- Toutes les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale de 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité, notamment l’homicide involontaire, l’agression grave, l’incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $.
- Les infractions punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et qui :
- entraînent des lésions corporelles,
- comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
- font intervenir l’utilisation d’armes.
- Les infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :
- évasion ou tentative d’évasion de prison
- vol de véhicule à moteur
- harcèlement criminel
- agression sexuelle
- enlèvement et séquestration
- traite de personnes pour un avantage matériel
- vol d’un montant supérieur à 5 000 $
- enlèvement d’une personne de moins de 14 ans (c’est-à-dire par un étranger)
- introduction par effraction à des fins criminelles
- présence illégale dans une maison d’habitation
- incendie criminel avec intention frauduleuse.
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dimanche 7 avril 2013
Liste des infractions ne pouvant plus donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis depuis le 20 novembre 2012
vendredi 9 avril 2010
Dates importantes à retenir
1er décembre 2007
Les infractions constituant des sévices graves à la personne ne peuvent plus recevoir de peine d'emprisonnement avec sursis
1er avril 2008
Sanctions plus sévères sont infligées aux conducteurs coupables de grands excès de vitesse
02 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur de C-2
07 décembre 2008
La durée de la suspension immédiate du permis de conduire pour une première infraction pour conduite avec les capacités affaiblies a été augmentée de 30 à 90 jours. Dans le cas d’une récidive, le véhicule est aussi saisi pour une période de 30 jours.
22 février 2010
Chaque jour en détention préventive compte désormais pour une seule journée pour l'établissement de la peine
29 avril 2011
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens. La nouvelle infraction pour le vol de véhicule à moteur se trouve maintenant à l’article 333.1 du Code criminel et constitue une infraction mixte. Sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, peu importe s’il a été déclaré coupable auparavant d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par procédure sommaire, l’accusé est passible d’un emprisonnement minimal de six mois
Les infractions constituant des sévices graves à la personne ne peuvent plus recevoir de peine d'emprisonnement avec sursis
1er avril 2008
Sanctions plus sévères sont infligées aux conducteurs coupables de grands excès de vitesse
02 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur de C-2
07 décembre 2008
La durée de la suspension immédiate du permis de conduire pour une première infraction pour conduite avec les capacités affaiblies a été augmentée de 30 à 90 jours. Dans le cas d’une récidive, le véhicule est aussi saisi pour une période de 30 jours.
22 février 2010
Chaque jour en détention préventive compte désormais pour une seule journée pour l'établissement de la peine
29 avril 2011
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens. La nouvelle infraction pour le vol de véhicule à moteur se trouve maintenant à l’article 333.1 du Code criminel et constitue une infraction mixte. Sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, peu importe s’il a été déclaré coupable auparavant d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par procédure sommaire, l’accusé est passible d’un emprisonnement minimal de six mois
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