La police a le devoir de conserver le véhicule et son contenu après une saisie

R. v. Cuff, 2018 ONCA 276

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[26]      Having properly seized the vehicle, the police were under an obligation to keep the vehicle and its contents safe. To fulfill this responsibility, the police had to conduct an inventory search of the vehicle: R. v. Nicolosi (1998), 1998 CanLII 2006 (ON CA), 40 O.R. (3d) 417 (C.A.), at paras. 29-30.

[27]      Although the appellant argues that the police were really searching the vehicle for a purpose unrelated to inventorying its contents, the trial judge specifically rejected this suggestion. The trial judge accepted the evidence given by the police officers, finding each of them credible. She concluded that their primary motivation to search was to inventory the contents of the car. This is a purpose that is consistent with this court’s judgment in Nicolosi. The fact that the police may have suspected that they would find drugs while searching the vehicle did not alter their authority to conduct an inventory search: R. v. Wint, 2009 ONCA 52, 93 O.R. (3d) 514, at para. 11, leave to appeal refused [2009] S.C.C.A. No. 164. Once they found the drugs, the police acted responsibly, ceased their search, resealed the car and obtained a search warrant.

Principes relatifs à la fouille à des fins d’inventaire

Patrick-Reynolds c. R., 2022 QCCQ 9447

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Principes relatifs à la fouille à des fins d’inventaire

[34]      L'objectif de cette fouille concerne des préoccupations étrangères au droit criminel. Selon le professeur Hugues Parent:

« Dans la mesure où elle s'applique à une personne qui vient d'être arrêtée, la fouille à des fins d'inventaire se confond parfois avec la fouille accessoire à une arrestation. Et pourtant, la distinction est importante. Les fouilles à des fins d'inventaire ne visent pas à empêcher la destruction de la preuve ou à découvrir de nouveaux éléments de preuve, mais à protéger les effets personnels du détenu et à se prémunir contre des poursuites éventuelles pour la perte ou la destruction de ces biens. »[12]

[35]      En l’espèce, les policiers avaient le droit d’effectuer une fouille pour fins d’inventaire. Daoust n’a pas utilisé le parapluie de la fouille à des fins d’inventaire dans un but de recherche de preuve liée au droit criminel. Son témoignage est crédible et sincère sur cette question, celui-ci mentionnant même n’avoir eu à ce moment, aucun « soupçon que quelque chose de criminel [allait] découler de l'intervention ». 

[36]      Son témoignage est d’ailleurs cohérent avec sa décision de ne pas fouiller le sac rose pour des motifs sécuritaires lorsqu’il a été récupéré par le requérant juste avant qu’il (Daoust) ne procède à la fouille pour fins d’inventaire.

[37]      Les arrêts Wint[13], Nicolosi[14], Russel[15] et Annett[16], analysés par l’honorable juge Yvan Poulin, alors juge de la Cour du Québec, dans l’affaire R. c. Benali[17], confirment l’existence du pouvoir de common law permettant la fouille à des fins d’inventaires lorsqu’un véhicule est, pour reprendre l’expression mentionnée dans l’affaire Nicolosi, « in the custody of the Law », ce qui correspond à la situation en l’espèce. Puisque la décision de remorquer et remiser l’Acura était légale et légitime, sa fouille à des fins d’inventaire était permise[18].

La fouille pour des fins d’inventaire a-t-elle été exécutée de manière abusive ?

[38]        Étant donné qu’il s’agit d’une fouille effectuée sans autorisation judiciaire, elle est présumée abusive et contraire à l’article 8 de la Charte[19]. Il appartient donc au poursuivant de démontrer le caractère non abusif de cette fouille. La preuve démontre que l’objectif poursuivi par le policier Daoust est étranger au droit criminel, contrairement à la situation qui prévalait dans l’arrêt St-Gelais[20].

[39]        Les policiers pouvaient procéder à la fouille à des fins d’inventaire de l’Acura, mais aussi à celle du sac en bandoulière Louis Vuitton puisqu’il était raisonnable pour Daoust de penser que celui-ci (le sac Louis Vuitton) aurait pu contenir des objets de valeur tels un portefeuille, une montre, des bijoux, un téléphone cellulaire, notamment, pour lesquels un inventaire était raisonnable.

[40]        D’ailleurs, dans R. v. Wint[21], la Cour d’appel de l’Ontario précise que l’inventaire des objets se trouvant dans un véhicule mis en fourrière - ainsi que celui de leur contenu - fait partie intégrante de ce pouvoir policier :

[14] The underlying rationale for inventory searches, as explained in Nicolosi, belies the appellant's submission that the police may only itemize objects found in a car, but not their contents.

[15] Given the underlying rationale of inventory searches, to proceed in that fashion would render these searches virtually meaningless. Thus, if the police found a purse and could not look inside it, they would have no way of knowing whether it contained pennies or thousands of dollars, and if the latter, what steps should be taken to safeguard the large sum of money. That, in our view, would defeat the purpose of the exercise. In short, if inventory searches are to be meaningful and serve the purpose for which they are intended, the police cannot be hobbled as the appellant would suggest. They must be able to search and itemize the contents of objects such as purses, wallets and bags like the one observed in this case, to determine their contents. Of course, any inventory search must be executed in a reasonable manner and as is the case with other warrantless searches, reasonableness of police conduct will be judged against the totality of the circumstances revealed in each case.

[16] It follows that the search of the black bag and its contents, as well as the search of the CD case and its contents, was entirely reasonable and justified. Indeed, the police would have been derelict in their duties had they not carried out the searches.  

(Mes soulignements)

La police ne peut pas utiliser un pouvoir d’origine réglementaire pour justifier une enquête criminelle et elle ne peut pas non plus effectuer une fouille aux fins d'inventaire, puis se servir d’un autre but pour justifier cette fouille

Morrison c. R, 2024 NBCA 35

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[29]                                   [29]                                   Dans l’arrêt Mitchell, la fouille à des fins d’inventaire du véhicule était accessoire à l’arrestation. Le juge d’appel Robertson a jugé que la fouille était illégale. Il a écrit :

 

Dans l’état actuel du droit, les fouilles à des fins d’inventaire ne sont pas autorisées par la règle de common law applicable aux fouilles sans mandat qui sont vraiment accessoires à une arrestation. Parallèlement, il a été statué que, si un véhicule est saisi conformément à une obligation de réglementation, les policiers peuvent effectuer une fouille à des fins d’inventaire relativement à des [TRADUCTION] « biens visibles de valeur apparente ». Voir R. c. Nicolosi (1998), 1998 CanLII 2006 (ON CA), 40 O.R. (3d) 417 (C.A.), à la page 426. En l’espèce, le ministère public n’a aucunement tenté de justifier la fouille sans mandat du véhicule de l’appelant en invoquant le fait qu’il s’agissait d’une fouille à des fins d’inventaire autorisée. Même si la loi reconnaît la validité de ce genre de fouille, la fouille du véhicule de l’appelant ne pouvait être justifiée étant donné qu’elle allait au-delà de l’établissement d’une liste de biens visibles de valeur apparente. La drogue a été trouvée cachée derrière la trappe d’accès au réservoir d’essence. [Soulignement ajouté; par. 15]

 

[30]                                   Selon moi, l’affaire Mitchell se distingue de la présente espèce. Invoquant l’arrêt R. c. Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), [1998] O.J. No. 2554 (QL) (C.A.), le juge Robertson a reconnu que, si un véhicule est saisi conformément à une obligation de réglementation, les policiers peuvent pratiquer une fouille à des fins d’inventaire relativement à des « biens visibles de valeur apparente » (par. 15). C’est précisément ce qui s’est produit en l’espèce. Le juge Robertson a clairement limité ses propos aux fouilles sans mandat qui sont entreprises sans aucun pouvoir légal.

 

[31]                                   Dans l’arrêt R. c. Strilec, 2010 BCCA 198, [2010] B.C.J. No. 699 (QL), la cour a reconnu que les agents de police ont le pouvoir de mettre un véhicule en fourrière en vertu de la loi provinciale intitulée Motor Vehicle Act. Ce pouvoir s’accompagne de l’obligation et de la responsabilité de prendre soin du véhicule et de son contenu. Pour ce faire, les agents de police doivent être en mesure d’effectuer un inventaire du contenu du véhicule (par. 62).

 

[32]                                   Comme l’a déclaré le juge Binnie dans l’arrêt Patrick, toute fouille doit être effectuée de manière raisonnable, et le caractère raisonnable de la fouille et de la conduite de la police doit s’apprécier au regard des circonstances de chaque espèce. La fouille d’un véhicule ne saurait être utilisée comme un moyen de poursuivre un autre objectif. Les éléments de preuve recueillis sont évalués à la lumière de la bonne foi des actes de l’agent de police (voir le juge Cutler dans R. c. Cooper, 2016 BCPC 259, [2016] B.C.J. No. 1819 (QL); R. c. Myers, 2022 NSCA 69, [2022] N.S.J. No. 344 (QL), la juge Bourgeois, au par. 29).

 

[33]                                   À mon avis, la distinction évoquée par le juge Robertson dans l’arrêt Mitchell entre les fouilles pratiquées sans mandat et accessoirement à une arrestation et celles pratiquées en vertu d’un pouvoir légal est nette.

 

[34]                       Dans l’arrêt Tontarelli c. R., 2009 NBCA 52, [2009] 348 R.N.‑B. (2^e) 41, le juge Drapeau, juge en chef du Nouveau-Brunswick (tel était alors son titre), a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée dans une affaire de trafic de drogues. Dans cette affaire‑là, l’appelant soutenait que la fouille de son véhicule effectuée sans mandat constituait une violation de ses droits garantis par la Charte. Agissant sur la foi d’un tuyau, deux agents de la GRC avaient mis en place une opération de surveillance de véhicules à un Irving Big Stop. Ils ont observé une transaction entre deux individus, dans deux véhicules distincts. S’appuyant sur leur expérience comme agents de police et sur « l’ensemble des circonstances », ils ont estimé qu’ils venaient d’être témoins d’une transaction reliée à la drogue.

 

[35]                                   M. Tontarelli a été arrêté pour possession de stupéfiants. Une fouille du véhicule a été pratiquée, accessoirement à l’arrestation du propriétaire du véhicule. M. Tontarelli a nié tout lien avec [TRADUCTION] « les choses, quelles qu’elles soient, qui pouvaient se trouver dans le coffre de la voiture », où vingt emballages individuels de marihuana ont été trouvés. Il s’agissait d’une fouille sans mandat et accessoire à l’arrestation. Appliquant l’arrêt Caslake, le juge de première instance a déclaré les accusés coupables au motif que la fouille avait été effectuée dans le but d’obtenir de la preuve se rapportant à la perpétration de l’infraction pour laquelle ils avaient été arrêtés. 

[36]                                    

[37]                                   En l’espèce, l’agent Holmes a fait exactement ce qu’il était censé faire. Il a pris possession légalement d’un véhicule qu’il considérait comme non immatriculé et faisant l’objet d’une enquête policière, et il a procédé à une fouille à des fins d’inventaire. Lorsqu’il a découvert ce qu’il pensait être des substances illicites, il a obtenu un mandat de perquisition. 

[38]                                   

[40]                                   Pour étayer cette conclusion, le juge a mentionné les arrêts R. c. Dunkley, 2016 ONCA 597, [2016] O.J. No. 4112 (QL), et R. c. Wint, 2009 ONCA 52, [2009] O.J. No. 212 (QL). Dans l’arrêt Dunkley, la cour a résumé les principes fondamentaux concernant les fouilles sans mandat à des fins d’inventaire :

 

i)      Dans l’arrêt Caslake, la Cour suprême s’est abstenue de trancher la question de savoir s’il devait y avoir une exception, à l’art. 8 de la Charte, pour les fouilles à des fins d’inventaire;

 

ii)     La police a la responsabilité d’assurer la sécurité d’un véhicule mis en fourrière. Pour ce faire, elle doit être autorisée à fouiller le véhicule et à en inventorier le contenu;

 

iii)   Si on applique l’arrêt Wint, le fait que la police ait pu chercher autre chose en procédant à une fouille à des fins d’inventaire ne rend pas, à première vue, la fouille illégale;

 

iv)   Pour inventorier les biens visibles, la police est autorisée à ouvrir des sacs ou d’autres contenants afin d’en inventorier le contenu (Wint, aux par. 14 et 15);

 

v)      Une fouille d’un véhicule à des fins d’inventaire sera inconstitutionnelle si aucune disposition législative autorisant la fouille n’a été invoquée (Nicolosi, par. 34; Caslake, par. 30; R. c. Nolet, 2010 CSC 24, [2010] 1 R.C.S. 851, par. 53).

 

[41]                                   

[45]                                   Je souligne ici que la police ne peut pas utiliser un pouvoir d’origine réglementaire pour justifier une enquête criminelle, et qu’elle ne peut pas non plus effectuer une fouille dans un but donné, puis se servir d’un autre but pour justifier la fouille. Cette question a été abordée dans l’arrêt Caslake, où le juge en chef Lamer a conclu que « les policiers [doivent] s’assurer, avant d’effectuer la fouille, qu’ils ont un motif valable de procéder à une fouille accessoire à une arrestation » (soulignement ajouté; par. 27). (Voir également R. c. Belnavis, 1996 CanLII 4007 (ON CA), [1996] O.J. No. 1853 (QL) (C.A.)).

La fouille à des fins d’inventaire du véhicule ne saurait être utilisée comme un moyen de poursuivre un autre objectif et les éléments de preuve recueillis sont évalués à la lumière de la bonne foi des actes de l’agent de police

R. v. Myers, 2022 NSCA 69

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[22]         Courts have recognized that the right to impound a vehicle under provincial legislation includes the ability to inventory the contents thereof.  In R. v. Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), [1998] O.J. No. 2554, Justice Doherty wrote:

28        Under s. 221(1) of the H.T.A., the police are authorized to do the following:

            -- take the vehicle into the custody of the law;

            -- cause it to be taken to a place of storage; and

            -- store the vehicle in a suitable place.

29        Custody is defined in the Shorter Oxford Dictionary as "safekeeping, protection, charge, care, guardianship." Taking a vehicle into "the custody of the law" entails more than simply assuming possession and control of the vehicle. It involves the preservation and safekeeping of the vehicle while in the care and control of the police. Nor do I draw any distinction between the vehicle and its contents when the vehicle is impounded. Both are equally in the "custody of the law."

30        With the responsibility to keep the impounded property safe, must come the ability to take reasonable steps to achieve that end. Entering the vehicle for the purpose of itemizing visible property of apparent value is entirely in keeping with the responsibility to safeguard the vehicle and its contents while they are in the custody of the law. . .

(Emphasis added)

[23]         More recently, the British Columbia Court of Appeal in R. v. Strilec, 2010 BCCA 198, recognized the authority of police to impound a vehicle under that province’s motor vehicle legislation, “…carries with it the duty and responsibility to take care of the vehicle and its contents, and to do that the police must be able to conduct an inventory of the vehicle’s contents”. (at para. 62)

[29]         The following principles apply in assessing whether an inventory search triggered by the detention of a vehicle pursuant to the MVA, was conducted reasonably:

•                    Courts must exercise vigilance in assessing whether an inventory search was conducted reasonably.  The power of police to search the contents of a vehicle under the detention power contained in the MVA is one fraught with the risk of purposeful or inadvertent misapplication.  Police must be vigilant that the manner in which an inventory search is conducted does not go beyond its purpose;

•                    The purpose of an inventory search is to document the contents of a vehicle that will be taken into possession of the police;

•                    Whether an inventory search is conducted reasonably will depend on an assessment of the totality of the circumstances in a particular case;

•                    Given its purpose, a reasonable inventory search does not extend to personal property of occupants that will not remain in the vehicle when taken into police custody;

•                    Occupants should be given the opportunity to remove their personal belongings from the vehicle prior to it being placed under police control, unless doing so would interfere with the investigation being conducted;

•                    As the Crown has the burden of establishing the inventory search was conducted reasonably, police should explain why personal belongings which could have been taken by occupants were retained and/or searched; and

•                    As per Wint, if personal belongings such as a purse, backpack or bag remain in the vehicle after it is placed in police control, it is reasonable, as part of an inventory search, to document the contents thereof.  It is important to recognize the opening of a purse (or bag) in one situation may be found to be part of a reasonable inventory search, whereas the context in another case may lead to the conclusion such action is unreasonable. 

[30]         The above principles are entirely consistent with Cooper, which was adopted by the trial judge as the law applicable in this Province.  I am satisfied, however, that the trial judge failed to properly apply them.  Specifically, the trial judge failed to undertake a full contextual analysis of the reasonableness of the inventory search.

Les conditions à rencontrer pour que certaines autorisations judiciaires puissent être émises

R. v. Wahabi et al, 2021 MBQB 266

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[41]      The law regarding search warrants, and their issuance and review is well established and it applies with equal force to production orders.  Accordingly, the reasoning and tests set out in Garofoli  and Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba (Attorney General) et al., 2009 MBCA 122, at paragraph 31, have obvious relevance for many of the issues in this case.

[42]      In Canadian Broadcasting Corporation, the Manitoba Court of Appeal noted as follows (at paragraph 31):

Thus, it would appear that judges have generally accepted that the law regarding search warrants should also apply to production orders.  All parties in this case, including the reviewing judge, proceeded on that assumption.  I agree with that assumption.

[43]      In commenting upon the generally deferential nature of a Garofoli review, the Manitoba Court of Appeal noted the following in R. v. Pilbeam, 2018 MBCA 128 (at paragraphs 6 to 8):

[6]      The deferential nature of a Garofoli review is well known (see R v Deol, 2006 MBCA 39 at paras 6-8).  There is a presumption of validity as to a search warrant and the sworn information supporting it (see R v Collins (1989), 1989 CanLII 264 (ON CA), 48 CCC (3d) 343 at 356 (Ont CA)).  The accused bears the burden of demonstrating, on balance, that the ITO is insufficient to establish reasonable grounds (see R v Campbell, 2011 SCC 32 at para 14).

[7]      Warrant review “involves a contextual analysis, not a piecemeal approach to individual items of evidence shorn of their context” (R v Beauchamp, 2015 ONCA 260 at para 85).  Like a painting or photograph, an ITO’s meaning can only be properly understood if it is considered as a whole.  Reviewing judges should be skeptical of attempts to deconstruct an ITO by looking at its aspects in isolation.  Such an approach is an error in principle.  Rather, the reviewing judge is to assess the facts and the reasonable inferences available by taking a “practical, non-technical, and common-sense” assessment of the totality of the circumstances (R v Whitaker, 2008 BCCA 174 at para 42, leave to appeal to SCC refused, 32657 (30 October 2008); see also R v Evans (ED), 2014 MBCA 44 at para 10).

[8]      The reviewing judge’s important, but limited, responsibility is to decide whether the record before the authorising judge or justice, as corrected and amplified on the review, provides “any basis upon which the authorizing judge [or justice] could be satisfied that the relevant statutory preconditions existed” (R v Pires; R v Lising, 2005 SCC 66 at para 30; see also Garofoli at p 1452; R v Araujo, 2000 SCC 65 at para 51; Morelli at paras 40-43; Campbell at para 14; and R v Vu, 2013 SCC 60 at para 16).

[44]      Despite the applicability of the law regarding search warrants (and their issuance and review) to production orders, I agree with the position of the Crown that it should not be assumed that all relevant statutory provisions (ss. 185, 186, 487.014, 487.015, 487.016 and 487.017 of the Criminal Code) contain the same basic requirements of reasonable and probable grounds.  Sections 185 and 186 for example, require far more than simply reasonable and probable grounds.

[45]      I note that the production order sections have varying statutory prerequisites which stipulate what the judge or justice must be satisfied of before issuing the various productions orders: 

a)           Section 487.014 — general production orders require that there are reasonable and probable grounds to believe an offence has or will be committed; and that document or data in the possession of the party will afford evidence of the offence;

b)           Section 487.015 — the production order for trace communications only requires that there are reasonable and probable grounds to suspect an offence has or will be committed; and that document or data in the possession of the party will assist in the investigation of the offence;

c)            Section 487.016 — the production order for transmission data similarly only requires that there are reasonable and probable grounds to suspect an offence has or will be committed; and that document or data in the possession of the party will assist in the investigation of the offence; and

d)           Section 487.017 — the production order for tracking data also requires that there are reasonable and probable grounds to suspect an offence has or will be committed; and that data or data in the possession of the party will assist in the investigation of the offence.