Les actes posés par les policiers impliquant l'usage de la force ne sont pas soumis à une norme de perfection

Paul c. R., 2017 QCCA 245

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[51]        La démarche d’analyse du juge de première instance est conforme aux principes jurisprudentiels connus quant à la défense du paragraphe 25(1) C.cr.

[52]        La protection offerte aux personnes autorisées qui recourent à la force dans l’exécution de leur fonction est ainsi libellée :

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

[…]

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

 […],

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(2) […]

26 Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.

[Je souligne]

[53]        Il est bien établi, et le juge de première instance en est bien conscient, que les actes posés par les policiers ne sont pas soumis à une norme de perfection, compte tenu des exigences particulières de leur fonction, comme le souligne la Cour suprême, sous la plume du juge LeBel, dans Nasogaluak :

[32]      Devant notre Cour, le ministère public a insisté sur la question de la force excessive, plaidant énergiquement que les policiers n’avaient pas abusé de leur autorité ou infligé sans nécessité des blessures à M. Nasogaluak. Il convient toutefois de rappeler que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers ne possèdent pas le pouvoir illimité d’infliger des blessures à une personne. Bien que, dans certaines circonstances, il leur faille recourir à la force pour arrêter un délinquant ou l’empêcher de leur échapper, le degré de force permis demeure circonscrit par les principes de proportionnalité, de nécessité et de raisonnabilité.  En effet, les tribunaux doivent protéger les membres de la société contre un recours illégitime à la force de la part des policiers, vu les graves conséquences qui en découlent.

[…]

[34]      Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là.  Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est‑à‑dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences.  La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).  Le paragraphe 25(4) justifie le recours à la force par les policiers afin d’empêcher un suspect de prendre la fuite dans le but d’éviter une arrestation légale, sous réserve des limites exposées précédemment.  Il faut aussi qu’il n’ait pas été raisonnablement possible d’empêcher la fuite du suspect en utilisant des moyens moins violents.

[35]      Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection.  Il ne faut pas oublier que ceux‑ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile.  Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 1981 CanLII 339 (BC CA), 60 C.C.C. (2d) 211(C.A.C.‑B.) :

[TRADUCTION]  Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours.  Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision.  [p. 218][25]

            [Je souligne.]

[54]        Le juge de première instance énonce correctement le test, maintes fois rappelé par les tribunaux, applicable à la situation de l’appelant[26] :

[83]      Trois facteurs doivent être pris en considération pour l’application de cette règle de protection d’une personne chargée de l’exécution d’une loi :

                        1. il faut que la personne soit autorisée à agir

                        2. il faut qu’elle s’appuie sur des motifs raisonnables et probables

                        3. seule la force nécessaire peut être utilisée.

[84]      Si ces conditions sont réunies l’agent de la paix peut profiter de la protection de l’article 25.

[55]        L’article 25 C.cr. vise en quelque sorte à conférer aux policiers une immunité relative face à des poursuites pour avoir eu recours à la force dans le cours de leur travail :

[Lorsqu’un policier] invoque la protection spécifique conférée à un agent de la paix, il réclame la reconnaissance de la légalité de l'acte reproché en s'autorisant d'une disposition normative qui consacre son droit d'agir. Ainsi, il nie l'élément matériel de l'infraction.  À cet égard, la défense de justification est toujours implicite dans la disposition créant une infraction et n'a pas besoin d'être littéralement énoncée.[27]

[56]        Le fardeau de démonstration de la justification revient au policier faisant l’objet d’une poursuite[28]. L’appréciation de la force appropriée dans un contexte donné est une question de fait qui ne s’évalue ni dans l’abstrait ni en portant a posteriori un jugement de valeur rétrospectif :

[45]      Police officers are not expected to measure the precise amount of force the situation requires: Bolianatz at para. 36 citing R. v. Bottrell (1981), 1981 CanLII 339 (BC CA), 60 C.C.C. (2d) 211 at 218 (B.C.C.A.). See also Asante-Mensah (S.C.R.), supra, at para. 73. Nor will they be denied the protection of s. 25(1) if they fail to use the least amount of force that would achieve the desired result. Allowance must be made for an officer, in the exigency of the moment, misjudging the degree of necessary force: Klyne v. Rae (2002), 218 Sask. R. 141, 2002 SKQB 139 (CanLII); Anderson v. Port Moody (City) Police Department, 2000 BCSC 1194 (CanLII); Breen v. Saunders and Fredricton (1986), 1986 CanLII 5280 (NB BR), 71 N.B.R. (2d) 404 (Q.B.). Accordingly, the immediate decisions a police officer makes in the course of duty are not assessed through the “lens of hindsight”: Robinow v. Vancouver (City) (2003), 37 M.P.L.R. (3d) 265, 2003 BCSC 661 (CanLII) at para.71; Parrett v. Vanderford, 2001 BCSC 23 (CanLII) at para. 88; Besse v. Thom (1979), 1979 CanLII 2791 (BC SC), 96 D.L.R. (3d) 657 at 667 (B.C.Co. Ct.), rev’d on other grounds (1979), 1979 CanLII 633 (BC CA), 107 D.L.R. (3d) 694 (B.C.C.A.).[29]

[Je souligne.]

[61]        L’appréciation du caractère excessif de la force utilisée est une question de fait assujettie à la norme d’intervention de l’erreur manifeste et dominante[30]. Le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en ne relevant pas à cet égard d’erreur de cet ordre dans le jugement de première instance.

[63]        Le caractère de ce qui est urgent est intimement lié à l’appréciation de la proportionnalité de la force utilisée en l’espèce. La pertinence de ce facteur s’explique par le fait que les policiers sont confrontés dans l’exercice de leur fonction à des situations qui les obligent à prendre des décisions rapides. Dans Nasogaluak, la Cour suprême reconnaît cette dimension du travail des policiers qui « […] doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes »[31]. Les policiers ne peuvent pas toujours dans le feu de l’action mesurer avec précision la force nécessaire[32]. Ces considérations tiennent toutefois au contexte propre à chaque intervention.

[64]        En l’espèce, l’intervention qui a mal tourné résulte d’une action purement préventive. L’appelant n’était pas en situation urgente d’agir. Il a lui-même initié la démarche, sans avoir discuté au préalable avec son collègue de la manière qu’il comptait s’y prendre, alors qu’il en avait amplement le temps. Le juge de première instance a eu raison de prendre en considération, entre autres, l’absence d’urgence.

Qu'est-ce que l'usage de la force raisonnable pour un policier dans l'exécution de ses fonctions?

R v Power, 2016 SKCA 29

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[29]           The jurisprudence regarding ss. 25(1) and 34(1) is well established and the principles to be applied are fundamentally the same for both provisions. In dealing with s. 25(1), the Supreme Court of Canada in R v Nasogaluak, 2010 SCC 6, [2010] 1 SCR 206 [Nasogaluak], said:

[34]      Section 25(1) essentially provides that a police officer is justified in using force to effect a lawful arrest, provided that he or she acted on reasonable and probable grounds and used only as much force as was necessary in the circumstances. That is not the end of the matter. Section 25(3) also prohibits a police officer from using a greater degree of force, i.e. that which is intended or likely to cause death or grievous bodily harm, unless he or she believes that it is necessary to protect him- or herself, or another person under his or her protection, from death or grievous bodily harm. The officer’s belief must be objectively reasonable. This means that the use of force under s. 25(3) is to be judged on a subjective-objective basis (Chartier v. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (S.C.J.), at para. 59). If force of that degree is used to prevent a suspect from fleeing to avoid a lawful arrest, then it is justified under s. 25(4), subject to the limitations described above and to the requirement that the flight could not reasonably have been prevented in a less violent manner.

[35]      Police actions should not be judged against a standard of perfection. It must be remembered that the police engage in dangerous and demanding work and often have to react quickly to emergencies. Their actions should be judged in light of these exigent circumstances. As Anderson J.A. explained in R. v. Bottrell (1981), 1981 CanLII 339 (BC CA), 60 C.C.C. (2d) 211 (B.C.C.A.):

In determining whether the amount of force used by the officer was necessary the jury must have regard to the circumstances as they existed at the time the force was used. They should have been directed that the appellant could not be expected to measure the force used with exactitude.

[Emphasis added]

[30]           The Court in Nasogaluak also stated at para 32 that the force used by a peace officer in the execution of his duty is constrained by principles of proportionality, necessity and reasonableness. It approved the following statement by the Alberta Court of Appeal in R v Nasogaluak, 2007 ABCA 339, 2008 2 WWR 387, of the legal principles involved in deciding whether force is excessive:

[21]      Section 25(1) of the Criminal Code provides that a police officer, if he acts on reasonable grounds, is authorized in using as much force as is necessary for the purpose of making an arrest. The test is whether the application of force was objectively reasonable, having regard to the circumstances and dangers in which the officer found himself or herself: Crampton v. Walton, 2005 ABCA 81, 363 A.R. 216 at para. 42.

[31]           Turning to s. 34(1), the four components in that defence and the applicable onus of proof have been set out in R v Piapot, 2014 SKCA 9, [2014] 5 WWR 79 [Piapot]:

[28]      It is common ground that the elements of a successful s. 34(1) defence are: (a) the accused must have been unlawfully assaulted or perceived that he or she would be unlawfully assaulted by the victim; (b) the accused must not have provoked the assault; (c) the force used by the accused was not intended to cause death or grievous bodily harm; and (d) the force used by the accused was no more than necessary to enable him or her to defend himself or herself. See: R. v. Raphael, 2009 SKCA 16, [2009] 3 W.W.R. 611 at para. 12.

[29]      In order to deny an accused person the defence of self-defence, the Crown must prove, beyond a reasonable doubt, that any one of these four elements is not present. See: R. v. Hebert, 1996 CanLII 202 (SCC), [1996] 2 S.C.R. 272 at para. 23.

[Emphasis added]

[32]           In summary, for both ss. 25(1) and 34(1), the force used by a police officer or a person acting in self-defence must be no more than necessary to enable him or her to defend themselves or effect an arrest. That force need not be measured with exactitude or “to a nicety” when considering the question of proportionality. The law provides for a flexible or tolerant approach to the objective measure of whether force is proportionate (Piapot at para 46).

[33]           How to approach the issue of proportionality was explained in R v Szczerbaniwicz, 2010 SCC 15, [2010] 1 SCR 455 [Szczerbaniwicz]. Although that case dealt with defence of property, Abella J. stated (at para 18) that the defence of property provisions of the Criminal Code dealing with the level of force are similar to other Criminal Code provisions incorporating the words “no more force than necessary”. She stated:

[20]      The “proportionality” approach has more recently been characterized as an inquiry into whether the force used was “reasonable in all the circumstances”, as Charron J. confirmed in R. v. Gunning, 2005 SCC 27, [2005] 1 S.C.R. 627, at para. 25, a case involving s. 41(1). …

[21]      The reasonableness of “all the circumstances” necessarily includes the accused’s subjective belief as to the nature of the danger or harm, but the objective component of the defence is also required: the subjective belief must be based on reasonable grounds. …

[34]           In support of this approach, Abella J. cites the statements of Fraser C.J.A. in R v Kong, 2005 ABCA 255 at paras 95-100, [2006] 5 WWR 405 [Kong], appeal allowed on other grounds 2006 SCC 40, [2006] 2 SCR 347, the relevant portions of which read as follows:

[95]      … Since the law of self-defence is rooted in necessity, self-defence properly stops where necessity ends. As with the defence of necessity, proportionality is required between the harm inflicted and the harm sought to be avoided. In other words, the responsive force must have been proportionate to the assault threatened or inflicted.

[96]      Therefore, in assessing whether there is an air of reality to the proportionality requirement, that is whether the responsive force was no more than necessary in the circumstances, a judge must also consider the following:

1.   the nature and extent of the assault or threatened assault the accused faced (the “threat assessment”); and

2.   the nature and extent of the responsive force the accused actually used.

[97]      In my view, the threat assessment involves a modified objective inquiry. After all, in assessing whether an accused’s responsive force meets the proportionality requirement, the situation in which that particular accused finds himself or herself is highly relevant. The fact that the threat assessment by the accused is based in part on trying to infer someone else’s intentions also explains why a court must focus first on an accused’s subjective perception of the degree of violence of the assault or threatened assault. Nevertheless, an accused’s belief must also be reasonable on the basis of the situation he or she perceives. Indeed, factors peculiar not only to the accused, but also the alleged victim, have historically been regarded as proper considerations in assessing the nature and extent of the threat. For example, in analyzing the nature of the threat, the relative strength and size of the parties involved will be a relevant consideration: R. v. Nelson (1953), 1953 CanLII 432 (BC CA), 105 C.C.C. 333 (B.C. C.A.). So too will be other personal characteristics, for example, gender and age.

…

[100]   With respect to the proportionality requirement - the responsive force must have been no more than necessary in the circumstances - I have concluded that this should be assessed using an objective test only. By this, I mean that the trial judge is to consider whether, from the perspective of a reasonable person in the circumstances of the accused, there is an air of reality to an accused’s claim that the force used was objectively no more than necessary given the nature and quality of both the threat and the responsive force. That reasonable person is to be invested with the characteristics of the accused in terms of size, strength, gender, age and other immutable characteristics. If the responsive force used exceeds that which was objectively necessary, then the protection of s. 34(1) is lost.

[Emphasis added, footnotes omitted]

[35]           On the basis of the foregoing, a determination of whether force is reasonable in all the circumstances involves a consideration of three factors. First, a court must focus on an accused’s subjective perception of the degree of violence of the assault or threatened assault against him or her. Second, a court must assess whether the accused’s belief is reasonable on the basis of the situation as he or she perceives it. Third, the accused’s response of force must be no more than necessary in the circumstances. This needs to be assessed using an objective test only, i.e., was the force reasonable given the nature and quality of the threat, the force used in response to it, and the characteristics of the parties involved in terms of size, strength, gender, age and other immutable characteristics.

Un citoyen procédant à l'arrestation d'un suspect n'a pas à parfaitement mesurer l'emploi de la force utilisée à cette fin

R v Schubert, 2016 SKQB 137

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[64]                     In his testimony, Mr. Schubert said that he was simply trying to stop and apprehend Ms. Desnomie. He said he wanted to make a “citizen’s arrest”.

[65]                     Section 494(2) of the Criminal Code permits the owner of property to arrest someone he finds committing an offence on or in relation to his property. Section 25(1)(a) authorizes a person lawfully making such an arrest to do “what he is required or authorized to do” and to use “as much force as is necessary for that purpose”.

[66]                     A person making an arrest does not have to weigh to a nicety his or her actions, or the amount of force required to effect his or her purpose. Actions taken in the name of law enforcement should not be judged against a standard of perfection. That said, s. 25 does not grant carte blanche to a person who determines that it is necessary to make an arrest. The authority to use force, or otherwise act, in s. 25 is constrained by principles of proportionality, necessity, and reasonableness: R v Power, 2016 SKCA 29.

Certains facteurs d'appréciation quant à la raisonnabilité de la force employée lors d'une arrestation citoyenne

R. v. Mitchell, 2004 ABPC 59

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[25]            Even where a citizen makes a lawful arrest, the force used in making that arrest must be reasonable and proportional in all the circumstances.  Some factors to consider include the seriousness of the offence, the size differential between the citizen and the person arrested, the presence of weapons, the availability of other methods of arrest, the age and character of the person to be arrested, the force already employed by the person to be arrested.