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lundi 3 août 2009

Prorogation de délai d'appel

Dunn c. R., 2008 QCCA 2477 (CanLII)

Dans l'arrêt R. c. Lamontagne, 1994 CanLII 6295 (QC C.A.), (1994) 95 C.C.C. (3d) 277, la Cour a décidé qu'une demande de prorogation de délai doit normalement établir :

1) que l'appelant avait l'intention d'appeler pendant le délai d'appel;

2) la diligence raisonnable dans l'exercice du droit d'appel pendant le délai prescrit;

3) des motifs d'appel sérieux;

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La différence entre le mobile et l'intention

R. v. Darnley, 2020 ONCA 179 Lien vers la décision [ 46 ]        Historically, courts have used the term “motive” when describing this purpo...