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jeudi 30 mars 2017

Est-ce que les déclarations prohibées par l'article 140 (1) c) doivent nécessairement être faites directement à la police?

R. v. Delacruz, 2009 CanLII 72072 (ON SC)

Lien vers la décision


[10]        In my view the defence position is not supported by the prevailing rules of statutory construction. It is now well established that “the words of an Act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament” (R. v. Clark, 2005 SCC 2 (CanLII)[2005] 1 S.C.R. 6 at para. 43, quoting other sources.)
[11]        The purpose of s. 140 is not difficult to ascertain; it is intended to protect innocent persons “from the grievous and fearful consequences that can flow from false accusations” (R. v. J. (J.)), supra. The various subsections merely describe different ways in which such accusations may be made, ranging from words to actions or some combination of the two.
[12]        The term “reporting” is not defined in this section of the Code or in the case law. In this situation the normal practice is to apply the ordinary meaning. The concise Oxford English Dictionary includes the following definitions of the verb “report”:
        Give a spoken or written account of something;
        Make a formal complaint or statement about;
        Cover an event or subject as a journalist or reporter;
[13]        Black’s Law Dictionary, 5th ed. defines “report” simply as “to give an account of, to relate, to tell, to convey or disseminate information”. On this basis the Crown argues that merely telling someone that a crime occurred is sufficient; nothing more formal is required and it certainly need not be made to the police.
[14]        I recognize that the ordinary meaning of a disputed term will often vary with the context in which it is being used. In this case, it is arguable that because different language is used among the various subsections, different meanings must also apply. To the extent that the term “reporting” should be given a more exalted meaning than “making a false statement” or “making it known”, I take it, at its highest, to involve making a formal complaint or statement. That is one of the more rigorous “ordinary” meanings available, and therefore accords with the well known principle of statutory interpretation that where two interpretations of a provision which affects the liberty of an individual are available, the court should adopt the one more favourable to him: R. v. C.D.; R.v. C.D.K., 2005 SCC 78 (CanLII)[2005] 3 S.C.R. 668, para. 50.
[15]        However, there is no justification to add the requirement that the report must be made to police. The section does not say that. While it does require that the report “causes a peace officer” to investigate, and further requires that the defendant “inten[d] to mislead”, to import the requirement that the report must be made to police blurs the distinction among those essential elements. The report can be made to some other entity, such as a prison official or the Children’s Aid; should they in turn refer the report to the police and the defendant intends that the police act upon it, then all those essential elements have been met. Otherwise, a person who deliberately planted a false allegation with a third party who he reasonably knew would trigger a police investigation can escape liability. That cannot be right.

jeudi 16 septembre 2010

Les éléments essentiels de l'infraction de méfait public

R. c. Dascine, 2003 CanLII 32968 (QC C.Q.)

[34] Les éléments essentiels de cette infraction apparaissent à la lecture de l'article 140 C. cr.:

« Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :

c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été; »

[35] L'accusé doit avoir l'intention d'induire en erreur; et, en conséquence de la fausse déclaration, un policier doit avoir commencé une enquête. Le terme "enquêter" signifie "rechercher".

jeudi 28 janvier 2010

État du droit relatif à l'infraction de méfait public

R. c. C.B., 2006 QCCQ 12806 (CanLII)

[31] Les éléments essentiels de l'infraction sont:

1) avoir amené un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête;

2) en faisant une fausse déclaration;

3) avec l'intention de tromper;

4) parmi les infractions concernées, il y a celle qu'une autre personne a commise (...)

[32] Les Tribunaux ont reconnu que l'infraction de l'article 140 du Code criminel comporte deux éléments:

A) L'ACTUS RÉUS

L'actus réus de l'infraction de méfait public est la transmission de la fausse information;

La preuve doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu'une déclaration a été faite et que cette déclaration est fausse.

La Cour d'appel du Québec s'exprime ainsi:

« Il va bien sûr de soi que l'inculpation d'avoir rapporté… qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été impose à la poursuite d'établir qu'…elle ne l'a pas été et non pas à l'accusé de faire voir qu'elle l'a été ». Juge Vallerand

Parmi les éléments substantifs du crime reproché, l'un des plus importants sinon le plus important qui devait être prouvé, est sans aucun doute le fait que la déclaration faite par l'appelante était fausse. Elle ne pouvait être fausse de toute évidence que si, de facto, l'automobile de l'appelant n'avait pas été volée ». Juge Richard

B) LA MENS REA

Suivant les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence, l'utilisation d'un vocable tel que dans l'intention de créer une infraction d'intention spécifique. L'auteur Hugues Parent écrit:

« L'intention spécifique complète l'action principale en ajoutant à celle-ci la poursuite d'un but ultérieur. Dans ce cas, il ne suffit pas que l'accusé accomplisse l'action qui sous-tend l'élément matériel du crime, mais encore faut-il qu'il souhaite atteindre un but spécifique, un résultat qui excède l'accomplissement de l'acte à la source de l'infraction.

[33] Le fardeau de la partie poursuivante est donc de prouver hors de tout doute raisonnable:

- que l'information transmise est fausse (fausse accusation);

mais en plus:

- que celle-ci a été faite dans l'intention de tromper et que cette intention existait lors de la commission de l'injustice

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La théorie de l'objet à vue (plain view)

R. c. McGregor, 2023 CSC 4   Lien vers la décision [ 37 ]                          L’admission des éléments de preuve inattendus découverts ...