L’expérience d'un affiant sur les méthodes de transiger des trafiquants doit être considéré par le juge réviseur lors d'une attaque d'un mandat de perquisition

R. c. Hayouna, 2023 QCCA 1144

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[17]      La juge réviseure n’en considère pas moins qu’à ce stade de l’enquête, les policiers ne possédaient que des soupçons, car ils n’avaient été témoins d’aucun échange de drogue.

[18]      Cette détermination de la juge repose sur trois erreurs d’appréciation et sur une erreur de droit. La première tient à son défaut d’analyser la preuve globalement[34], notamment en prenant en considération l’information provenant d’une source estimée fiable et crédible qui dénonçait l’existence du trafic de stupéfiants au 2027, rue Sanguinet. La seconde tient à son absence de considération pour l’expérience du déclarant sur les méthodes de transiger des trafiquants :

(10)      Depuis octobre 2013, j’exerce la fonction d’enquêteur et plus particulièrement des enquêtes en matière de stupéfiants. Lors de ce [sic] période de temps, j’ai participé à plusieurs dossiers de trafic de stupéfiants comme enquêteur principal et/ou comme policier qui aide le dossier d’enquête (dans l’équipe de surveillance physique). Selon mon expérience, les contacts / arrêts rapides dans des adresses, dans des véhicules et des exchanges [sic] main-à-main sont typiques à la vente de stupéfiants.[35]

[Caractères gras et italiques dans l’original; soulignement ajouté]

[19]      Finalement, la juge ignore le témoignage de l’enquêteur au dossier Aaron Johnson venu déclarer avoir été témoin d’un trafic de stupéfiants :

[…] Au moment que moi j'ai parlé avec monsieur Panicella, je pense qu'on avait vu deux (2) contacts main à main qui pourraient se qualifier comme transaction de stupéfiants des personnes sortant de l'adresse.[36] […]

[Soulignement ajouté]

[20]      De plus, la juge commet une erreur de droit en suggérant que la surveillance policière « n’apporte guère que des soupçons en matière de trafic de stupéfiants, car aucune substance n’est observée ni saisie sur quiconque, […] »[37].

[21]         Tout d’abord, les policiers ne pouvaient saisir aucune drogue avant d’obtenir la délivrance d’un télémandat. Ensuite, il n’est pas nécessaire que le policier constate physiquement la présence de drogue pour détenir des motifs raisonnables de croire être en présence de trafic de drogue[38].».

Avant d’intervenir, un juge réviseur doit se déclarer convaincu, au regard de l’ensemble des renseignements présentés au juge de paix, « qu’il n’y avait aucun fondement justifiant l’autorisation »

R. c. Hayouna, 2023 QCCA 1144

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[3]         Le paragraphe 11(1) LRCDAS contient deux exigences distinctes et cumulatives nécessaires à la délivrance d’un mandat de perquisition[5]. La dénonciation du policier doit convaincre le juge de paix de l’existence des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que la preuve se trouve dans le lieu ciblé par le mandat[6] :

Mandat de perquisition 11 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d’un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l’autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir :	Information for search warrant 11 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that
a) une substance désignée ou un précurseur ayant donné lieu à une infraction à la présente loi;	(a) a controlled substance or precursor in respect of which this Act has been contravened,
b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a);	(b) any thing in which a controlled substance or precursor referred to in paragraph (a) is contained or concealed,
c) un bien infractionnel;	(c) offence-related property, or
d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel.	(d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act or an offence, in whole or in part in relation to a contravention of this Act, under section 354 or 462.31 of the Criminal Code is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.

[4]         La norme des « motifs raisonnables de croire » est satisfaite par une probabilité raisonnable soutenue par une preuve crédible et fiable[7]. Pour ce faire, le juge autorisateur recherche plus qu’une possibilité, une intuition ou un soupçon, mais moins qu’une preuve par prépondérance des probabilités ou une preuve prima facie, et, bien entendu, encore moins qu’une preuve hors de tout doute raisonnable[8].

[5]         De plus, la présence d’autres explications possibles, plausibles et compatibles avec l’innocence du suspect ne constitue pas un obstacle dirimant à l’existence de « motifs raisonnables de croire »[9], car « reasonable grounds can co-exist with exculpatory possibilities »[10].

[6]         Au stade de la révision, le rôle du juge est de déterminer si le mandat satisfait à la norme des « motifs raisonnables de croire » qu’une infraction a été commise et que la preuve se trouve dans le lieu ciblé par le mandat[11]. Pour s’acquitter de cette tâche, il ne doit ni disséquer ni fragmenter les éléments de preuve[12], ni les prendre individuellement hors de leur contexte[13], ni même s’arrêter à analyser chacun des éléments qui ont suscité chez le juge autorisateur la conviction de l’existence de « motifs raisonnables de croire »[14]. Est donc à proscrire la vaine recherche pour des inférences alternatives compatibles avec l’innocence du suspect qui seraient dépouillées de leur contexte[15]. De plus, négliger d’analyser les éléments « as a whole »[16] et « in combination »[17] constitue une erreur de droit. Plutôt, le juge réviseur doit évaluer le portrait d’ensemble[18] et se livrer à une analyse contextuelle[19] et holistique[20] du dossier.

[7]         En l’espèce, la juge devait vérifier s’il existait suffisamment d’éléments de preuve crédibles et fiables pour permettre au juge de paix de délivrer le télémandat[21]. Avant d’intervenir, la juge devait se déclarer convaincue, au regard de l’ensemble des renseignements présentés au juge de paix, « qu’il n’y avait aucun fondement justifiant l’autorisation »[22].

[8]         En appel, le poursuivant doit démontrer que la décision de la juge réviseure (1) se fonde sur une erreur de droit ou de principe déterminante; (2) ne tient pas compte d’un élément pertinent; ou (3) est entachée d’une erreur manifeste et déterminante quant à l’appréciation de la preuve[23].

Behind the Black: An Introduction to Step 6 of Garofoli

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DeSa, Chris, Behind the Black: An Introduction to Step 6 of Garofoli (August 10, 2017). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3069343 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3069343

Il n'existe pas de date de péremption à un mandat obtenu mais non exécuté

R. v. Jodoin, 2018 ONCA 638

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[18]      There is no statutory time limit for the execution of conventional search warrants, although it appears that the affiant here may have believed otherwise. When investigating drug related offences, the existence of reasonable grounds to believe that drugs are present immediately does not necessarily mean they will be present days later. Sometimes, a larger window for execution of a search warrant will be appropriate.

La fouille effectuée lors d'une détention aux fins d'enquête doit l'être à des fins de sécurité

R v McKenzie, 2022 MBCA 3

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[31]                     Issues as to detention and search are analytically distinct (see MacKenzie at para 36).

[32]                     In Mann, the Supreme Court recognized that, based on the Waterfield framework, police have a warrantless search power at common law incident to a lawful investigative detention (see paras 36-44).  A police officer may conduct a protective pat-down search for weapons incident to an investigative detention where the officer has reasonable grounds to believe that his or her safety or that of others is at risk (see Mann at para 40; and Clayton at paras 29-30). This search power is more circumscribed than the common law search power that police have incident to a lawful arrest (see Mann at paras 37, 45).

[33]                     A protective search incident to an investigative detention does not arise as a matter of course.  The court must be satisfied that the officer’s decision to search was “reasonably necessary in light of the totality of the circumstances” (Mann at para 40).  Such searches “must be grounded in objectively discernible facts to prevent ‘fishing expeditions’ on the basis of irrelevant or discriminatory factors” (at para 43).  A protective search “cannot be justified on the basis of a vague or non-existent concern for safety, nor can the search be premised upon hunches or mere intuition” (at para 40).

[34]                     The conduct of the protective search “must also be confined in scope to an intrusion reasonably designed to locate weapons” (at para 41) and must be otherwise reasonably conducted (see para 45).

[35]                     The language in Mann as to the threshold for this warrantless search power was, with respect, imprecise.  In several places in the decision, the standard for a protective search was described as “reasonable grounds” that the safety of the officer or others is at risk (at paras 40, 43, 45).  Yet, in the result, the Court said the initial pat-down search of the detainee in Mann was justified because there was “a logical possibility that the [detainee], suspected on reasonable grounds of having recently committed a break-and-enter, was in possession of break-and-enter tools, which could be used as weapons” (at para 48) (emphasis added).  Of some significance is the fact that the American case law relied on in Mann to justify the constitutionality of a search incident to an investigative detention is premised on the basis of the reasonable suspicion standard, not the higher standard of reasonable grounds (see R v Le, 2014 ONSC 2033 at para 99, aff’d 2018 ONCA 56, rev’d on other grounds 2019 SCC 34).

[36]                     Post-Mann, the language of the Supreme Court as to the legal threshold to conduct a protective search for a weapon incident to a lawful investigative detention was interpreted to be one of reasonable suspicion of a safety risk posed by the detainee (see R v Crocker, 2009 BCCA 388 at para 72; R v Atkins, 2013 ONCA 586 at para 15; Clayton at paras 46, 48; and Chehil at para 23).  As noted in Le, it would be illogical to have a higher standard (see paras 99-100).

[37]                     In MacDonald, the Supreme Court dealt with the question of a warrantless safety search pursuant to common law police powers outside the context of an investigative detention or an arrest.  The Court was divided as to what was the legal threshold required to conduct a safety search.  In R v Peterkin, 2015 ONCA 8, Watt JA sketched out the judicial disagreement in the Supreme Court this way (at paras 53-54):

 

Citing Mann at paragraphs 40 and 45, a majority of the court concluded safety searches are authorized by law only if the officer believes on reasonable grounds his or her safety is at stake and that, as a result, it was necessary to conduct a search:  MacDonald, at para. 41.

 

A minority of the court concurred in the result (that the safety search was justified), but held the majority had been unfaithful to the teachings of Mann and the subsequent case law by positing a new standard of reasonable grounds to believe a person was armed and dangerous rather than reasonable grounds to suspect such was the case:  MacDonald, at paras. 66, 77.  The minority maintained that although Mann employed the language of “reasonable grounds to believe”, pairing this language with the concept of safety being “at risk” inherently built in the standard of a possibility:  MacDonald, at para. 69.  By using the language of reasonable grounds to believe a person is armed or dangerous (at paras. 39, 42), and reasonable belief in an imminent threat to safety (at paras. 40, 43-44), the majority replaced what was in essence a reasonable suspicion standard with one of reasonable belief:  MacDonald, at paras. 66-71.

 

[footnote omitted]

 

[38]                     There are differing schools of thought that have arisen post-MacDonald regarding the impact of the majority decision on warrantless common law police powers to search.

[39]                     One view is the majority’s reasoning in MacDonald applies only to free-standing safety searches and does not apply to other contexts (see Peterkin at para 59; R v Smith, 2019 SKCA 126 at paras 13-15; and R v Stairs, 2020 ONCA 678 at paras 54-55).

[40]                     Another view is the minority in MacDonald was incorrect; the majority in MacDonald did not “recalibrate the test for lawful police safety searches from the traditional ‘reasonable suspicion’ standard” (R v Webber, 2019 BCCA 208 at para 65; and see R v McGuffie, 2016 ONCA 365 at para 52); all that happened was the majority in MacDonald used the same unclear language that was used in Mann.  However, a different perspective, that the minority in MacDonald was correct as to the test for lawful common law police searches being recalibrated by the majority, was reached in R v Del Corro, 2019 ABCA 156 at para 49.

[41]                     The trial judge, referring to Mann, stated that, in order to conduct a valid search incident to an investigative detention, there must be “reasonable grounds for the police to believe their safety is at risk” (at para 38; see also para 40).  Although the trial judge also cited MacDonald, she did not address its broad meaning as to the relevant standard for warrantless common law police powers to search, and that legal issue was not argued before her.  Nor was that issue raised before this Court.  As will be explained, it is not necessary for this Court to address the legal debate raised by MacDonald to decide this appeal.  It can be left for another day.

[42]                     What is not controversial is that a protective search incident to a lawful investigative detention that is carried out in conformity with common law police powers and otherwise in a reasonable manner is not an unreasonable search or seizure for the purposes of section 8 of the Charter (see Mann at para 44; and Clayton at para 20).