Conditions requises pour effectuer validement un prélèvement par écouvillonnage du pénis accessoirement à une arrestation

R. c. Saeed, 2016 CSC 24 

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[73]                          Je vais maintenant examiner les exigences applicables lorsqu’il s’agit d’effectuer un prélèvement par écouvillonnage du pénis accessoirement à une arrestation.

[74]                          Premièrement, comme c’est le cas pour toute fouille accessoire à une arrestation, l’arrestation elle‑même doit être légale. Le prélèvement doit être véritablement accessoire à l’arrestation, en ce sens qu’il doit avoir un lien avec les motifs de l’arrestation et viser un objectif valable. Un tel objectif consistera généralement à préserver ou à découvrir des éléments de preuve (Caslake, par. 19).

[75]                          Deuxièmement, la police doit aussi avoir des motifs raisonnables de croire qu’un prélèvement par écouvillonnage du pénis fournira des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté. Il ne faut pas confondre ces motifs avec les motifs raisonnables requis pour procéder à l’arrestation. Ils sont indépendants les uns des autres. La réponse à la question de savoir si on a établi l’existence de motifs raisonnables variera selon les faits de chaque affaire. Les facteurs pertinents sont notamment le moment choisi pour procéder à l’arrestation eu égard à l’infraction reprochée, la nature des allégations et la question de savoir si des éléments de preuve indiquent que la substance recherchée a déjà été détruite.

[76]                          À titre d’exemple, la police n’aura généralement pas de motifs raisonnables de procéder à un prélèvement par écouvillonnage du pénis si l’infraction d’ordre sexuel reprochée ne comportait pas de contact entre le pénis du suspect et le plaignant. De même, si le suspect est arrêté plusieurs jours après l’infraction reprochée, la police n’aura probablement pas de motifs raisonnables d’effectuer un tel prélèvement, car la preuve est susceptible de s’être dégradée ou d’avoir été essuyée ou lavée dans l’intervalle.

[77]                          En clair, la démonstration requise pour satisfaire à la norme des motifs raisonnables n’est pas qu’une simple formalité. Le risque de destruction ou de dégradation de l’ADN du plaignant constitue toujours une préoccupation dans un tel contexte. Plus il se sera écoulé de temps entre l’infraction reprochée et le prélèvement, plus il sera difficile pour les policiers d’établir qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que le prélèvement fournira des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté.

[78]                          Enfin, le prélèvement par écouvillonnage du pénis doit être effectué d’une manière non abusive. La police doit avant tout veiller à respecter la vie privée de l’accusé. À cette fin, j’aimerais énoncer un certain nombre de facteurs afin d’aider les policiers à procéder d’une manière non abusive à un tel prélèvement accessoirement à une arrestation :

1.         Le prélèvement par écouvillonnage du pénis devrait, en règle générale, être effectué au poste de police.

2.         Le prélèvement devrait être effectué d’une façon qui protège la santé et la sécurité de toutes les personnes en jeu.

3.         Le prélèvement devrait être autorisé par un agent de police agissant en qualité d’officier supérieur.

4.         L’accusé devrait, peu de temps avant le prélèvement, être informé de la nature de la procédure employée pour le recueillir, du but de celui‑ci et du pouvoir autorisant les policiers à l’exiger.

5.         L’accusé devrait avoir la possibilité d’enlever ses vêtements et d’effectuer le prélèvement lui‑même, et, s’il ne choisit pas cette solution, le prélèvement devrait être effectué ou supervisé par un agent ou un professionnel de la santé qualifié, en ne faisant usage que de la force minimale nécessaire.

6.         Le ou les agents de police chargés du prélèvement devraient être du même sexe que la personne qui y est soumise, à moins que les circonstances ne le permettent absolument pas.

7.         Le nombre de policiers participant au prélèvement devrait se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

8.         Le prélèvement devrait être effectué dans un endroit privé où personne ne pourra l’observer, sauf les personnes chargées d’y procéder.

9.         Le prélèvement devrait être effectué le plus rapidement possible et de telle manière que la personne ne soit jamais complètement nue.

10.      Un procès‑verbal faisant état des motifs et des modalités d’exécution du prélèvement devrait être dressé.

[79]                          Certains de ces facteurs requièrent davantage d’explications. Comme pour les fouilles à nu, les prélèvements par écouvillonnage du pénis devraient en règle générale être effectués au poste de police. Cette exigence est même plus stricte dans le cas des prélèvements par écouvillonnage du pénis que dans celui des fouilles à nu. Des préoccupations relatives à la sécurité peuvent justifier d’effectuer une fouille à nu sur le terrain pour trouver des armes. Or il est fort peu probable que de telles préoccupations justifient de procéder sur le terrain à un prélèvement par écouvillonnage du pénis. Cependant, je n’exclus pas la possibilité qu’un tel prélèvement puisse être effectué d’une manière non abusive dans un autre lieu approprié, un hôpital par exemple, si des raisons valables le justifient.

[80]                          Les policiers peuvent recourir à la force lorsqu’ils procèdent à un prélèvement par écouvillonnage du pénis accessoirement à une arrestation, mais seulement si la force employée est « nécessaire et proportionné[e] dans les circonstances particulières de l’affaire » (Golden, par. 116). Autrement dit, tout comme pour les fouilles à nu, si l’accusé résiste au prélèvement, les policiers ne peuvent employer que la force minimale nécessaire pour effectuer celui‑ci. Le fait qu’un accusé résiste n’autorise pas les policiers « à recourir à un comportement qui ne respecte pas ou compromet l’intégrité physique et psychologique et la sécurité de cette personne » (Golden, par. 116).

[81]                          En règle générale, avant de procéder au prélèvement, les policiers doivent expliquer à l’accusé la procédure qui sera employée, afin de s’assurer qu’il en comprend la nature et les différentes étapes. Le fait de passer la procédure en revue au préalable avec l’accusé ne peut que contribuer à son déroulement rapide et efficace. Offrir à l’accusé la possibilité d’effectuer lui‑même le prélèvement permet de réduire au minimum le caractère envahissant de l’intervention. Un compte rendu détaillé de la manière dont le prélèvement a été effectué est important pour l’efficacité du contrôle après le fait de telles fouilles (Fearon, par. 82). Et une telle mesure amènera probablement les policiers à se concentrer sur la question de savoir si leur conduite est non abusive (Fearon, par. 82).

[82]                          Ces facteurs obligent les policiers à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils effectuent un prélèvement par écouvillonnage du pénis et permettront souvent de faire en sorte que celui‑ci soit réalisé de manière non abusive. Ils ne seront toutefois pas déterminants dans tous les cas. Comme l’a fait remarquer la Cour dans Golden, plus l’atteinte à la vie privée de l’accusé sera grande, plus élevé sera le degré de justification requis pour pouvoir procéder à la fouille, et plus serrées seront les contraintes qui s’appliqueront quant à la manière dont celle‑ci pourra être effectuée (par. 87). La même logique vaut en l’espèce. Ma collègue la juge Karakatsanis s’inquiète du fait que le « prélèvement par écouvillonnage génital est encore plus envahissant lorsque la personne qui y est soumise est une femme » (par. 101). Il ne faut pas considérer que les présents motifs décident de la question de savoir si un prélèvement nécessitant l’introduction de quoi que ce soit dans le corps, effectué conformément au pouvoir que la common law confère aux policiers de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation, serait non abusif et, partant, conforme à la Charte. Ceux‑ci s’appliquent uniquement aux prélèvements par écouvillonnage génital effectués sur la surface extérieure de la peau.

[83]                          Au fond, la question de savoir si un prélèvement par écouvillonnage effectué sur un pénis accessoirement à une arrestation respecte l’art. 8 dépendra des faits de chaque affaire. Il incombe au ministère public d’établir que la police avait des motifs raisonnables de croire que le prélèvement révélerait les éléments de preuve recherchés et qu’il a été effectué d’une manière non abusive.

Le critère reconnu pour évaluer les pouvoirs et les devoirs des agents de police en common law (Waterfield)

R. c. Godoy, 1999 CanLII 709 (CSC)

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12               Le critère reconnu pour évaluer les pouvoirs et les devoirs des agents de police en common law a été exposé dans l’arrêt Waterfield, précité, que notre Cour a suivi dans R. c. Stenning, 1970 CanLII 12 (CSC), [1970] R.C.S. 631, Knowlton c. La Reine, 1973 CanLII 148 (CSC), [1974] R.C.S. 443, et Dedman c. La Reine, 1985 CanLII 41 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 2.  Si la conduite policière constitue de prime abord une atteinte à la liberté ou à la propriété d’une personne, le tribunal doit trancher deux questions:  Premièrement, la conduite entre‑t‑elle dans le cadre général d’un devoir imposé par une loi ou reconnu par la common law?  Deuxièmement, la conduite, bien que dans le cadre général d’un tel devoir, comporte‑t‑elle un exercice injustifiable des pouvoirs découlant de ce devoir?

Les motifs raisonnables d'un policier arrêtant un suspect doivent s'apprécier au moment de l'arrestation et la commission de l'infraction n'a pas à être la seule inférence possible selon les informations portées à sa connaissance

R v Maurer, 2024 SKCA 20

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[18]           Nonetheless, the evidence in the sexual assault trial, even though it preceded the trial on the arrest-related charges, does not assist in the evaluation of the lawfulness of Mr. Maurer’s arrest. That is because s. 495(1)(a) is satisfied when the police establish that the information at their disposal at the time of arrest was rationally capable of supporting the inference that the arrested person had committed an indictable offence. They do not have to be satisfied that it is the only reasonable inference to be drawn from the available information—which is to say that they do not have to dispel the reasonableness of exculpatory inferences before arresting under the authority of s. 495(1)(a) (R v Santos at para 29(d); R v Gunn, 2012 SKCA 80 at para 22, 291 CCC (3d) 265).

Revue par la Cour d'appel du Manitoba des règles relatives à la détentions aux fins d'enquête

R v McKenzie, 2022 MBCA 3 

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The Investigative Detention

 

The Law

 

[10]                     The Supreme Court has recognized several common law police powers that permit interference with an individual’s liberty or property on the basis of the ancillary powers doctrine using the two-stage framework set out in R v Waterfield, [1963] 3 All ER 659 (CCA) (see Fleming v Ontario, 2019 SCC 45 at paras 41-55).

[11]                     Under the Waterfield framework, the lawfulness of police action turns on whether (a) the action falls within the general scope of a statutory or common law duty, and (b) the action involves a justifiable exercise of police powers associated with the duty (see Waterfield at 661; and Fleming at para 46).

[12]                     On the second stage of the Waterfield framework, a court assesses whether the interference was “reasonably necessary for the carrying out of the particular duty” (R v MacDonald, 2014 SCC 3 at para 36).  To answer that question, several competing interests are weighed:  (1) the importance of the performance of the duty to the public good, (2) the necessity of the interference with individual liberty for the performance of the duty, and (3) the extent of the interference with individual liberty (see MacDonald at para 37).

[13]                     One common law police power that has been recognized is in relation to investigative detentions (see R v Mann, 2004 SCC 52).  A police officer may detain an individual for investigative purposes “where they have reasonable grounds to suspect that the individual is connected to particular criminal activity and that such a detention is reasonably necessary in the circumstances” (R v MacKenzie, 2013 SCC 50 at para 35; see also Mann at para 45).  An investigative detention affords police the ability to take reasonable measures to investigate an offence (see R v Clayton, 2007 SCC 32 at para 33).  As was said in Mann, “police officers must be empowered to respond quickly, effectively, and flexibly to the diversity of encounters experienced daily on the front lines of policing” (at para 16).

[14]                     The common law power of investigative detention is not limited to “a specific known criminal act” but extends to recent or ongoing criminal activity that is reasonably suspected (R v Chehil, 2013 SCC 49 at para 35).

[15]                     In Mann, the Supreme Court explained how the second stage of the Waterfield framework should be assessed in the context of an investigative detention in this way (at para 34):

 

. . .  The detention must be viewed as reasonably necessary on an objective view of the totality of the circumstances, informing the officer’s suspicion that there is a clear nexus between the individual to be detained and a recent or on-going criminal offence.  Reasonable grounds figures at the front-end of such an assessment, underlying the officer’s reasonable suspicion that the particular individual is implicated in the criminal activity under investigation.  The overall reasonableness of the decision to detain, however, must further be assessed against all of the circumstances, most notably the extent to which the interference with individual liberty is necessary to perform the officer’s duty, the liberty interfered with, and the nature and extent of that interference, in order to meet the second prong of the Waterfield [framework].

 

[16]                     The objective of the reasonable suspicion standard for a lawful investigative detention is for meaningful judicial review of what the police knew at the time of their decision making so that society’s interest in the detection and punishment of crime can be balanced with maintaining individual rights and freedoms (see R v Ahmad, 2020 SCC 11 at paras 24-25).

[17]                     The standard of reasonable grounds to suspect is both “an objective and subjective standard” (Mann at para 27).  While a reasonable suspicion must be grounded in objective facts that stand up to independent scrutiny, it is a lower standard on the spectrum of standards of proof than reasonable grounds to believe as “it engages the reasonable possibility, rather than probability, of crime” (Chehil at para 27; see also MacKenzie at para 74; and The Director of Criminal Property and Forfeiture v Ramdath et al, 2021 MBCA 23 at para 25).

[18]                     Reasonable suspicion is assessed by the court examining the totality of the circumstances known to the police at the time of the detention (see Chehil at paras 29-35; and MacKenzie at paras 71-73).  This is a broad contextual inquiry that is “fact-based, flexible, and grounded in common sense and practical, everyday experience” to ascertain whether the constellation of factors rise above the level of a generalized suspicion or hunch (Chehil at para 29).

[19]                     Because the reasonable suspicion standard is invariably fact-driven, there is little in the way of guidance as to when the threshold will be met. However, what is not disputed is that, if the sum of the objectively discernable facts support the conclusion of possible recent or ongoing criminal behaviour by the individual to be detained, then the standard of reasonable suspicion is met even if there is a reasonable innocent alternative in the circumstances.  There is no duty on police to undertake further investigation to seek out exculpatory factors or to rule out possible innocent explanations (see Chehil at para 34).  The nature of the judicial inquiry does not require a court to choose between competing inferences or assess which was the most likely possibility at the time.  While the courts have an important duty to protect the rights and freedoms of everyone, they must be mindful in an after-the-fact assessment of the reality that police often have to make quick decisions in dynamic, unpredictable and dangerous situations based on imperfect, evolving or even wrong information.  The Supreme Court has accepted that “more innocent persons will be caught” under the reasonable suspicion standard than the reasonable grounds standard (MacKenzie at para 85; and see Chehil at para 28).

[20]                     Finally, an investigative detention is not a “de facto arrest” (Mann at para 35).  Police powers governing investigative detentions and arrests are different (see Mann at para 45; and R v Suberu, 2007 ONCA 60 at para 40, aff’d 2009 SCC 33).  An investigative detention is intended to generally be “a brief and limited suspension of a citizen’s right to go about his or her business freely” (James A Fontana & David Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada, 11th ed (Toronto:  LexisNexis, 2019) at 1096).

[21]                     An investigative detention that is carried out in conformity with common law police powers and in an otherwise reasonable manner is not an arbitrary detention for the purposes of section 9 of the Charter (see Mann at paras 20, 45).

Ce ne sont pas toutes les interactions entre un policier et un citoyen qui amène une détention psychologique

R v Loewen, 2018 SKCA 69

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[25]           Section 9 provides that “[e]veryone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned”. However, not every interaction between an individual and the police is a detention. Section 9 does not oblige the police to “abstain from interacting with members of the public until they have specific grounds to connect the individual to the commission of a crime”. See: R v Suberu, 2009 SCC 33 at para 3, [2009] 2 SCR 460 [Suberu]. Further, the police may engage in the preliminary questioning of bystanders without creating a detention within the meaning of s. 9. See: R v Mooiman, 2016 SKCA 43 at para 21, 476 Sask R 216 [Mooiman].

[26]           Section 9 is engaged only by “significant physical or psychological restraint”. See: R v Mann, 2004 SCC 52 at para 19, [2004] 3 SCR 59; Suberu at para 24. Psychological detention arises where an individual has a legal obligation to comply with a restrictive police directive or where “a reasonable person would conclude by reason of the state conduct that he or she had no choice but to comply” (Grant at para 44).

[27]           In Grant, the Supreme Court provided the following guidance with respect to determining whether there has been a psychological detention:

[44]      …

2. In cases where there is no physical restraint or legal obligation, it may not be clear whether a person has been detained. To determine whether the reasonable person in the individual’s circumstances would conclude that he or she had been deprived by the state of the liberty of choice, the court may consider, inter alia, the following factors:

(a) The circumstances giving rise to the encounter as they would reasonably be perceived by the individual: whether the police were providing general assistance; maintaining general order; making general inquiries regarding a particular occurrence; or, singling out the individual for focussed investigation.

(b) The nature of the police conduct, including the language used; the use of physical contact; the place where the interaction occurred; the presence of others; and the duration of the encounter.

(c) The particular characteristics or circumstances of the individual where relevant, including age; physical stature; minority status; level of sophistication.

[28]           The onus of establishing the existence of psychological detention is, of course, on the individual alleging the detention. The test involves an objective determination made in light of the circumstances as a whole and the court must be satisfied by the evidence that the conduct of the police or state officials effected a significant deprivation of liberty. See: Suberu at paras 22 and 28.