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samedi 21 février 2015

Commentaires sur la décision de la Cour Suprême du Canada sur la question de l’aide médicale à mourir

9 février 2015 | Me Mylène Beaupré, présidente de la section droit de la Santé de l'ABC-Québec

Tiré de : Association du Barreau canadien (l’« ABC »)

Lien vers le document

http://abcqc.qc.ca/fr/Publications/Articles/ABC-Quebec/2015-02/Commentaires-sur-la-decision-de-la-Cour-Supreme-du

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment une infraction peut elle être incluse à une autre & l'amendement d'un acte d'accusation en appel

R. v. Pelletier, 2012 ONCA 566 Lien vers la décision [ 105 ]     One offence may be included in another in any of three ways: i.            ...