Les paramètres qu'un juge doit considérer lors de la détermination de la peine face à une fraude de plus de 5000$

Dayfallah c. R., 2015 QCCA 829

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[10]        L’article 380.1 C.cr. oblige le tribunal à considérer certains facteurs lorsqu’il inflige une peine en matière de fraude. La juge a tenu compte de tous ceux qui étaient applicables[8]. D’autres facteurs peuvent également être considérés. La Cour affirmait déjà en 1999 :

36     Cette Cour, dans l'arrêt Roger Lévesque c. Le Procureur général du Québec (1993), 1993 CanLII 4232 (QC CA), 59 Q.A.C. 307, a énoncé les principaux facteurs de qualification permettant de mesurer la responsabilité intrinsèque du contrevenant en regard de la détermination de la peine en matière de fraude, soit : (1) la nature et l'étendue de la fraude se traduisant, notamment, par l'ampleur de la spoliation ainsi que la perte pécuniaire réelle subie par la victime; (2) le degré de préméditation se retrouvant, notamment, dans la planification et la mise en œuvre d'un système frauduleux; (3) le comportement du contrevenant après la commission de l'infraction dont les facteurs de bonification pourraient résider dans le remboursement des sommes appropriées par la commission d'une fraude, la collaboration à l'enquête ainsi que l'aveu; (4) les condamnations antérieures du contrevenant : proximité temporelle avec l'infraction reprochée et gravité des infractions antérieures; (5) les bénéfices personnels retirés par le contrevenant; (6) le caractère d'autorité et le lien de confiance présidant aux relations du contrevenant avec la victime; (7) la motivation sous-jacente à la commission de l'infraction : cupidité, désordre physique ou psychologique, détresse financière, etc.; (8) la fraude résultant de l'appropriation des deniers publics réservés à l'assistance des personnes en difficulté.[9]

[11]        La juge a aussi tenu compte du fait qu’il n’y avait pas eu restitution, ce qui est considéré comme un facteur important[10], ainsi que du fait que l’appelant avait créé un lien de confiance avec ses victimes[11].

[12]        Dans leur ouvrage La peine – Traité de droit criminel, les auteurs Hugues Parent et Julie Desrosiers classifient la jurisprudence en matière de peine pour fraude en fonction de l’importance du montant spolié, tout en soulignant qu’il ne s’agit pas du seul facteur pertinent. Ils classifient les fraudes de 500 000 $ et plus comme des « fraudes de grande importance » et notent qu’une fourchette de peine de 3 à 5 ans est prédominante. Ils observent aussi des pointes pouvant atteindre 6 à 14 ans d’incarcération, avec une préférence pour les peines de 6 à 7 ans dans les « cas les plus graves ». Ils précisent que ces cas graves font intervenir des fraudes de valeur importante, commises à des fins personnelles, s’échelonnant sur de longues périodes, avec un degré élevé de préméditation et commises dans un contexte d’abus de confiance, par des personnes possédant ou non un casier judiciaire[12].

[13]        Les auteurs mentionnent également que des peines allant généralement de 18 à 30 mois sont prononcées pour des fraudes de valeur importante, mais comportant plusieurs circonstances atténuantes. L’appelant se fonde sur certains passages du jugement de première instance, où la juge traite des facteurs atténuants, pour appuyer son argument selon lequel la peine imposée est trop sévère. Remis dans leur contexte, ces passages, où la juge croit sincères les remords de l’appelant, ne permettent pas de conclure qu’elle a pour autant donné préséance au facteur de la réhabilitation. Au contraire, elle écrit que l’appelant est un fraudeur professionnel prêt à mentir pour obtenir une peine plus clémente :

[60] Mr Dayfallah has found some family support and has realistic plans for his future upon his release. He claims to have true remorse for his crimes and an understanding of the harm he has done. He describes a sincere willingness to change his behavior. On this point, without wishing to minimize the importance of his testimony, nor to question the earnestness of his remarks, this recognition arrives after many years of a life dedicated to criminal activity. It can also be noted that Mr Dayfallah had previously registered guilty pleas, thus seeming to accept responsibility for the earlier crimes in 2011, and yet he continued to commit fraud at a remarkable pace despite these guilty pleas. On this issue, the Quebec Court of Appeal in Chicoine cites Clayton Ruby who writes:

The behavior of the offender is usually a better indication of his character and attitude then what he or his counselor say about him.

[14]        Et, plus loin :

[66] Mr Dayfallah committed many of these offences while he was either on probation for fraud offences, subject to an undertaking for fraud offences, or the object of several warrants for his arrest. The spree of offences for which he has now pleaded guilty is indicative of a disconcerting lack of respect for any court orders whatsoever. A review of the timeline of these offences in enlightening. (…)

[67] This overview indicates clearly that Mr. Dayfallah was inured to arrest and indifferent to, if not contemptuous of court orders. His early guilty pleas in the 2009 and 2010 offences were nothing more than shams, allowing him to continue to operate as a true fraud artist. Despite a heartfelt testimony by Mr Dayfallah, it is hard to imagine that he is now completely reformed, although it is certainly to be hoped that this can be the case.[13]

[Notre soulignement]

[15]        La juge de première instance connaissait la fourchette de 6 à 10 ans dont il est fait état dans l’arrêt Chicoine c. R. Elle écrit :

[52]     (…)  The range of “6 to 10 years for large-scale frauds” as suggested in Chicoine by the Quebec Court of Appeal are reserved for cases of “fraudes importantes”. An overview of the cases cited in the footnote of Chicoine at par. 76.1 indicates that the Court was refering to cases involving multi million dollar frauds[14].

[16]        Ici, ce sont les lourds antécédents judiciaires de l’appelant, ses récidives constantes et son manque de respect évident pour les ordonnances des tribunaux qui ont amené la juge à conclure qu’il n’était pas complètement réhabilité et à lui imposer une peine sévère pour les chefs de fraude. La jurisprudence et la doctrine avalisent un tel raisonnement. Clayton Ruby explique que les tribunaux punissent plus sévèrement les délinquants qui récidivent. Il ajoute : « Where the criminal record discloses that the offender is a "professional" practicing a particular crime or is a "career criminal", this will justify a severe sentence »[15].

[17]        L’appelant plaide enfin qu’il y a une disproportion significative entre la peine d’emprisonnement de 18 mois imposée en 2002 et la peine imposée par la sentence visée dans le présent dossier. Comme la Cour le rappelait dans Courtois c. R., un écart, même important, peut être justifié dans certaines circonstances :

9      Il est vrai qu'en l'espèce les peines imposées constituent un bond important si on tient compte de la dernière peine infligée au requérant pour une condamnation de conduite avec facultés affaiblies (120 jours).

10     Cependant, cet écart s'explique par le contexte accablant dans lequel sont survenus les différents délits commis par le requérant, par sa personnalité criminelle persistante, son mépris pour les ordonnances de cour et aussi en raison du danger qu'il représente pour la sécurité du public.

11     La détermination d'une peine est un processus individualisé. À moins qu'elle soit nettement excessive, l'arrêt R. c. L.M. rappelle l'importance pour les cours d'appel de faire montre de réserve à l'égard du pouvoir discrétionnaire du juge d'instance en cette matière. […].[16]

[Références omises]

Il ne fait aucun doute que le fait d'utiliser une procédure pénale dans le seul but de recouvrer une dette civile constitue un abus de procédure

R. v. Wolf, 2008 ONCA 352

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[2]               In support of his conviction appeal, the appellant argues that the purpose of the criminal proceedings against him was the collection of a civil debt owed to the victims of his fraudulent conduct, with the result that the proceedings were an abuse of process. 

[3]               In particular, the appellant submits that, in the course of discussions concerning restitution, it was made clear to him that the real goal of the prosecution was recovery or collection of the debt owed to the complainants and that payment would bring an end to the prosecution.  He says that the involved Crown counsel surrendered their obligations and breached their duties as Crown Attorneys by acting, in effect, as counsel for the complainants in attempting to obtain the highest monetary recovery possible from the appellant on account of the value of the services fraudulently obtained by him. 

[4]               At its core, therefore, the appellant’s contention is that Crown counsel improperly used the power of their office and the spectre of criminal prosecution to enforce the complainants’ demands for restitution.  We reject this argument. 

[5]               There is no dispute that it is an abuse of process to use criminal proceedings for the sole purpose of collecting a civil debt.  In this context, Crown counsel on this appeal responsibly acknowledged that the language of certain of the e-mail communications between the Crown counsel involved in the appellant’s case was ill-advised.  We agree.

[6]               Crown counsel also argues, however, that this is not one of those exceptional cases in which the jurisdiction of this court to prevent an abuse of process should be exercised by allowing the appeal and staying the charges against the appellant.  Again, we agree.

[7]               In our view, on this record, the appellant has failed to meet the high threshold required for a stay of criminal proceedings based on alleged abuse of process.  We are far from satisfied that the sole purpose for the conduct of the criminal proceedings against the appellant was to effect collection of the civil debt owed by him to the complainants, thereby invoking the criminal justice process to realize a civil remedy.

[8]               The fresh evidence tendered on appeal by both parties indicates that Crown counsel assigned to the appellant’s case concluded that the charges were appropriate and that a reasonable prospect of conviction existed. 

[9]               In addition, and importantly, the Crown counsel involved in the challenged resolution discussions testified that while he sought the complainants’ views regarding restitution, he did so in the course of assessing the public interest in determining whether to end or continue the prosecution and in the knowledge that the complainants’ views would not determine the course of the proceedings. He stated that it was his opinion, having regard to the public interest, that resolving the case on the basis of restitution in the proposed amount of $14,000 was not inappropriate, even though that quantum was less than what he viewed as the full value of the appellant’s fraud and the preferred restitutionary amount of $17,000.

[10]         Finally, there is no evidentiary support on this record for the appellant’s very serious claim that Crown counsel threatened the appellant – implicitly or otherwise – with continued prosecution and jail if the appellant failed to increase the amount of restitution that he was prepared to pay.

[11]         In all these circumstances, we conclude that the record does not demonstrate any improper purpose behind the criminal proceedings or in the conduct of Crown counsel involved in those proceedings.  To the contrary, there was clear evidence in support of the allegations of the commission of a criminal offence by the appellant, the sufficiency of which he acknowledges.  A coincident effort to realize recovery of the debt owed to the complainants through the mechanism of restitution does not render the criminal proceedings an abuse of process.

L'omission délibérée par l'accusé d'informer l'acheteur d'un profit caché qu'il tirera de la transaction viole les normes d'honnêteté et constitue une fraude criminelle

R. c. J.E., 1997 CanLII 10605 (QC CA)

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Il me paraît, et je suis d'accord avec le juge de première instance sur ce point, qu'une personne raisonnable ne pouvait voir dans cette phrase autre chose que l'affirmation par l'appelant qu'il avait négocié, pour le groupe, et dans l'intérêt de celui-ci, le prix de l'immeuble en question au meilleur coût ou au moins à un coût qui permettait la réalisation des objectifs fixés, notamment la prise d'une plus-value sur celui-ci.  En d'autres termes, l'appelant se représentait ici en quelque sorte comme le mandataire des investisseurs, tout en leur dissimulant  qu'il avait fait un profit caché de plusieurs centaines de milliers de dollars sur l'achat-revente, profit qui restreignait ou annihilait la perspective d'un profit de capital, profit déjà empoché par l'appelant.   Il les trompe donc sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il leur vend, valeur artificiellement gonflée par le profit secret qu'il tire de la double transaction.

 

L'interprétation qu'il donne de ce texte dans son témoignage à l'effet que, puisque c'était lui qui vendait, peu importaient les profits substantiels qu'il faisait sur l'achat secret ne me paraît pas soutenable, eu égard au test de la personne  raisonnable désirant investir.  Il me semble, en effet, que l'investisseur raisonnable, à la lecture du prospectus, était inévitablement amené à conclure que l'appelant avait, par son habileté et ses talents de fin négociateur, effectué pour le compte de ses clients une bonne opération dont tout le profit allait à ces derniers.  Ce d'autant plus que, comme nous l'avons vu, il trouvait son compte et sa compensation financière dans les montants, cette fois-ci, bien déclarés qu'il chargeait à chacun d'entre eux à titre de conseiller en placement.  Les honoraires ainsi perçus ne pouvaient passer pour autre chose qu'une rétribution pour les démarches faites par lui, dans l'intérêt même du groupe.

L'appelant, en outre, ne mentionne pas comme il aurait dû le faire, à mon avis, pour éliminer toute ambiguïté, qu'il avait acquis l'immeuble et qu'il offrait à son tour de le revendre aux investisseurs, ce qui eut permis à ces derniers de connaître ou au moins de soupçonner la possibilité d'un écart substantiel entre le prix d'achat et le prix de revente.

 

Le premier moyen malhonnête me paraît donc être la dissimulation voulue et planifiée de la réalité objective de la transaction.

 

Le second moyen malhonnête réside, à mon avis, dans l'organisation répétée et systématique d'une transaction menée de telle façon que les investisseurs croient acquérir l'immeuble, grâce à la grande expertise de l'appelant, soit à un prix intéressant (je rappelle la phrase du prospectus «Nous avons négocié l'acquisition des immeubles»), soit au prix du marché, soit encore à un juste prix.

 

Ces trois possibilités de prix (l'aubaine, le juste prix, le prix du marché) sont indispensables à la réalisation de l'objectif économique proposé (défiscalisation intéressante, profit de capital).  Or, dès le départ, les dés sont pipés et cette réalisation devient sinon impossible, du moins très difficile, vu le gonflement artificiel de la valeur de l'immeuble.

 

Je suis donc d'avis que la première condition de l'élément matériel existe selon les critères développés dans les arrêts de la Cour suprême précités.

Le fait de ne pas communiquer des faits importants peut constituer un comportement frauduleux si l'accusé est soumis à une obligation de divulgation dû à sa relation avec la victime

R. v. Feddema, 2005 ABCA 236

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[53]           To establish  fraud, the Crown must prove that the accused deprived the public or a person of property, money, valuable security or any service by the use of deceit, falsehood or other fraudulent means.  The phrase “other fraudulent means” includes means that are not in the nature of a falsehood or deceit; it encompasses all other means which can properly be stigmatized as dishonest: R. v. Olan, 1978 CanLII 9 (SCC), [1978] 2 S.C.R. 1175, 5 C.R. (3d) 1 at 5.  As McLachlin J. (as she then was) wrote in R. v. Zlatic, 1993 CanLII 135 (SCC), [1993] 2 S.C.R. 29 at 44-45:

 

Most frauds continue to involve either deceit or falsehood.  As is pointed out in Théroux, [1993 CanLII 134 (SCC), [1993] 2 S.C.R. 5] proof of deceit or falsehood is sufficient to establish the actus reus of fraud; no further proof of dishonest action is needed. However, the third category of “other fraudulent means” has been used to support convictions in a number of situations where deceit or falsehood cannot be shown. These situations include, to date, the use of corporate funds for personal purposes, non-disclosure of important facts, exploiting the weakness of another, unauthorized diversion of funds, and unauthorized arrogation of funds or property:

                                                                                                                              [citations excluded]

 

[54]           A failure to disclose material facts can amount to fraudulent conduct. The Quebec Court of Appeal said in R. v. Émond (1997), 1997 CanLII 10605 (QC CA), 117 C.C.C. (3d) 275 (leave to appeal to SCC denied) at 284:

 

The falsehood can consist of a positive act, but also sometimes a mere omission, that is to say a situation where, through his silence, an individual hides from the other person a fundamental and essential element. This is what Beverley McLachlin J. called, in R. v. Théroux, ... the “non-disclosure of important facts”.

 

 

[55]           The accused must be under some duty to disclose the material facts before inaction or non disclosure will constitute fraud. Such a duty to disclose may exist by reason of the accused’s relationship with the victim of the alleged fraud (see R. v. Émond, supra).  Legislation may create a duty to disclose. The failure to report in breach of such statutory requirements may constitute fraud: R. v. Monkman (1980), 1980 CanLII 3119 (MB KB), 4 Man. R. (2d) 352 (Co. Ct.); R. v. D’amour (2002), 2002 CanLII 45015 (ON CA), 166 C.C.C. (3d) 477 (Ont. C.A.); R. v. L.S.E., 2002 BCSC 615; R. v. Vanderveen, 2002 BCSC 236. 

La diligence d'un accusé lors des dernières dans la lutte contre la fraude n’est d’aucune pertinence face à son utilisation de chèques contrefaits et utilisés pour tromper des institutions financières

Hammami c. R., 2013 QCCA 2051

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[6]         En l’espèce, il ne fait pas de doute que les chèques mis en preuve ont été contrefaits, puis utilisés pour tromper des institutions financières. La diligence de ses dernières dans la lutte contre la fraude n’est d’aucune pertinence (Chagnon c. R., 2005 QCCA 335, paragr. 10, autorisation de pourvoi à la C.S.C. rejetée, 20 octobre 2005, [2005] 2 R.C.S. vi). Il ne restait à la poursuite qu’à établir, hors de tout doute raisonnable, l’implication et la connaissance de l’appelant dans le stratagème.

[7]         La preuve offerte par la poursuite, qui consistait outre la preuve documentaire, en les témoignages de quatre employés d’institutions financières, une personne sur le compte de laquelle un chèque frauduleux fut tiré et deux enquêteurs de la Sûreté du Québec, de même que le témoignage de l’appelant, permettaient à la juge du procès de conclure raisonnablement à la participation et à la connaissance de l’accusé. À tout le moins, son insouciance ou aveuglement volontaire à répétition étaient flagrants ce qui était suffisant pour sa condamnation (R. c. Théroux, 1993 CanLII 134 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 5, j. McLachlin; R. v. Wolsey, 2008 BCCA 159, paragr. 28 et s., 233 CCC (3d) 205; R. v. Bondok, 2011 ONCA 698).

Le critère d'analyse de ce qu'est la personne raisonnable dans l'appréciation à savoir si un acte malhonnête est susceptible de sanction criminelle

R. v. Faulkner, 2022 ONSC 3074

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[24]            As previously stated, the Crown relies on “other fraudulent means” to prove the fraud allegation in Count. The applicable test for proof of “other fraudulent means” is set out by the Supreme Court of Canada (SCC) in R. v. Theroux, 1993 CanLII 134 (SCC), [1993] 2 S.C.R. 5, 79 C.C.C. (3d) 449.

Actus Reus

 

Relying on the test established in R. v. Olan, 1978 CanLII 9 (SCC), [1978] 2 S.C.R. 1175, the Supreme Court of Canada held in Theroux that the actus reus of the offence is established by proof of two elements: (1) a dishonest act; and (2) deprivation.

 

(1) Dishonest act

The dishonest act is established by proof of (1) deceit, (2) falsehood or (3) other fraudulent means. The third category of “other fraudulent means” will be determined objectively by “what reasonable people consider to be dishonest dealing”: Theoreux at pp. 16-17. “Other fraudulent means” is a term that covers more ground than either deceit or falsehood. It includes any other means, which are not deceit or falsehood, properly regarded as dishonest according to the standards of reasonable people. Dishonesty with respect to the actus reus is to be measured against the objective standard of what a reasonable person would consider to be dishonest without regard for what the accused actually knew: R. v. Wolsey, 2008 BCCA 159, 233 C.C.C. (3d) 205, at para. 15. In instances under the fraud by deceit or falsehood category, “…all that need be determined is whether the accused, as a matter of fact, represented that a situation was of a certain character, when, in reality, it was not”: Theoreux, at p.17.

 

(2) Deprivation

Deprivation is established by proof of detriment, prejudice, or risk of prejudice to the economic interests of the victim, caused by the dishonest act. The Court in Theoreux also found that “economic loss was not essential to the offence; the imperilling of an economic interest is sufficient even though no actual loss has been suffered”: Theoreux, at p. 16.

 

Mens Rea

 

The mens rea of the offence is based on a subjective standard. It is comprised of two elements: (1) subjective knowledge of the prohibited act; and (2) subjective knowledge that the prohibited act could have as a consequence the deprivation of another (which deprivation may consist in knowledge that the victim's pecuniary interests are put at risk): Theoreux, at p. 20. When considering the element of intent in fraud, the principal concern is to determine what knowledge an accused had of the conduct which has been found to be dishonest, and what knowledge or foresight he had of the consequences which amount to the deprivation alleged: R. v. Long, 61 C.C.C. (3d) 156, 1990 CanLII 5405 (BC CA), at para. 35.

 

This proposition has been upheld by the Court of Appeal for Ontario (ONCA) in R. v. Earle, 2021 ONCA 34 at paras. 50-51 when they recited the following as the mens rea of the offence:

…where the court stated “fraud by “other fraudulent means” [as alleged in the present matter] does not require that the accused subjectively appreciate the dishonesty of his or her acts. The accused must knowingly, i.e., subjectively, undertake the conduct which constitutes the dishonest act, and must subjectively appreciate that the consequences of such conduct could be deprivation, in the sense of causing another to lose his or her pecuniary interest in certain property or in placing that interest at risk. 

 

This same point was also held in R. v. Eizenga, 2011 ONCA 113, at para. 81:

[A] subjective intent to mislead is not an essential element of the offence of fraud. Instead, all that is required is subjective knowledge of the prohibited act, and that the act could have as a consequence the deprivation of another

 

THE INTERPRETATION OF “REASONABLE PERSON”

 

[25]            Although the standard of a reasonable person may vary depending on the charge one is facing, a common theme emerges where the analysis, of the “reasonable person”, reveals some basic characteristics that they possess. A reasonable person is one who is “reasonable, informed, practical and realistic”, someone who “considers the matter in some detail” and is “dispassionate and fully apprised of the circumstances of the case”: see R. v. S. (R.D.), 1997 CanLII 324 (SCC), [1997] 3 SCR 484, per Cory J; R. v. Collins, 1987 CanLII 84 (SCC), [1987] 1 SCR 265, per Lamer J.

[26]           In the context of fraud charges, conduct that would lead a reasonable person to conclude the conduct is deceitful or dishonest includes:

• Silence or omission as such that would mislead a “reasonable person”: R. c. E. (J.) (1997), 1997 CanLII 10605 (QC CA), 117 C.C.C. (3d) 275 (C.A. Que.), at paragraphs 29-3;
• Where a reasonable person would find the defendant’s conduct to be deceitful. Examples of other fraudulent means include exploiting weaknesses of victims, personal use of corporate money and unauthorized diversion of funds: R. v. Drakes, 2006 CanLII 730 (ON SC), 2006 CarswellOnt 1585, [2006] O.J. No. 129, [2006] O.T.C. 24, [2006] C.C.S. No. 3920 (WL), and;
• Conduct which reasonable decent persons would consider dishonest and unscrupulous: R. v. Zlatic, 1993 CanLII 135 (SCC), [1993] 2 S.C.R. 29, 79 C.C.C. (3d) 466

 

[27]           With this information in mind, questions to consider are:

•         Would the reasonable person stigmatize what was done as dishonest?: R v Iyer, 2020 ABCA 439;

•         Would ordinary, decent people feel this conduct is discreditable as being clearly at odds with straightforward or honourable dealings?: R. v. Olan, 1978 CanLII 9 (SCC), [1978] 2 S.C.R. 1175;