Le droit applicable à la preuve de mauvais caractère de la victime administré par l'accusé

R. c. Boudreau-Chartrand, 2023 QCCS 3926

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[31]               En principe, un accusé ne peut chercher à démontrer le « mauvais caractère » de la victime puisque cette preuve n’est généralement pas pertinente quant à la question de savoir s’il a commis ou non l’infraction qui lui est reprochée[7].

[32]               Cependant, une preuve de mauvais caractère de la victime peut devenir pertinente. Par exemple, elle peut répondre à la preuve narrative de la poursuite qui cherche, par exemple, à établir un climat conjugal détérioré pour offrir un contexte au crime, sans que cela ne soit pas un blanc-seing à l’accusé pour démontrer sa bonne réputation[8].

[33]               Comme le souligne le juge Hill de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans R. v. Golov, « [t]he rule of inadmissibility is not […] “unyielding where the evidence of disposition of the victim relates to a material issue” in the case and is not excluded in the balancing of legal relevance considerations »[9]. Tel que le note le juge Martin, pour la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’arrêt Scopelliti,

[…] the disposition of a person to do a certain act is relevant to indicate the probability of his having done or not having done the act. The law prohibits the prosecution from introducing evidence for the purpose of showing that the accused is a person who by reason of his criminal character (disposition) is likely to have committed the crime charged, on policy grounds, not because of relevance. There is, however, no rule of policy which excludes evidence of the disposition of a third person for violence where that disposition has probative value on some issue before the jury […].[10]

[Italiques dans l’original; le Tribunal souligne.]

[34]               Le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire de limiter ou d’exclure la preuve du caractère de la victime lorsque l’effet préjudiciable de cette preuve excède sa valeur probante :

The trial judge must weigh the evidence and balance a variety of factors in the particular circumstances of the case. The weighing process involves an exercise of judgment or discretion and is not an application of a bright line. The trial judge may limit or exclude proffered evidence of the deceased’s bad character if its potential prejudice outweighs its probative value.[11]

[références omises; le Tribunal souligne]

[35]        En effet, comme le souligne le juge Martin dans Scopelliti, « [s]ince evidence of prior acts of violence by the deceased is likely to arouse feelings of hostility against the deceased, there must inevitably be some element of discretion in the determination of whether the proffered evidence has sufficient probative value for the purpose for which it is tendered to justify its admission. Moreover, great care must be taken to ensure that such evidence, if admitted, is not misused »[12].

[36]        L’évaluation de la valeur probante de la preuve du caractère violent de la victime fait intervenir plusieurs facteurs :

51   The probative value of past aggressive propensity by a deceased must be assessed having regard to the nature of the past behaviour and the strength of its asserted linkage to the current transaction including consideration of temporal proximity: Scopelliti, at para. 48; R. v. Varga (2001), 2001 CanLII 8610 (ON CA), 159 C.C.C. (3d) 502 (Ont. C.A.), at para. 72 (leave to appeal refused [2002] S.C.C.A. No. 278 (S.C.C.)); R. v. Jackson, 2013 ONCA 632 (Ont. C.A.), at paras. 24, 38 (affd 2014 CSC 30 (CanLII), [2014] 1 S.C.R. 672 (S.C.C.)). To be logically probative, the disposition evidence relating to the deceased need not pass a significant probative value test: R. v. Yaeck (1991), 1991 CanLII 2732 (ON CA), 68 C.C.C. (3d) 545 (Ont. C.A.), at p. 563 (leave to appeal refused [1992] 1 S.C.R. xii (S.C.C.)); Hamilton, at para. 43; Varga, at paras. 71-74, 76.

52  Turning to the discretionary balancing to be undertaken by the court to determine whether the probative value in the case of disposition evidence relating to the deceased is substantially exceeded by potential prejudice, various factors have received judicial examination. Depending upon the nature of the disposition evidence, moral or reasoning prejudice may arise, in terms of the triers of fact unfairly stigmatizing the deceased as a bad person or engendering hostility toward the deceased or a feeling that he may have been undeserving of the protection of the law: Scopelliti, at para. 47; Varga, at para. 71; Watson, at para. 42. The courts also take into account whether there will, in any event, be evidence in the prosecution case of aggressive behaviour on the part of the deceased: Varga, at paras. 73-76; Hamilton, at para. 76; R. v. Mulligan (1997), 1997 CanLII 995 (ON CA), 115 C.C.C. (3d) 559 (Ont. C.A.), at para. 26; R. v. Williams, 2008 ONCA 413 (Ont. C.A.), at paras. 65-67, 71.

53   As observed in Grant, at para. 40:

. . . these significant prejudicial effects must nonetheless be evaluated in accordance with the fundamental principles governing criminal proceedings. In giving constitutional protection to the accused's rights to make full answer and defence and to be presumed innocent until proven guilty, we must accept a certain amount of complexity, length, and distraction from the Crown's case as a necessary concession to the actualization of those rights. (See, for example, [State v.] Scheidell, [227 Wis.2d 285 (1999)], at para. 65, per Abrahamson C.J., dissenting in the result.)[13]

[37]        Par ailleurs, comme le souligne les auteurs Vauclair et Desjardins dans leur Traité général de preuve et de procédures pénales :

Tabler sur la personnalité de la victime peut équivaloir à mettre sa bonne réputation en jeu et permet alors au ministère public de présenter à son tour une preuve de caractère ou de propension à l’égard de l’accusé pour éviter une distorsion des faits.[14]

[38]        Cependant, cela ne signifie pas non plus que toute révélation de traits de personnalité négatifs de la victime, sans mettre davantage en cause son caractère, ouvre ainsi la porte au poursuivant.[15]

[39]        Enfin, dans tous les cas, la preuve doit être pertinente et le Tribunal doit s’assurer qu’une telle preuve ne cause pas un préjudice à l’accusé[16] ou à la recherche de la vérité.[17]

Les éléments constitutifs de l'infraction de négligence criminelle causant la mort & la communication de la preuve dans le requête d'une requête Scopelliti

Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484

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La négligence criminelle causant la mort

[19]        L’actus reus de cette infraction requiert d’établir que l’accusé, par ses actes ou son omission, a mis en danger la vie et la sécurité d’autrui et a ainsi causé sa mort[11].

[20]        La mens rea, l’élément mental de l’infraction, requiert de prouver que le comportement de l’accusé constitue un écart marqué et important par rapport à celui qu’aurait adopté une personne raisonnable (ici un policier) placée dans la même situation[12].

[21]        L’analyse de cet élément de l’infraction de négligence criminelle comporte une analyse en deux volets. Il faut d’abord se demander si, compte tenu de l’ensemble de la preuve, une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures pour l’éviter si possible. Le cas échéant, il faut ensuite décider si l’omission de prévoir le risque et de prendre les mesures pour l’éviter si possible constitue un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé.

[60]        À mon avis, l’appelant a tort quant au choix du régime de communication applicable, mais, et ceci dit avec égards pour la juge de première instance, il a raison quant à la première étape du régime de communication de la preuve décrit dans l’arrêt O’Connor.

[61]        Les rapports et notes personnelles des policiers reliés à trois dossiers d’enquête de la Sûreté du Québec auxquels le profil génétique de D.H.-L. était associé, selon un rapport d’expertise transmis par l’intimée aux avocats de l’appelant, ne sont pas entre les mains du ministère public ni entre celles du SPVM qui a mené l’enquête. Ils sont plutôt en possession d’un tiers, en l’occurrence la Sûreté du Québec. Ils ne sont pas sous le contrôle du ministère public ni sous celui du service de police qui a mené l’enquête, et ce, même si les trois dossiers en question sont venus à la connaissance de l’appelant en examinant la preuve qui lui avait été transmise dans le cadre de la communication de la preuve par la poursuite. Finalement, il appert que les efforts du ministère public[22] pour obtenir de la Sûreté du Québec les documents pertinents se sont heurtés à une fin de non-recevoir.

[62]        Par contre, et en tout respect pour la juge de première instance, j’estime que les éléments de preuve dont l’appelant veut obtenir la communication, tant du côté policier que du côté des services sociaux, satisfont au fardeau imposé à l’accusé à la première étape de la procédure établie dans l’arrêt O’Connor.

[63]        Ce fardeau est important, mais il n’est pas onéreux puisque, à ce stade des procédures, l’accusé n’a toujours pas vu les documents, rapports ou notes recherchés[23]. Il lui suffit d’établir qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements recherchés aient une valeur probante quant à une question en litige (concernant les événements ou la valeur probante de la preuve) ou à l’inhabileté d’un témoin à témoigner[24].

[64]        En l’espèce, la théorie de la défense consistait à dire que D.H.-L. avait foncé sur l’accusé avec son véhicule, justifiant ainsi l’utilisation de la force létale de son arme de service pour se protéger.

[65]        Le comportement de D.H.-L. face au policier qui cherchait à l’interpeller alors qu’il était au volant d’un véhicule volé était au cœur de l’analyse en ce qui a trait à l’évaluation du caractère justifié ou non de l’action posée par le policier, tant sous l’angle de la défense de justification (art. 25 C.cr.) que sous celui de la légitime défense (art. 34 C.cr.). Une preuve de propension à la violence (ou, dans le cas particulier qui nous occupe, à l’insubordination) de la part de D.H.-L. aurait été pertinente afin de donner du poids à la version de l’accusé quant au déroulement de l’intervention, voire de la corroborer, et ce, même s’il ne connaissait pas l’identité du conducteur lors de l’événement.

[66]        Il en va de même pour l’accusation de négligence criminelle puisque la preuve de l’intention coupable (la mens rea) requiert de comparer la conduite de l’accusé à celle d’une personne raisonnable, ici un policier, dans les mêmes circonstances, à la recherche d’un écart marqué et important par rapport à celle-ci.

[67]        Tout élément de preuve pouvant corroborer la version de l’accusé était donc « vraisemblablement » pertinent.

[68]        Dans l’arrêt Scopelliti[25], la Cour d’appel de l’Ontario écrit, sous la plume du juge Martin :

Obviously, evidence of previous acts of violence by the deceased, not known to the accused, is not relevant to show the reasonableness of the accused’s apprehension of an impending attack. However, there is impressive support for the proposition that, where self-defence is raised, evidence of the deceased’s character (i.e. disposition) for violence is admissible to show the probability of the deceased having been the aggressor and to support the accused’s evidence that he was attacked by the deceased.

                                                                                                               [Je souligne]

[69]        Dans l’arrêt Brousseau[26], notre cour opine dans le même sens, aux paragraphes 19 et 26 :

[19]      Il est en effet reconnu depuis l’arrêt Scopelitti que la défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment où il allègue la légitime défense. Cette preuve sert non pas à démontrer l’état d’esprit de l’accusé et le caractère raisonnable de ses perceptions au moment de l’attaque, mais bien à supporter la preuve que la victime a effectivement violenté l’accusé. Comme le souligne le juge Martin :

Obviously, evidence of previous acts of violence by the deceased, not known to the accused, is not relevant to show the reasonableness of the accused’s apprehension of an impending attack. However, there is impressive support for the proposition that, where self-defence is raised, evidence of the deceased’s character (i.e., disposition) for violence is admissible to show the probability of the deceased having been the aggressor and to support the accused’s evidence that he was attacked by the deceased.

[…]

[26]      L’analyse doit néanmoins se poursuivre comme le suggère le ministère public dans son argumentation. La preuve du caractère violent de la victime, ou d’actes violents antérieurs, est admissible dans la mesure où elle est pertinente à l’état de légitime défense invoqué par l’accusée et le juge du procès possède le pouvoir discrétionnaire de refuser une telle preuve si elle a une faible valeur probante :

Since evidence of prior acts of violence by the deceased is likely to arouse feelings of hostility against the deceased, there must inevitably be some element of discretion in the determination whether the proffered evidence has sufficient probative value for the purpose for which it is tendered to justify its admission. Moreover, great care must be taken to ensure that such evidence, if admitted, is not misused.

                                                                                         [Je souligne; renvois omis]

[70]        La refonte des dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense en 2013 semble d’ailleurs faire écho à ces enseignements. Le paragraphe 34(2) C.cr. énonce, dans une liste non exhaustive, les facteurs que le juge peut examiner pour décider si l’accusé « […] a agi de façon raisonnable dans les circonstances », dont « [les] faits pertinents dans la situation personnelle de la personne [qui invoque la légitime défense] et celle des autres parties […] ». [Je souligne]

[71]        À mon avis, la juge a donc erré en rejetant la requête en divulgation de la preuve de l’appelant dès la première étape du régime applicable à la communication de renseignements en la possession de tiers. Il s’agissait de renseignements vraisemblablement pertinents, « raisonnablement susceptibles d’aider l’accusé dans l’exercice de son droit à une défense pleine et entière »[27]. Il ne s’agissait pas d’une recherche à l’aveuglette de sa part. La juge aurait été mieux avisée, et ceci dit avec égards, de passer à la deuxième étape de l’analyse, ce qui lui aurait alors permis d’examiner les documents en question et de déterminer s’ils ont une pertinence véritable, de pondérer les intérêts de chacun et de décider s’ils devaient être transmis à l’accusé et, si oui, dans quelle mesure et à quelles conditions.

[72]        Le fait d’exclure des renseignements à première vue pertinents à la preuve de l’innocence de l’accusé dès la première étape de la procédure établie dans l’arrêt O’Connor, sans avoir vu en quoi consistait cette preuve, n’était pas, selon moi, dans l’intérêt non seulement de l’accusé, mais aussi, vu la présomption d’innocence au cœur de notre système de justice criminelle, de la justice.

Le moment et la manière de la communication de la preuve relèvent du pouvoir discrétionnaire de la Couronne, sous réserve d'un contrôle judiciaire fondé sur la norme du caractère raisonnable (preuve consultée au poste de police)

R. v. Papageorgiou, 2003 CanLII 52155 (ON CA)

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[7] The videotape in question was provided by the Crown to counsel for the respondent and was viewed by the respondent with his counsel prior to January 17, 2002. After he was discharged by the respondent, defence counsel gave the videotape back to the Crown. The Crown opposed the respondent's subsequent request for production of a copy of the videotape, but offered to afford the respondent an opportunity to view the videotape at the Crown's offices. The issue that arises on this appeal is whether, in those circumstances, the Crown's disclosure [page4] obligations concerning the complainant's videotaped statement were satisfied.

[8] The Crown's disclosure obligations in a criminal case are well-established. The Crown has a legal duty to disclose all relevant information to the defence. That duty, however, is not absolute. The Crown retains a discretion concerning the withholding of information and the timing and manner of disclosure, and regarding the relevance of information. The Crown's discretion in that connection is reviewable by the trial judge, who must be guided by the controlling principle that, unless non-disclosure is justified by the law of privilege, information should not be withheld from the defence if there is a reasonable possibility that the withholding will impair the right of an accused to make full answer and defence:
R. v. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (SCC), [1991] 3 S.C.R. 326, 18 C.R.R. (2d) 210, at paras. 11 and 19-21, per Sopinka J.

[9] In this case, the Crown did not fail to make disclosure of the videotape prior to trial. It did so prior to the discharge by the respondent of his trial counsel. The evidence established that the respondent reviewed the videotape, together with his counsel. Accordingly, as the Crown properly submits, the issue here is not one of non-disclosure but, rather, the adequacy of the form of further disclosure proposed by the Crown.

[10] The Crown submits that in sensitive cases involving allegations of sexual abuse and a self-represented accused, as in this case, the Crown's disclosure obligations are satisfied, and the public interest is fostered, by providing the self- represented accused with an opportunity to view the videotaped statement of a complainant at the Crown's office. On the facts of this case, we agree with the Crown for the following reasons.

[11] The Crown relies upon the Report of the Attorney General's Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions (Toronto: Queen's Printer for Ontario, 1993), in which the Crown's disclosure obligations to an unrepresented accused are addressed. In that Report, the Advisory Committee recommends at p. 217:

9. (a) Defence counsel should not leave disclosure material in the unsupervised possession of an accused person.

(b) An unrepresented accused is entitled to the same disclosure as the represented accused. However, if there are reasonable grounds for concern that leaving disclosure material with the unrepresented accused would jeopardize the safety, security, privacy interests, or result in the harassment of any person, Crown counsel may provide disclosure by means of controlled and supervised, yet adequate and private, access to the disclosure materials. Incarcerated, unrepresented accused persons are entitled to adequate and private access [page5] to disclosure materials under the control and supervision of custodial authorities. Crown counsel shall inform the unrepresented accused, in writing, of the appropriate uses and limits upon the use of the disclosure materials.

(Emphasis added)

[12] In its commentary to those recommendations, the Advisory Committee states at pp. 218-19:

It is a basic principle, of course, that the unrepresented accused, like the accused who is represented, is entitled to full disclosure.

There is, however, one obvious difference between the represented and the unrepresented accused that has a direct and practical bearing on disclosure. Where an accused is unrepresented, there is no officer of the Court, acting for the defence, who can ensure that the disclosure material is used only to prepare to answer the charge, and not for some other improper purpose. . . .

Ultimately, defence counsel, as an officer of the Court, is expected to act responsibly. An unrepresented accused, however, is not required to comply with professional standards. Providing full disclosure to an unrepresented accused, when there is a reasonable basis for concern as outlined in paragraph 9(b), may, therefore, in the Committee's view, be accomplished in a somewhat different manner.

The Committee has recommended that, where there is a reasonable basis for concern that leaving disclosure materials with the unrepresented accused would jeopardize the safety, security, privacy interests, or result in the harassment of any person, Crown counsel should take such reasonable steps as are necessary to prevent these harms, by providing private access to disclosure materials (or copies thereof) in controlled conditions. . . .

Where there is a reasonable basis for concern, which leads to disclosure being made in a supervised setting as provided for in paragraph 9(b), the accused must none the less be provided with full disclosure. Further, the Committee wishes to emphasize that the supervision required in these circumstances cannot impair the right of the accused to prepare, in a reasonable manner, to meet the charge(s) he or she is facing. . . .

(Emphasis added)

[13] The Advisory Committee also recommends, at p. 222 of its Report, that Crown counsel should provide to the accused: "[A] reasonable opportunity, in private, to view and listen to the original or a copy of any audio or video recordings of any statements made by a potential witness other than the accused."

[14] The disclosure recommendations of the Advisory Committee properly recognize, and underscore, the harmful consequences that can flow from the improper use of disclosure materials and the importance of preventing what the Committee described at p. 218 of its Report as the risk of "grave interference with the administration of justice". The risk of harm from the improper use of disclosure materials is particularly pronounced, in our view, in cases involving sexual abuse. The Report of the [page6] Advisory Committee, in the context of such cases, reflects the important public policy concern that sensitive materials, including statements by complainants, not be exposed to misuse by unrepresented litigants during or after pending criminal proceedings. For that reason, the Committee endorsed the provision by the Crown to an unrepresented accused of private access to disclosure materials, including videotaped witness statements, under controlled circumstances.

[15] The approach urged by the Advisory Committee was adopted by the Crown in this case. Disclosure of the videotape was first provided to the respondent through his counsel. Thereafter, in accordance with the Report of the Advisory Committee, the Crown offered to provide the respondent with another opportunity to view the videotape under controlled conditions, that is, at the Crown's offices during business hours.

[16] The Crown's proposal for the provision of further access to the videotape was unobjectionable unless there was an evidentiary basis on the record before the summary conviction appeal court judge to conclude that there was a reasonable possibility that the respondent's right to make full answer and defence would be impaired thereby. No such evidence was adduced by the respondent in this case, nor was any challenge of the Crown's conduct brought by him under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Moreover, although expressly informed by the pre-trial judge of his ability to renew his production request before the trial judge, the respondent failed to do so.

[17] In our view, therefore, there was no breach of the Crown's disclosure obligations in this case concerning the complainant's videotaped statement. The statement had already been disclosed and, when the respondent became self represented, the proposed additional access to the videotape was in conformity with the recommendations of the Advisory Committee's Report. The position of the Crown was reasonable in the absence of any evidence of prejudice to the respondent. In any event, it was open to the summary conviction appeal court judge to order the production of the videotape if he believed that it was necessary to permit the respondent to properly present his appeal and to make full answer and defence. There was, however, no valid reason to allow the appeal.