sont reconnus et volontairement admis

R v Fucile, 2020 ABCA 189

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[25]           The best practice for a trial judge facing an ambiguous agreement as to fact or evidence is to ask the parties what they intended, thereby ensuring that facts are knowingly and voluntarily admitted. Here, there was no inquiry, and no express answer to the question of whether, in agreeing to admit Ms. Sakaguchi’s handwritten statement for the truth of its contents, the defence thought it was admitting as fact that the complainant spoke words to Ms. Sakaguchi as described, or that the complainant did not know attacker.

Une admission mixte de faits et de droit ne lie pas le juge du procès

R. v. R.A.H., 2017 PECA 5

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[52]           The admission that the requirements of s.715.1 were met is not an admission of fact.  It is only counsel's opinion.  The authors of Phipson on Evidence (London, Sweet & Maxwell, 17^th Ed.), at para.4-15, state as follows:

 

Law and fact. Admissions are receivable to prove matters of law, or mixed law and fact, though (unless amounting to estoppels) these are generally of little weight, being necessarily founded on mere opinion. ...  

 

[53]           An admission of law, or mixed fact and law, cannot bind the trial judge (Serra v. Serra, 2009 ONCA 105), and can be withdrawn at any time even at the Court of Appeal level (R. v. Baty, [1958] CanLII 93 (Ont.C.A.), Highly v. C.P.R., 1929 CanLII 410 (ON CA), [1930] 1 D.L.R. 630 (Ont.C.A.)), as happened in this case.  While the trial judge was entitled to consider an experienced defence counsel's admission of law or mixed fact and law, defence counsel's opinion cannot usurp the trial judge's duty to ensure the requirements of s.715.1 are met before admitting the video statements.  It is the trial judge who must be satisfied that these conditions are met, not defence counsel.  The trial judge has a duty to direct his or her mind to the requirements of s.715.1 before deciding the admissibility of the video-recorded statements.  Failure to do so is a reversible error.

La retrait des admissions demandé par un accusé

Autorité des marchés financiers c. Simard, 2023 QCCQ 10058

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[22]        Dans Montgomery, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique résumait l’état du droit relatif au retrait d’une admission :

[295]     There is no dispute that whether to permit an accused to withdraw an admission is a matter within a trial judge’s discretion.  The principles that apply are compendiously set out in McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5th ed., by C. Hill, D.M. Tanovich and L.P. Strezos, Toronto:  Canada Law Book, 2013 (loose-leaf updated 2016, release no. 1), at 25:60, which includes the following (footnotes omitted):

As to withdrawal of a factual admission: “The discretion of the Court ought to be warily exercised, normally, to defeat fiction, to help establish truth, and to relieve clients of fatal mistakes by lawyers”. “If it is sought to resile from them [admissions], first, the permission of the judge is required; and secondly, the judge is unlikely to give such permission unless he [or she] receives cogent evidence from the accused and those advising him [or her] that the admission had been made by a matter of mistake or misunderstanding.”  The discretion to allow withdrawal of an admission once made “should be exercised sparingly and cautiously”.

Although a trial judge has a wide discretion to relieve a party of the strictures of an express factual admission and to require the party benefiting from the admitted fact to call evidence on the matter, regrets about a tactical decision to make an admission, a strategic decision otherwise falling within the range of reasonably competent counsel decision-making, will rarely result in an admission being backed out of the record of the proceeding.  In other words, a factual admission, even if ill-advised or improvident, cannot be simply retracted at the will of a party.

The trial court, however, retains a discretion to avoid the consequence of an admission.  The court is empowered to control its own process and to prevent manifest injustice. “From time to time counsel may err in making admissions” and if no prejudice is occasioned to the other side by granting relief from the admission, a court may be inclined to permit withdrawal of the factual admission where satisfied the admission was “made inadvertently and was one which ought not to have been made” or was “made clearly without authority or by mistake”.  Where an accused would not have made an admission had he received timely disclosure, the court may allow withdrawal of an admission made prior to the late disclosure.[23]

[23]        Dans Ouimet[24], notre Cour d’appel adoptait une position similaire et précisait ce qui pouvait être évalué dans le cadre de l’étude du préjudice:

[29] Le juge peut notamment considérer si l’admission a été faite par erreur, par inadvertance ou si elle a été faite sans être autorisée. Le juge peut évaluer le préjudice à l’accusé, c’est-à-dire, s’il subirait une injustice manifeste du maintien de l’admission. Il peut également évaluer l’existence ou l’absence de préjudice pour le ministère public. […]

[35] La conduite de l’intimé était par ailleurs préjudiciable. L’évaluation du préjudice ne se limite pas à regarder de manière étroite l’affaire en cause, mais plus généralement, le juge pouvait également considérer l’impact du retrait de l’admission sur la bonne administration de la justice en général, incluant la considération des impératifs de réduction des délais judiciaires et de préservation de la confiance du public, cette analyse devant toutefois se faire dans le respect du droit à un procès juste et équitable

[24]        Afin d’exiger du Tribunal qu’il exerce son pouvoir discrétionnaire visant à lui permettre de retirer ses admissions, la Requérante allègue qu’elle n’en comprenait pas la portée, qu’elle croyait que l’enregistrement des admissions amènerait l’Intimée à ne pas exiger de peine d’emprisonnement, qu’elles n’ont pas été faites de façon libre et éclairée et qu’elles s’inscrivaient dans le cadre d’une négociation en vue de l’enregistrement de plaidoyers de culpabilité.

[25]        Le déroulement du dossier, et particulièrement de l’audition du 10 mai 2021, contredit entièrement ces prétentions de la Requérante. Ainsi, la requérante était assistée par son avocate de longue date lorsqu’elle acquiesça, en juillet 2020, à signer certaines des admissions proposées par l’Intimée. Il s’agissait des mêmes admissions qui lui étaient proposées dès la signification du constat et qui ont nécessairement fait l’objet de discussions préalable durant l’année qui suivit.

[26]        Contrairement à ce qu’allègue Simard à sa requête, cet endossement ne visait pas le règlement du dossier mais sa mise en état pour qu’il aille à procès, les admissions étant déposées au dossier de la Cour de manière contemporaine à la fixation du procès en septembre 2020. La preuve démontre la pleine implication personnelle de Simard à ce moment, mais aussi lors du début du procès devant le juge Garneau.

[27]        Ainsi, la Requérante affirme d’emblée le 10 mai 2021 avoir examiné les admissions en détails dans les jours qui précèdent et demande une brève suspension pour qu’elle puisse finaliser les corrections requises avec la procureure de l’Intimée. Simard témoigne qu’il s’agissait de simples coquilles, ce qui est confirmé par les quelques modifications qui sont indiquées au juge par la suite. En effet, après cette pause, alors que rien ne laisse croire qu’un règlement est sur la table, le juge passe systématiquement sur chacune des admissions et la Requérante mentionne qu’elle est d’accord avec leur contenu, ainsi que les corrections qui émanent de ses discussions du jour. N’étant plus représentée, toute décision qu’aurait prise ses anciens avocats à son insu ou sans en expliquer la raison ou la portée est dès lors sans conséquence.

[28]        De la même façon, le déroulement de l’instance du 10 mai 2021 et la tenue d’audiences subséquentes sur la détermination de la peine réfutent entièrement l’affirmation que les admissions ont été offertes en contrepartie d’un allégement de la peine réclamée par l’Intimée. Ainsi, après que les admissions aient été listées une à une par le juge et acceptées par Simard, la procureure de l’Intimée répond sans réserve aux questions du juge qu’elle cherchera à obtenir une peine d’emprisonnement à l’égard de la Requérante suite au procès qui est alors sur le point de débuter. Cette affirmation n'est pas soulevée à quelque moment que ce soit par la Requérante. Après avoir accepté de discuter avec l’Intimée à l’invitation du juge, elle acceptera ensuite d’enregistrer des plaidoyers de culpabilité malgré qu’aucune entente ne soit intervenue quant à une suggestion commune quant à la peine. Tout au plus, la procureure de l’Intimée affirme qu’elle tiendra compte de la valeur des plaidoyers dans ses représentations sur la peine.

[29]        Le Tribunal retient de la preuve que la Requérante ne s’objecte pas au contenu des admissions enregistrées au dossier de la Cour, mais plutôt qu’elle regrette maintenant les avoir faites suite à ses changements de position et de stratégie. Tel qu’indiqué précédemment, un tel changement de cap résultera rarement en une autorisation de retrait des admissions par un tribunal. Il n’est aucunement question ici d’admissions faites par erreur, par inadvertance, sans autorisation ou alors que la divulgation de la preuve n’était pas complète. Rien dans la preuve soumise ne milite pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Tribunal.

[30]        Au contraire, tel que le plaide l’Intimée, le retrait de ces admissions nuirait à la saine administration de la justice. Par trois fois fixée à procès pour des durées de cinq jours, la durée requise pour entendre cette affaire serait augmentée de manière significative si les admissions devaient être retirées. Une telle conclusion, dans une affaire entamée il y a plus de quatre ans, irait directement à l’encontre des principes qui sous-tendent les arrêts Jordan et Cody.

[31]        Pour ces motifs, la Requérante ne sera pas autorisée à retirer les admissions factuelles consignées le 10 mai 2021 devant le juge Garneau. Leur utilisation au procès ne résultera pas en une injustice ou une procédure inéquitable.

[32]        Par ailleurs, tel que le concède l’Intimée, toute admission enregistrée lors des représentations sur la peine devant ce dernier n’est plus de mise puisque l’ensemble de ce processus a été invalidé par l’octroi du retrait des plaidoyers de culpabilité.

[33]        Enfin, la conclusion principale du Tribunal à l’encontre du retrait des admissions s’applique spécifiquement à l’admission 117 concernant le caractère libre et volontaire des sept déclarations faites par la Requérante aux enquêteurs de l’Intimée. Dans Park, la Cour suprême énonçait :

Je suis d’avis que le caractère volontaire, en tant que critère de recevabilité d’une confession, peut être déterminé sans qu’il soit nécessaire de tenir un voir dire lorsque l’accusé ou son avocat y renonce. Le caractère volontaire est essentiellement une question de fait et la renonciation au voir dire constitue une reconnaissance de la situation fondamentale suivante, savoir que l’accusé n’a pas fait la déclaration dans des circonstances où il faisait l’objet de mesures coercitives de la part d’une personne ayant autorité.[25]

[34]        Les principes énoncés précédemment quant à la portée d’une admission faite en application de l’art. 655 C.cr. s’appliquent donc à l’égard de cette admission et aucune preuve spécifique à son endroit n’a été produite par la Requérante pour en démontrer le caractère inadéquat.