Le tribunal doit, conformément à l'article 726 du Code criminel, donner à l'accusé la possibilité de présenter ses observations

Gavin c. R., 2009 QCCA 1

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[17]           Comme le plaide l'appelant, le tribunal doit, conformément à l'article 726 du Code criminel, donner à l'accusé la possibilité de présenter ses observations ou, comme le prévoit la version anglaise, « shall ask whether the offender has anything to say ». [Je souligne.] Étant donné que le paragraphe 723(1) prévoit déjà que le tribunal doit donner la possibilité au prévenu ou à son avocat de lui présenter des observations « sur tous faits pertinents liés à la détermination de la peine », il faut conclure que l'article 726 exige autre chose puisque, d'une part, le tribunal doit donner au délinquant lui-même la possibilité de lui présenter ses observations et que, d'autre part, celles-ci ne sont pas limitées aux faits pertinents liés à la détermination de la peine : voir Allan Manson, The Law of Sentencing (Toronto: Irwin Law, 2001) p. 191. J'estime donc que le tribunal doit demander au prévenu s'il désire lui présenter ses observations, au sens de l'article 726, avant de déterminer la peine.

[18]           S'il est vrai que le juge de première instance, en l'espèce, n'a pas fait une telle demande à l'appelant, il n'en reste pas moins que son avocat a présenté ses observations en temps utile.

[19]           L'appelant prétend qu'il ne s'agit pas d'une erreur commise par inadvertance par le juge de première instance puisque l'appelant a demandé à être entendu après le prononcé de la peine, ce qui lui a été refusé. Il ajoute que cela constitue une violation de son droit à un procès équitable qui justifie l'intervention de la Cour. Je ne partage pas ce point de vue.

[20]           D'abord, comme je crois l'avoir démontré, il ne s'agit aucunement d'un refus injustifié de la part du juge de première instance d'entendre les observations de l'accusé avant de prononcer le jugement sur la peine, comme ce fut le cas dans l'arrêt R v. Dennisson (1990), 1990 CanLII 2345 (NB CA), 60 C.C.C. (3d) 342 (N.-B.C.A.), cité par l'appelant. Il s'agit plutôt d'une situation où le juge a, par pure inadvertance, et non de propos délibéré, omis de procéder selon les prescriptions de l'article 726 du Code criminel. Par ailleurs, cet article prévoit que la demande du tribunal est faite avant la détermination de la peine. En l'espèce, l'appelant a voulu être entendu après le prononcé de la peine, ce qui n'avait aucun fondement juridique.

[21]           Ensuite, l'oubli n'a causé aucun préjudice à l'appelant. Comme je le soulignais précédemment, ses préoccupations semblaient se limiter à reprendre possession de ses chaussures. De plus, appelée à indiquer à la Cour ce que l'appelant aurait pu ajouter aux observations de son avocat en première instance, l'avocate représentant l'appelant en appel a mentionné le fait qu'il ne voulait pas causer la mort de la victime et qu'il a réalisé, le lendemain des événements, la gravité de ses actes et a alors demandé que l'on appelle une ambulance. Or, ces deux faits étaient déjà en preuve, de sorte que de nouvelles observations n'auraient rien ajouté à celles déjà présentées par l'avocat.

[22]           Une telle absence de préjudice, conjuguée à une omission survenue par pure inadvertance, milite clairement en faveur du rejet de cet argument. Comme l'écrit le juge Lyon dans R. v. Senek (1999), 1998 CanLII 17680 (MB CA), 130 C.C.C. (3d) 473 (Man.C.A.) :

[19] In summary, on the hearing of the appeal, no affidavit evidence was submitted on behalf of the accused, nor was there any indication by the accused or his counsel that he had anything to say either to the trial court or to the appellate court beyond what his counsel had said in extenso at trial and on appeal. Practice indicates that an accused sometimes wishes to correct the record given by the Crown or to supplement or correct his counsel's submissions. There was no indication of such a desire by the appellant either at trial or on appeal. […]

[20] This pure, inadvertent oversight by the trial judge resulted in no disadvantage or unfairness to the accused, nor did the trial judge's error constitute a substantial wrong or miscarriage of justice. In my opinion, it was simply a procedural oversight which had no bearing either on the trial judge's sentence or on our determination of the fitness of that sentence on appeal. […]

[23]           Ces propos s'appliquent ici et ce moyen d'appel doit être rejeté.

L'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès

Vachon c. R., 2011 QCCA 2103

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[63]        Dans R. v. Joanisse, (1995)1995 CanLII 3507 (ON CA), 102 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.), le juge Doherty rappelle l'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès :

64     The importance of effective assistance of counsel at trial is obvious. We place our trust in the adversarial process to determine the truth of criminal allegations. The adversarial process operates on the premise that the truth of a criminal allegation is best determined by "partisan advocacy on both sides of the case": U.S. v. Cronic, 104 S. Ct. 2039 (1984), per Stevens J. at p. 2045. Effective representation by counsel makes the product of the adversarial process more reliable by providing an accused with the assistance of a professional trained in the skills needed during the combat of trial. The skilled advocate can test the case advanced by the prosecution, as well as marshal and advance the case on behalf of the defence. We further rely on a variety of procedural safeguards to maintain the requisite level of adjudicative fairness in that adversarial process. Effective assistance by counsel also enhances the adjudicative fairness of the process in that it provides to an accused a champion who has the same skills as the prosecutor and who can use those skills to ensure that the accused receives the full benefit of the panoply of procedural protections available to an accused.

[64]        L'appelant n'a pas eu cette chance.

[65]        À cela s'ajoute la question des honoraires invoquée par l'appelant à l'ouverture du procès. Il est clair qu'un différend subsistait entre l'appelant et son avocat. Par contre, ce litige devait être réglé bien avant le vendredi précédent le début du procès. À ce sujet, l'appelant doit être cru et rien ne permet de rejeter son affirmation selon laquelle l'avocat l'a menacé en lui disant que « ça irait mal » s'il ne trouvait pas les 7 000 $. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l'appelant, comme l'a fait le juge de première instance, d'avoir réagi tardivement.

[66]        Toujours dans Joanisse, précité, le juge Doherty ajoute :

65     Where counsel fails to provide effective representation, the fairness of the trial, measured both by reference to the reliability of the verdict and the adjudicative fairness of the process used to arrive at the verdict, suffers. In some cases the result will be a miscarriage of justice. This court is under a statutory obligation to quash convictions which are the product of a miscarriage of justice: Criminal Code s. 686(1)(a)(iii). The accused who is the victim of a miscarriage of justice is entitled to at least a new trial.

[67]        Bref, je suis d'avis que l'appelant n'a pas été représenté par un avocat compétent, selon le seuil établi par les tribunaux, qu'il en a subi un préjudice grave et que le procès a été inéquitable. Seul un nouveau procès pourra rétablir la situation.

Les règles applicables à la communication de la preuve au stade de l'appel

R. v. Schirmer, 2022 BCCA 214

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[54]      Based on the principles developed and applied in those cases, modified where necessary to fit the appeal context, I consider the following framework to govern the application before us:

•         After conviction and during the appeal process, the Crown is duty-bound to disclose to an appellant any records in its possession or control where there is a reasonable possibility the information may assist the appellant in the prosecution of their appeal.

R. v. Trotta (2004), 2004 CanLII 60014 (ON CA), 23 C.R. (6th) 261 at para. 25 (Ont. C.A.); McNeil at para. 17; R. v. Johnston, 2019 BCCA 107 at paras. 47, 59–60, 66 [Johnston (2019)]; R. v. Moazami, 2020 BCCA 3 at paras. 37, 48; R. v. Orr, 2020 BCCA 319 at para. 23.

•         This is a first party disclosure obligation. It subsists throughout the appeal proceedings. New information that falls in its scope must be disclosed when received. The Crown’s duty to disclose first party records is triggered upon request and there is no requirement that the appellant apply to the appeal court for disclosure.

Gubbins at para. 19.

•         For the purpose of first party disclosure, the Crown is the prosecuting Crown. All other federal and provincial Crown entities, including police agencies, are third parties.

R. v. Quesnelle, 2014 SCC 46 at para. 11.

•         However, police agencies have a corollary disclosure obligation to provide the Crown with the “fruits of the investigation” that led to the convictions at issue in the appeal, as well as any additional information that is “obviously relevant” to the appeal.

McNeil at paras. 14, 23–24; Gubbins at para. 23; R. v. Pascal, 2020 ONCA 287 at para. 106.

•         Consequently, when the Crown becomes aware of information in the possession of a police agency or other public entity that is potentially relevant to the appeal, it has a duty to make reasonable inquiries of that agency or entity and to obtain the information, where reasonably feasible, for the purpose of assessing whether it constitutes first party disclosure and must be provided to the appellant.

McNeil at paras. 49–50; Quesnelle at paras. 12, 18; R. v. McKay, 2016 BCCA 391 at para. 50, leave to appeal to SCC refused, 37315 (20 April 2017); Gubbins at para. 21; Moazami at para. 50.

•         First party disclosure includes the “fruits of the investigation”, as well as any records beyond the original investigative file that are “obviously relevant” to the appeal. Operational records or background information generally do not fall in scope.

McNeil at paras. 53–54; Gubbins at paras. 22–23; Johnston (2019) at para. 36(e)(ii).

•         The Crown is entitled to withhold first party records if the records are clearly irrelevant, privileged or their disclosure is otherwise governed by law. When first party records are withheld, the appellant can apply for production under s. 683(1)(a) of the Criminal Code. The Crown bears the onus of justifying the non-disclosure.

McNeil at para. 18; World Bank Group v. Wallace, 2016 SCC 15 at paras. 114–115; Gubbins at para. 19.

•         First party records sought in support of a fresh evidence application that are neither subject to a statutory prohibition on disclosure nor privileged can only be justifiably withheld on the basis of irrelevance. The Crown must show there is no reasonable possibility the records could assist on the application to introduce fresh evidence, and no reasonable possibility the records may be received as fresh evidence in the appeal.

Trotta at paras. 25–28; Johnston (2019) at para. 80.

•         Assessing whether records constitute first party records is context-sensitive. In the appeal context, this assessment must be informed by the possible uses of the records in support of an appellant’s grounds of appeal.

McKay at para. 103; Johnston (2019) at paras. 43, 61–65, 80; Moazami at para. 50; Orr at paras. 3, 23–24; R. v. Johnston, 2021 BCCA 34 at para. 340 [Johnston (2021)], leave to appeal to SCC granted, 39635 (2 December 2021).

•         If the material requested by an appellant consists of third party records, the onus is reversed. The Crown has no obligation to produce this material and the appellant can only establish an entitlement to production if they show that the records are “likely relevant” to the appeal.

O’Connor; McNeil at para. 28; Johnston (2019) at paras. 42, 132.

•         The assessment of “likely relevance” in the appeal context must be informed by the possible uses of the records in support of an appellant’s grounds of appeal.

Johnston (2019) at para. 80; Orr at paras. 3, 23–24; Johnston (2021) at para. 340.

•         To meet this test in support of a fresh evidence application, the appellant must show there is a reasonable possibility the records could assist on the application to introduce fresh evidence, and a reasonable possibility the records may be received as fresh evidence in the appeal.

Trotta at paras. 25–28.

•         In assessing “likely relevance”, the Court does not determine whether the records would be admissible as fresh evidence; rather, at the production stage, the assessment is focused on the reasonable possibility of admissibility. The latter threshold is necessary to prevent fishing expeditions.

Gubbins at para. 28.

•         In recognition of the fact that the appellant will not have seen the records, the burden to show “likely relevance” is not onerous. However, the mere assertion that a third party record is relevant to the credibility or reliability of a witness at the trial will not suffice, even where that witness was not peripheral. Instead, the appellant must point to some case-specific evidence or information that objectively justifies the assertion of “likely relevance”. They must show that the sought-after records realistically carry the potential to assist on the application to introduce fresh evidence, and realistically carry the potential to be received as fresh evidence.

Gubbins at paras. 27–28; R. v. Dunbar, Pollard, Leiding and Kravit, 2003 BCCA 667 at para. 69, citing R. v. Batte (2000), 2000 CanLII 5751 (ON CA), 145 C.C.C. (3d) 449 at para. 75 (Ont. C.A.).

•         In an application for the production of third party records, an appellant must serve notice on the record holders, along with a subpoena (unless waived), requiring that the records be brought to court for possible production after a hearing.

O’Connor; McNeil at para. 27; Gubbins at para. 25; Johnston (2019) at para. 149; York (Regional Municipality) v. McGuigan, 2018 ONCA 1062 at para. 73.

•         If an appellant meets the test for “likely relevance”, the appeal court will proceed to review the records, assess their actual relevance and weigh relevant competing interests as engaged by the particular circumstances of the case, including assertions of legislated confidentiality or privilege.

Dunbar at paras. 48–70; McNeil at para. 35; World Bank at para. 113.

La Res gestae vue par la Cour d'appel du Manitoba

R v Hall, 2018 MBCA 122

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Discussion and Conclusion

Standard of Review—Hearsay Rulings

[40]                     Hearsay decisions, if informed by the correct principles of law and reasonably supported by the evidence, are entitled to deference on appeal (see Reg v Andrews (Donald), [1987] 1 AC 281 at 302 (HL (Eng)); R v Blackman, 2008 SCC 37 at para 36; R v Youvarajah, 2013 SCC 41 at para 31; and R v Head, 2014 MBCA 59 at para 24, leave to appeal to SCC refused, 36036 (29 January, 2015)).

Spontaneous (or Excited) Utterance Exception to the Hearsay Rule

[41]                     A spontaneous (or excited) utterance is one of the categories of res gestae recognised to be a traditional exception to the hearsay rule (see Head at para 25; and S Casey Hill, David M Tanovich & Louis P Strezos, McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5th ed (Toronto:  Thomson Reuters, 2013) (loose-leaf updated 2018, release 3), pt III, ch 7 at para 7:120.10 (online:  WLNext Can (date accessed 14 November 2018)).  A spontaneous utterance resulting from a startling event is admissible if the circumstances in which it was made exclude the possibility of concoction or distortion and there are no special features of the case that give rise to a real possibility of error (see Ratten v The Queen (1971), [1972] AC 378 at 388-91 (PC (Eng)); Andrews at pp 300-301; and Head at para 31).  The circumstances of the making of the statement provide the circumstantial guarantee of trustworthiness to alleviate any hearsay danger (see James H Chadbourn, ed, Wigmore on Evidence:  Evidence in Trials at Common Law (Boston:  Little, Brown and Company, 1976) vol 6 at para 1747; Sidney N Lederman, Alan W Bryant & Michelle K Fuerst, Sopinka, Lederman & Bryant:  The Law of Evidence in Canada, 5th ed (Toronto:  LexisNexis, 2018) at paras 6.364-6.365; R v Khan, 1990 CanLII 77 (SCC), [1990] 2 SCR 531 at 540; R v Starr, 2000 SCC 40 at para 212; and R v Khelawon, 2006 SCC 57 at paras 62-64).

[42]                     Consideration of this traditional exception is not a mechanical process.  Rather, a functional analysis of the surrounding circumstances of the statement should be undertaken (see R v Dakin, 1995 CanLII 1106 (ON CA), 1995 CarswellOnt 4827 at para 20 (CA); and Head at para 31).

Parfois, l’inaction ou le consentement de l’avocat de la défense face aux directives constitue une décision stratégique de laquelle ne découle aucun préjudice

Gaudreault-Morin c. R., 2022 QCCA 386

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[8]         L'appelant est représenté par une nouvelle avocate dans le cadre du présent pourvoi. Il soulève plusieurs récriminations en lien avec les directives données par le juge aux jurés ou encore concernant certaines décisions prises par le juge en cours de procès.

[9]         En ces matières, si la Cour d'appel peut et doit intervenir lorsqu'une directive ou une décision du juge est erronée en droit et de nature à affecter la validité du verdict[3], il reste que l'absence d'opposition ou le consentement aux directives ou à certaines mesures dans le cadre du procès de la part d'un avocat d'expérience peut être révélatrice quant à la justesse générale des directives au jury et des décisions prises par le juge[4].

[10]      Parfois, l’inaction ou le consentement de l’avocat de la défense constitue une décision stratégique de laquelle ne découle aucun préjudice[5]. En effet, le silence, l'absence d'opposition ou le consentement de la défense peuvent être indicatifs du caractère satisfaisant et correct des directives et décisions, de l'absence de gravité des omissions soulevées en appel et de l'inexistence d'un véritable préjudice[6]. Il ne convient pas à une Cour d'appel de s'immiscer a posteriori dans une stratégie réfléchie mise de l'avant par un avocat de défense expérimenté dans le cadre d'un procès devant jury.