Rechercher sur ce blogue

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge agissant en révision d'une autorisation judiciaire peut tirer des inférences de l'affidavit

Laguerre c. R. 2022 QCCA 1548 Lien vers la décision [ 24 ]        La juge réviseure devait plutôt s’en tenir à décider si l’autorisation rec...