Résumé de la Cour d'appel du Québec quant à l'amende compensatoire en matière de produits de la criminalité

R. c. Bédard, 2025 QCCA 647

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[7]         La réclamation de l’appelant prend assise sur le paragraphe 462.37(3) C.cr. Cette disposition s’inscrit à l’intérieur de mesures législatives qui ont été prises afin de priver le contrevenant des produits de son crime et aussi, de le dissuader de récidiver[6]. Pour autant, l’amende compensatoire « ne fait pas partie de la peine globale imposée pour la commission d’une infraction désignée »[7]. Les dispositions qui lui sont propres « écartent partiellement les règles générales concernant la détermination de la peine »[8].

[8]         La quotité d’une telle amende est égale à la valeur du bien illégalement transigé et non aux profits nets réalisés par le contrevenant [9], quoique le poursuivant soit autorisé à la mitiger[10]. La capacité du contrevenant de payer l’amende compensatoire n’entre pas non plus en ligne de compte[11] sauf pour ce qui est de la fixation du délai de paiement[12]. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, l’appelant doit purger une peine d’emprisonnement dont la durée est préalablement fixée par le juge selon le barème établi par le sous-alinéa 462.37(4)(iv) C.cr.

[9]         Cette mise en contexte étant faite, la Cour estime que l’appel est bien fondé.

[10]      Aussi louable que puisse être le souci du juge de ne pas compromettre la réhabilitation de l’intimé, force est de constater qu’il s’est éloigné des principes juridiques établis dans R. c. Vallières[13] et qu’il avait pourtant bien identifiés. Bien plus, la portée qu’il leur donne les vide de sens.

[11]      Refuser d’infliger une amende compensatoire à l’intimé au motif qu’elle l’inciterait à « retourner à la rue dans le trafic pour pouvoir payer une telle somme »[14] revient à prendre en considération sa capacité de payer. Justifier un tel refus au motif que l’objectif de dissuasion est déjà atteint équivaut à faire fi de l’un des deux objectifs de l’amende compensatoire, soit que le contrevenant soit privé des produits de son crime. Par ailleurs, le fait que l’intimé ait avoué qu’il avait effectué le trafic de méthamphétamine jusqu’à hauteur de 156 000 $ ne saurait non plus être un facteur à considérer tout comme le fait que les revenus qu’il en a tirés aient servi à payer la drogue qu’il consommait, à financer ses activités de jeux de hasard et à payer ses dettes. Ces erreurs de droit rendent nécessaire l’intervention de la Cour.

[12]      Il y a donc lieu d’ordonner le paiement d’une amende compensatoire que l’appelant a accepté de réduire à 75 000 $. Eu égard aux moyens financiers de l’intimé, un délai de paiement de cinq ans lui sera accordé à compter de la date de l’expiration de sa peine d’emprisonnement. À défaut par lui de ce faire, il devra purger une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Les tableaux et les sommaires dans un dossier où la preuve est volumineuse

Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2007 QCCQ 12907

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[72]            Dans la présente affaire, la preuve documentaire est particulièrement volumineuse. Le rapport et le compendium comptent de nombreux tableaux et sommaires.  Certains de ces tableaux ont aussi été présentés à part, sous la même forme ou sous une forme différente.

[73]            Ces tableaux et sommaires font partie de la preuve selon la cause de R. v. Scheel[1].  Ils sont aussi admissibles en vertu de la règle de common law relative aux documents volumineux.  Dans Wigmore on Evidence, 4th ed., vol. IV, p. 535, l'auteur explique :

« Where a fact could be ascertained only by the inspection of a large number of documents made up of very numerous detailed statements -- as, the net balance resulting from a year's vouchers of a treasurer or a year's accounts in a bank ledger -- it is obvious that it would often be practically out of the question to apply the present principle by requiring the production of the entire mass of documents and entries to be perused by the jury or read aloud to them. The convenience of trials demands that other evidence be allowed to be offered, in the shape of the testimony of a competent witness who has perused the entire mass and will state summarily the net result. Such a practice is well established to be proper.

 Most courts require, as a condition, that the mass thus summarily testified to shall, if the occasion seems to require it, be placed at hand in court, or at least be made accessible to the opposing party, in order that the correctness of the evidence may be tested by inspection if desired, or that the material for cross-examination may be available.  »

[74]            Le défendeur a eu accès à tous les documents utilisés par les juricomptables.  Il a eu l'occasion de les contre-interroger sur leur méthode d'analyse et leurs conclusions.  Il a eu l'opportunité de présenter une preuve contradictoire, ce qu'il n'a pas fait. 

Des résumés, fondés sur des éléments de preuve qui sont admis en preuve, peuvent être admissibles en présence d'une preuve documentaire volumineuse

R. c. Shaw, 2004 NBBR 260

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[8]       Dans l’arrêt R. c. Scheel, (1978) 1978 CanLII 2414 (ON CA), 3 C.R. (3d) 359, la Cour d’appel de l’Ontario a eu à trancher une affaire de fraude dans laquelle le ministère public avait présenté des résumés de la preuve. La défense s’est opposée à l’admission des résumés parce qu’ils ne constituaient pas la meilleure preuve disponible. La Cour a dit ce qui suit, à la page 363 :

 

[TRADUCTION] Nous sommes tous d’avis que les résumés, fondés sur des éléments de preuve qui avaient été admis à bon droit, étaient admissibles afin d’aider le jury à comprendre la situation dans son ensemble, laquelle était exposée au moyen d’une preuve documentaire volumineuse. L’utilité des résumés dépendait entièrement, toutefois, de l’acceptation par le jury de la preuve des faits sur lesquels les résumés étaient fondés.

 

[9]       Dans cette affaire-là, la Cour a puisé l’énoncé de la règle applicable dans deux décisions rendues aux États-Unis. L’énoncé qui a été tiré de l’arrêt McDaniel c. United States, 343 F. 2d 785 (1965), à la page 789, est le suivant :

 

[TRADUCTION]

La règle veut que le résumé de livres et pièces comptables soit admissible, à la condition que le contre‑interrogatoire soit permis et que les pièces originales soient disponibles.

 

[10]     En l’espèce, le document marqué comme pièce « A » à des fins d’identification contient des notes que M. Smith a inscrites après s’être rendu compte que quelque chose n’allait pas. Il a inscrit ces notes pour être en mesure d’expliquer clairement le problème et parce qu’il savait que cette situation créerait des difficultés d’ordre juridique.

 

[11]     Je conclus que ses notes, qui sont assimilables à des résumés, ne sont pas admissibles sans les documents sur lesquels elles sont fondées. Comme la Cour l’a dit dans l’arrêt Scheel, précité, les résumés sont admissibles, mais seulement si le contre‑interrogatoire est permis et si la personne accusée a accès aux pièces originales, savoir, en l’espèce, les tableaux de ventilation dont ont été extraits les renseignements qui ont été ajoutés.

Des tableaux résumant la preuve peuvent être admissibles en présence d'une preuve volumineuse

R. v. Ajise, 2018 ONCA 494

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[23]      First, Maraj is properly characterized by the Crown as a fact witness, called to explain how she had assembled and summarized a large volume of documentary evidence relating to the income tax returns filed by the appellant. It was only at the end of her evidence in chief, when Exhibit 12 was introduced, that she was asked to explain why she believed all the charitable claims filed by the appellant’s clients were false. When asked that question, she simply explained what the records showed. Maraj was doing nothing more than explaining her sources and her methodology in a way that would allow the jury to understand and to assess the numbers on Exhibit 12. The lists from Eto’s computer, the list on the appellant’s computer, and the compilation derived from the cancelled cheques demonstrated that a very large number of the appellant’s clients had submitted substantial claims for charitable donations to Tractors representing a disproportionate part of their income. The records showed that the appellant had been directly paid 10 to 15% of the amounts claimed by way of donation and that Tractors had reported receipt of virtually no charitable donations. While the total of the itemized, client by client lists of Tractors donations was less than the total showed by C.C.R.A. records for all returns filed by the appellant, Maraj testified that they were close enough to lead her to believe that all the charitable claims the appellant filed were false, which is why she included them in the “false donation” column on Exhibit 12. While it might have been preferable had Maraj not been asked to formulate her summary of the evidence she found in terms of her belief, and had the trial judge not referred to her opinion in his instructions, it remains that Maraj’s evidence was essentially factual in nature. It was entirely proper for her to explain to the jury the nature of the calculations she had made and the source data she used to compile Exhibit 12, which was an admissible demonstrative aid designed to summarize the properly admitted evidence and “to assist the jury in understanding the entire picture presented by voluminous documentary evidence”: R v. Scheel (1979), 1978 CanLII 2414 (ON CA), 42 C.C.C. (2d) 31, at p. 34 (Ont. C.A.); Kon Construction Ltd. v. Terranova Developments Ltd., 2015 ABCA 249, 20 Alta L.R. (6th) 85, at para. 46. As with the summaries in Scheel, the usefulness of Exhibit 12 “depended entirely…upon the acceptance by the jury of the proof of the facts upon which [it was] based”: Scheel, at p. 34 . The jury was in a position to assess for itself the worth of Maraj’s explanation for her calculations as they did not rest on or draw its force from any specialized or technical skill or knowledge: see R. v. Hamilton, 2011 ONCA 399, 271 C.C.C. (3d) 208, at para. 277.  

[24]      Maraj explained how she had compiled the spreadsheets and what her background sources were. Maraj’s calculations were explained and her reasons for labelling the donations “false” were fully explored by defence counsel and exposed in a way that could be assessed by the jury as a matter of logic and common sense. Even if not every dollar of the $5,023,456 shown on Exhibit 12 was nailed down as being a Tractors’ donation, it was open to a trier of fact to infer that false claims comprised a significant portion of that total. The background sources were available for the jury’s consideration. In her closing address, Crown counsel encouraged the jury to consider those sources. The trial judge also referred to the background sources in reviewing the evidence during his charge to the jury. The jury was also instructed that they could accept all, some or none of the evidence.

Un travail de compilation et de tableaux récapitulatifs préparés par un témoin peut être admissible en preuve à la condition que les documents compilés soient mis en preuve et que le défendeur ait eu l'occasion de contre-interroger le témoin

Regina v. Scheel, 1978 CanLII 2414 (ON CA)

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We are all of the view that the summaries, based on evidence which had been properly admitted, were admissible to assist the jury in understanding the entire picture represented by voluminous documentary evidence. The usefulness of the summaries depended entirely, however, upon the acceptance by the jury of the proof of the facts upon which the summaries were based. 

(...)

In McDaniel v. United States (1965), 343 F. 2d 785 (5th Cir.,C.A.), Hunter, . District Judge, delivering the judgment of the Court, said at p. 789: 

The rule is that a summary of books and records is admissible, provided cross-examination is allowed and the original records are available. Here, the records of which the exhibits are summaries were in evidence and the man who prepared them was available for cross-examination ... It is perfectly proper that litigants be permitted the use of illustrative charts to summarize varying computations and to thus make the primary proof upon which such charts must be based more enlightening to the jury. The district judge did not abuse his discretion by permitting the use of these summaries. 

I would also observe that in the present case the summaries were helpful to the appellant, with respect to some of the counts. 

Un accusé peut être reconnu coupable de fraude s'il instrumentalise un tiers innocent dans la perpétration de l'infraction

R. c. Douillette, 1991 CanLII 2914 (QC CA)

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[41]        J’ajouterais ceci. Afin de conclure à la culpabilité de l’appelant, il n’est pas strictement nécessaire d’être convaincu que chaque personne dont l’appelant s’est servi dans la poursuite de son dessein illicite a agi avec une connaissance coupable.

[42]        Dans l’arrêt R. c. Berryman[15], la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a étudié la question de savoir si une accusée pouvait être trouvée coupable d’avoir fait un faux passeport, alors que la fabrication même du passeport était l’œuvre d’une employée innocente du Bureau des passeports.

[43]        Convenant avec le premier juge que cette situation n’appelait pas la culpabilité par participation criminelle des alinéas 21(1)b) et c) du Code criminel, la Cour d’appel applique néanmoins l’alinéa 21(1)a).

[44]        Le juge Wood écrit au nom de la Cour:

« In each of these cases the point is made that where the agent is truly innocent of any complicity in the crime which has undoubtedly been committed, the act of such agent becomes or is deemed to be, the act of the perpetrator. This approach is reflected by what Glanville Williams has to say at the beginning of 120 of Criminal Law — The General Part, which is entitled “Innocent agents”:

The principal in the first degree need not commit the crime with his own hands; he may commit it by a mechanical device, or through an innocent agent, or in any other manner, otherwise than through a guilty agent. An innocent agent is one who is clear of responsibility because of infancy, insanity, lack of mens rea and the like. In law he is a mere machine whose movements are regulated by the offender.

(Emphasis added)

It is my view, supported by the authorities just referred to, that a person who commits an offence by means of an instrument “whose movements are regulated” by him, actually commits the offence himself. »[16]

La fraude ne consiste pas exclusivement dans le fait que la victime ait été induite à agir et se soit départie de son bien en conséquence de la représentation frauduleuse

R. c. Pereira, 1990 CanLII 2819 (QC CA)

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Déjà en 1974, dans l'arrêt Renard, la Cour d'Appel d'Ontario, sous la plume du Juge Martin, faisait ressortir l'idée que la fraude ne consiste pas exclusivement dans le fait que la victime ait été induite à agir et se soit départie de son bien en conséquence de la représentation frauduleuse:

 

 A person may be defrauded by being deprived of something and he may be deprived of something either by being fraudulently induced to part with it or by having that to which he is entitled fraudulently diverted or withheld from him.(1)

 

 (1) R. c. Renard, (1974) C.C.C. (2d) 355, p. 358.

 

 Cet arrêt a reçu l'approbation de la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt Olan(2).  D'ailleurs, dans cet arrêt, la Cour Suprême a rappelé cet extrait de l'opinion du Juge Martland dans l'arrêt Lemire(3), qui a dit:

 

 "Qu'ils aient ou non induit en erreur les personnes qui les ont vus, c'était les moyens qu'il fallait nécessairement utiliser pour se faire payer et sans lesquels il n'y aurait pas eu de paiement. Ils étaient frauduleux."

 

 (2) R. c. Olan et al, (1978) 1978 CanLII 9 (CSC), 2 R.C.S. 1175, p. 1181.

 

 (3) R. c. Lemire, (1965) 1964 CanLII 52 (SCC), R.C.S. 174, p. 185 et 186.

 

 Depuis l'arrêt Olan, il faut dire que l'actus reus de la fraude se compose de la privation et de la malhonnêteté.  Ces deux éléments doivent coexister et un rapport causal doit être établi entre eux:  la malhonnêteté doit entraîner ou causer la privation.(4)

 

 (4) Vézina et Côté c. R., (1986) 1986 CanLII 93 (CSC), 1 R.C.S. 2, p. 19.

 

  Il n'est donc plus nécessaire  de  démontrer  (1)  une représentation auprès de la victime et (2) l'agir de la victime en conséquence de cette représentation. Il suffit d'établir que des moyens frauduleux (commis même à l'insu de la victime) ont entraîné la perte ou le risque de perte.

 

 Dans cette conception moderne, la fraude englobe nécessairement d'autres formes d'appropriation de biens qui, autrefois, étaient très  compartimentées et faisaient l'objet de débats bien savants. Depuis l'arrêt Olan, précité, ces débats sont devenus très rares.

 

 Appliquant ces données au cas sous étude, je suis d'avis que le juge de première instance a eu raison de conclure à la commission d'une fraude en ce que les appelants ont privé la victime d'une partie des revenus en utilisant le faux tampon comme moyen malhonnête.

Lorsqu’un bien est erronément cédé à une personne qui connaît l’erreur, il n’y a pas de transfert de propriété aux fins du droit criminel

R. c. Milne, 1992 CanLII 86 (CSC)

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Lorsqu'un bien est erronément cédé à une personne qui connaît l'erreur, il n'y a pas de transfert de propriété aux fins du droit criminel s'il existe, en droit des biens, un droit de recouvrement, peu importe que le transfert initial soit considéré comme nul ou simplement annulable.  La distinction entre les transferts nuls et ceux susceptibles d'annulation n'a pas de raison d'être dans le contexte du droit criminel.  Dans l'un ou l'autre cas, lorsque le droit des biens accorde au moins un droit de recouvrement, la propriété n'est pas transférée aux fins du droit criminel.  Si le cessionnaire détourne alors le bien à son propre usage, frauduleusement et sans apparence de droit, dans l'intention d'en priver le cédant, il se rend coupable de vol.

L'utilisation à des fins personnelles par un accusé d'une somme d'argent destinée à la compagnie dont il est propriétaire constitue une infraction

R. c. Verville, 1999 CanLII 13272 (QC CA)

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Éléments constitutifs du crime de vol:

 

Selon l’appelant, l’un des éléments essentiels du crime de vol par conversion d’argent n’aurait pas été prouvé. En effet, s’il admet que l’argent de Constructions Verville lui a été remis, il nie l’avoir utilisé pour son usage personnel. Il affirme plutôt qu’il l’a dépensé au profit de la société commerciale. Donc, selon l’appelant, la Couronne n’a pas établi que l’argent a servi à son usage personnel.

 

J’estime que l’appelant a tort. Le juge de première instance a conclu que l’argent dérobé par l’appelant a servi à maintenir son niveau de vie. L’appelant n’a démontré aucune erreur dans cette conclusion de fait du juge de première instance qui permettrait l’intervention de notre Cour. D’ailleurs, le poursuivant n’avait pas le fardeau d’établir à quel usage précis l’appelant a consacré l’argent dérobé. En l’espèce, la preuve permettait de conclure, hors de tout doute raisonnable, que l’argent de Constructions Verville a été remis à l’appelant et que celui-ci ne l’a pas utilisé au bénéfice de Constructions Verville.

 

Dans un autre ordre d’idées, l’appelant invoque la défense d’apparence de droit pour justifier l’appropriation des biens de Constructions Verville. Cette défense repose sur «la croyance honnête dans un état de faits qui, s’il avait réellement existé, se justifierait en droit ou excuserait l’acte commis; il faut de plus que la croyance honnête soit erronée quant à un droit légal et non quant à un droit moral».^([5])

 

À mon avis, cet argument ne pouvait être retenu, en l’espèce, parce que l’appelant n’a jamais prétendu que l’argent lui appartenait ni qu’il l’a pris parce qu’il croyait honnêtement qu’il était à lui. Sa défense consistait à dire qu’il n’avait pas volé l’argent de Constructions Verville, mais que l’argent avait servi à payer comptant ses fournisseurs, ses employés...

Absence de preuve de fraude à l’égard des créanciers de Constructions Verville

 

Les reproches formulés par l’appelant à ce chapitre sont de deux ordres: 1°) le juge de première instance aurait tenu compte des faits entourant la faillite de Constructions Verville contrairement à ce qu’il aurait affirmé durant le procès et 2°) la preuve n’aurait pas établi une fraude envers les créanciers.

 

Le juge de première instance était tenu de considérer tous les faits pertinents aux actes d’accusation dont la preuve était admissible, suivant les règles de preuve applicables. En l’espèce, il a simplement affirmé, à juste titre, qu’il n’était pas lié par le jugement de la Cour supérieure en matière de faillite ou encore par l’avis du syndic sur le caractère frauduleux ou non des agissements de l’appelant.

 

Par ailleurs, à l’égard de la suffisance de la preuve de la commission du crime de fraude, il y a lieu de rappeler les éléments constitutifs de cette infraction: l’actus reus sera établi par la preuve du moyen dolosif et de la privation qu’il a causée, soit une perte ou la mise en péril des intérêts pécuniaires de la victime; la mens rea de l’infraction est établie par la connaissance subjective de l’acte prohibé et du fait qu’il pourrait causer une privation de la victime.^([6])

 

En l’espèce, le juge a tenu compte de deux éléments pour conclure à la culpabilité de l’appelant: la subtilisation de plus de 180 000 $ à Constructions Verville et la distraction de certains biens de l’actif de la faillite.

 

J’estime que c’est à juste titre que l’appelant a été reconnu coupable de fraude envers les créanciers de Constructions Verville. En effet, il a conçu un moyen dolosif qui a compromis les intérêts pécuniaires de l’entreprise dont il était propriétaire. En outre, même si l’appelant ne souhaitait pas la déconfiture de Constructions Verville, il savait qu’en ponctionnant les revenus de Constructions Verville, il mettait en péril ses intérêts pécuniaires et ceux de ses créanciers.

Ne pas divulguer un changement important dans sa situation à l'aide sociale peut être une fraude

R. v. D'Amour, 2002 CanLII 45015 (ON CA)

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[12]         [12]         The appellant did not make any false statements in her initial application and it was determined that she was entitled to receive assistance under the Act.  About two months later, she commenced employment and continued that employment for the next two years.  Although the appellant reported changes in her circumstances which enhanced her entitlement to benefits under the Act, she did not report her employment.  She continued to receive benefits under the Act based on her ongoing representation that she had no income or earnings.  Had she disclosed her employment income, the appellant would not have been totally ineligible for benefits under the Act, but her benefits would have been reduced by some $14,636.98 over the two year time period.

[13]         [13]         In March 1997, Mr. Woo, a caseworker with the Department, met with the appellant and asked her to provide him with her T4 slips for the years 1994, 1995 and 1996.  He made this request because the Department had received documents suggesting that the appellant, contrary to her representations, had been employed while receiving benefits.  Under s. 10 of the Act, the Department could withhold benefit cheques if the appellant did not produce the T4 slips.  Mr. Woo told the appellant that benefit cheques would be withheld until she provided the requested T4 slips.  She subsequently gave the T4 slips to Mr. Woo and received her benefit cheques.  The T4 slips confirmed that the appellant had received some $28,000 in undisclosed income.

[59]         [59]         The appellant applied for benefits under the Act.  In exchange for the receipt of those benefits, she undertook to make full, accurate and ongoing disclosure of her income.  She knew that this obligation included the production of documents relevant to her income if requested by the Department.  The application signed by the appellant contained a clear notice that obtaining benefits by dishonest means constituted the crime of fraud.

Un mensonge blanc est insuffisant pour justifier une condamnation pour fraude; pour cela, le mensonge doit être significatif

R v MacMullin, 2014 ABQB 476 

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[498]      In Schedule A, I document the actual acts of dishonesty, deceit, fraudulent behavior, and false information and whether they lead me to conclude that deceits [the actus reus] were perpetuated on the financial institutions. This is the essential element of “deceit, falsehood and other fraudulent act”, and is decided on an objective basis. There are two other aspects to the actus reus. Both additional aspects spring from common sense. The deceit has to be material. This is to not make criminals out of minor, white lies. Much like a person who lies about their height on a dating website by giving their height with lifting shoes or high heels, not every misstatement will lead to mortgage fraud in an application for financing. In this case, the deceits were major and fundamental to the deal so where I find one occurred, it is also found to be material.

L'élaboration des conditions d'octroi d'un prêt hypothécaire implique une prise de risque de la part du prêteur et d'une obligation pour l'emprunteur d'énoncer fidèlement sa situation

R. v. Park, 2010 ABCA 248

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[24]           Inherent in the crafting of conditions for mortgage approval is the assumption of risk by the lender. One can safely conclude that the degree of risk is dependent on the status of the applicant and the satisfaction of the conditions precedent. The mortgage commitments were predicated on compliance with the drafted conditions which were intended to protect and limit the risk incurred by the mortgagees. It is a safe inference that the financial institutions intended, accordingly, to rely on those conditions.

 

[25]           I agree with the Appellant that an absence of evidence from the individual who personally approved a mortgage cannot be equated with positive evidence of non-reliance. Reliance can be demonstrated through indirect evidence, through direct evidence in the form of documents that establish the policies and practices of the lender.

 

[26]           The person who approved a mortgage who happened to be a co-conspirator complicit in the fraudulent scheme or, indeed, a perpetrator of the fraud would not, if indicted and jointly tried with others, be a compellable witness at the instance of the Crown. What if such an individual were deceased? Would the Crown be precluded from relying on the documentation alone? Surely not. What if the bank employee who had approved the mortgage had no memory of the transaction and felt it necessary to rely on the documents? Would the documents have no probative value on the issue of reliance? Surely not.

 

[27]           The trial judge relied on the decision in Alberta Treasury Branches v. Hammond, supra, for his conclusion that the lending policies of the various financial institutions were “red herrings”. He reasoned that since the policies were not “mandatory”, or anticipated some exercise of discretion, no inference of reliance could be drawn from them. Hammond was an action by a financial institution to enforce a guarantee of a loan. The guarantor sought production of the lender’s policy manuals in order to raise the defence that the loan had been advanced contrary to “industry practices”. The Master in Chambers held that this was not a defence to an action for repayment. Hammond is not of assistance in deciding this case. It stands for the proposition that a borrower cannot refuse to repay a loan on the basis that pursuant to its own policies the lender should never have lent the money in the first place. Hammond merely holds that the borrower cannot resort to the lender’s policies for a defence, not that the lender can never rely on its own policies. Reliance is an issue of fact, and no case could lay down as a matter of law that a financial institution never relies on its own internal policies in advancing loans.

 

[28]           The evidence disclosed that for some of the financial institutions involved the person responsible for approving the mortgages had a measure of discretion in determining whether or not the application should be approved. That evidence does not assist the Respondent. The record does not establish and no evidence was led to suggest that the discretion was broad enough to allow a mortgage to be approved when it was clear to the approver that the down payment had not been made, that the application and supporting documents contained forgeries, that claims of the owner/occupier were false or that the buyer’s income or liabilities were misrepresented.

 

[29]           Further, the presence of an element of discretion in the mortgage approval process does not foreclose reliance. The Crown does not have to prove that the mortgage was approved solely through reliance on the fraudulent statements. Criminal responsibility can arise from multiple contributing causes: R. v. Nette, [2001] 3 S.C.R. 488, 2001 SCC 78 at paras. 71-2. As was noted in R. v. Drakes, 2006 CanLII 730 (ON SC), [2006] O.T.C. 24 at para. 47 (affm’d 2009 ONCA 560, 252 O.A.C. 200):

 

“With respect to the deprivation element of the offence, it is clear that it must have been caused by the defendant's dishonest conduct. However, it is equally clear from cases such as R. v. Smithers, 1977 CanLII 7 (SCC), [1978] 1 S.C.R. 506 (S.C.C.) and R. v. Currie (1984), 1984 CanLII 3543 (ON CA), 12 C.C.C. (3d) 28 (Ont. C.A.) that the defendant need not be the sole cause of the deprivation in order to satisfy the actus reus of the offence of fraud. The defendant’s conduct must have contributed to the deprivation, outside of the de minimus range. As well, the Crown need not prove that a particular complainant was deceived by the representations.”

 

To the same effect is R v. Guthrie (1991), 114 A.R. 355 (C.A.) at paras. 6, 14, 17 affm’d 1992 CanLII 64 (SCC), [1992] 2 S.C.R. 222. A mortgage might be approved partly because of the policies of the lender, partly because of independent inquiries by the loans officer, partly by reason of an exercise of discretion, and partly in reliance on the fraudulent statements made. So long as the reliance on the fraudulent statements was a material part of the decision-making process sufficient reliance would be shown to support the charge of fraud.