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mercredi 29 octobre 2014
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Le juge agissant en révision d'une autorisation judiciaire peut tirer des inférences de l'affidavit
Laguerre c. R. 2022 QCCA 1548 Lien vers la décision [ 24 ] La juge réviseure devait plutôt s’en tenir à décider si l’autorisation rec...
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Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
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R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
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