La nature et la quantité des drogues saisies peuvent amener le juge des faits à conclure que la seule inférence raisonnable est que l’accusé les avait en sa possession en vue d’en faire le trafic

Têtu c. R., 2025 QCCA 400

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[36]      Selon l’appelant, la juge du procès ne pouvait conclure hors de tout doute raisonnable qu’il avait l’intention de faire le trafic des drogues saisies en sa possession sans recourir à un témoin expert. S’il est vrai qu’il peut être utile de recourir à un témoin expert pour ce genre de questions, il n’existe aucune proposition générale interdisant au juge des faits de tirer une inférence d’intention à partir d’une preuve circonstancielle. Il va de soi qu’une preuve d’expert sera autorisée si le juge des faits a besoin d’une telle assistance pour bien apprécier la preuve qui lui est soumise[34].

[37]      En l’espèce, sans l’aide d’une preuve d’expert, la juge du procès conclut que la nature et la quantité des drogues saisies, entre autres indications circonstancielles^[35], commandent la conclusion que la seule inférence raisonnable est que l’appelant les avait en sa possession en vue d’en faire le trafic. Ce faisant, la juge se livre à une appréciation de la preuve circonstancielle qui est cohérente avec les principes établis^[36] et elle explique d’ailleurs cette appréciation de façon détaillée.

Comment apprécier la raisonnabilité d'un délai quant à la mise en application du droit à l’avocat

Têtu c. R., 2025 QCCA 400

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[15]      L’appelant est arrêté au début de l’exécution du premier mandat de perquisition. Les motifs de son arrestation sans mandat et ceux présentés pour obtenir le mandat de perquisition se recoupent dans la mesure où ils exigent tous deux des motifs de croire que les enquêteurs trouveraient à sa résidence des éléments de preuve d’infractions liées aux armes auxquelles il a participé. La validité de l’arrestation se distingue néanmoins de la validité de la perquisition, tout comme le respect par les enquêteurs des obligations que leur impose l’alinéa 10b) de la Charte.

[16]      En l’espèce, la seule question se rapportant à ces obligations est celle de déterminer si les enquêteurs ont respecté le volet de mise en application du droit garanti par l’alinéa 10b).

[17]      L’appelant est arrêté et installé à l’arrière d’une voiture de police tôt le 20 janvier 2021 alors que le mandat de perquisition visant la découverte d’éléments de preuve d’infractions liées aux armes est en cours d’exécution. Il est informé de son droit à l’assistance d’un avocat et dit immédiatement à la policière qu’il souhaite s’entretenir avec son avocat, M^e Gérald Larocque.

[18]      La preuve dont dispose la juge relativement aux raisons expliquant le délai comprend ce qui suit. Une perquisition concernant des infractions liées aux armes est en cours au moment où l’appelant confirme vouloir parler avec son avocat. Son téléphone cellulaire a été saisi. La policière ayant procédé à l’arrestation n’est pas en mesure de garantir le caractère privé ou la confidentialité d’une communication avec l’avocat sur les lieux de l’arrestation, et elle ne peut assurer une supervision adéquate si elle demeure à l’extérieur du véhicule de police. On ne trouve pas immédiatement le numéro de téléphone de l’avocat. La policière explique craindre la perte d’éléments de preuve qui se trouvent dans le téléphone cellulaire si l’appelant l’utilise pour parler avec son avocat, et par ailleurs, de toute évidence, rien n’oblige un agent de police à prêter son propre téléphone cellulaire aux personnes arrêtées ou détenues^[8]. Pendant l’attente, et avant que l’appelant puisse communiquer avec son avocat une fois arrivé au poste de police, les enquêteurs ne le questionnent pas et ne cherchent pas autrement à obtenir de la preuve de sa part. La seule exception est la demande adressée par le policier à l’appelant concernant la combinaison du coffre-fort trouvé dans la résidence.

[19]      Le 6 juin 2022, la juge du procès tranche la requête de l’appelant en exclusion de la preuve fondée sur une violation de son droit à l’avocat protégé par l’alinéa 10b) de la Charte. Elle rejette la prétention de l’appelant voulant que les policiers aient omis de respecter le volet de mise en application de ce droit^[9]. Elle conclut que, dans les circonstances, le délai de 1 heure 23 minutes était raisonnable, non seulement pour assurer la sécurité sur les lieux de la perquisition et de l’arrestation, mais aussi pour assurer une mise en application efficace du droit à l’avocat. Il convient de signaler que rien dans la preuve n’indique que les policiers aient suspendu délibérément la mise en application du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat dans un contexte de délais systématiques. Les policiers n’ont rien dit ni fait dans le but d’empêcher l’exercice de ce droit, et rien dans la preuve n’indique qu’un geste ou une parole ait eu cet effet.

[20]      Il est bien établi que le respect du droit à l’avocat exige des policiers qu’ils agissent sans délai, ce qui signifie, premièrement, qu’une personne détenue doit être informée immédiatement de son droit^[10] et, deuxièmement, que le policier qui procède à son arrestation a l’obligation de faciliter l’accès à l’avocat demandé à la première occasion raisonnable^[11], mais pas nécessairement sur-le-champ. Il doit être satisfait au volet informationnel immédiatement, parce que « [p]ermettre qu’un délai sépare le début de la détention du moment où les policiers doivent s’acquitter des obligations prévues par l’al. 10b) créerait un critère imprécis et impraticable d’application du droit garanti par l’al. 10b) »[12]. Le volet de mise en application doit être mis en œuvre dès que la situation le permet raisonnablement^[13]. Cette norme autorise un certain délai si les circonstances ne permettent pas la mise en application du droit à l’avocat au moment même où la personne exprime son désir de l’exercer^[14]. La présence d’un danger imminent ou la nécessité de préserver des éléments de preuve sont des illustrations de telles circonstances[15]. Il s’agit d’une norme de diligence élevée et un simple inconvénient ne suffira pas à justifier le délai[16]. Les circonstances invoquées doivent être incompatibles avec la mise en application immédiate du droit à l’avocat et le fardeau de prouver ces obstacles[17] incombe au poursuivant s’il cherche à justifier le délai[18].  

[21]      La question de savoir si les policiers ont respecté les obligations que leur impose l’alinéa 10b) est une question de droit, mais celle de déterminer si le délai pour sa mise en application est raisonnable demeure une question de fait qui commande au tribunal d’appel de faire preuve de déférence envers l’évaluation faite par le juge du procès[19]. En l’espèce, l’appelant ne soulève qu’un problème concernant la mise en application, soit le second volet du droit à l’avocat.

[22]      À cet égard, la juge a retenu le témoignage de la policière selon lequel des préoccupations existaient quant à la sécurité et l’appelant devait être sorti de la maison. Il n’avait pas de téléphone cellulaire en sa possession lui permettant de communiquer avec son avocat dans la voiture de patrouille. Dans les circonstances, la juge détermine que le délai était non seulement prudent, mais aussi nécessaire, et la façon dont les policiers ont procédé à faciliter l’accès à l’avocat témoigne d’une conduite raisonnable et diligente[20]. Rien n’indique en l’espèce que le délai de mise en application est le résultat d’une décision négligente ou stratégique de la police[21].

[23]      Cependant, la juge retient à bon droit que la question concernant la combinaison du coffre-fort dans la résidence constituait une violation de l’alinéa 10b) de la Charte. Il s’agit d’une demande visant à poursuivre la perquisition, formulée après que l’appelant a exprimé le désir d’exercer son droit à l’avocat. La juge estime que l’information obtenue de l’appelant, soit le code de son coffre-fort, est susceptible de l’incriminer au même titre qu’une demande de mot de passe d’ordinateur menant à la saisie d’une preuve incriminante[22]. Néanmoins, après avoir appliqué la méthode établie dans l’arrêt Grant[23], la juge conclut que l’exclusion de la preuve en application du paragraphe 24(2) de la Charte n’est pas justifiée.

[24]      L’essentiel de l’argument de l’appelant est que la policière a décidé d’emblée que la mise en œuvre du droit à l’avocat aurait lieu au poste de police, à 30 minutes de voiture de là. Par conséquent, selon l’appelant, tant la policière que la juge auraient fait abstraction de la décision rendue par notre Cour dans Tremblay[24] en ce qui concerne l’obligation des policiers d’envisager la possibilité de mettre en application le droit à l’avocat sur les lieux, que ce soit à l’aide d’un cellulaire ou autrement.

[25]      L’argument doit être rejeté. Puisque la juge a conclu que la mise en application du droit à l’avocat sur les lieux était impossible, et hormis le fait qu’il n’est pas d’accord avec cette conclusion, l’appelant ne démontre aucune erreur; la déférence s’impose. L’appelant ne démontre aucune raison de modifier la conclusion de la juge de ne pas exclure la preuve.

L'aide ou l'encouragement en matière de trafic de drogues

R v Alcantara, 2015 ABCA 258 

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[8]               Party liability arises under s 21 of the Criminal Code. Section 21(1) provides:

21(1)   Every one is a party to an offence who

(a)   actually commits it;

(b)   does or omits to do anything for the purpose of aiding any person to commit it; or

(c)   abets any person in committing it.

[9]               To aid means to assist or help the person who commits the offence. To abet includes encouraging, instigating, promoting or procuring the offence to be committed: R v Greyeyes 1997 CanLII 313 (SCC), [1997] 2 SCR 825, 214 NR 43, para 26. The act of aiding or abetting must be provided to a person: Criminal Code, s 21. “Person” includes an organization: Criminal Code, s 2 (“every one”, “person” and “owner”, and similar expressions, include Her Majesty and an organization).

[10]           The relevant offence in this case is trafficking in cocaine. “Traffic” means “to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver”, and the definition of “sell” includes “offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute”: Controlled Drugs and Substances Act, SC 1996, c 19, s 2(1). The trial judge found that Mr. Caines operated a cocaine distribution business (paras 513, 932, 1000) and that there was evidence of instances of trafficking by Mr. Caines and his group within the definition of trafficking (para 944).

[11]           While there must be a connection between the offence and the acts of aiding or abetting, the connection need not be causative. “Any act or omission that occurs before or during the commission of the crime, and which somehow and to some extent furthers, facilitates, promotes, assists or encourages the perpetrator in the commission of the crime will suffice, irrespective of any causative role in the commission of the crime.”: R v Dooley, 2009 ONCA 910, 257 OAC 150, para 123, leave den 410 NR 393n (SCC).

[12]           A lookout can aid or abet an offender if the lookout’s presence helps the offender commit the offence, even if the lookout is not required to perform any active role: Dooley, para 124. Similarly, “an act which tends to prevent or hinder interference with accomplishment of the criminal act” may be sufficient to establish party liability: Dunlop and Sylvester v The Queen 1979 CanLII 20 (SCC), [1979] 2 SCR 881, 891, 27 NR 153, para 12.

[13]           The respondents argue on appeal, as they did at trial, that party liability can only attach to them if they are proven to have aided or abetted a specific instance of trafficking by Mr. Caines or his group. The trial judge adopted that argument in acquitting the respondents. However, that proposition reveals an unnecessarily narrow and incorrect application of the legal principles to the facts as found by the trial judge.

[14]           The trial judge found that both respondents took steps to facilitate the smooth operation of Mr. Caines’ cocaine distribution business (paras 908, 909). They provided protection and solved problems in order to allow the business to operate (para 1033). The business was cocaine distribution. Distribution is trafficking: Greyeyes, para 23; Marino and Yipp v The King 1931 CanLII 39 (SCC), [1931] SCR 482, 483, 56 CCC 136, 138-9; R v Christiansen (1973) 1973 CanLII 2365 (NB CA), 6 NBR (2d) 810, 13 CCC (2d) 504 (CA). Indeed, the trial judge found that actual instances of trafficking had occurred.

[15]           On the correct application of the legal principles to the facts found by the trial judge, it is an inescapable conclusion that the respondents aided and abetted the offence of trafficking through distribution. Their acts prevented or hindered interference with the accomplishment of a criminal act. In this way, the respondents provided assistance and encouragement to Mr. Caines in the commission of the offence of trafficking. There is a clear link between the respondents’ acts and the commission of the offence.

[16]           The respondents argue that if they contributed to the activities of a criminal organization, their culpability would arise under Criminal Code s 467.11 and not under s 21. The respondents were not charged with an offence under s 467.11. However, there is no prohibition against liability arising under more than one provision of the Criminal Code: Kienapple v R 1974 CanLII 14 (SCC), [1975] 1 SCR 729, 748-52, 1 NR 322, paras 11-17; Criminal Code, s 12.

Quand le consentement initial à une bagarre consensuelle devient vicié

R. v. Sullivan, 2011 NLCA 6

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The First Reason: Changed Nature Vitiating Consent

[34]         Whether consent to a fist fight is explicit or implied, it must be taken to have been given in the expectation that what follows will be a fist fight, carrying with it some risk of serious bodily harm.  It is difficult to imagine a fist fight that will not have some risk, however minimal, of serious bodily harm.  Employing tactics which will change the nature of a consensual fist fight from an activity having some risk of serious bodily harm to an activity with a significant risk of serious bodily harm makes the fight essentially a fraud.  As was recently decided in R. v. Mabior, 2010 MBCA 93, at paragraph 57, in the course of discussing the view expressed by Cory J. in R. v. Cuerrier, 1998 CanLII 796 (SCC), [1998] 2 S.C.R. 371:

The criminal law definition of commercial fraud applied by Cory J. to sexual assault vitiates consent whenever there is a deception resulting in deprivation.  The element of deception is satisfied by failure to disclose.  The element of deprivation is satisfied by exposure to a significant risk of serious bodily harm.

[35]         The same can be said to occur when two parties consent to resolve their differences by a fist fight but during the course of the fight one resorts to more forceful means.  The element of deception is satisfied by failure to disclose a willingness to resort to application of force by a means more hazardous than normal punching with a fist.  The element of deprivation is satisfied by exposure to a significant risk of serious bodily harm.

[36]         I do not read Jobidon as requiring, or even supporting, a view that it is not helpful to consider that consent may have been vitiated by the nature of the fight being changed as a result of one party employing tactics that had not been reasonably contemplated in the first instance.  At pages 766 to 767, Gonthier J. wrote:

How, and to what extent is consent limited?

The law's willingness to vitiate consent on policy grounds is significantly limited.  Common law cases restrict the extent to which consent may be nullified; as do the relevant policy considerations.  The unique situation under examination in this case, a weaponless fist fight between two adults, provides another important boundary.

The limitation demanded by s. 265 as it applies to the circumstances of this appeal is one which vitiates consent between adults intentionally to apply force causing serious hurt or non-trivial bodily harm to each other in the course of a fist fight or brawl.  (This test entails that a minor's apparent consent to an adult's intentional application of force in a fight would also be negated.)  This is the extent of the limit which the common law requires in the factual circumstances of this appeal.  It may be that further limitations will be found to apply in other circumstances.  But such limits, if any, are better developed on a case by case basis, so that the unique features of the situation may exert a rational influence on the extent of the limit and on the justification for it.

Stated in this way, the policy of the common law will not affect the validity or effectiveness of freely given consent to participate in rough sporting activities, so long as the intentional applications of force to which one consents are within the customary norms and rules of the game.  Unlike fist-fights, sporting activities and games usually have a significant social value; they are worthwhile.  In this regard the holding of the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Cey, supra, is apposite.

The court's majority determined that some forms of intentionally applied force will clearly fall within the scope of the rules of the game, and will therefore readily ground a finding of implied consent, to which effect should be given.  On the other hand, very violent forms of force which clearly extend beyond the ordinary norms of conduct will not be recognized as legitimate conduct to which one can validly consent.

                                                         (Emphasis added.)

[37]         Clearly, Gonthier J. is saying that the application of common law principles to the proof of absence of consent, required by section 265, would permit vitiation of consent on policy grounds only in limited circumstances. One of those, he writes, is “consent between adults intentionally to apply force causing serious hurt or non-trivial bodily harm to each other in the course of a fist fight or brawl”.

[38]         Gonthier J. also says that “it may be that further limitations will be found to apply in other circumstances”.  I suggest that one such circumstance occurs where consent is vitiated by reason of one party employing hazardous tactics that change the nature of the consensual fight.  I would also note that a change in the nature of a consensual fist fight is a circumstance that in many instances can be more readily proven.  Thus, analysis of evidence indicating changed circumstances may be very helpful.  The comments that Gonthier J. made about one of the decisions he considered, without criticism of the point, would support these views.  At page 750 he wrote:

In 1972, the Appeal Division of the New Brunswick Supreme Court rendered its decision in R. v. MacTavish (1972), 1972 CanLII 1456 (NB CA), 8 C.C.C. (2d) 206, a case in which two boys got in a schoolyard fight that ended when one boy sustained a broken nose from kicks landed by the other.  The court simply assumed that consent was an operative defence to a charge of assault under (then) s. 244 of the Code -- the onus being on the Crown to prove absence of consent beyond a reasonable doubt.  However, in strict terms that view was obiter because, on the facts, while the injured boy had consented to a "fair fight", he had not consented to having his "head kicked in".  He had not agreed to having that kind of force inflicted on him, nor had he agreed to that particular form of activity.  The court upheld the conviction on that basis, not on the ground that the defence of consent must in all situations be legally effective.

[39]         Here, the trial judge having found, as a fact, that “the consensual fight was a fist fight … [not] a kneeing fight or a kicking fight…” and that Mr. Sullivan employed his knee to impact the complainant’s head, was clearly justified in concluding that the nature of the fight was changed and, as a result, consent was vitiated.  The complainant’s jaw having been broken as a result of force intentionally applied by Mr. Sullivan, in circumstances where consent was vitiated, the elements of the offence are readily established. That, alone, is sufficient to require dismissal of the appeal.

The Second Reason: Intention to Inflict Serious Injury

[40]         The second reason that the trial judge expressed to support her conclusion that the offence of assault causing bodily harm had been proven beyond a reasonable doubt is that the two elements identified in Jobidon – intention to cause serious bodily harm and actually causing serious bodily harm – had been proven.  She concluded that by delivering upper cuts to the complainant and doing so “as hard as he could”, Mr. Sullivan was reckless as to whether his acts caused bodily harm to the complainant. 

[41]         After Jobidan, it is very difficult to see how intention to cause serious bodily harm will ever be in question, in a consensual fist fight, since in virtually every fist fight between adults each is trying to inflict discomfort or bodily harm, even if only a knockout (a concussion), that will be sufficiently serious to cause the opponent to concede. Perhaps the emphasis should be on the stage at which the conduct moves into the realm of, in the words of Gonthier J., “very violent forms of force which clearly extend beyond the ordinary norms of conduct”. Thus, an intention to cause a black eye or broken nose, or even a knockout, using only fists would be acceptable while an intention to cause more serious harm would not.

[42]         In reality, parties would not be that nuanced in the degree of force to be employed. The probable result is that, in the case of limitation by public policy, parties would have to accept the risk of criminal sanctions in every fight, since serious bodily harm could be caused and a court applying policy considerations could conclude that, in the circumstances, it was intended.

[43]         Limitation of consent as a result of public policy considerations need only become an issue where consent has not, on the evidence, been otherwise vitiated. In this case, the trial judge correctly decided the complainant’s consent was vitiated as a result of Sullivan changing the nature of the fight when he chose to apply his knee to the complainant’s head. As noted above, that is, in itself, sufficient to allow this Court to dismiss the appeal.

[44]         Nevertheless, as the second reason was also relied upon by the trial judge, and accepted by Welsh J.A., it is appropriate to comment on it. The trial judge cited R. v. A.E., (2000) 2000 CanLII 16823 (ON CA), 35 C.R. (5th) 386, 146 C.C.C. (3d) 449 as authority for the proposition that “the mental element of intention of assault causing bodily harm is satisfied by proof that the accused was reckless, whether his acts caused bodily harm to the defendant…”.  In that case the Ontario Court of Appeal decided that “the Crown need only prove that in acting as he did, the appellant was reckless whether or not his act caused harm to the baby for the mental element to be established”.

[45]         In her draft reasons Welsh J.A. cites the decision in R. v. Williams, 2003 SCC 41 (CanLII), [2003] 2 S.C.R. 134, which determined the mens rea required for aggravated assault and concluded that the same standard applies to assault causing bodily harm.  I agree.  As a result I also agree with Welsh J.A. that, “it was not necessary for the Crown to prove that Mr. Sullivan intended to break the complainant’s jaw… the necessary mens rea will be proven if it is established beyond a reasonable doubt that force was applied recklessly and the risk of serious bodily harm was objectively foreseeable”.

[46]         There may, however, be some difficulty concluding, as Welsh J.A. does, that Mr. Sullivan applying upper cuts as hard as he could demonstrates intention to cause serious bodily harm, in the context of a consensual fist fight.  In the ordinary course, coming to that conclusion may require some evidence that such uppercuts would likely or, at the very least, could, break a jaw.  It is not, however, necessary to resolve that in the circumstances of this case.  On direct examination, in the course of  Mr. Sullivan describing the manner in which he was delivering “five or six” uppercuts to the complainant, the following exchange occurs:

Q.        So do you feel that when you hit him with the upper cut that that may be was when his jaw was broken?

A.        Well, there was no other way like really coming up something had to give.

Clearly, as Welsh J.A. concludes, Mr. Sullivan was reckless as to whether his actions would cause bodily harm to the complainant.  His recognition that something had to give puts that beyond reasonable doubt.  I agree with her that that is sufficient to establish the mental element of the offence charged. Accordingly, this appeal can be dismissed on that basis as well.

Ce n’est pas parce qu'un accusé déclare ne pas avoir eu pour but la commission d’une infraction criminelle que ce vœu constitue une preuve contraire justifiant un acquittement en matière d'introduction par effraction

R. c. Lévesque, 2022 QCCA 510

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[42]      L’introduction par effraction dans un dessein criminel requiert l’intention spécifique de l’accusé de commettre ce crime[21]. Or, cette infraction jouit d’une présomption quant à la mens rea. La preuve de l’introduction dans un endroit par effraction suffit pour constituer la preuve que cette introduction a lieu avec l’intention d’y commettre un acte criminel (art. 348(2) a) C.cr.).

[43]      Cette présomption permet d’inférer chez l’auteur de l’introduction par effraction que, ce faisant, il poursuit un but illégitime. Toutefois, cette présomption peut être réfutée par une « preuve contraire »[22].

[46]      Ce n’est pas parce que l’intimé déclare ne pas avoir eu pour but la commission d’une infraction criminelle que ce vœu constitue une preuve contraire. Qu’il n’y ait eu aucun cri, menace, ni haussement de ton de sa part et de celle de ses comparses n’y change rien, tout comme c’est le cas pour la remise des fleurs et d’un trophée satirique aux employés de Vice. Ces constats n’ont nullement pour effet de neutraliser la preuve de l’intention de l’intimé de poser volontairement les gestes qui allaient porter atteinte à la jouissance ou à l’exploitation légitime du local de Vice, et ce, même si ces conséquences découlaient de son insouciance[23].

[47]      En somme, que l’intimé ait eu l’intention de commettre un acte criminel avec le moins de heurts possible ne permet pas de conclure autrement qu’il agissait tout de même avec l’intention de le commettre.

[48]      La poursuivante devait donc prouver hors de tout doute raisonnable l’introduction de l’intimé dans un endroit par effraction, ce qu’elle a démontré à l’aide des présomptions de l’article 350b)(i) et (ii) C.cr. Selon le même fardeau, elle devait aussi prouver l’intention de l’intimé de commettre cette infraction dans un dessein criminel, charge dont elle s’est également acquittée grâce à la présomption de l’article 348(2)a) C.cr.

[49]      La preuve contraire quant à elle devait tendre à soulever un doute raisonnable sur l’intention de l’intimé. Or, ce dernier n’a jamais nié avoir agi dans l’intention de poser les gestes qui se sont révélés être de la nature d’un véritable méfait. Les préparatifs préalables à la commission de l’infraction mis en place avec soin par l’intimé, tels que constatés par la juge[24], témoignent éloquemment de cette intention spécifique, et ce, abstraction faite de la preuve des faits subséquents survenus lors de cette introduction par effraction.

[50]      J’estime donc que l’intimé aurait dû être déclaré coupable de l’accusation d’introduction en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel, et que son témoignage, même cru, ne comporte aucun aspect de nature à constituer une preuve contraire au sens de l’article 348(2)a) C.cr.